Infractions et application de la loi en aviation

De : Transports Canada

La sécurité aérienne est atteint en grande partie par le milieu aéronautique grâce au respect volontaire du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Lorsque le Règlement n’est pas respecté, des mesures d’application peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Sur cette page

Sommaires des mesures d'application de la loi

Responsabilités et obligations

Le Ministre des Transports est chargé de l'élaboration des règlements et des normes, de la délivrance des licences et de la certification, de la promotion et de la sûreté des services ayant trait à l'aéronautique et du maintien de la sécurité aérienne.

En tant qu’État contractant de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le Canada a l’obligation d’assurer la sécurité et l’efficacité des activités aéronautiques dont il est responsable. Le Canada a convenu à l’application de l’article 12 de la Convention de l'OACI (Règles de l’air), qui prévoit que chaque État contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manœuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu’il se trouve, se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol. De plus, chaque État contractant s’engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables.

La législation aéronautique canadienne comprend la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien (RAC). La législation vise à protéger le public contre des pratiques non sécuritaires et des situations potentiellement dangereuses qui résultent d'activités reliées à l'aviation.

Philosophie de l'application de la loi en aviation

La politique de Transports Canada en matière d'application de la loi en aviation reconnaît que le « respect volontaire » des règlements est la façon la plus efficace et évoluée d'assurer la sécurité aérienne. Nous partons du principe que la plupart des gens sont raisonnables et responsables, qu' ils sont des citoyens respectueux des lois pour leur propre intérêt, et qu'ils partagent un intérêt et un engagement à l'égard du milieu de l'aviation. Toutefois, il y a des personnes dans le milieu de l'aviation qui font preuve d'un manque de jugement, de sens des responsabilités, de fierté et de professionnalisme, et surtout qui ne tiennent pas compte de la sécurité, et ce sont elles qui sont visées par les mesures d'application de la loi.

Politique d'application de la loi en aviation

Équité et fermeté sont les mots clés à la base de la définition de la politique d'application de la loi. Lorsque l'on détermine le type de mesure d'application de la loi à prendre, on tient compte tout d'abord de la sécurité du public et ensuite, des conséquences économiques.

Des plans d'action précis ont été établis afin d'assurer l'équité du processus d'application de la loi et l'uniformité dans le choix des mesures de dissuasion appropriées. Ces mesures comprennent :

  • donner des « conseils verbaux » en cas d’infractions mineures qui ne présentent pas de risque pour la sécurité aérienne
  • informer les contrevenants de leur droit de demander que le Tribunal de l'aviation civile TATC, organisme quasi-judiciaire distinct de Transports Canada, révise les sanctions qui leur ont été imposées
  • favoriser une communication ouverte entre les présumés contrevenants et les inspecteurs de l’application de la loi, surtout lorsqu’il peut y avoir des circonstances atténuantes

Traitement d'une infraction présumée aux règlements de l'aviation

Tel que mentionné précédemment, la détection d'une infraction possible aux règlements de l'aviation peut découler de plaintes de citoyens, d'un rapport d'infraction transmis par les Services de la circulation aérienne, d'une inspection courante effectuée par le personnel de Transports Canada (TC) ou d'observations formulées par des inspecteurs de TC participant à des opérations sur le terrain. Si un inspecteur de TC observe une personne commettre une infraction aux règlements, il a le pouvoir de prendre des mesures immédiates. S'il s'agit d'une infraction mineure et involontaire, ou d'une infraction touchant la sécurité qui ne comporte pas de risque direct pour la sécurité des vols, l'inspecteur peut simplement donner des conseils verbaux à la personne. Cette mesure permet au titulaire du document d'aviation d'avoir une rétroaction immédiate sur l'aspect sécurité de l'incident et la nécessité de respecter les règlements.

Lorsqu'un inspecteur de TC est témoin ou prend connaissance d'une infraction possible à l'égard de laquelle des conseils verbaux ne sont pas appropriés, il doit remplir un formulaire d'avis de détection comme première étape du processus d'application initial, et l'acheminer au Bureau régional compétent de l'application de la loi en aviation. Le gestionnaire régional de l'application de la loi en aviation (GRALA) examine alors tous les rapports et établit les priorités à suivre pour entreprendre une enquête détaillée sur les infractions présumées, en fonction de la gravité de l'infraction et de son incidence sur la sécurité aérienne.

Mesures d'application

Après avoir terminé son enquête, le GRALA examine les faits afin de déterminer la mesure de dissuasion appropriée à imposer si la preuve démontre que la personne a enfreint une disposition de la Loi sur l’aéronautique ou du RAC. Cette décision peut avoir un effet déterminant sur l'attitude de la personne à l'égard de la sécurité aérienne et le respect volontaire dans le futur.

Le GRALA peut décider de prendre des mesures administratives ou judiciaires. Les mesures judiciaires consistent à intenter des poursuites contre le présumé contrevenant devant un tribunal pénal et ne s'appliquent qu'à quelques dispositions de la Loi sur l’aéronautique et du RAC. Les mesures administratives comprennent toutes les autres mesures prises par le Ministre en application des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, et comprend les conseils verbaux, la suspension de documents et l'imposition d'amendes.

Nous promouvons et appliquons la politique d'équité et de fermeté et à cette fin, nous prenons les mesures suivantes :

  • nous encourageons la communication entre les présumés contrevenants et les inspecteurs de l'application de la loi, surtout lorsqu'il y a des circonstances atténuantes
  • nous offrons des conseils verbaux lorsque les infractions sont mineures et que la sécurité aérienne n'est pas compromise
  • nous informons les contrevenants de leur droit de faire réviser par le Tribunal d'appel des transports du Canada TATC la sanction qui leur est imposée. Le TATC est un organisme quasi-judiciaire qui est distinct de Transports Canada
  • nous nous assurons que les personnes qui commettent des infractions répétées ou qui compromettent délibérément la sécurité aérienne sont traitées avec fermeté

Prévention

Nous promouvons le respect volontaire par :

  • l'éducation
  • la publicité
  • la collaboration avec le milieu aéronautique et de la consultation de ce dernier
  • des inspections courantes et des activités dans les régions

Détection

Nous détectons les infractions possibles par :

  • des inspections courantes
  • des activités effectuées dans les Régions par les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile
  • des rapports de police
  • du personnel des services de la circulation aérienne
  • des enquêtes sur les accidents d'aéronefs
  • des plaintes du public

Enquêtes

Nous menons des enquêtes sur des incidents et des infractions présumées aux règlements pour déterminer si une infraction a été commise.

Mesures de dissuasion

Une sanction appropriée doit être imposée lorsqu'une enquête révèle qu'une infraction a été commise.

Pour déterminer la sanction appropriée, nous tenons compte de la gravité de l'infraction.

Selon l'infraction commise, nous prendrons l'une des mesures de dissuasion suivantes :

  • conseils verbaux
  • amende
  • suspension de document
  • poursuite

Dans les cas d'infractions répétées et délibérées où la sécurité aérienne est compromise, les mesures de dissuasion possibles sont :

  • amendes plus élevées
  • suspension de documents d'aviation
  • amendes imposées par la cour
  • emprisonnement
  • confiscation de l'aéronef

Signaler une infraction

Pour signaler une infraction, vous pouvez communiquer avec :

Vous n’êtes pas obligés de signaler une infraction. Cependant, la sécurité aérienne est une responsabilité et un engagement communs. Il est dans l'intérêt de tous de signaler les infractions.

Contactez-nous

Application de la loi en aviation - Contacts

  • Gestionnaire régional de l'Application de la loi

    Denis Doucet
    denis.doucet@tc.gc.ca

    Téléphone : 506-851-6736
    Télécopieur : 506-851-2190

    Addresse postale :

    Transports Canada
    C.P. 42
    Moncton (Nouveau-Brunswick)
    E1C 8K6

    Adresse de bureau :

    95, rue Foundry, 6e ètage
    Moncton (Nouveau-Brunswick)
    E1C 5H7

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