Attendu que l’association 11316753 Canada a avisé le ministre des Transports de son intention d’aménager un aérodrome dans la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan au Québec;
Attendu que le ministre estime que l’aménagement proposé de l’aérodrome n’est pas dans l’intérêt public,
À ces causes, en vertu de l’article 4.32Note de bas de page a et du paragraphe 5.9(4)Note de bas de page b de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page c , le ministre des Transports prend l’Arrêté no 2 interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan, ci-après.
Ottawa, le 4 mai 2020
Le ministre des Transports,
Marc Garneau
Minister of Transport
Arrêté no 2 interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan
Interdiction
1 Il est interdit à l’association 11316753 Canada d’aménager un aérodrome dans les limites de la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan au Québec.
Date de prise d’effet
2 Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Abrogation
3 L’Arrêté interdisant l’aménagement d’un aérodrome dans la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan pris le 29 août 2019 est abrogé.