Entreprises contrevenants en aviation

La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.

Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.

Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.

Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.

Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :

  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien

Ces renseignements seront publiés chaque mois et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.

Sommaires

Entreprise Date servie Date de l’infraction Chef(s) d’accusation Infraction Amende Lieu Description de l’infraction

Hydro Québec

2023-04

22/05/31

1

RAC 601.25(2)(a)

7200$

Région du Québec

L’entreprise a omis de baliser et éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne, en conformité avec les exigences de la norme 621 lorsqu’enjoint de le faire six mois plus tôt par le ministre.

Nav Canada

2023-03

22/03/19

1

RAC 402.05

9993.75$

Région de l’Atlantique

L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents.

High Terrain Helicopters Ltd.

2023-02

22/03/18
22/03/19

2

RAC 703.02

17 550$

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne.

Royal Air Maroc

2023-02

22/04/14

1

RAC 602.105

$7500

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Flair Airlines

2023-02

22/04/20

1

RAC 602.105

$9750

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Global Flight Inc.

2023-02

22/04/22

1

RAC 602.105

$7500

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

NAV CANADA

2022-12

2022-05-29

1

RAC 402.04(1)(b)

5000$

Région du Québec

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence valide.

Axair Aviation Inc.

2022-11

2021-12-09

1

RAC 202.13(2)

4500$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

A.L.M. Par avion Inc.

2022-11

2022-01-23
2022-01-28
2022-03-10

3

RAC 605.93(5)
RAC 605.10(2)(c)
RAC 605.96(1)

8700$

Région du Québec

L’entreprise a modifié une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription sans avoir rayer l’inscription inexacte et insérer l’inscription exacte avec les renseignements appropriés. L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage avec de l’équipement qui n’était pas en état de service sans avoir inscrit les actions requises dans le carnet de route.

L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef.

FlightPath Charter Airways Inc.

2022-11

2021-12-26

1

RAC 602.105

7500$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Royal Jordanian (Aliajet Inc.)

2022-11

2022-01-28

1

RAC 602.105

13125$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Estrie Hélicoptère Inc.

2022-11

2022-01-31

1

RAC 202.13(2)

10875$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Hélipsair inc.

2022-10

2021-10-27

2

RAC 605.03(1)(a)
RAC 605.85(1)

26250$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Western Air Charter inc.

2022-10

2021-11-09

1

AA 7.3(3)

35 jrs de suspension

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol.

Swoop Inc.

2022-10

2021-09-10

1

RAC 602.105

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Delta Airlines Inc.

2022-10

2022-01-02
2022-01-25

2

RAC 602.105

15000$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Skyservice Business Aviation Inc.

2022-10

2022-01-04

1

RAC 602.105

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Achieve Anything Foundation

2022-09

2021-10-01
2021-10-02
2021-10-03

3

RAC 603.01

19500$

Région du Pacifique

L’entreprise a tenu une manifestation aéronautique spéciale sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées – manifestation aéronautique spéciale.

Go Helico Inc.

2022-08

2021-11-17

1

RAC 702.65(d)

5175$

Région du Québec

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

Aerovias de Mexico

2022-08

2021-10-02
2021-11-10
2021-11-16
2021-12-06
2021-12-15
2021-12-21
2022-01-06
2022-01-08
2022-01-12
2022-01-28
2022-02-05
2022-02-16
2022-03-16

13

RAC 602.105

325000$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Qatar Airways Group Q.C.S.C.

2022-07

2021-08-30

1

RAC 602.105

10500$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sky One Holdings LLC

2022-07

2021-07-29

1

RAC 602.105

Inconnue

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-16

1

RAC 605.86(1)

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-25

2

RAC 605.84(1)(b)

15000$

Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-06

1

RAC 605.94(1)

4500$

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Obo-Look Plus Inc.
Nordstar Hélicoptère Inc.

2022-06

2021-07-07

1

RAC 700.02(1)

8775$

Région du Québec

L’entreprise a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et s’y conformer.

Aerovias de Mexico

2022-06

2021-09-14
2021-09-27
2021-09-28

3

RAC 602.105

41505$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Flair Airlines Ltd

2022-06

2021-07-12
2021-08-02
2021-08-02
2021-08-09
2021-08-09
2021-08-10
2021-08-27
2021-08-30

8

RAC 602.105

60000$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Chrono Aviation

2022-05

2021-08-28

1

RAC 602.96(3)(c)

5265$

Région du Québec

L’entreprise qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage a omis d’exécuter tous les virages à gauche quand l’aéronef était utilisé à l’intérieur du circuit d’aérodrome.

Sun Country Airlines

2022-05

2021-08-15

1

RAC 602.105

9750$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Publicité
Aéro-Gramme inc.

2022-05

2021-10-02

2

RAC 702.16
RAC 702.65(a)&(d)

27500$

Région du Québec

L’entreprise a permis de transporter à bord de l’aéronef une personne autre qu’un membre d’équipage de conduite. L’entreprise a aussi permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’était pas titulaire de la licence et des qualifications exigées, et n'avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

Pascan

9736140 Canada Inc.

2022-03

2021-05-28
2021-05-24

3

RAC 521.402(1)
RAC 571.03
RAC 605.03(1)(a)

4387.50$
8287.50$
17850$

Région du Québec

L’entreprise a omis de transmettre un rapport de difficultés en service au ministre dans les trois jours ouvrables suivant la date de la découverte de la difficulté en service à signaler. L’entreprise a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique sans veiller à ce que les détails prévus à l’égard de la tâche exécutée soient consignés dans le dossier technique. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef.

Copa Airlines

Compania Panamena de Aviacion S.A.

2022-03

2021-04-27
2021-06-01
2021-08-06

3

RAC 602.105

40500$

Région du Québec

À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Premier Air Inc.

2022-04

2021-06-22

1

LA 7.3(3)

35 jours de suspension

Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol.

True North Airways inc.

2022-04

2021-04-12

1

RAC 605.84(1)(b)

7500$

Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées.

Air Tunilik Inc. 2021-10 2020-12-01 1 RAC 202.13(2) 6250$ Région du Québec L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.
Sky Helicopters Inc. 2021-12 2021-01-14 1 RAC 602.14(2)(a) 3750$ Région du Pacifique L’entreprise a utilisé un aéronef à une altitude inférieure à 1000 pieds au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air.
Laurentide Aviation 2737-5633 Québec Inc. 2021-12 2021-03-20 1 RAC 605.06(b) 5000$ Région du Québec L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas en état de service.
Helico SB3 9325-5750 Québec Inc. 2021-12 2021-02-01
2021-03-03
2 RAC 571.03
RAC 571.12
5000$
1250$
Région du Québec L’entreprise a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique sans veiller à ce que les détails prévus à l’égard de la tâche exécutée soient consignés dans le dossier technique. L'entreprise a aussi effectué une réparation ou une modification majeure sur un produit aéronautique sans l’avoir signalé au ministre conformément aux procédures précisées au Manuel de navigabilité.
Bluvec Technologies Inc. 2022-01 2021-01-14 3 RAC 901.02
RAC 901.48(1)
RAC 901.54(1)
2499$
2499$
2499$
Région du Pacifique L’entreprise a utilisé un système d’aéronef télépiloté (SATP) sans que l’aéronef ne soit immatriculé. L’entreprise a aussi omis de tenir un dossier contenant le nom des pilotes et des autres membres d’équipage qui participent à chaque vol et, à l’égard du système, le temps de chaque vol ou série de vols. L’entreprise a utilisé un SATP sans être titulaire d’un certificat de pilote approprié – petit aéronef télépiloté.
Go Hélico Inc. 2022-01 2021-02-08 1 RAC 703.88(1)(c) 8250$ Région du Québec L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas subi un contrôle de la compétence du pilote ou une vérification de compétence pour ce type d’aéronef.
NAV CANADA 2022-01 2021-02-01 1 RAC 402.05 13750$ Région du Québec L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents.
Bombardier Inc. 2022-02 2021-04-14 1 RAC 602.105 5000$ Région du Québec L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Elit'Avia Malta Ltd 2022-02 2021-04-15 1 RAC 602.105 5000$ Région du Québec L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Prospectair ATE Capital Inc. 2022-02 2021-07-09
2021-04-27
2 RAC 103.02(2)
RAC 700.02(2)
7500$
9750$
Région du Québec L’entreprise a omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. L’entreprise a aussi exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service.
Helico SB3 9325-5750 Québec Inc. 2022-02 2021-03-01 1 RAC 571.02(1) 7500$ Région du Québec L’entreprise a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique qui n’étaient pas conformes aux pratiques industrielles reconnues au moment de l’exécution des travaux de maintenance.
Partner jet Inc. 2022-02 2021-02-08 1 RAC 602.105 7500$ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Novajet 2106701 Ontario Inc. 2022-02 2021-03-16 1 RAC 602.105 9262.50$ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Chrono Aviation Inc. 2022-02 2021-03-24 1 RAC 602.105 1500$ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sierra Helicopters Ltd.

2021-09

2020-09-28

1

RAC 602.16(2)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé au-dessus d’une zone bâtie un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, C ou D sans y être autorisé.

Kreos Aviation Inc.

2021-09

2021-01-22

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Earth Star Inc.

2021-09

2021-01-18

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Turkish Airlines

2021-09

2020-12-25

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Tatonduk Outfitters Everts Cargo

2021-09

2021-01-19

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Parachutisme Atmosphère Inc.

2021-08

2021/05/18

1

RAC 602.23

8500 $

Région du Québec

L’entreprise a mis en danger des personnes ou des biens à la surface en laissant tomber un objet d’un aéronef en vol.

Hi Fly

2021-06

2020-08-15

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.  

Laurentide Aviation
2737-5633 Québec Inc.

2021-06

2020-04-27
2020-06-13

2

RAC 605.86(1)
RAC 406.23

11500 $

Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. L’entreprise a aussi nommé une personne au poste d’instructeur de vol alors que cette personne n’était pas qualifiée.

Geotech Aviation Ltd

2021-05

2020-11-26

 

1

RAC 702.65

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas subi un contrôle de la compétence du pilote pour ce type d’aéronef.

Airborne Sensing Corporation

2021-05

2020-07-21

 

2

RAC 571.05
RAC 605.85(1)

8750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis d’exécuter la maintenance d’un appareil en conformité avec un manuel de politiques de maintenance d’un OMA.

L’entreprise a aussi permis le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Aerovias De Mexico S.A.

2021-05

2020-10-19

 

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.