Sous le régime de la Loi sur la sécurité automobile, Transports Canada fait appliquer les dispositions réglementaires qui régissent le rendement des sièges d'auto pour enfants en matière de sécurité.
Les fabricants de nouveaux sièges d'auto pour enfants doivent soumettre des échantillons de leurs produits, toutes les étiquettes requises, les instructions d'installation et les documents d'essai à notre examen. Nous nous assurons que le fabricant a les moyens de certification, d'enregistrement et de rappel voulus. Une fois que ce dernier est capable de satisfaire ces exigences, Transports Canada lui délivre la marque nationale de sécurité et l'autorise à l'utiliser et à l'apposer sur ses sièges, qui peuvent alors être vendus légalement au Canada.
Transports Canada peut exiger les comptes rendus d'essai des fabricants en tout temps. Ces derniers doivent les maintenir et être prêts à lui démontrer qu'ils ont suivi la méthode d'essai réglementaire définie par Transports Canada et que le siège a subi les essais avec succès.
Nos processus de conformité aux normes vont au-delà de l'autorisation initiale accordée au fabricant d'apposer la marque nationale de sécurité. En effet nous effectuons annuellement des essais de conformité et d'application. Nous achetons des sièges d'auto au détail, les inspectons et les éprouvons pour s'assurer qu'ils répondent à toutes les exigences applicables. Si l'un d'eux ne satisfait aux normes de conformité ou si certains aspects nous préoccupent, nous effectuons d'autres essais pour trouver la cause et apporter des solutions ou déterminer les correctifs qui s'imposent.
Les correctifs vont de l'avis de défaut donné par le fabricant aux avis publics et aux avis aux consommateurs publiés par Transports Canada ou à toute autre mesure appropriée.
Si le fabricant ne donne pas d'avis de défaut alors que Transports Canada juge que l'entreprise est tenue de le faire, le Ministère renvoie le cas au ministère de la Justice pour que ce dernier détermine s'il est nécessaire d'intenter une action en justice.
Seuls les sièges qui répondent à toutes les normes de sécurité réglementaires et qui sont certifiés conformes par leurs fabricants peuvent être vendus au Canada.