Entreprises contrevenants en aviation

La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.

Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.

Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.

Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.

Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :

  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien

Ces renseignements seront publiés chaque mois et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.

Sommaires

Entreprise Date servie Date de l’infraction Chef(s) d’accusation Infraction Amende Lieu Description de l’infraction

Execaire

2021-04

2020-06-16

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Chartright

2021-04

2020-04-21

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Cayuga East Airport (CAF2)

2021-04

2020-08-21

2020-11-03

2

RAC 301.07(1)

2000 $

Région de l’Ontario

À deux reprises, l’entreprise, l’exploitant de l’aérodrome, a omis de baliser chaque côté de la piste au moyen de feux blancs lorsque la piste est utilisée la nuit.

9116-3196
Québec Inc.

2021-03

2020-04-01

1

RAC 501.03

1500 $

Région du Québec

L’entreprise, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre.

Hi Fly Ltd

2021-03

2020-05-23

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Grand Falls Aviation Service Ltd

2021-02

2020-02-20

1

RAC 605.03(1)

5000 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol alors que l’autorité de vol à l’égard de l’aéronef n’était pas en vigueur.

Northern Air Charter (P.R.) Inc.

2021-02

2020-02-10

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

West Jet

2021-02

2020-07-29

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sky Dive Cayuga Inc.

2021-02

2020-07-12

1

RAC 602.14(2)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

PSA Airlines

2021-02

2020-05-10

2020-06-03

2020-06-19

3

RAC 602.105

15000 $

Région de l’Ontario

À trois reprises, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

International Flight Center Inc.

2021-02

2020-07-13

2020-07-14

2

RAC 605.86(1)

25000 $

Région du Pacifique

À deux reprises, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Victoria Flying Club

2021-02

2020-08-12

1

RAC 605.10(2)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas en état de service.

Hélipsair Inc. (15896)

2021-01

2019-11-14

2

RAC 103.02(1)

RAC 103.02(2)

17500 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de permettre l’inspection de son aéronef, conformément à l’avis raisonnable reçu du ministre. L’entreprise a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

ALM Par Avion Inc.

2021-01

2020-02-15

1

RAC 406.56

3750 $

Région du Québec

L’entreprise, unité de formation au pilotage, a omis de conserver pendant une période de deux ans un dossier des vols quotidiens.

Les Fermes Bondurant Inc.

2021-01

2020-09-12

1

RAC 601.08(1)

3750 $

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

Cargair Ltée (1915)

2021-01

2020-03-12

1

RAC 602.96(3)

3500 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de surveiller la circulation d’aérodrome afin d’éviter les collisions lorsqu’elle utilisait un aéronef à un aérodrome.

Aero Mexico

2021-01

2020-03-01

2020-03-02

2

RAC 602.105

10000 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Rivage 3 Inc. (Dizi Films)

2021-01

2020-01-29

2

RAC 901.11(1)

RAC 901.33

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un système d’aéronef télépiloté sans avoir suivi l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol. L’entreprise a aussi omis de s’assurer qu’il n’y avait pas de risque de collision avec un autre aéronef, une personne ou un obstacle avant le décollage, l’approche ou l’atterrissage de l’aéronef.

Swift Air LLC

2021-01

2020-01-16

2020-01-19

2

RAC 602.105

50000 $

Région de l’Ontario

À deux reprises, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

IFL Group Inc.

2021-01

2020-06-12

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Vicano Construction Ltd

2021-01

2020-01-08

1

RAC 601.24(2)

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis de baliser et éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne, en conformité avec les exigences de la norme 621.

Flying Colours Corp.

2021-01

2020-01-08

1

RAC 601.24(1)

1250 $

Région de l’Ontario

L’entreprise, proposant de construire ou de modifier un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constituera un obstacle à la navigation aérienne, a omis d’en aviser le ministre en conformité avec les exigences de la norme 621.

Ukraine International Airlines

2021-01

2020-01-14

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Wasaya Airways

2021-01

2020-06-18

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sky Jet MG Inc.

2021-01

2020-07-14

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Dr. G. Swatton Dentestry Professional Corp.

2021-01

2019-12-22

1

RAC 601.09(1)

500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe D sans avoir établi au préalable une communication bilatérale avec l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.

Cariboo Regional District Airport

2020-11

2020-01-02

1

RAC 302.07(1)

5000 $

Région du Pacifique

À l’égard de toute installation de l’aéroport qui a été améliorée, l’exploitant d’un aéroport a omis de se conformer aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle l’installation a été remise en service.

Fort Langley Air Ltd

2020-09

2019-09-16

1

RAC 605.94(1)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

Pacific Rim Aviation Inc.

2020-10

2019-11-17

1

RAC 605.94(1)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

Perimeter Aviation LP

2020-10

2019-12-02

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Delta Airlines

2020-10

2020-02-09

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Paradigm Air Operators Inc.

2020-10

2020-02-11

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Comlux Aviation Ltd

2020-10

2020-01-07

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Telus Communications Inc.

2020-10

2020-02-14

1

RAC 602.105

1000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Go Jet Airlines LLC

2020-10

2019-01-30

2019-02-06

2019-02-14

3

RAC 602.105

37500 $

Région de l’Ontario

À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Transat Inc.

2020-10

2019-07-08

2019-07-19

2019-09-30

3

RAC 602.105

37500 $

Région du Québec

À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aeromexico

2020-10

2019-07-26

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Royal Air Maroc

2020-10

2019-06-29

2019-08-10

2

RAC 602.105

25000 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

British Airways

2020-10

2019-10-31

1

RAC 602.105

12500 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Qatar Airways Group Q.C.S.C.

2020-10

2019-09-07

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sunwing Airlines

2020-10

2019-08-17

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Go Helico Inc.

2020-10

2019-07-13

2

RAC

602.12(3)

602.115

8750 $

Région du Québec

L’entreprise a permis d’effectuer le décollage, l’approche et l’atterrissage d’un hélicoptère au-dessus d’une zone bâtie. L’entreprise a aussi utilisé l’aéronef alors que les conditions minimales de vol VFR dans un espace aérien non- contrôlé n’étaient pas réunies.

Sky Jet M.G. Inc. (15715)

2020-10

2020-02-02

1

RAC 700.10(3)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a poursuivi une approche de précision CAT I à bord d’un aéronef IFR alors que la visibilité était inférieure à la visibilité minimale spécifiée dans les interdictions d’approche.

Helipsair

2020-10

2019-08-01

3

RAC

605.94(1)

605.94(1)

605.86(1)

12500 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route. L’Entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Héli-Inter Inc.

2020-10

 

2019-07-24

2019-07-26

2019-07-27

3

RAC

571.10(1)

605.03

7.3(1)(a)AA

 

5000 $

5000 $

Suspension de 30 jours

Région du Québec

L’entreprise a autorisé la signature d’une certification après maintenance sans se conformer aux normes de navigabilité applicables. L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir un DAC ou tout avantage qu’il octroie.

Louis Fréchette Consultant Inc.

2020-10

2019-09-13

1

RAC 606.02(8)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise, propriétaire de l’aéronef, a utilisé l’aéronef alors qu’elle n’avait pas contracté une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile.

Morgan Aviation Structure Inc.

2020-07

2019-07-29

1

RAC 573.15

875 $

Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) a omis de tenir des dossiers conformément à l’article 573.15 de la norme 573 – Organismes de maintenance agréés portant sur les travaux effectués sur les produits aéronautiques ayant fait l'objet de maintenance.

Blue Bird Flight Academy Inc.

2020-07

2019-08-16

1

RAC 605.84(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

Sunshine Coast Air

2020-07

2019-09-07

1

RAC 602.14(1)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Royal Air Freight Inc.

2020-06

2019-11-17

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Gananoque Sport Parachute Centre

2020-06

2019-06-15

1

702.81(3)

7500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise, un exploitant aérien, a omis de modifier le manuel d’exploitation de la compagnie alors que des changements ont été apportés à des éléments de son exploitation.

IMP Group Ltd

2020-06

2019-10-12

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.  

The Ottawa Flying Club

2020-06

2019-05-25

1

RAC 406.19(1)

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise, une unité de formation, a omis de veiller à ce que le responsable du système de contrôle de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 406.36(1) et 406.47(2) et (3).

Exclusive Jets Inc.

2020-06

2020-02-23

1

RAC 602.31(1)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef dont l’équipage a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC transmises et reçues par le commandant de bord.

TVPX ARS Inc. Trustee

2020-06

2020-03-16

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.  

Morgan Aviation Structure Inc.

2020-06

2019-06-17

1

RAC 573.15

1250 $

Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) a omis de tenir des dossiers conformément à l’article 573.15 de la norme 573 – Organismes de maintenance agréés portant sur les travaux effectués sur les produits aéronautiques ayant fait l'objet de maintenance.

Blue Bird Flight Academy Inc.

2020-06

2019-07-25

2019-08-15

2

RAC 605.86(1)

10000 $

Région du Pacifique

À deux occasions, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Hart’s Aviation BC Inc.

2020-06

 

2019-08-21

2019-08-22

2

RAC

406.24

406.23

 

3750 $

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise, une unité de formation au pilotage, a nommé une personne au poste d’instructeur au sol alors que cette personne ne possédait pas une qualification d’instructeur de vol de la catégorie appropriée. L’entreprise a aussi nommé une personne au poste d’instructeur de vol qui n’était pas qualifiée conformément à l’article 405.21

Stephenville Airport Commission

2020-05

2019-06-04

2

RAC 302.07(1)

10000 $

Région de l’Atlantique

À deux occasions, l’entreprise, un exploitant d’aéroport, a omis de se conformer aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle le certificat d’aéroport avait été délivré.

Aviation St-Michel Inc.

2020-05

2019-07-01

2019-07-05

1

1

RAC 605.03(1)

RAC 605.94(1)

5000 $

3750 $

Région du Québec

L’entreprise a omis d’utilisé un aéronef conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol. L’entreprise a aussi omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Sky Jet M.G. Inc.

2020-05

2019-09-09

1

RAC 202.13(2)

7000 $

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

ADF Électrique
9229-8959
Québec Inc.

2020-05

2019-05-05

1

RAC 605.93(3)

2500 $

Région du Québec

L’entreprise, propriétaire de l’aéronef, a omis de s’assurer que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour que les dossiers techniques de l’aéronef soient à l’abri des dommages et de la perte.

Sunwing Airlines Inc.

2020-05

2019-04-22

2019-05-02

2

RAC 602.105

10000 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Académie de l’Aviation de St-Hyacinthe

2020-05

2019-04-17

1

RAC 605.84(1)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

Hélipsair Inc.

2020-05

2019-03-25

2019-10-15

1

1

RAC 406.03(1)

RAC 103.02(2)

25000 $

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a exploité au Canada un service d’entraînement en vol qui utilisait un hélicoptère alors qu’elle n’était pas titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage autorisant l’exploitation de ce service. L’entreprise a aussi omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

Laurentide Aviation
2737-5633
Quebec Inc.

2020-05

2019-03-14

1

RAC 605.86(1)

8750 $

Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

The Toronto Shuffle Inc.

2020-05

2019-09-08

2019-09-14

2

RAC 202.13(2)

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Journey Aviation

2020-05

2019-11-08

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

NLG Air Inc.

2020-05

2020-02-14

1

RAC 602.31(1)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef dont l’équipage a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ATC transmises et reçues par le commandant de bord.

North Star Air Ltd

2020-05

2019-07-03

2019-07-04

2

RAC 705.106(1)

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise, un exploitant aérien, a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite sans avoir subi avec succès, conformément aux Normes de service aérien commercial, une vérification de compétence en ligne pour ce type d’aéronef.

Grand Falls Aviation Services Ltd 2020-04 2019-05-18 1 RAC 601.09(1) 1250 $ Région du Québec L’entreprise a permis un pilote qui utilise un aéronef VFR, d’entrer dans l’espace aérien de classe D, sans avoir établi au préalable une communication bilatérale avec l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente.
The Ottawa Flying Club 2020-04 2019-06-12 1 RAC 605.84(1) 12500 $ Région de l’Ontario L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.
Mac Jet Charter 2020-04 2019-09-13 1 RAC 602.105 5000 $ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Fox Aviation 2020-04 2019-08-28 1 RAC 601.04(2) 3000 $ Région de l’Ontario L’entreprise a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, alors qu’elle n’y était pas autorisée par la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.
Philippines Airlines Inc. 2020-04 2019-04-03 1 RAC 602.105 25000 $ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Mountain Aviation Inc. 2020-04 2019-11-14 1 RAC 602.105 5000 $ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Paraventure Aviation Ltd 2020-04 2019-05-04
2019-08-05
1
1
RAC 605.84(1)
RAC 702.65
5000 $
5000 $
Région du Pacifique L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur. L’entreprise a aussi permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef sans que cette personne ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.
Wilson’s Trucklines Ltd 2020-03 2019-03-12
2019-07-10
2 RAC 305.10(2) 7500 $ Région de l’Ontario À deux occasions, l’entreprise a omis d’aviser le ministre d’une modification apportée au personnel de gestion en application de l’alinéa 305.08(3)(a), dans les 10 jours ouvrables qui ont suivi la modification.
Air Bravo Corp. 2020-03 2019-01-29 4 RAC 605.94(1) 15000 $ Région de l’Ontario L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.
Starlink Aviation Inc. 2020-03 2019-10-31 1 RAC 602.105 5000 $ Région de l’Ontario L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Delta Airlines Inc. 2020-03 2019-09-11
2019-09-13
2019-10-28
3 RAC 602.105 37500 $ Région de l’Ontario À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.
Air Transat A.T. Inc. 2020-03 2019-05-03
2019-06-28
2 RAC 602.105 50000 $ Région de l’Ontario À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Shawn Talbot Photography

2020-01

2019-02-13

1

RAC 603.66

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a effectué une opération aérienne sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré par le ministre.

Aéroclub de Montréal Inc.

2019-12

2019-04-25

1

RAC 602.31(1)

3750 $

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef dont l’équipage a omis de se conformer à toutes les instructions de l’ ATC transmises au commandant de bord et reçues par ce dernier.

ULM Québec Inc.

2019-12

2019-01-13

2

RAC 405.21(1)

25000 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise a dispensé de l’entraînement en vol alors que la personne n’était pas qualifiée en tant qu’instructeur de vol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

ULM Québec Inc.

2019-12

2019-05-15

1

RAC 405.21(1)

25000 $

Région du Québec

L’entreprise a dispensé de l’entraînement en vol alors que la personne n’était pas qualifiée en tant qu’instructeur de vol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

2106701 Ontario Inc.

2019-12

2019-08-14

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Lear Jet Inc.

2019-12

2019-07-26

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

United Airlines

2019-12

2019-08-30

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Prime Jet

2019-12

2019-09-20

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Flightpath Charter Airways Inc.

2019-12

2019-09-27

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Chartright Air Inc.

2019-12

2019-02-14

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Trilogy Aviation Inc.

2019-12

2019-02-02

1

RAC 573.05(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), a autorisé une personne à signer une certification après maintenance alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences applicables de l’article 571.11 et qu’elle n’avait pas suivi avec succès la formation exigée.

Miramichi Airport Commission (1993) Inc.

2019-11

2018-12-05

1

RAC 302.207(3)

1250 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise, exploitant d’un aéroport a omis de tenir à jour des dossiers de la formation reçue par les personnes pour satisfaire aux exigences des règlements.

Air Transat A. T. Inc.

2019-11

2019-01-06 au 2019-02-23

5

RAC 602.105

62500 $

Région du Québec

À cinq occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Ukraine Air Alliance

2019-11

2019-04-02

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

ITPS (Canada) Ltd

2019-11

2019-03-07

1

RAC 601.08(1)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente avant d’entrer dans l’espace aérien.

Shiloh International Inc.

2019-11

2019-02-23

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Hawker Limited Partnership

2019-11

2019-06-11

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

North American Air Charter Inc.

2019-11

2019-05-31

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

KLM Royal Dutch Airlines

2019-11

2019-03-31

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Icelandair EHF

2019-11

2019-01-29

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Worldwide Jet Charter Inc.

2019-11

2019-03-08

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aerovias De Mexico S.A. De C.V.

2019-11

2019-01-22 et 2019-03-23

2

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Envoy Air Inc.

2019-11

2019-06-22

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Bravo Inc.

2019-11

2019-01-29

4

RAC 706.08(3)

20000 $

Région de l’Ontario

À quatre reprises, l’entreprise a omis de se conformer aux politiques et aux procédures contenues dans son manuel de politiques et de contrôle de la maintenance.

Philippine Airlines Inc.

2019-11

2019-05-20

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Charters Worldwide Inc.

2019-11

2019-07-16

2

RAC 602.105

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Sprint Inc.

2019-11

2019-07-02

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Share

2019-11

2019-08-23

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Heiltsuk Economic Development Corporation

2019-11

2019-01-01

1

RAC 107.02

12500 $

Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un des certificats visés aux paragraphes 107.01(1) et (2) a omis d’établir et maintenir un système de gestion de la sécurité.

Portland Creek Aviation Ltd

2019-10

2018-11-02

1

RAC 605.03(1)

5000 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef.

Shield Geophysics Ltd

2019-10

2019-02-22

1

RAC 601.08(1)

750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente avant d’entrer dans l’espace aérien.

Ukraine International Airlines

2019-10

2019-04-29

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

United Airlines Inc.

2019-10

2019-04-29

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

COPA Airlines

2019-10

2019-02-08

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Pegasus Elite Aviation LLC

2019-10

2019-09-12

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Everair LLC

2019-10

2019-03-21 au 2019-05-01

5

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

À cinq occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Ukraine Air Alliance

2019-10

2019-02-01

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Netjets Aviation Inc.

2019-10

2019-02-08

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aitheras Aviation Group LLC

2019-10

2019-04-14

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Seneca Flight Operations Division of Seneca Foods

2019-10

2019-05-28

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

GDG Aviation Inc

2019-10

2019-05-07

1

RAC 601.08(1)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente avant d’entrer dans l’espace aérien.

GDG Aviation Inc

2019-10

2019-05-07

1

RAC 601.04(2)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, alors qu’elle n’y était pas autorisée par la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.

GDG Aviation Inc

2019-10

2019-05-07

1

RAC 601.08(1)

3750 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a utilisé un aéronef VFR dans l’espace aérien de classe C sans avoir reçu l’autorisation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente avant d’entrer dans l’espace aérien.

International Flight Center Inc.

2019-10

2018-12-04

1

RAC 605.84(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

International Flight Center Inc.

2019-10

2018-11-15

1

RAC 605.84(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

International Flight Center Inc.

2019-10

2018-11-29

1

RAC 605.86(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Philippines Airlines Inc.

2019-09

2018-10-28 au 2018-12-22

3

RAC 602.105

75000 $

Région de l’Ontario

À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Chartright Air Inc.

2019-09

2018-09-26

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

ABC Aerolinas S. A. DE. C. V.

2019-09

2018-11-09 au 2019-01-31

4

RAC 602.105

50000 $

Région de l’Ontario

À quatre occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Swift Air LLC

2019-09

2018-11-25 et 2018-12-29

2

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aéroclub de Montréal / Montreal Flying Club

2019-09

2018-09-15

2

RAC 602.105

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Etihad Airways P. J. S. C.

2019-09

2018-10-29 et 2018-11-02

2

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Maddox Media Inc.

2019-09

2018-08-19

1

RAC 602.41

1000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis d’utiliser un véhicule aérien non habité conformément à un certificat d’opérations spécialisées ou à un certificat d’exploitation aérienne.

9282-6445 Québec Inc.

2019-08

2018-08-06

1

RAC 605.88(1)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef qui avait subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage.

9282-6445 Québec Inc.

2019-08

2018-08-06

1

RAC 605.94(1)

3750 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

9282-6445 Québec Inc.

2019-08

2018-08-06

1

RAC 605.85(1)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Swift Air

2019-08

2018-11-28 au 2019-02-19

5

RAC 602.105

62500 $

Région du Québec

À cinq occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Delta Airlines Inc

2019-08

2018-11-02

1

RAC 602.105

12500 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

164061 BC Ltd (Wabusk Air)

2019-08

2018-12-18

1

RAC 703.19

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien.

Coast to Coast Holding Ltd

2019-08

2018-09-05

1

RAC 605.94(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Coast to Coast Holding Ltd

2019-08

2019-05-24

1

RAC 103.02(1)

3750 $

Région du Pacifique

L’entreprise a omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

Air Transat A.T. Inc.

2019-07

2018-07-08 au 2018-10-21

4

RAC 602.105

50000 $

Région du Québec

À quatre occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Royal Jordanian Airlines

2019-07

2019-01-18 et 2019-01-25

2

RAC 602.105

10000 $

Région du Québec

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

British Airways PLC

2019-07

2018-07-28 au 2018-12-21

4

RAC 602.105

35000 $

Région du Québec

À quatre occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Forages Val D’Or Inc.

2019-07

2019-02-15

1

RAC 103.02(2)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de soumettre un dossier technique aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

Forages Val D’Or Inc.

2019-07

2019-04-08

1

RAC 501.03

2500 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de présenter le rapport d’information sur la navigabilité aérienne au ministre au plus tard à la date d’anniversaire de l’autorité de vol délivrée à l’égard de l’aéronef.

Air Sprint Inc.

2019-07

2019-02-05

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Skywest Airlines Inc.

2019-07

2019-01-03

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Cargolux Airlines International S.A.

2019-07

2018-11-28

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Wilmington Trust Co.

2019-07

2018-10-01

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Manan Air Services Inc.

2019-06

2018-06-26

1

RAC 605.86(1)

5000 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Compagnie Nationale Royal Air Maroc

2019-06

2018-11-11 au 2018-12-22

3

RAC 602.105

15000 $

Région du Québec

À trois occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Vista Jet

2019-06

2018-08-23

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Voyageur Airways Ltd

2019-06

2018-10-07

2

RAC 602.105

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

PhD Interplanetary LLC

2019-06

2018-06-20

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aitheras Aviation Group LLC

2019-06

2018-11-05

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Canada

2019-06

2018-06-08 au 2018-06-24

5

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

À cinq occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Mesa Airlines

2019-06

2018-11-26

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Icelandair EHF

2019-06

2018-09-10

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sky Service Business Aviation Inc.

2019-06

2018-07-09

1

RAC 602.105

12500 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Net Jets Aviation Inc.

2019-06

2018-07-09

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Exploits Valley Air Services Ltd

2019-05

2018-07-19

1

RAC 202.13(2)

5000 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Exploits Valley Air Services Ltd

2019-05

2018-07-10 au 2018-07-19

13

RAC 605.03(1)

65000 $

Région de l’Atlantique

L’entreprise a aussi utilisé un aéronef en vol à treize (13) reprises sans qu’il n’y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

9267-2583 Québec Inc.

2019-05

2018-05-17 et 2018-08-06

2

RAC 501.03

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne de ses deux aéronefs au ministre au plus tard à la date sur laquelle l’entreprise et le ministre se sont entendus au préalable.

Philippines Airlines

2019-05

2018-06-24

1

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Execujet Europe A/S

2019-05

2018-10-13

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Ellis Don Facilities Services Inc.

2019-05

2018-10-23

1

RAC 305.53(3)

1250 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis d’exploité l’héliport en conformité avec le manuel d’exploitation de cet héliport.

Airtech Canada Aviation Services Ltd

2019-05

2018-06-19

1

RAC 573.03(1)

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisation de maintenance agréé (OMA), a omis de veiller à ce que le responsable de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 573.04(2) et (3) et 573.09(2) et (3).

Halcyon Aviation Inc.

2019-05

2018-05-14

1

RAC 573.03(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisation de maintenance agréé (OMA), a omis de veiller à ce que le responsable de la maintenance exerce les fonctions visées aux paragraphes 573.04(2) et (3) et 573.09(2) et (3).

ALM PAR Avion Inc.

2019-04

2018-03-21

1

RAC 203.03(1)(e)

5000 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de transmettre par écrit au ministre, dans les sept jours suivant le début de la location, les renseignements requis.

Jet Aviation Flight Services Inc.

2019-04

2018-05-08

1

RAC 602.105

5000 $

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Académie de l’aviation de Joliette Inc.

2019-04

2018-08-03

1

RAC 406.35

6500 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de se conformer à un système de contrôle de la maintenance figurant dans le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) de l’unité de formation au pilotage.

Académie de l’aviation de Joliette Inc.

2019-04

2018-04-06

1

RAC 605.92(1)

6500 $

Région du Québec

L’entreprise, propriétaire de l’aéronef, a aussi omis de tenir, pour l’aéronef, des dossiers techniques.

Hamilton Aviation

2019-04

2018-05-25

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Mesa Airlines Inc.

2019-04

2018-04-05

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

China Eastern Airlines Corporation Ltd.

2019-04

2018-04-15

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Talon Air Inc.

2019-04

2018-08-10

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Aero Charter

2019-04

2018-07-23

1

RAC 602.105

4000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Private Jet

2019-04

2018-07-15

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sunwing Airlines

2019-04

2018-04-15 et 2018-07-22

2

RAC 602.105

50000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

One2one Photography Inc.

2019-04

2018-05-06

1

RAC 602.41

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis d’utiliser un véhicule aérien non habité conformément à un certificat d’opérations spécialisées ou à un certificat d’exploitation aérienne.

Ukraine International Airlines

2019-04

2018-06-24 et 2018-09-06

2

RAC 602.105

10000 $

Région de l’Ontario

À deux occasions, l’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Foley Flight Leasing Inc.

2019-04

2018-04-25

1

RAC 605.86(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

Okanagan Mountain Helicopters Ltd.

2019-04

2018-05-23

1

RAC 605.84(1)

5000 $

Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.

6800009 Canada Inc. (Aviation Lachute)

2019-03

2018-04-11

1

RAC 406.35

8250 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de se conformer à un système de contrôle de la maintenance figurant dans le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) de l’unité de formation au pilotage.

Service aérien gouvernemental

2019-03

2018-03-25

1

RAC 605.94(1)

15000 $

Région du Québec

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Gojet Airlines LLC

2019-03

2018-07-28

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Mesa Airlines

2019-03

2018-07-20

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Piedmont Airlines

2019-03

2018-06-11

1

RAC 602.105

5000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Air Transat A.T. Inc.

2019-02

2018-05-12 et 2018-05-19

2

RAC 602.105

25000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

WOW Air EHF

2019-02

2018-06-25

2

RAC 602.105

10000 $

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le Supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

A.L.M. Par Avion Inc. 2020-02 2019-06-08 1 RAC 605.84(1) 5000 $ Région du Québec L’entreprise a permis le décollage d’un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux consignes de navigabilité en vigueur.
Aéroclub de Montréal Inc. 2020-02 2019-05-22 1 RAC 602.31 3750 $ Région du Québec L’entreprise a utilisé un aéronef dont le commandant de bord a omis de se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qui lui sont destinées et qu’il en a accusées réception.
Bel Air Laurentien Aviation 2020-02 2019-06-03 1 RAC 706.02 12500 $ Région du Québec L’entreprise a utilisé un aéronef alors que la maintenance n'avait pas été effectuée conformément à un système de contrôle de la maintenance qui figure dans le manuel de contrôle de la maintenance (MCM).