Entreprises contrevenants en aviation

La publication de la liste d'entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants par l'Aviation civile a pour objectif de créer un effet de dissuasion et vise à sensibiliser et éduquer les membres du public à la sécurité aérienne.

Seuls les noms d’entreprises qui ont reçues une sanction seront affichés. Cela signifie que lorsque des pénalités sont portées seulement contre un employé d'une entreprise, sans que les mêmes accusations soient portées contre l'entreprise, les renseignements sur l’entreprise ne seront pas publiés.

Les avis de suspension et de sanctions administratives pécuniaires sont rédigés par les enquêteurs de l’Unité régionale de l’Application de la loi (URAL) et approuvés par le gestionnaire de l’URAL, au nom du Ministre des Transports.

Les avis de suspension de documents d’aviation canadien émis sous l’autorité de l’article 6.9 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.06(1) du Règlement de l’aviation canadien. Les avis de sanctions administratives pécuniaires émis sous l’autorité des articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique sont administrés conformément à l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien.

Les sommaires des mesures d'application de la loi des entreprises contrevenantes donnent un compte rendu des infractions pour lesquelles les entreprises ont été sanctionnées. Ils seront dorénavant publiés selon les critères suivants :

  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de sanction administrative pécuniaire, ou
  • lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de document d'aviation canadien

Ces renseignements sont publiés chaque trimestre et resteront affichés pendant vingt-quatre mois avant d'être archivés.

Sommaires

Entreprise Date publiée Date de l’infraction Chef(s) d’accusation Infraction Amende Lieu Description de l’infraction

Black Sheep Aviation Ltd.

2023-11

2022-09-02
2022-10-04

1

RAC 605.94(1)

10 575$

Région des Prairies & du Nord

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Arty’s Air Service Ltd.

2023-11

2022-09-01

1

RAC 605.86(1)

5000$

Région des Prairies & du Nord

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

C.B.E Construction Ltd.

2023-11

2023-09-19

1

RAC 605.03(1)(b)

15 375$

Région du Pacifique

L’entreprise n’a pas utilisé un aéronef en vol conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol.

NavCanada

2023-11

2023-01-01 to
2023-04-07

1

RAC 402.04(1)(c)

4125$

Région de l’Ontario

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’un certificat médical valide.

Millennium Aviation Ltd.

2023-09

2022-06-30

2

RAC 605.84(1)

13500$

Région des Prairies et du Nord

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées.

Arty’s Air Service Ltd.

2023-09

2022-06-08

2

RAC 706.09(1)
RAC 605.96(1)

8750$

Région des Prairies et du Nord

L’entreprise a permis à une personne ou à un organisme d’exécuter des travaux de maintenance sur ses aéronefs sans l’équipement et les qualifications appropriés. L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef.

Hélipsair Inc.

2023-08

2022-08-25
2022-08-26

3

RAC 602.01.1
RAC 605.94(1)
RAC 605.88(1)

$37050

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d’autrui, et a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef. L’entreprise a aussi effectué le décollage d’un aéronef ayant subi une condition d’utilisation anormale sans que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage.

Nav Canada

2023-05

22/03/04

1

RAC 402.05

3500$

Région des Prairies & du Nord

L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents.

Hydro Québec

2023-04

22/05/31

1

RAC 601.25(2)(a)

7200$

Région du Québec

L’entreprise a omis de baliser et éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne, en conformité avec les exigences de la norme 621 lorsqu’enjoint de le faire six mois plus tôt par le ministre.

Nav Canada

2023-03

22/03/19

1

RAC 402.05

9993.75$

Région de l’Atlantique

L’entreprise a permis à un titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’exercer les avantages octroyés par sa licence dans une unité de contrôle de la circulation aérienne, sans avoir subi avec succès une vérification de compétence au cours des 12 mois précédents.

High Terrain Helicopters Ltd.

2023-02

22/03/18
22/03/19

2

RAC 703.02

17 550$

Région du Pacifique

L’entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne.

Royal Air Maroc

2023-02

22/04/14

1

RAC 602.105

$7500

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Flair Airlines

2023-02

22/04/20

1

RAC 602.105

$9750

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Global Flight Inc.

2023-02

22/04/22

1

RAC 602.105

$7500

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

NAV CANADA

2022-12

2022-05-29

1

RAC 402.04(1)(b)

5000$

Région du Québec

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne sans être titulaire d’une licence valide.

Axair Aviation Inc.

2022-11

2021-12-09

1

RAC 202.13(2)

4500$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

A.L.M. Par avion Inc.

2022-11

2022-01-23
2022-01-28
2022-03-10

3

RAC 605.93(5)
RAC 605.10(2)(c)
RAC 605.96(1)

8700$

Région du Québec

L’entreprise a modifié une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription sans avoir rayer l’inscription inexacte et insérer l’inscription exacte avec les renseignements appropriés. L’entreprise a permis à un aéronef d’effectuer un décollage avec de l’équipement qui n’était pas en état de service sans avoir inscrit les actions requises dans le carnet de route.

L’entreprise a aussi omis d’inscrire les informations requises dans les dossiers techniques de l’aéronef.

FlightPath Charter Airways Inc.

2022-11

2021-12-26

1

RAC 602.105

7500$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Royal Jordanian (Aliajet Inc.)

2022-11

2022-01-28

1

RAC 602.105

13125$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Estrie Hélicoptère Inc.

2022-11

2022-01-31

1

RAC 202.13(2)

10875$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef au Canada alors qu’il n’était pas immatriculé au Canada, dans un État contractant ou dans un État étranger ayant conclu un accord avec le Canada.

Hélipsair inc.

2022-10

2021-10-27

2

RAC 605.03(1)(a)
RAC 605.85(1)

26250$

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol sans avoir en vigueur une autorité de vol à l’égard de l’aéronef. L’entreprise a aussi autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Western Air Charter inc.

2022-10

2021-11-09

1

AA 7.3(3)

35 jrs de suspension

Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol.

Swoop Inc.

2022-10

2021-09-10

1

RAC 602.105

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Delta Airlines Inc.

2022-10

2022-01-02
2022-01-25

2

RAC 602.105

15000$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Skyservice Business Aviation Inc.

2022-10

2022-01-04

1

RAC 602.105

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Achieve Anything Foundation

2022-09

2021-10-01
2021-10-02
2021-10-03

3

RAC 603.01

19500$

Région du Pacifique

L’entreprise a tenu une manifestation aéronautique spéciale sans se conformer aux dispositions du certificat d’opérations aériennes spécialisées – manifestation aéronautique spéciale.

Go Helico Inc.

2022-08

2021-11-17

1

RAC 702.65(d)

5175$

Région du Québec

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

Aerovias de Mexico

2022-08

2021-10-02
2021-11-10
2021-11-16
2021-12-06
2021-12-15
2021-12-21
2022-01-06
2022-01-08
2022-01-12
2022-01-28
2022-02-05
2022-02-16
2022-03-16

13

RAC 602.105

325000$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Qatar Airways Group Q.C.S.C.

2022-07

2021-08-30

1

RAC 602.105

10500$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Sky One Holdings LLC

2022-07

2021-07-29

1

RAC 602.105

Inconnue

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-16

1

RAC 605.86(1)

7500$

Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’avait pas été effectuée conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-25

2

RAC 605.84(1)(b)

15000$

Région de l’Ontario

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées.

True North Airways Inc.

2022-06

2021-10-06

1

RAC 605.94(1)

4500$

Région de l’Ontario

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route de l’aéronef.

Obo-Look Plus Inc.
Nordstar Hélicoptère Inc.

2022-06

2021-07-07

1

RAC 700.02(1)

8775$

Région du Québec

L’entreprise a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui autorise l’exploitation d’un tel service et s’y conformer.

Aerovias de Mexico

2022-06

2021-09-14
2021-09-27
2021-09-28

3

RAC 602.105

41505$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Flair Airlines Ltd

2022-06

2021-07-12
2021-08-02
2021-08-02
2021-08-09
2021-08-09
2021-08-10
2021-08-27
2021-08-30

8

RAC 602.105

60000$

Région de l’Ontario

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Chrono Aviation

2022-05

2021-08-28

1

RAC 602.96(3)(c)

5265$

Région du Québec

L’entreprise qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage a omis d’exécuter tous les virages à gauche quand l’aéronef était utilisé à l’intérieur du circuit d’aérodrome.

Sun Country Airlines

2022-05

2021-08-15

1

RAC 602.105

9750$

Région du Québec

L’entreprise n’a pas respecté les procédures d’atténuation du bruit ou les exigences de contrôle de bruit précisées dans le supplément de Vol-Canada ou le Canada Air Pilot.

Publicité
Aéro-Gramme inc.

2022-05

2021-10-02

2

RAC 702.16
RAC 702.65(a)&(d)

27500$

Région du Québec

L’entreprise a permis de transporter à bord de l’aéronef une personne autre qu’un membre d’équipage de conduite. L’entreprise a aussi permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef alors que la personne n’était pas titulaire de la licence et des qualifications exigées, et n'avait pas satisfait aux exigences du programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien.

Premier Air Inc.

2022-04

2021-06-22

1

LA 7.3(3)

35 jours de suspension

Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol dans une zone ou dans un espace aérien contrairement à un avis émis par le ministre sous l’article 5.1 de la loi sur l’aéronautique qui restreint l’utilisation d’aéronefs en vol.

True North Airways inc.

2022-04

2021-04-12

1

RAC 605.84(1)(b)

7500$

Région du Québec

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef sans se conformer aux consignes de navigabilité délivrées.