La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.
Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.
Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.
Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.
Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
- lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien
Ces renseignements sont publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.
Sommaires
| Entreprise | Date publiée | Date de l’infraction | Chef(s) d’accusation | Infraction | Amende | Lieu | Description de l’infraction |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Kingstong Flying Club |
2024-09 |
2023-05-03 |
1 |
RAC 605.84(1) |
4,875$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Canadian Aviation Maintenance Inc. |
2024-09 |
2023-07-20 |
1 |
RAC 605.84(1) |
4,875$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
10113158 MANITOBA LTD. |
2024-09 |
2023-07-25 |
3 |
RAC 700.02(1) |
28,500$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et s’y conformer. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, et a omis d’établir, tenir à jour et conserver un dossier qui satisfait aux normes de délivrance des licences du personnel. |
|
Les Entreprises Barrette Ltée. |
2024-09 |
2024-04-15 |
1 |
RAC 501.03 |
1,350$ |
Région du Québec |
L’entreprise, propriétaire d’un aéronef canadien, a omis de présenter le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre dans les temps prescrits. |
|
Aéroport Montréal Saint-Hubert |
2024-09 |
2023-05-11 |
2 |
RAC 302.208(4) |
3,000$ |
Région du Québec |
L’exploitant de l’aéroport n’a pas procédé à un exercice en salle chaque année où il n’y a pas d’exercice général du plan d’urgence, et n’a pas avisé le ministre, par écrit, de la date et de l’heure où sera tenu un exercice en salle ou un exercice général du plan d’urgence au moins 60 jours avant la date de l’exercice. |
|
Héli-Express Inc. |
2024-09 |
2023-06-23 |
1 |
RAC 605.06 |
7,500$ |
Région du Québec |
L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage alors que de l’équipement n’était pas conforme aux normes de navigabilité et n’était pas en état de service. |
|
Ottawa Biplane Adventures Inc. |
2024-09 |
2023-07-10 |
1 |
RAC 605.94(1) |
3,712.50$ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
Perimeter Aviation LP |
2024-09 |
2023-05-24 to 2023-06-21 |
4 |
RAC 605.84(1)(c) |
26,000$ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité délivrées, et sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
| B.P. Flight Training Inc. | 2024-06 |
2023-04-08 |
4 |
RAC 406.33 |
33 075 $ | Région de l’Ontario |
L’entreprise, unité de formation au pilotage, a utilisé un avion alors que celui-ci n’était pas convenablement muni de ceintures de sécurité comprenant une ceinture-baudrier. À deux reprises, l’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada. |
| Air Bravo Corp. | 2024-06 |
2023-02-07 |
6 |
RAC 700.43(3) |
42 000 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a exigé la mise en place d’un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci a entraîné un dépassement de la période maximale de service de vol du membre. À plusieurs reprises, l’entreprise a aussi omis d’accorder une période de repos appropriée à un membre d’équipage de conduite, et a assigné une période de service de vol à un membre d’équipage de conduite alors que celle-ci dépassait la période maximale de service de vol. |
| Bombardier Inc. | 2024-06 | 2023-02-14 | 1 | RAC 573.05(1) | 8 775 $ | Région du Québec | L’entreprise, un organisme de maintenance agréé, a autorisé une personne à signer une certification après maintenance alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences applicables et formation exigée. |
| Kativik Regional Government (CYVP Kuujjuaq Airport) | 2024-06 |
2023-03-02 |
2 |
RAC 106.02(1)(c) |
13 890 $ | Région du Québec |
L’entreprise a omis de veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les temps requis, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste. L’entreprise, l’exploitant d’un aéroport, a aussi omis d’empêcher la neige accumulée près des pistes ou des voies de circulation de nuire à l’utilisation des avions. |
| Diamond Aircraft Industries Inc. | 2024-06 | 2023-03-22 | 1 | RAC 521.402(1) | 3 150 $ | Région de l’Ontario | L’entreprise a omis de transmettre un rapport de difficultés en service au ministre dans les temps requis. |
|
Academie De Pilotage Internationale Inc. |
2024-05 |
2022/11/03 |
1 |
RAC 605.84(1)(c) |
9 562 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité délivrées. |
|
1000395474 Ontario Inc. |
2024-05 |
2023/08/03 |
1 |
RAC 602.01.1 |
7 500 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui. |
|
Grand Falls Aviation Service Ltd. |
2024-05 |
2022/11/22 |
2 |
RAC 605.03(1)(a) |
19 800 $ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef non immatriculé en vue de son importation au Canada ou de son transport d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada alors qu’elle n’avait pas obtenu au préalable un certificat d’immatriculation provisoire. |
|
Black Sheep Aviation Ltd. |
2023-11 |
2022-09-02 |
1 |
RAC 605.94(1) |
10 575 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. |
|
Arty’s Air Service Ltd. |
2023-11 |
2022-09-01 |
1 |
RAC 605.86(1) |
5 000 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre. |
|
C.B.E Construction Ltd. |
2023-11 |
2023-09-19 |
1 |
RAC 605.03(1)(b) |
15 375 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise n’a pas utilisé un aéronef en vol conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol. |
|
NavCanada |
2023-11 |
2023-01-01 to |
1 |
RAC 402.04(1)(c) |
4 125 $ |
Région de l’Ontario |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’un certificat médical valide. |
|
Millennium Aviation Ltd. |
2023-09 |
2022-06-30 |
2 |
RAC 605.84(1) |
13 500 $ |
Région des Prairies et du Nord |
L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées. |
|
Arty’s Air Service Ltd. |
2023-09 |
2022-06-08 |
2 |
RAC 706.09(1) |
8 750 $ |
Région des Prairies et du Nord |
L’entreprise a permis à une personne ou à un organisme d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs sans l’équipement et les qualifications appropriés. L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef. |
|
Hélipsair Inc. |
2023-08 |
2022-08-25 |
3 |
RAC 602.01.1 |
37 050 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui, et a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. L’entreprise a aussi effectué le décollage d’un aéronef ayant subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage. |
|
Nav Canada |
2023-05 |
22/03/04 |
1 |
RAC 402.05 |
3 500 $ |
Région des Prairies & du Nord |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
Hydro Québec |
2023-04 |
22/05/31 |
1 |
RAC 601.25(2)(a) |
7 200 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a omis de baliser et éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne, en conformité avec les exigences de la norme 621 lorsqu’enjoint de le faire six mois plus tôt par le ministre. |
|
Nav Canada |
2023-03 |
22/03/19 |
1 |
RAC 402.05 |
9 993,75 $ |
Région de l’Atlantique |
L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents. |
|
High Terrain Helicopters Ltd. |
2023-02 |
22/03/18 |
2 |
RAC 703.02 |
17 550 $ |
Région du Pacifique |
L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne. |
|
Royal Air Maroc |
2023-02 |
22/04/14 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Flair Airlines |
2023-02 |
22/04/20 |
1 |
RAC 602.105 |
9 750 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
Global Flight Inc. |
2023-02 |
22/04/22 |
1 |
RAC 602.105 |
7 500 $ |
Région du Québec |
L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot. |
|
NAV CANADA |
2022-12 |
2022-05-29 |
1 |
RAC 402.04(1)(b) |
5 000 $ |
Région du Québec |
L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence valide. |