A20-02 - «…le ministère des Transports instaure un mécanisme pour stopper les approches et les atterrissages qui sont en réalité interdits.»
Réponse de Transports Canada à la recommandation A20-02 du BST
Les recommandations A20-01 et A20-02 sont liées et feront l’objet d’une seule réponse.
TC est d’accord avec la recommandation A20-01 et, comme précisé ci-après, a déjà entamé des travaux afin de mettre en œuvre des améliorations aux règlements régissant les approches et les atterrissages aux aérodromes canadiens.
TC est aussi d’accord avec la recommandation A20-02. Tout en reconnaissant qu’il peut être
difficile de stopper l’ensemble des approches et atterrissages qui sont interdits par les règlements,
l’instauration de règlements simplifiés, conformément à la recommandation A20-01, les rendra
plus faciles à observer et à appliquer. TC étudiera en outre des améliorations possibles à la
formation et à l’application de la loi dans le cadre de ses prochains travaux dans ce domaine.
Les problèmes de sécurité soulignés par les deux recommandations ne sont pas étrangers à TC.
La complexité de la réglementation actuelle sur l’interdiction des approches, promulguée en
2006, est le résultat de multiple compromis consentis à la suite de consultations avec l’industrie,
afin de tenir compte des divers contextes dans lesquels évoluent les exploitants aériens. TC a par
conséquent mené des travaux importants sur cet enjeu au cours des cinq dernières années :
- en 2015, TC a rédigé un document de fond qui a été soumis au Conseil national de la
direction de la gestion de l’Aviation civile (CNDGAC) et qui recommandait de réviser la
réglementation afin de l’harmoniser avec les normes internationales ainsi que de mettre à
jour les normes de calcul de la visibilité d’approche; - en novembre 2017, TC a réalisé et communiqué au Conseil consultatif sur la
réglementation aérienne canadienne (CCRAC) une évaluation préliminaire de la question
et de la consultation (EPQC) afin d’établir une meilleure compréhension des
préoccupations de l’industrie et de faciliter l’élaboration de la réglementation; - en janvier 2018, l’EPQC a permis de conclure qu’il était nécessaire de consulter tous les intervenants dans le cadre de groupes de discussion et d’appuyer l’harmonisation avec les normes et les pratiques exemplaires internationales.
En raison de la complexité de l’enjeu, les intervenants ont soulevé des préoccupations
particulières liées à la charge de travail associée à la mise en œuvre; les répercussions possibles
sur les services dans le Nord si les changements aux interdictions d’approche ne se font pas
simultanément avec des améliorations à l’infrastructure; l’applicabilité des changements aux
interdictions d’approche pour les opérations des hélicoptères; la nécessité d’harmoniser les
changements proposés aux interdictions d’approche avec les changements aux normes
d’éclairage.
En raison de priorités concurrentes, ce sont les plus récents travaux menés par TC sur cet enjeu.
TC est conscient que des travaux supplémentaires sont nécessaires afin d’atténuer les risques. À
cette fin, les révisions à la réglementation sur les interdictions d’approche (A20-01) doivent
précéder les mesures visant l’observation de la nouvelle réglementation (A20-02). En s’inspirant
des travaux susmentionnés et des commentaires reçus des intervenants, TC réunit et dirigera un
groupe de travail sur cet enjeu. Le groupe de travail aura pour mandat de livrer les éléments
suivants :
- mise à jour de TP308/GPH209 – Critères d’élaboration des procédures de vol aux
instruments Note de bas de page 1 afin d’appuyer la nouvelle réglementation au moyen de calculs de visibilité
d’approche tenant compte des systèmes d’éclairage servant à l’approche des pistes; - avis de modification proposée (AMP) afin de mettre à jour la réglementation sur les
interdictions d’approche ainsi que la documentation et l’orientation connexes; - examen des mesures possibles d’incitation à la conformité et d’application de la loi dans le cadre de la réglementation sur les interdictions d’approche mise à jour, compte tenu de l’ensemble des outils disponibles dans la trousse à outils réglementaire et de l’expérience d’autres compétences.
Afin de produire les livrables susmentionnés, les travaux se dérouleront en deux étapes :
- la première étape couvrira un examen stratégique de la situation et se conclura par
l’élaboration d’un document de discussion sur l’orientation et la tenue d’un ou de
plusieurs groupes de discussion avec l’industrie; - au cours de la deuxième étape, le groupe de travail amorcera l’élaboration de la
réglementation, qui couvre un AMP à terminer d’ici janvier 2021, la conception des
consignes de rédaction et la prépublication de la nouvelle réglementation dans la partie I
de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2021. La publication finale dans la partie II de la
Gazette du Canada aura lieu environ un an après la publication dans la partie I.