Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

Foire aux questions - Arrêté d’urgence concernant la protection des épaulards (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique ci-après est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de l’arrêté ci-après peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)e) Footnote a, 35.1(1)k)Footnote bet 136(1)f) Footnote c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Footnote d;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1) Footnote ede la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Footnote d, prend l’Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, ci-après.

Ottawa, le 22 mai 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Définition

Définition de épaulard résident du sud

1 Dans le présent arrêté, épaulard résident du sud s’entend de l’épaulard (Orcinus orca) de la population résidente du sud du Pacifique Nord-Est.

Non-application

Bâtiments

2 (1) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  1. (a) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
  2. (b) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
  3. (c) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
  4. (d) les bâtiments transportant toute personne visée à l’alinéa (2)a).

Personnes

(2) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  1. (a) les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions, ou les personnes qui les assistent ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
  2. (b) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas (1)a) à d).

Interdiction de s’approcher à une certaine distance

Bâtiments

3(1) Il est interdit à tout bâtiment de s’approcher à une distance de 1 000 m ou moins d’un épaulard résident du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  1. (a) les bâtiments en transit;
  2. (b) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 4(2)a) à c).

Personnes

4(1) Il est interdit à toute personne qui utilise un bâtiment de s’approcher à une distance de 1 000 m ou moins d’un épaulard résident du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  1. (a) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
  2. (b) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard résident du sud;
  3. (c) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public, de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
  4. (d) les personnes utilisant un bâtiment visé aux alinéas 3(2)a) ou b).

Zones de restriction de bâtiments

Bâtiments

5 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 2.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  1. (a) les bâtiments utilisés pour aller à une résidence privée, à un établissement commercial ou à un autre établissement fournissant un service, si le voyage dans les eaux indiquées à l’annexe 2 est la seule façon pratique d’y aller et s’ils naviguent directement entre :
    1. (i) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un autre endroit sur l’une de ces îles,
    2. (ii) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un autre endroit situé à l’extérieur des eaux indiquées à l’annexe 2,
    3. (iii) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2,
    4. (iv) une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2 et un endroit situé à l’extérieur de ces eaux;
  2. (b) les bâtiments à propulsion humaine naviguant à une distance de 20 m ou moins du rivage, soit la ligne où la surface de l’eau entre en contact avec la terre, dans les eaux indiquées aux articles 1 et 2 de l’annexe 2;
  3. (c) les bâtiments utilisés pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
    1. (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
    2. (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  4. (d) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 6(2)a) à f).

Personnes

6 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à toute personne d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 2.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  1. (a) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
  2. (b) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard résident du sud;
  3. (c) les personnes pêchant des mammifères marins en vertu du Règlement sur les mammifères marins;
  4. (d) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
  5. (e) les personnes pêchant au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
  6.      (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
  7.      (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de               1982;
  8. (f) les Autochtones exerçant un droit existant, autre que la pêche, à des fins non commerciales en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  9. (g) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas 5(2)a) à d).

Zones à vitesse restreinte

Bâtiments

7 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 noeuds sur le fond.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments qui n’utilisent pas de moteur.

Personnes

8 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à toute personne d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 noeuds sur le fond.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes utilisant un bâtiment visé au paragraphe 7(2).

Abrogation

9 L’Arrêté d’urgence de 2025 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, pris le 30 mai 2025, est abrogé.

Entrée en vigueur

1er juin 2026

10 Le présent arrêté d’urgence entre en vigueur le 1er juin 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

Annexe 1

(paragraphes 3(1) et 4(1))

Eaux assujetties à certaines interdictions

Les eaux visées par les interdictions prévues aux articles 3 et 4 sont délimitées par une ligne
commençant à 50°03,807′N 124°50,610′O [pointe Sarah];
de là, jusqu’à 49°52,486′N 124°33,903′O [rivière Powell nord];
de là, jusqu’à 49°52,426′N 124°33,912′O [rivière Powell sud];
de là, jusqu’à 49°46,436′N 124°16,815′O [bras Jervis nord / Thunder Bay];
de là, jusqu’à 49°44,262′N 124°13,260′O [bras Jervis sud];
de là, jusqu’à 49°43,838′N 124°12,572′O [baie Blind nord];
de là, jusqu’à 49°43,018′N 124°11,228′O [baie Ballet sud];
de là, jusqu’à 49°39,450′N 124°05,148′O [chenal Agamemnon ouest];
de là, jusqu’à 49°39,313′N 124°04,355′O [chenal Agamemnon est];
de là, jusqu’à 49°19,301′N 123°08,888′O [bras Burrard nord];
de là, jusqu’à 49°18,775′N 123°08,882′O [bras Burrard sud];
de là, jusqu’à 49°15,608′N 123°15,755′O [anse Cowards];
de là, jusqu’à 49°15,173′N 123°16,247′O [île de la mer est];
de là, jusqu’à 49°15,455′N 123°16,795′O [île de la mer nord];
de là, jusqu’à 49°12,853′N 123°13,338′O [île de la mer sud];
de là, jusqu’à 49°11,205′N 123°12,225′O [île Swishwash nord];
de là, jusqu’à 49°10,425′N 123°12,023′O [île Swishwash sud];
de là, jusqu’à 49°07,853′N 123°12,037′O [Steveston];
de là, jusqu’à 49°06,128′N 123°19,335′O [détroit de Georgia nord];
de là, jusqu’à 49°05,368′N 123°19,342′O [détroit de Georgia sud];
de là, jusqu’à 49°07,058′N 123°11,647′O [rivière Fraser];
de là, jusqu’à 49°06,532′N 123°11,232′O [île Westham];
de là, jusqu’à 49°04,062′N 123°09,410′O [passage Canoe sud];
de là, jusqu’à 49°03,487′N 123°08,493′O [banc Roberts];
de là, jusqu’à 49°00,132′N 123°05,460′O [falaise Boundary];
de là, adjacente à la frontière des États-Unis jusqu’à 48°14,200′N 125°44,500′O [limite sud de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud];
de là, jusqu’à 48°41,700′N 126°17,783′O [limite nord-ouest de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud];
de là, jusqu’à 48°59,685′N 125°40,152′O [pointe Quisitis];
de là, jusqu’à 48°55,253′N 125°32,517′O [pointe Amphitrite];
de là, jusqu’à 48°56,076′N 125°31,372′O [baie Stuart];
de là, jusqu’à 49°01,238′N 125°02,383′O [Hi’tatis];
de là, jusqu’à 48°46,985′N 125°12,587′O [cap Beale];
de là, jusqu’à 48°39,645′N 124°49,205′O [baie Clo-oose ouest];
de là, jusqu’à 48°39,485′N 124°48,648′O [baie Clo-oose est];
de là, jusqu’à 48°33,703′N 124°27,812′O [port San Juan ouest];
de là, jusqu’à 48°33,110′N 124°25,742′O [port San Juan est];
de là, jusqu’à 49°59,092′N 125°13,390′O [rivière Campbell];
de là jusqu’à 50°03,807′N 124°50,610′O [pointe Sarah].

Annexe 2

(paragraphe 5(1), alinéas 5(2)a) et b) et paragraphe 6(1))

Zones de restriction de bâtiments

1. Île Saturna
Les eaux au large de l’île Saturna délimitées par une ligne
commençant à 48°47,150′N 123°02,733′O [limite nord de la pointe Est (rivage)];
de là, jusqu’à 48°47,367′N 123°02,915′O [chenal Tumbo];
de là, jusqu’à 48°47,617′N 123°02,483′O [limite nord-ouest (est de la pointe Tumbo)];
de là, jusqu’à 48°47,473′N 123°01,975′O [limite nord-est (récif Boiling)];
de là, jusqu’à 48°46,558′N 123°03,147′O [passage Boundary];
de là, jusqu’à 48°46,333′N 123°03,805′O [limite sud-est];
de là, jusqu’à 48°46,350′N 123°05,150′O [limite sud-ouest (baie Narvaez)];
de là, jusqu’à 48°46,683′N 123°05,150′O [anse Fiddlers];
de là, jusqu’à 48°47,150′N 123°02,733′O [limite nord de la pointe Est (rivage)].
2. Île Pender
Les eaux au large de l’île Pender délimitées par une ligne
commençant à 48°45,817′N 123°19,300′O [limite nord-ouest];
de là, jusqu’à 48°46,217′N 123°18,867′O [limite nord-est];
de là, jusqu’à 48°44,167′N 123°13,917′O [limite sud-est];
de là, jusqu’à 48°44,153′N 123°15,517′O [limite sud-ouest];
de là, jusqu’à 48°45,817′N 123°19,300′O [limite nord-ouest].

Annexe 3

(paragraphes 7(1) et 8(1))

Zones à vitesse restreinte

1. Embouchure de la rivière Nitinat
Les eaux de l’embouchure de la rivière Nitinat délimitées par une ligne
commençant à 48°42,377′N 125°00,000′O [limite nord-ouest];
de là, jusqu’à 48°36,683′N 125°00,000′O [limite nord-ouest (banc Swiftsure)];
de là, jusqu’à 48°36,683′N 124°45,083′O [limite sud-est (Carmanah Point)];
de là, suivant la côte, jusqu’à 48°42,377′N 125°00,000′O [limite nord-est].
2. Banc Swiftsure
Les eaux au large du banc Swiftsure délimitées par une ligne
commençant à 48°34,000′N 125°06,000′O [limite nord-ouest];
de là, jusqu’à 48°32,100′N 125°01,760′O [limite sud-ouest];
de là, jusqu’à 48°32,100′N 124°49,545′O [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)];
de là, jusqu’à 48°32,017′N 124°46,593′O [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)];
de là, jusqu’à 48°31,150′N 124°43,483′O [limite sud-est];
de là, jusqu’à 48°35,717′N 124°43,067′O [limite nord-est];
de là, jusqu’à 48°34,000′N 124°54,190′O [limite nord];
de là, jusqu’à 48°34,000′N 125°06,000′O [limite nord-ouest].
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