La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.
Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.
Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.
Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.
Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien
Ces renseignements sont publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.
Sommaires
| Entreprise | Date publiée | Date de l’infraction | Chef(s) d’accusation | Infraction | Amende | Lieu | Description de l’infraction |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| B.P. Flight Training Inc. | 2024-06 |
2023-04-08 |
4 |
RAC 406.33 |
33 075 $ | Région de l’Ontario |
L’entreprise, unité de formation au pilotage, a utilisé un avion alors que celui-ci n’était pas convenablement muni de ceintures de sécurité comprenant une ceinture-baudrier. À deux reprises, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
| Air Bravo Corp. | 2024-06 |
2023-02-07 |
6 |
RAC 700.43(3) |
42 000 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a exigé la mise en place d’un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci a entraîné un dépassement de la période maximale de service de vol du membre. À plusieurs reprises, l’entreprise a aussi omis d’accorder une période de repos appropriée à un membre d’équipage de conduite, et a assigné une période de service de vol à un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci dépassait la période maximale de service de vol. |
| Bombardier Inc. | 2024-06 | 2023-02-14 | 1 | RAC 573.05(1) | 8 775 $ | Région du Québec | L’entreprise, un organisme de maintenance agréé, a autorisé une personne à signer une certification après maintenance alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences applicables et formation exigée. |
| Kativik Regional Government (CYVP Kuujjuaq Airport) | 2024-06 |
2023-03-02 |
2 |
RAC 106.02(1)(c) |
13 890 $ | Région du Québec |
L’entreprise a omis de veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les temps requis, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. L’entreprise, l’exploitant d’un aéroport, a aussi omis d’empêcher la neige accumulée près des pistes ou des voies de circulation de nuire à l’utilisation des avions. |
| Diamond Aircraft Industries Inc. | 2024-06 | 2023-03-22 | 1 | RAC 521.402(1) | 3 150 $ | Région de l’Ontario | L’entreprise a omis de transmettre un rapport de difficultés en service au ministre dans les temps requis. |
|
Academie De Pilotage Internationale Inc. |
2024-05 |
2022/11/03 |
1 |
RAC 605.84(1)(c) |
9 562 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité délivrées. |
|
1000395474 Ontario Inc. |
2024-05 |
2023/08/03 |
1 |
RAC 602.01.1 |
7 500 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. |
|
Grand Falls Aviation Service Ltd. |
2024-05 |
2022/11/22 |
2 |
RAC 605.03(1)(a) |
19 800 $ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef non immatriculé en vue de son importation au Canada ou de son transport d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada alors qu’elle n’avait pas obtenu au préalable un certificat d’immatriculation provisoire. |
|
Black Sheep Aviation Ltd. |
2023-11 |
2022-09-02 |
1 |
RAC 605.94(1) |
10 575 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
Arty’s Air Service Ltd. |
2023-11 |
2022-09-01 |
1 |
RAC 605.86(1) |
5 000 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
C.B.E Construction Ltd. |
2023-11 |
2023-09-19 |
1 |
RAC 605.03(1)(b) |
15 375 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise n’a pas utilisé un aéronef en vol conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol. |
|
NavCanada |
2023-11 |
2023-01-01 to |
1 |
RAC 402.04(1)(c) |
4 125 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’un certificat médical valide. |
|
Millennium Aviation Ltd. |
2023-09 |
2022-06-30 |
2 |
RAC 605.84(1) |
13 500 $ |
Région des Prairies et du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Arty’s Air Service Ltd. |
2023-09 |
2022-06-08 |
2 |
RAC 706.09(1) |
8 750 $ |
Région des Prairies et du Nord |
L’entreprise a permis à une personne ou à un organisme d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs sans l’équipement et les qualifications appropriés. L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef. |
|
Hélipsair Inc. |
2023-08 |
2022-08-25 |
3 |
RAC 602.01.1 |
37 050 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui, et a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. L’entreprise a aussi effectué le décollage d’un aéronef ayant subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage. |
|
Nav Canada |
2023-05 |
22/03/04 |
1 |
RAC 402.05 |
3 500 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
Hydro Québec |
2023-04 |
22/05/31 |
1 |
RAC 601.25(2)(a) |
7 200 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a omis de baliser et éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne, en conformité avec les exigences de la norme 621 lorsqu’enjoint de le faire six mois plus tôt par le ministre. |
|
Nav Canada |
2023-03 |
22/03/19 |
1 |
RAC 402.05 |
9 993,75 $ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
High Terrain Helicopters Ltd. |
2023-02 |
22/03/18 |
2 |
RAC 703.02 |
17 550 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne. |
|
Royal Air Maroc |
2023-02 |
22/04/14 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Flair Airlines |
2023-02 |
22/04/20 |
1 |
RAC 602.105 |
9 750 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Global Flight Inc. |
2023-02 |
22/04/22 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
NAV CANADA |
2022-12 |
2022-05-29 |
1 |
RAC 402.04(1)(b) |
5 000 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence valide. |
|
Axair Aviation Inc. |
2022-11 |
2021-12-09 |
1 |
RAC 202.13(2) |
4 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
|
A.L.M. Par avion Inc. |
2022-11 |
2022-01-23 |
3 |
RAC 605.93(5) |
8 700 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a modifié une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription sans avoir rayer l’inscription inexacte et insérer l’inscription exacte avec les renseignements appropriés. L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage avec de l’équipement qui n’était pas en état de service sans avoir inscrit les actions requises dans le carnet de route. L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef. |
|
FlightPath Charter Airways Inc. |
2022-11 |
2021-12-26 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Royal Jordanian (Aliajet Inc.) |
2022-11 |
2022-01-28 |
1 |
RAC 602.105 |
13 125 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Estrie Hélicoptère Inc. |
2022-11 |
2022-01-31 |
1 |
RAC 202.13(2) |
10 875 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
|
Hélipsair inc. |
2022-10 |
2021-10-27 |
2 |
RAC 605.03(1)(a) |
26 250 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié. |
|
Western Air Charter inc. |
2022-10 |
2021-11-09 |
1 |
AA 7.3(3) |
35 jrs de suspension |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol. |
|
Swoop Inc. |
2022-10 |
2021-09-10 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Delta Airlines Inc. |
2022-10 |
2022-01-02 |
2 |
RAC 602.105 |
15 000 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Skyservice Business Aviation Inc. |
2022-10 |
2022-01-04 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Achieve Anything Foundation |
2022-09 |
2021-10-01 |
3 |
RAC 603.01 |
19 500 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a tenu une manifestation aéronautique spéciale sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées – manifestation aéronautique spéciale. |
|
Go Helico Inc. |
2022-08 |
2021-11-17 |
1 |
RAC 702.65(d) |
5 175 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien. |
|
Aerovias de Mexico |
2022-08 |
2021-10-02 |
13 |
RAC 602.105 |
325 000 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Qatar Airways Group Q.C.S.C. |
2022-07 |
2021-08-30 |
1 |
RAC 602.105 |
10 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Sky One Holdings LLC |
2022-07 |
2021-07-29 |
1 |
RAC 602.105 |
Inconnue |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |