Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

 

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique ci-après est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de l’arrêté ci-après peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k)Note de bas de page a et 136(1)f)Note de bas de page b de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page c,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)Note de bas de page d de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page c, prend l’Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, ci-après.

Ottawa, le 1er juin 2022

Omar Alghabra
Le ministre des Transports

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

épaulard résident du sud Épaulard (Orcinus orca) de la population résidente du sud du Pacifique Nord-Est. (Southern Resident killer whale)

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Interdiction de s’approcher à une certaine distance

Interdiction — bâtiments

2 (1) À compter du 1er juin 2022, il est interdit à tout bâtiment de s’approcher à une distance de 400 m ou moins d’un épaulard dans les eaux indiquées à l’annexe 1 .

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  • a) les bâtiments en transit;
  • b) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
  • c) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
  • d) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
  • e) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 3(2)a) à e).

Interdiction — personnes

3 (1) À compter du 1er juin 2022, il est interdit à toute personne qui utilise un bâtiment de s’approcher à une distance de 400 m ou moins d’un épaulard dans les eaux indiquées à l’annexe 1.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • a) les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions, ou les personnes qui les assistent ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
  • b) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
  • c) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard;
  • d) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public, de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
  • e) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas 2(2)a) à e).

Zones de refuge provisoire

Interdiction — bâtiments

4 (1) Pendant la période commençant le 1er juin 2022 et se terminant le 30 novembre 2022, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 2.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  • a) les bâtiments utilisés pour aller à une résidence privée, un établissement commercial ou un autre établissement fournissant un service, si le voyage dans les eaux indiquées à l’annexe 2 est la seule façon pratique de le faire et s’ils naviguent directement entre :
    • (i) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un autre endroit sur l’une de ces îles,
    • (ii) un endroit situé situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un endroit situé à l’extérieur des eaux indiquées à l’annexe 2,
    • (iii) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2,
    • (iv) une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2 et un endroit situé à l’extérieur de ces eaux;
  • b) les bâtiments à propulsion humaine naviguant à une distance de 20 m ou moins du rivage, soit la ligne où la surface de l’eau entre en contact avec la terre, dans les eaux indiquées aux articles 1 et 2 de l’annexe 2;
  • c) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
  • d) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
  • e) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
  • f) les bâtiments utilisés pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
    • (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
    • (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • g) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 5(2)a) à h).

Interdiction — personnes

5 (1) Pendant la période commençant le 1er juin 2022 et se terminant le 30 novembre 2022, il est interdit à toute personne d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 2.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • a) les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions, ou les personnes qui les assistent ou qui sont autrement présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • b) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
  • c) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard;
  • d) les personnes pêchant des mammifères marins en vertu du Règlement sur les mammifères marins;
  • e) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
  • f) les personnes pêchant au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
    • (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
    • (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • g) les Autochtones exerçant un droit existant, autre que la pêche, à des fins non commerciales en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • h) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas 4(2)a) à g).

Limites de vitesse

Limite de vitesse — bâtiments

6 (1) Pendant la période commençant le 1er juin 2022 et se terminant le 30 novembre 2022, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 nœuds sur le fond.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

  • a) les bâtiments en détresse ou prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
  • b) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
  • c) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
  • d) les bâtiments qui n’utilisent pas de moteur;
  • e) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 7(2)a).

Limite de vitesse — personnes

7 (1) Pendant la période commençant le 1er juin 2022 et se terminant le 30 novembre 2022, il est interdit à quiconque d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 nœuds sur le fond.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • a) les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions, ou les personnes qui les assistent ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
  • b) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas 6(2)a) à e).

Autorisations

Autorisation — observation de baleines

8 (1) Le ministre peut, par écrit, délivrer à tout bâtiment et aux personnes l’utilisant une autorisation de s’approcher d’épaulards, autres que des épaulards résident du sud, pour l’observation de baleines à des fins commerciales, à une distance allant de 200 m à 400 m dans les eaux indiquées à l’annexe 1 si le propriétaire du bâtiment, ou la personne ou l’organisation qui l’utilise, a conclu un accord avec le ministre visant à réduire les risques de perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards résidents du sud.

Autorisation — promotion de la protection des épaulards

(2) Le ministre peut, par écrit, délivrer l’une ou l’autre des autorisations ci-après à un bâtiment et aux personnes utilisant le bâtiment pour des activités non commerciales visant à promouvoir le respect et la surveillance des mesures prises pour la protection des épaulards, si le propriétaire du bâtiment, ou la personne ou l’organisation qui l’utilise, a conclu un accord avec le ministre visant à réduire les risques de perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards résidents du sud :

  • a) l’autorisation de s’approcher d’épaulards à une distance allant de 200 m à 400 m dans les eaux indiquées à l’annexe 1;
  • b) l’autorisation de naviguer ou d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 2.

Demande d’autorisation

(3) Les personnes ou organisations ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation pour un bâtiment dont elles sont propriétaires ou qu’elles utilisent et pour les personnes l’utilisant :

  • a) dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise d’observation de baleines à des fins commerciales ou d’une entreprise d’écotourisme ou toute personne ou toute organisation agissant pour le compte d’une telle entreprise;
  • b) dans le cas des autorisations visées au paragraphe (2) :
    • (i) toute organisation à but non lucratif, constituée en personne morale, ayant pour mandat de promouvoir la protection des épaulards, ou toute personne ou toute organisation agissant pour le compte d’une telle organisation,
    • (ii) toute entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone.

Condition d’autorisation

(4) L’autorisation est assortie de la condition que son titulaire respecte les mesures visant la protection des épaulards, notamment celles visant à réduire les risques de perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards résidents du sud, prévues dans l’accord conclu avec le ministre.

Modification de conditions

(5) Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimer des conditions, s’il le juge nécessaire pour contribuer à la protection des épaulards ou du milieu marin ou pour la sécurité maritime.

Autorisation à bord du bâtiment

(6) L’autorisation est gardée à bord du bâtiment.

Suspension ou révocation

(7) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’autorisation, et en avise le titulaire par écrit, dans les cas suivants :

  • a) la personne qui a présenté la demande d’autorisation a sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir l’autorisation;
  • b) le titulaire ne se conforme pas aux conditions visées aux paragraphes (4) ou (5) et la non-conformité constitue un risque pour les épaulards, pour le milieu marin ou pour la sécurité maritime;
  • c) le titulaire ne se conforme pas aux exigences prévues sous le régime d’une des lois suivantes :
    • (i) la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,
    • (ii) la Loi sur les océans,
    • (iii) la Loi sur les pêches;
  • d) le ministre le juge nécessaire pour la protection des épaulards ou du milieu marin ou pour la sécurité maritime

Exigences supplémentaires — observation de baleines

9 (1) La personne qui utilise un bâtiment auquel a été délivrée l’autorisation visée au paragraphe 8(1) respecte les exigences suivantes :

  • a) elle rapporte dès que possible au ministre les renseignements ci-après chaque fois que le bâtiment se trouve à une distance de 400 m ou moins d’épaulards résidents du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1 :
    • (i) le nom de son bâtiment,
    • (ii) la date et l’heure auxquelles ces faits se sont produits,
    • (iii) les coordonnées géographiques du bâtiment au moment où ces faits se sont produits,
    • (iv) le nombre d’épaulards résidents du sud qu’elle a aperçus au moment où ces faits se sont produits;
  • b) elle rapporte dès que possible au ministre les renseignements ci-après chaque fois qu’elle observe un autre bâtiment se trouvant à une distance de 400 m ou moins d’épaulards résidents du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1 :
    • (i) le nom de son bâtiment,
    • (ii) la date et l’heure de l’observation,
    • (iii) les coordonnées géographiques de son bâtiment au moment de l’observation,
    • (iv) le nombre d’épaulards résidents du sud qu’elle a aperçus,
    • (v) une description du bâtiment qui a été observé à une distance de 400 m ou moins d’épaulards résidents du sud;
  • c) elle enregistre dès que possible, en utilisant l’application WhaleReport, chaque observation d’épaulards résidents du sud qu’elle fait;
  • d) elle veille à ce que le drapeau d’autorisation fourni par le ministre soit visible sur le bâtiment en tout temps lorsque celui se trouve dans les eaux indiquées à l’annexe 1.

Interdiction de publicité

(2)) À la suite de la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 8(1), il est interdit à la personne ou à l’organisation qui a présenté la demande d’autorisation de mentionner l’observation d’épaulards résidents du sud dans l’offre ou la promotion d’excursions pour l’observation des baleines à des fins commerciales.

Annexe 1

(paragraphes 2(1), 3(1) et 8(1) et alinéas 8(2)a) et 9(1)a), b) et d))

Eaux assujetties à l’interdiction d’approcher à une certaine distance

Les eaux assujetties à l’interdiction de s’approcher à une certaine distance sont délimitées par une ligne
commençant à 50°03,807'N 124°50,610′O [pointe Sarah];
de là, jusqu’à 49°52,486'N 124°33,903′O [rivière Powell nord];
de là, jusqu’à 49°52,426'N 124°33,912′O [rivière Powell sud];
de là, jusqu’à 49°46,436'N 124°16,815′O [bras Jervis nord / Thunder Bay];
de là, jusqu’à 49°44,262'N 124°13,260′O [bras Jervis sud];
de là, jusqu’à 49°43,838'N 124°12,572′O [baie Blind nord];
de là, jusqu’à 49°43,018'N 124°11,228′O [baie Ballet sud];
de là, jusqu’à 49°39,450'N 124°05,148′O [chenal Agamemnon ouest];
de là, jusqu’à 49°39,313'N 124°04,355′O [chenal Agamemnon est];
de là, jusqu’à 49°19,301'N 123°08,888′O [bras Burrard nord];
de là, jusqu’à 49°18,775'N 123°08,882′O [bras Burrard sud];
de là, jusqu’à 49°15,608'N 123°15,755′O [anse Cowards];
de là, jusqu’à 49°15,173'N 123°16,247′O [île de la mer est];
de là, jusqu’à 49°15,455'N 123°16,795′O [île de la mer nord];
de là, jusqu’à 49°12,853'N 123°13,338′O [île de la mer sud];
de là, jusqu’à 49°11,205'N 123°12,225′O [île Swishwash nord];
de là, jusqu’à 49°10,425'N 123°12,023′O [île Swishwash sud];
de là, jusqu’à 49°07,853'N 123°12,037′O [Steveston];
de là, jusqu’à 49°06,128'N 123°19,335′O [détroit de Georgia nord];
de là, jusqu’à 49°05,368'N 123°19,342′O [détroit de Georgia sud];
de là, jusqu’à 49°07,058'N 123°11,647′O [rivière Fraser];
de là, jusqu’à 49°06,532'N 123°11,232′O [île Westham];
de là, jusqu’à 49°04,062'N 123°09,410′O [passage Canoe sud];
de là, jusqu’à 49°03,487'N 123°08,493′O [banc Roberts];
de là, jusqu’à 49°00,132'N 123°05,460′O [falaise Boundary];
de là, adjacente à la frontière des États-Unis jusqu’à 48°14,200'N 125°44,500′O [limite sud de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud];
de là, jusqu’à 48°41,700'N 126°17,783′O [limite nord-ouest de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud];
de là, jusqu’à 48°59,685'N 125°40,152′O [pointe Quisitis];
de là, jusqu’à 48°55,253'N 125°32,517′O [pointe Amphitrite];
de là, jusqu’à 48°56,076'N 125°31,372′O [baie Stuart];
de là, jusqu’à 49°01,238'N 125°02,383′O [Hi’tatis];
de là, jusqu’à 48°46,985'N 125°12,587′O [cap Beale];
de là, jusqu’à 48°39,645'N 124°49,205′O [baie Clo-oose ouest];
de là, jusqu’à 48°39,485'N 124°48,648′O [baie Clo-oose est];
de là, jusqu’à 48°33,703'N 124°27,812′O [port San Juan ouest];
de là, jusqu’à 48°33,110'N 124°25,742′O [port San Juan est];
de là, jusqu’à 49°59,092'N 125°13,390′O [rivière Campbell];
de là, jusqu’à 50°03,807'N 124°50,610′O [pointe Sarah].

Annexe 2

(paragraphe 4(1), alinéas 4(2)a) et b), paragraphe 5(1) et alinéa 8(2)b))

Zones de refuge provisoires

1. Île Saturna
Les eaux au large de l'île Saturna délimitées par une ligne
commençant à 48°47,150′N 123°02,733'O [limite nord de la pointe Est (rivage)];
de là, jusqu'à 48°47,367′N 123°02.915'O [chenal Tumbo];
de là, jusqu'à 48°47,617′N 123°02,483'O [limite nord-ouest (est de la pointe Tumbo)];
de là, jusqu'à 48°47,473′N 123°01.975'O [limite nord-est (récif Boiling)];
de là, jusqu'à 48°46,558′N 123°03,147'O [passage Boundary];
de là, jusqu'à 48°46,333′N 123°03,805'O [limite sud-est];
de là, jusqu'à 48°46,350′N 123°05,150'O [limite sud-ouest (baie Narvaez)];
de là, jusqu'à 48°46,683′N 123°05,150'O [anse Fiddlers];
de là, jusqu'à 48°47,150′N 123°02,733'O [limite nord de la pointe Est (rivage)].
2. Île Pender
Les eaux au large de l'île Pender délimitées par une ligne
commençant à 48°45,817′N 123°19,300'O [limite nord-ouest];
de là, jusqu'à 48°46,217′N 123°18,867'O [limite nord-est];
de là, jusqu'à 48°44,167′N 123°13,917'O [limite sud-est];
de là, jusqu'à 48°44,153′N 123°15,517'O [limite sud-ouest];
de là, jusqu'à 48°45,817′N 123°19,300'O [limite nord-ouest].

Annexe 3

(paragraphes 61) et 7(1))

Eaux assujetties à des limites de vitesse

1. Embouchure de la rivière Nitinat
Les eaux de l'embouchure de la rivière Nitinat délimitées par une ligne
commençant à 48°42,377′N 125°00,000'O [limite nord-ouest];
de là, jusqu'à 48°36,683′N 125°00,000'O [limite nord-ouest (banc Swiftsure)];
de là, jusqu'à 48°36,683′N 124°45,083'O [limite sud-est (Carmanah Point)];
de là, suivant la côte, jusqu’à 48°42,377′N 125°00,000'O [limite nord-est].
 
2. Banc Swiftsure
Les eaux au large du banc Swiftsure délimitées par une ligne
commençant à 48°34,000′N 125°06,000'O [limite nord-ouest];
de là, jusqu'à 48°32,100′N 125°01,760'O [limite sud-ouest];
de là, jusqu'à 48°32,100′N 124°49,545'O [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)];
de là, jusqu'à 48°32,017′N 124°46,593'O [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)];
de là, jusqu'à 48°31,150′N 124°43,483'O [limite sud-est];
de là, jusqu'à 48°35,717′N 124°43,067'O [limite nord-est];
de là, jusqu'à 48°34,000′N 124°54,190'O [limite nord];
de là, jusqu'à 48°34,000′N 125°06,000'O [limite nord-ouest].