La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.
Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.
Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.
Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.
Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien
Ces renseignements seront publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois.
Sommaires
| Entreprise | Date publiée | Date de l’infraction | Chef(s) d’accusation | Infraction | Amende | Lieu | Description de l’infraction |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| AC Airways Limited | 2026-01 | 2025-07-12 | 2 | RAC 703.02 RAC 103.02(2) |
20 250$ | Région de l’Atlantique | L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne, et a également omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. |
| Propair Inc. | 2026-01 | 2024-09-03 | 1 | RAC 703.14(2) | 5200$ | Région de Quebec | Le personnel des opérations de l’entreprise a omis, dans l’exercice de leurs fonctions, de suivre les procédures précisées dans le manuel d’exploitation de la compagnie. |
| PAL Aerospace Ltd. | 2026-01 | 2024-09-02 | 1 | RAC 702.16 | 4500$ | Région de Atlantic | L’entreprise a permis de transporter à bord d’un aéronef une personne autre qu’un membre d’équipage de conduite. |
| WCA Holdings V LLC. | 2026-01 | 2024-08-04 | 1 | RAC 602.13(1) | 8100$ | Région de Pacific | L’entreprise a permis à une personne d'effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village. |
| Aéroclub de Montréal Inc. | 2026-01 | 2024-07-27 | 1 | RAC 602.96(3)(d) | 6055$ | Région de Quebec | L’entreprise a permis au commandant de bord d’un aéronef, d’utiliser celui-ci à un aérodrome contrôlé ou dans son voisinage sans se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada ou dans un NOTAM. |
| Royal Air Maroc | 2026-01 | 2024-07-22 | 1 | RAC 602.105(c) | 16 100$ | Région de Quebec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Air Transat A.T. Inc. | 2026-01 | 2024-07-21 | 1 | RAC 602.105(c) | 7500$ | Région de Quebec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| TVPX Aircraft Solutions Inc Trustee | 2025-09 | 2024-10-17 | 1 | RAC 602.105(c) | 7500$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Icelandair EHF | 2025-09 | 2024-11-25 | 1 | RAC 602.105(c) | 6750$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Royal Air Maroc | 2025-09 | 2024-06-26 | 1 | RAC 602.105(c) | 16 187$ | Région du Québec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| AirSprint Inc. | 2025-09 | 2024-08-12 | 1 | RAC 602.105(c) | 4875$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| AKFL3 LLC | 2025-09 | 2024-09-23 | 1 | RAC 602.105(c) | 4500$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Air India Limited | 2025-09 |
2024-11-09 2024-11-10 2024-11-11 |
3 | RAC 602.105(c) | 11 250$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Turkish Airlines Inc. | 2025-09 | 2024-11-11 | 1 | RAC 602.105(c) | 6750$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| American Airlines Inc. | 2025-09 | 2024-06-07 | 1 | RAC 602.105(c) | 7500$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Plus Ultra Lineas Aereas, S.A | 2025-09 | 2024-06-29 | 1 | RAC 602.105(c) | 6937$ | Région du Québec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Jet Select, LLC. | 2025-09 | 2024-08-25 | 1 | RAC 602.105(c) | 5250$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Société Air France a.k.a. Air France | 2025-09 | 2024-06-21 | 1 | RAC 602.105(c) | 5250$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Sun Country, INC. | 2025-09 | 2024-07-07 | 1 | RAC 602.105(c) | 7500$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Porter Airlines Inc. | 2025-09 | 2024-08-05 | 1 | RAC 602.105(c) | 5250$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Omni Air International, LLC. | 2025-09 | 2024-08-12 | 1 | RAC 602.105(c) | 5250$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| K.L.M. Royal Dutch Airlines | 2025-09 | 2024-08-19 | 1 | RAC 602.105(c) | 6000$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Société Air France a.k.a. Air France | 2025-09 | 2024-10-22 | 1 | RAC 602.105(c) | 3750$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Aerovias DE Mexico, S.A. DE C.V. (Aeroméxico) | 2025-09 | 2024-06-04 | 1 | RAC 602.105(c) | 8625$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| China Southern Airlines Cargo CO. LTD. | 2025-09 | 2024-06-14 | 1 | RAC 602.105(c) | 6750$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| United Airlines Inc. | 2025-09 | 2024-06-30 | 1 | RAC 602.105(c) | 7500$ | Région de l’Ontario | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| PAL Aerospace Limited | 2025-09 | 2024-05-06 | 1 | RAC 604.142(1)(a) | 1875$ | Région de l’ Atlantique | L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de pilote en chef alors que celle-ci ne respectait pas que les exigences pour agir en qualité de commandant de bord à bord d’un aéronef exploité par l’exploitant privé. |
| Dubair Inc. | 2025-09 | 2024-05-31 | 1 | RAC 604.03(1)(c) | 7500$ | Région des Prairies & du Nord | L’entreprise a utilisé un avion canadien pressurisé à turbomoteur dont la certification prévoit plus de six sièges passagers un aéronefs en vue de transporter des passagers ou des biens sans être titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé. |
| British Airways PLC | 2025-09 | 2024-05-17 | 1 | RAC 602.105(c) | 8671$ | Région du Québec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
| Royal Air Maroc | 2025-09 | 2024-04-19 | 1 | RAC 602.105(c) | 16 187$ | Région du Québec | L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
NAV Canada |
2025-06 |
2024-01-12 |
1 |
RAC 402.04(1)(a) |
7125$ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne annotée de la qualification appropriée. |
|
Maritime Air Charter |
2025-06 |
2024-01-18 |
1 |
RAC 700.20(1) |
4050$ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a omis d’implémenter un système pour contrôler les temps de vol, les périodes de service de vol, les heures de travail et les périodes de repos de chacun des membres d’équipage de conduite. |
|
Truro Flying Club/Debert Flying Center |
2025-06 |
2024-02-27 |
1 |
RAC 202.13(2) |
2250$ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
|
Club Jet Charter, LLC |
2025-06 |
2024-05-05 |
1 |
RAC 602.105(c) |
5250$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Porter Airlines Limited |
2025-06 |
2024-03-23 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7500$ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Royal Air Maroc |
2025-06 |
2024-03-07 |
1 |
RAC 602.105(c) |
16 187$ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
A.L.M. Par Avion |
2025-06 |
2024-01-05 |
2 |
RAC 406.56 |
15 jours |
Région du Québec |
L’entreprise, unité de formation au pilotage, a omis de conserver pendant une période de deux ans un dossier des vols quotidiens. |
|
Sunwing Airlines Inc. |
2025-06 |
2024-03-11 |
1 |
RAC 602.105(c) |
9375$ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
LS AIRWAYS FLIGHT ACADEMY |
2025-06 |
2024-03-29 |
1 |
RAC 605.86(1)(a) |
9000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
LS AIRWAYS FLIGHT ACADEMY |
2025-06 |
2024-03-29 |
1 |
RAC 605.84(1)(a) |
9000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors que les travaux de maintenance n’étaient pas exécutés conformément aux limites de navigabilité applicables à la définition de type de l’aéronef. |
|
Aerovias de Mexico |
2025-06 |
2024-03-08 |
1 |
RAC 602.105(c) |
12 000$ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
9498-2428 Québec Inc. |
2025-06 |
2024-03-12 |
1 |
RAC 202.13(2) |
8625$ |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
|
NAV Canada |
2025-06 |
2024-06-04 à 2024-06-19 |
1 |
RAC 402.05 |
3750$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
9476-2176 QUÉBEC INC. |
2025-06 |
2024-04-17 & 2024-04-29 |
1 |
RAC 202.13(2) |
11 250$ |
Région du Québec |
L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
|
Spruce Hill Tree Movers Ltd. |
2025-06 |
2024-03-27 |
1 |
RAC 605.86(1) |
5250$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
Handfield Aviation |
2025-06 |
2024-05-09 |
1 |
RAC 571.03 |
10 500$ |
Région du Québec |
L’entreprise a exécuté des travaux de maintenance sur un produit aéronautique sans veiller à ce que les détails prévus à l’égard de la tâche exécutée soient consignés dans le dossier technique. |
|
NAV Canada |
2025-06 |
2024-01-12 |
1 |
RAC 402.04(1)(a) |
7125$ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne annotée de la qualification appropriée. |
|
Global Jet Leasing LLC. |
2025-03 |
2024-02-21 |
1 |
RAC 602.105 |
7,500$ |
Région de |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Air Transat A.T. Inc. |
2025-03 |
2024-01-27 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7,500$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Air Transat A.T. Inc. |
2025-03 |
2024-01-19 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7,500$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Air Transat A.T. Inc. |
2025-03 |
2024-01-18 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7,500$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Air Canada |
2025-03 |
2024-01-13 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7,500$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Air Transat A.T. Inc. |
2025-03 |
2024-01-09 |
1 |
RAC 602.105(c) |
7,500$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
Aerovias de Mexico S.A. de C.V. |
2025-03 |
2024-01-07 |
1 |
RAC 602.105(c) |
8,625$ |
Région du Quebec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot, notamment en ce qui concerne les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite. |
|
VIH Execujet Ltd. |
2025-03 |
2023-12-27 |
2 |
RAC 704.108(1)(d) |
21,000$ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne ne satisfaisait pas aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant aérien. L’entreprise a aussi permis à une personne d’agir en qualité de commandant de bord d’un aéronef alors que cette personne n’avait pas subi avec succès une vérification de compétence qui est conforme aux exigences. |
|
High Terrain Helicopters Ltd. |
2025-03 |
2023-12-08 |
2 |
RAC 573.08(1) |
24,750$ |
Région du Pacifique |
L’entreprise, un organisme de maintenance agréé (OMA), a omis de fournir les installations et l’équipement indiqués à la norme 573 qui sont nécessaires pour l’exécution des travaux. |
|
Maritime Air Charter LTD |
2025-03 |
2023-12-03 |
1 |
RAC 605.85(1) |
5,625$ |
Atlantic |
L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors que le travail de maintenance n’avait pas été certifié. |
|
GCS Aviation Ltd. |
2025-03 |
2023-11-08 |
1 |
RAC 605.92(1) |
3,000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise, propriétaire d’un aéronef, a omis de tenir les dossiers techniques de l’aéronef. |
|
AÉRO LOISIRS INC. |
2025-03 |
2023-11-04 |
1 |
RAC 703.88(1) |
4,125$ |
Région du Quebec |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas subi un contrôle de la compétence du pilote ou une vérification de compétence pour ce type d’aéronef. |
|
NavCanada |
2025-03 |
2023-11-02 to 2023-12-05 |
1 |
RAC 402.05 |
3,000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
Chrono Jet Inc. |
2025-03 |
2023-10-24 |
1 |
RAC 602.86(1)(b) |
3,824$ |
Région du Quebec |
L’entreprise a utilisé un aéronef ayant des bagages de cabine, de l’équipement ou du fret à bord sans qu’ils soient retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l’aéronef. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-09-26 |
1 |
RAC 605.86(1) |
4,250$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
Sutton Aviation |
2025-01 |
2023-08-31 |
1 |
RAC 571.11(3)(a) |
7,500$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à une personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un aéronef, ou sur des pièces destinées à être montées sur l’aéronef, alors que la personne n’était pas autorisée à signer. |
|
GCS Aviation Ltd. |
2025-01 |
2023-09-27 |
1 |
RAC 604.128(1) |
2,700$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé une personne à exécuter de la maintenance ou des travaux élémentaires sur l’un de ses aéronefs, alors que cette personne ne satisfaisait pas à la formation exigée ou n’était pas autorisée aux termes d’un accord écrit. |
|
GCS Aviation Ltd. |
2025-01 |
2023-10-21 |
1 |
RAC 605.86(1) |
5,250$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
Ottawa Biplane Adventures Inc. |
2025-01 |
2023-09-25 |
1 |
RAC 605.86(1) |
7,750$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
Ottawa Biplane Adventures Inc. |
2025-01 |
2023-10-01 |
1 |
RAC 605.84(1) |
8,250$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Ottawa Biplane Adventures Inc. |
2025-01 |
2023-08-31 |
1 |
RAC 706.09(1) |
7,500$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à une personne ou à un organisme d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs sans l’équipement et les qualifications appropriés. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-10-17 |
4 |
RAC 702.76(1) |
33,000$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a omis d’établir et maintenir un programme de formation au sol et en vol qui est approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial, a omis d’établir et tenir à jour, pour chaque personne tenue de recevoir une formation, un dossier de formation et de qualifications comportant les renseignements appropriés, et a omis de conserver pendant au moins trois ans les dossiers de formation et de qualifications. |
|
NXT Jet, Inc. |
2025-01 |
2023-07-08 |
1 |
RAC 602.105 |
4,875$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-09-30 |
1 |
RAC 605.05 |
7 days |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage d’un aéronef alors que les inscriptions ou les affiches n’étaient pas apposées à l’aéronef ou fixées à tout composant de l’aéronef. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-09-08 |
1 |
RAC 605.14(a) |
4,680$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à un aéronef entraîné par moteur d’effectuer un décollage, en vol VFR de jour dans un espace aérien non contrôlé, alors l’aéronef n’était pas muni d’un altimètre. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-09-27 |
1 |
RAC 605.92(1)(c) |
6,600$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise, propriétaire d’un aéronef, a omis de tenir un devis de masse à vide et de centrage conformément aux normes applicables. |
|
B.P. Flight Training Inc. |
2025-01 |
2023-10-04 |
2 |
RAC 605.84(1) |
15,600$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Kingstong Flying Club |
2024-09 |
2023-05-03 |
1 |
RAC 605.84(1) |
4,875$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Canadian Aviation Maintenance Inc. |
2024-09 |
2023-07-20 |
1 |
RAC 605.84(1) |
4,875$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
10113158 MANITOBA LTD. |
2024-09 |
2023-07-25 |
3 |
RAC 700.02(1) |
28,500$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et s’y conformer. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, et a omis d’établir, tenir à jour et conserver un dossier qui satisfait aux normes de délivrance des licences du personnel. |
|
Les Entreprises Barrette Ltée. |
2024-09 |
2024-04-15 |
1 |
RAC 501.03 |
1,350$ |
Région du Québec |
L’entreprise, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre dans les temps prescrits. |
|
Aéroport Montréal Saint-Hubert |
2024-09 |
2023-05-11 |
2 |
RAC 302.208(4) |
3,000$ |
Région du Québec |
L’exploitant de l’aéroport n’a pas procédé à un exercice en salle chaque année où il n’y a pas d’exercice général du plan d’urgence, et n’a pas avisé le ministre, par écrit, de la date et de l’heure où sera tenu un exercice en salle ou un exercice général du plan d’urgence au moins 60 jours avant la date de l’exercice. |
|
Héli-Express Inc. |
2024-09 |
2023-06-23 |
1 |
RAC 605.06 |
7,500$ |
Région du Québec |
L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas conforme aux normes de navigabilité et n’était pas en état de service. |
|
Ottawa Biplane Adventures Inc. |
2024-09 |
2023-07-10 |
1 |
RAC 605.94(1) |
3,712.50$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
Perimeter Aviation LP |
2024-09 |
2023-05-24 to 2023-06-21 |
4 |
RAC 605.84(1)(c) |
26,000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité délivrées, et sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
| B.P. Flight Training Inc. | 2024-06 |
2023-04-08 |
4 |
RAC 406.33 |
33 075 $ | Région de l’Ontario |
L’entreprise, unité de formation au pilotage, a utilisé un avion alors que celui-ci n’était pas convenablement muni de ceintures de sécurité comprenant une ceinture-baudrier. À deux reprises, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
| Air Bravo Corp. | 2024-06 |
2023-02-07 |
6 |
RAC 700.43(3) |
42 000 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a exigé la mise en place d’un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci a entraîné un dépassement de la période maximale de service de vol du membre. À plusieurs reprises, l’entreprise a aussi omis d’accorder une période de repos appropriée à un membre d’équipage de conduite, et a assigné une période de service de vol à un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci dépassait la période maximale de service de vol. |
| Bombardier Inc. | 2024-06 | 2023-02-14 | 1 | RAC 573.05(1) | 8 775 $ | Région du Québec | L’entreprise, un organisme de maintenance agréé, a autorisé une personne à signer une certification après maintenance alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences applicables et formation exigée. |
| Kativik Regional Government (CYVP Kuujjuaq Airport) | 2024-06 |
2023-03-02 |
2 |
RAC 106.02(1)(c) |
13 890 $ | Région du Québec |
L’entreprise a omis de veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les temps requis, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. L’entreprise, l’exploitant d’un aéroport, a aussi omis d’empêcher la neige accumulée près des pistes ou des voies de circulation de nuire à l’utilisation des avions. |
| Diamond Aircraft Industries Inc. | 2024-06 | 2023-03-22 | 1 | RAC 521.402(1) | 3 150 $ | Région de l’Ontario | L’entreprise a omis de transmettre un rapport de difficultés en service au ministre dans les temps requis. |