La publication par l'Aviation civile de sa liste des entreprises contrevenantes et de particuliers contrevenants a un effet de dissuasion et vise à sensibiliser les membres du public à la sécurité aérienne et à les renseigner davantage sur ce sujet.
Afin de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le nom des particuliers et tout autre renseignement personnel qui pourrait révéler leur identité, notamment le type d'aéronef ou le lieu de l'incident, ne seront pas mentionnés dans le sommaire.
Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.
Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.
Les sommaires des mesures d'application de la loi des particuliers contrevenants donnent un compte rendu des infractions commises par les personnes. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :
- lorsque le présumé contrevenant reçoit l'Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
- lorsque le présumé contrevenant reçoit l'Avis de suspension de document d'aviation canadien
Ces renseignements seront publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois.
Sommaires
| Date publiée | Date de l’infraction | Chef(s) d’accusation | Infraction | Amende | Lieu | Description de l’infraction |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
2026-07 |
2025-11-22 |
4 |
RAC 601.04(2) |
Suspension 144 jours |
Région Quebec |
Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans en avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés et l’a également utilisé à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. De plus, la personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui et a entravé ou de tenté d’entraver le travail du commandant de bord d’un aéronef lorsqu’il s’acquitte de ses responsabilités. |
|
2026-07 |
2025-10-27 |
1 |
RAC 103.03 |
1 500$ |
Région Quebec |
Une personne, titulaire d’un document d’aviation canadien qui est suspendu ou annulé, ne l’a pas retourné au ministre immédiatement après la date de la prise d’effet de la suspension ou de l’annulation. |
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2026-07 |
2025-09-11 |
1 |
RAC 601.15(b) |
465$ |
Région Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef dans un espace aérien indiqué dans un NOTAM délivré en vertu de l’article 601.16 qui vise des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêts. |
|
2026-07 |
2025-08-16 |
1 |
RAC 602.14(2)(b) |
1 395$ |
Région Pacifique |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
|
2026-07 |
2025-06-30 |
1 |
RAC 700.29(1)(c)(i) |
2 200$ |
Région Ontario |
Une personne agissant comme membre d’équipage de conduite a accepté une assignation telle qu’il en résulte que le nombre d’heures de travail dépasse les limites réglementaires. |
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2026-07 |
2025-05-15 |
2 |
RAC 602.96(3)(g) |
1 800$ |
Région Quebec |
Une personne, commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome contrôlé ou dans son voisinage a omis d’obtenir de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente une autorisation de circuler au sol ou d’effectuer un décollage ou un atterrissage à cet aérodrome et a omis de s’assurer que l’écoute soit maintenue sur la fréquence appropriée. |
|
2026-07 |
2025-04-13 |
2 |
RAC 602.10(2)(a) |
2 850$ |
Région Quebec |
Une personne a laissé en marche un moteur de l’aéronef alors que le siège pilote n’était pas occupé par une personne en mesure de maîtriser l’aéronef et a effectué le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie, d’une ville ou d’un village. |
|
2026-07 |
2025-04-02 |
1 |
RAC 602.31(1)(a) |
870$ |
Région Quebec |
Une personne, commandant de bord d’un aéronef, a omis de se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit. |
| 2026-06 | 2025-09-01 | 1 | RAC 400.07 | 300 $ | Région du Québec | Une personne, titulaire d’un permis ou d’une licence, n’a pas avisé le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement. |
| 2026-06 | 2025-07-20 | 1 | RAC 602.31(1)(a) | 1 035 $ | Région des Prairies et du nord-ouest | Une personne, commandant de bord d’un aéronef, a omis de se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit. |
| 2026-06 | 2025-06-30 | 1 | RAC 401.03(1)(a) | 1 575 $ | Région des Prairies et du nord-ouest | Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
| 2026-06 | 2025-06-15 | 1 | RAC 601.04(2) | 1 395 $ | Région des Prairies et du nord-ouest | Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans en avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés. |
| 2026-06 | 2025-06-04 | 1 | RAC 602.12(2) | 870 $ | Région du Québec | Une personne a effectué le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, d’une manière qui risque de constituer un danger pour les personnes ou les biens. |
| 2026-06 | 2025-03-09 2025-03-07 2025-03-02 2025-02-14 2025-02-13 2025-02-08 2025-01-01 2024-12-30 2024-12-29 2024-12-28 2024-12-26 2024-12-24 2024-12-19 2024-12-18 2024-12-07 2024-12-06 |
18 | RAC 401.03(1)(a) | 67 500 $ | Région de l’Ontario | Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
| 2026-01 | 2025-03-23 2025-08-11 |
6 | RAC 901.02 RAC 901.14(1) RAC 901.41(1) RAC 901.26 RAC 901.48(2) |
1662$ | Région du Québec | Une Personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, dans un espace aérien contrôlé, lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP et à une distance de moins de 100 pieds, d’une Personne mesurée horizontalement. Une personne, propriétaire d’un système d’aéronef télépiloté (SATP), a omis de veiller à ce que les documents requis puissent être mis à la disposition du ministre sur demande. |
| 2026-01 | 2025-01-11 | 1 | RAC 602.14(2)(b) | 890$ | Région de l’Ontario | Une Personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
| 2026-01 | 2024-10-04 | 1 | RAC 900.06 | 600$ | Région du Québec | Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes. |
| 2026-01 | 2024-10-03 | 2 | RAC 602.19(7) RAC 602.96(3)(b) |
1664$ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord d’un aéronef en vol ou qui manœuvre à la surface, n’a pas céder le passage à un aéronef qui atterrit ou qui est sur le point d’atterrir. Une personne, commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage, a également omis d’adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou de s’en tenir à l’écart. |
| 2026-01 | 2024-10-01 | 1 | RAC 602.96(3)(b) | 1080$ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage, a omis d’adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou de s’en tenir à l’écart. |
| 2026-01 | 2024-09-29 2025-04-18 2025-04-28 |
4 | RAC 602.20(1) RAC 400.07 RAC 202.51 RAC 103.02(2) |
3000$ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord d’un aéronef qui manœuvre à la surface de l’eau, a omis de céder le passage à un aéronef ou un navire qui se trouve à sa droite. Une personne, titulaire d’un permis ou d’une licence, n’a pas avisé le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement. Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, n’a pas avisé le ministre de tout changement de nom ou d’adresse par écrit dans les sept jours suivant ce changement. Une personne n’a pas fourni un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
| 2026-01 | 2024-09-19 | 1 | RAC 202.13(2) | 1500$ | Région de l’Atlantique | Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
| 2026-01 | 2024-09-15 | 1 | RAC 571.03(a) | 1387$ | Région du Québec | Une personne a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique sans veiller à ce que les détails prévus à l’égard de la tâche exécutée soient consignés dans le dossier technique. |
| 2026-01 | 2024-09-11 | 3 | RAC 901.14(1) RAC 901.63(1) RAC 901.11(1) |
762$ | Région du Québec | Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. Une personne a également utilisé un système d’aéronef télépiloté sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. |
| 2026-01 | 2024-09-09 | 1 | RAC 602.96(3)(c) | 900$ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage, a omis d’exécuter tous les virages à gauche quand l’aéronef était utilisé à l’intérieur du circuit d’aérodrome. |
| 2026-01 | 2024-09-08 | 1 | RAC 401.03(1)(a) | 1800$ | Région du Québec | Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |
| 2026-01 | 2024-08-31 | 1 | RAC 571.10(1) | 1425$ | Région des Prairies et du nord-ouest | Une personne a signé une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables. |
| 2026-01 | 2024-08-20 | 2 | RAC 405.13 RAC 405.23 |
1018$ | Région du Québec | La personne a dispensé de l’entraînement en vol au moyen d’un avion ou d’un hélicoptère alors qu’elle n’avait pas fourni à chaque stagiaire, au début du programme d’entraînement en vol, un aperçu de ce programme. Une personne a également utilisé un aéronef d’entraînement alors que cet aéronef n’était pas conforme aux normes de délivrance des licences du personnel. |
| 2026-01 | 2024-08-20 | 1 | RAC 571.06(1) | 1593$ | Région du Québec | Une personne a signé une certification après maintenance sans veiller à ce que la réparation ou modification majeure exécutée soit conforme aux exigences relatives aux données techniques pertinentes. |
| 2026-01 | 2024-08-16 | 1 | RAC 401.62 | 765$ | Région de l’Atlantique | Une personne, titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 n’a pas dispenser la formation conformément à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage, et sans qu’il soit placé sous la surveillance d’un instructeur surveillant de cette unité de formation au pilotage. |
| 2026-01 | 2024-08-16 | 1 | RAC 602.14(2)(a)(i) | 1530$ | Région du Pacifique | Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus et à moins de 2 000 pieds horizontalement d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air. |
| 2026-01 | 2024-07-29 | 1 | RAC 901.63(1) | 390$ | Région du Pacifique | Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
| 2026-01 | 2024-07-29 | 2 | RAC 602.99 RAC 602.100 |
1872$ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord d’un aéronef VFR ou IFR à un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l’intérieur d’une zone MF, a omis de signaler ses intentions avant de circuler sur l’aire de manœuvre de cet aérodrome. Une personne, commandant de bord d’un aéronef VFR ou IFR en partance d’un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l’intérieur d’une zone MF, a aussi omis de signaler ses intentions avant de s’engager sur la surface de décollage, avant le décollage et après le décollage. |
| 2026-01 | 2024-07-28 | 6 | RAC 901.02 RAC 901.54(1) RAC 901.26 RAC 901.31 RAC 901.33 RAC 901.48(1) |
1662$ | Région du Québec | Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé, et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). Une personne a utilisé un aéronef télépiloté à une distance de moins de 100 pieds, d’une personne mesurée horizontalement, et a utilisé un système d’aéronef télépiloté sans se conformer aux manuels d’utilisation applicables. Une personne, pilote d’un aéronef télépiloté, a omis de s’assurer qu’il n’y avait pas de risque de collision avec un autre aéronef, une personne ou un obstacle avant le décollage, l’approche ou l’atterrissage de l’aéronef. Une personne, propriétaire d’un SATP, a aussi omis de tenir un dossier contenant le nom des pilotes et des autres membres d’équipage qui participent à chaque vol et, à l’égard du système, le temps de chaque vol ou série de vols. |
| 2026-01 | 2024-07-27 | 1 | RAC 602.14(2)(b) | 1425$ | Région du Québec | Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
| 2025-09 | 2024-07-30 2025-01-14 |
2 | RAC 202.13(2) RAC 103.02(2) |
3 750 $ | Région du Québec | Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Une personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
| 2025-09 | 2024-11-25 | 1 | RAC 602.31(1)(b) | 1 174,50 $ | Région de l’Ontario | Une personne, commandant de bord d’un aéronef, a omis de se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et accepte. |
| 2025-09 | 2024-06-11 | 2 | RAC 401.03(1)(b) |
4 800 $ | Région de l’Ontario | Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
| 2025-09 | 2024-09-07 | 1 | RAC 605.85(1) | 1 575 $ | Région des Prairies & du Nord | Une personne a effectué le décollage d’un aéronef alors que le travail de maintenance n’avait pas été certifié. |
| 2025-09 | 2024-08-11 |
4 | RAC 901.02 RAC 901.14(1) RAC 901.41(1) RAC 901.63(1) |
1 500 $ | Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
| 2025-09 | 2024-08-08 |
4 | RAC 901.02 RAC 901.14(1) RAC 901.41(1) RAC 901.63(1) |
1 268 $ | Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
| 2025-09 | 2024-08-07 |
4 | RAC 901.02 RAC 901.14(1) RAC 901.41(1) RAC 901.63(1) |
1 384 $ | Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
| 2025-09 | 2024-08-04 2024-11-22 |
5 |
RAC 901.02 RAC 901.63(1) |
1 684 $ | Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un SATP lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. Une personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
| 2025-09 | 2024-07-23 |
3 | RAC 901.14(1) RAC 901.63(1) RAC 901.11(1) |
831 $ | Région du Québec | Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. |
| 2025-09 | 2024-11-08 | 1 | RAC 401.03(1)(b) | 1 680 $ | Région de l’Ontario | Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
| 2025-09 | 2024-07-03 | 1 | RAC 401.03(1)(b) | 1 725 $ | Région du Québec | Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
| 2025-09 | 2024-11-17 | 1 | RAC 601.04(2) | 2 115 $ | Région de l’Ontario | Une personne a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans en avoir reçu l’autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés. |
| 2025-09 | 2024-05-01 | 1 | RAC 602.07(a) | 1 935 $ | Région du Pacifique | Une personne a utilisé un aéronef sans se conformer aux limites d’utilisation qui sont précisées dans le manuel de vol de l’aéronef. |
| 2025-09 | 2024-06-19 |
5 |
RAC 901.14(1) RAC 901.11(1) |
1 275 $ | Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé et sans le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées, et à une distance inférieure à trois milles marins du centre d’un aéroport. Une personne a utilisé un aéronef télépiloté à une altitude supérieure à 400' AGL sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
| 2025-09 | 2024-06-13 | 1 | RAC 602.96(3)(d) | 955 $ | Région du Québec | Une personne, commandant de bord d’un aéronef, a utilisé celui-ci à un aérodrome contrôlé ou dans son voisinage sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada ou dans un NOTAM. |
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2025-06 |
2023-10-13 to 2023-12-30 |
4 |
CARs 700.26(4) |
1 an de suspension |
Région de l’Ontario |
Une personne a omis d’informer l’exploitant aérien que l’affectation entraînerait le dépassement du temps de vol maximal, de la période maximale de service de vol ou du nombre maximal d’heures de travail, et que le membre ne s’est pas vu accorder une période de repos ou une période sans service. Une personne a aussi accepté une assignation d’une période de service de vol alors que celle-ci dépassait le nombre maximal d’heures de travail. |
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2025-06 |
2024-02-07 |
1 |
RAC 601.08(1) |
842$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. |
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2025-06 |
2024-02-08 |
1 |
RAC 602.97(2) |
1026$ |
Région du Québec |
Le commandant de bord, utilisant un aéronef VFR ou IFR à l’intérieur d’une zone MF, a omis de maintenir l’écoute permanente sur la fréquence obligatoire précisée pour cette zone. |
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2025-06 |
2024-02-15 |
3 |
RAC 901.02 |
693$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé et dans un espace aérien contrôlé. |
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2025-06 |
2024-02-15 |
2 |
RAC 602.96(3) |
3150$ |
Région du Québec |
Le commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage a omis de se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport ou de l’héliport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada ou dans un NOTAM. La personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
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2025-06 |
2024-02-17 |
1 |
RAC 602.100 |
900$ |
Région du Québec |
Le commandant de bord d’un aéronef VFR ou IFR en partance d’un aérodrome non contrôlé à l’intérieur d’une zone MF a omis, avant de s’engager sur la surface de décollage, de signaler ses intentions concernant la procédure de départ. |
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2025-06 |
2024-03-03 |
2 |
RAC 602.14(2) |
3825$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. Une personne a aussi utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. |
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2025-06 |
2024-03-08 |
1 |
RAC 601.08(1) |
900$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. |
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2025-06 |
2024-03-19 |
3 |
RAC 401.03(1) |
3467$ |
Région du Québec |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. Une personne a aussi utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans en avoir reçu l’autorisation, et a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. |
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2025-06 |
2024-04-02 |
1 |
RAC 601.08(1) |
810$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. |
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2025-06 |
2023-04-13 |
1 |
RAC 571.10(1) |
30 jours |
Région du Québec |
Une personne a signé une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables. |
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2025-06 |
2024-03-29 |
2 |
RAC 202.13(2) |
5250$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Une personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
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2025-06 |
2024-03-31 |
2 |
RAC 501.03 |
2250$ |
Région du Québec |
Une personne, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre dans les temps prescrits. Une personne a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
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2025-06 |
2024-10-20 |
1 |
RAC 401.03(1) |
1200$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
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2025-06 |
2024-04-26 |
1 |
RAC 601.15 |
240$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 3000 pieds AGL au-dessus d’une zone d’incendie de forêt. |
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2025-06 |
2024-03-25 |
1 |
RAC 401.03(1) |
1500$ |
Région du Québec |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
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2025-06 |
2024-04-02 |
2 |
RAC 602.01.1 |
3000$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. Une personne a aussi exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique sans veiller à ce que les détails prévus à l’égard de la tâche exécutée soient consignés dans le dossier technique. |
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2025-06 |
2024-03-27 |
1 |
RAC 605.86(1) |
900$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a effectué le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
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2025-06 |
2024-05-30 |
1 |
RAC 602.07 |
1200$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef sans se conformer aux limites d’utilisation précisées dans le manuel de vol de l’aéronef. |
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2025-06 |
2024-05-14 |
1 |
RAC 900.06 |
297$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes. |
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2025-03 |
2024-06-19 |
1 |
RAC 901.71(1) |
390$ |
Région de l’Ontario |
The Company permitted a person to act as a flight crew member in an aircraft, when the person had not fulfilled the requirements of the air operator's ground training program |
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2025-03 |
2024-02-25 |
1 |
RAC 401.63(1) |
900$ |
Région du Québec |
Une personne, titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 ou 2 — avion, a omis de surveiller le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion conformément aux normes de délivrance des licences du personnel. |
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2025-03 |
2024-01-05 |
1 |
RAC 401.62 |
832$ |
Région du Québec |
Une personne, titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4, a exercé les avantages octroyés par cette qualification, sans dispenser la formation conformément à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage, et sans qu’il soit placé sous la surveillance d’un instructeur surveillant de cette unité de formation au pilotage. |
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2025-03 |
2024-01-05 |
1 |
RAC 401.03(1)(b) |
1,650$ |
Région du Québec |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
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2025-03 |
2023-12-13 |
1 |
RAC 571.11(6) |
1,500$ |
Région du Pacifique |
Une personne a signé une certification après maintenance à l’égard de travaux exécutés par une autre personne, alors que la personne qui a signé la certification après maintenance n’avait pas elle-même observer les travaux dans la mesure nécessaire pour veiller à ce que leur exécution soit conforme à la règlementation. |
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2025-03 |
2023-12-08 |
1 |
RAC 571.02(1) |
1,500$ |
Région du Pacifique |
Une personne a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique qui n’étaient pas conformes aux pratiques industrielles reconnues au moment de l’exécution des travaux de maintenance. |
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2025-03 |
2023-12-02 |
5 |
RAC 901.14(1) |
3,060$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées, et lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. Une personne a utilisé un SATP sans qu’un numéro d’immatriculation ne soit clairement visible sur l’aéronef télépiloté. |
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2025-03 |
2023-11-27 |
1 |
RAC 604.204 (1)(f) |
1,035$ |
Région du Pacifique |
Une personne, gestionnaire des opérations, a omis de mettre en œuvre le programme d’assurance de la qualité qui est visé à la règlementation. |
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2025-03 |
2023-11-22 |
3 |
RAC 901.14(1) |
720$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé. Une personne a aussi utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, et sans être titulaire d’un certificat de pilote – petit aéronef télépiloté (VLOS) pour opérations avancées. |
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2025-03 |
2023-11-16 |
1 |
RAC 401.03(1)(b) |
1,275$ |
Région du Québec |
Une personne a agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que le permis, la licence ou la qualification n’était pas valide. |
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2025-03 |
2023-11-08 |
3 |
RAC 901.14(2) |
1,575$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisée, et sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS). |
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2025-03 |
2023-11-05 |
2 |
RAC 601.08(1) |
2,880$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente. Une personne a aussi utilisé un aéronef alors que le propriétaire n’avait pas contracté une assurance-responsabilité. |
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2025-03 |
2023-10-15 |
4 |
RAC 602.32(1)(a) |
4,397$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef à une vitesse indiquée de plus de 250 noeuds lorsque celui-ci se trouvait à une altitude inférieure à 10 000 pieds ASL, et a omis avant d’effectuer un décollage, un atterrissage ou toute autre manoeuvre à un aérodrome, de s’assurer qu’il n’y avait pas de risque de collision avec un autre aéronef ou un véhicule. La personne, commandant de bord utilisant un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage, a aussi omis d’adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou de s’en tenir à l’écart. La personne, commandant de bord utilisant un aéronef VFR ou IFR à l’intérieur d’une zone MF, a omis de maintenir l’écoute permanente sur la fréquence obligatoire précisée pour cette zone. |
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2025-03 |
2024-01-26 |
6 |
RAC 901.02 |
3,750$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé. Une personne a aussi utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté (VLOS), et en transportant une charge utile rattachée à l’aéronef au moyen d’un câble, alors que cette opération n’était pas effectuée conformément aux instructions du constructeur. Une personne a utilisé un SATP dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé sans y être autorisée. Une personne a aussi utilisé un SATP sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol, et à titre de pilote, a omis de d’assurer lors du décollage ou au lancement que l’aéronef était en état de service, équipé et maintenu conformément aux règlements et aux instructions du constructeur. |
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2025-01 |
2023-09-14 |
4 |
RAC 202.26 |
3,570$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un aéronef au Canada sans que le certificat d’immatriculation de l’aéronef soit transporté à bord de l’aéronef, et alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. Une personne a aussi agi en qualité de membre d’équipage de conduite ou exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite sans être en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification et le certificat lorsqu’elle en exerce les avantages, et a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
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2025-01 |
2023-08-02 |
1 |
RAC 901.41(1) |
300$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé sans un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP. |
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2025-01 |
2023-08-12 |
2 |
RAC 901.11(1) |
600$ |
Région du Québec |
Une personne a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans suivre l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. |
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2025-01 |
2023-08-12 |
1 |
RAC 605.84(1)(c) |
1,200$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a effectué le décollage d’un aéronef sans se conformer aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité délivrées. |
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2025-01 |
2023-07-10 |
1 |
RAC 571.04(a) |
1,200$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a omis d’exécuter les travaux de maintenance spécialisée sur un produit aéronautique en conformité avec un manuel de politiques de maintenance d’un OMA. |
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2025-01 |
2023-08-07 |
1 |
RAC 602.14(2)(b) |
1,100$ |
Région des Prairies & du Nord |
Une personne a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. |
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2025-01 |
2023-09-20 |
1 |
RAC 401.03(1)(a) |
5,000$ |
Région de l’Ontario |
Une personne a exercé les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite alors que la personne n’était pas titulaire du permis, licence ou qualification. |