CETTE ENTENTE conclue le 31 jour du mois de juillet 2019.
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le ministre des Transports
ET : « NOM_DU_FABRICANT_DU_VÉHICULE »
« Le Fabricant »
ATTENDU QUE le présent protocole d'entente – Évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité pour le DAE correspondant au 50e centile des hommes sur les sièges avant extérieurs (le « PE ») vise à énoncer les termes généraux en ce qui concerne la mise en vigueur des méthodes d'évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité pour le DAE correspondant au 50e centile des hommes sur les sièges avant extérieurs des voitures à passagers, des véhicules à passagers à usages multiples, des camions et des autobus, dont le poids nominal brut est égal ou inférieur à 3 856 kg (8 500 lb), autres que les véhicules incomplets;
ATTENDU QUE la conception des sièges avant et des dispositifs de retenue des occupants a évolué depuis l'établissement du PE;
ATTENDU QUE le matériel des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue des occupants a évolué de manière telle que le logiciel indiqué dans le PE ne permet plus de représenter adéquatement les conceptions actuelles;
ATTENDU QUE Sa Majesté et Le Fabricant souhaitent maintenant résilier le PE.
PAR CONSÉQUENT la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
RÉSILIATION DU PE
Par les présentes, le PE entre Sa Majesté et Le Fabricant prend fin le 31 juillet 2019 (la « date de résiliation »).
1. LIBÉRATION
Sa Majesté libère par les présentes Le Fabricant de toute autre obligation et de toute autre disposition du PE.
2. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
La présente entente constitue l'entente complète entre les parties en ce qui concerne la résiliation du PE.
3. SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES
La présente entente lie Sa Majesté et Le Fabricant, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés.
La présente entente a été signée pour et au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le délégué autorisé du ministre des Transports, ainsi qu'au nom du Fabricant par ses signataires dûment autorisés.
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Transports
Par : ___________________________
Nom : Michael DeJong
Titre : Directeur général, Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
NOM_DU_FABRICANT_DU_VÉHICULE »
Par : ___________________________
Nom :
Titre :
Nous avons l'autorité de lier la société.