Circulaire d'information (CI) Nº 803-001

Sujet: Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 803-001
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 11
Numéro du SGDDI : 16514315-V4
Date d’entrée en vigueur : 2020-11-14

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d'autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

1) La présente CI a pour objet d'annoncer la mise en œuvre d’un Changement 8.0 des Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209).

1.2 Applicabilité

1) Ce document vise tout le personnel de l'Aviation civile de Transports Canada (TCAC) ainsi que les personnes ou organismes qui se prévalent des privilèges qui leur sont accordés en vertu d'une délégation de pouvoirs ministérielle externe. Cette information est également offerte à l'industrie de l'aviation à des fins d'information.

1.3 Description des changements

1) L’édition 10 de la présente CI introduit le TP308/GPH209 Changement 8.0 et la présente édition 11 porte sur la modification de la date de mise en vigueur du TP308/GPH209 Changement 8.0 qui résulte des effets de la mise en œuvre liée à la COVID 19.

2) Le présent Changement 8.0 est une mise à jour générale des critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209), y compris mais non de façon limitative : les directives des systèmes de gestion de la qualité (SGQ), les directives de l’espace aérien de classe F, la pente de descente, les limites de vitesse, le segment d’approche finale — angle d’alignement de descente (GPA)/l’angle de trajectoire vertical (VDA)/surface du segment à vue (VGS), la carte de guidage, les critères généraux de navigation fondée sur les performances (PBN) ainsi que l’Annexe E – Procédures mises à jour.

3) Le présent Changement 8.0 est considéré comme majeur et une période de 21 mois a été allouée pour sa mise en œuvre (voir paragraphe 5.1), mais Transports Canada prolonge cette période d'un an en raison de l’incidence de la COVID 19 sur la production de la conception des procédures de vol aux instruments.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à servir conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2);
  • b) Partie VIII, sous-partie 03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Services d'information aéronautique.
  • c) Transport Canada Publication (TP) 308/GPH 209 —Critères d’élaboration des procédures aux instruments, Changement 8.0, émis le 1er janvier 2020.

2.2 Documents annulés

1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

  • a) CI : Circulaire d’information;
  • b) FAA : Federal Aviation Administration;
  • c) PBN : Navigation fondée sur les performances au Canada;
  • d) RAC : Règlement de l’aviation canadien; et
  • e) TCAC : Transports Canada, Aviation Civile.

3.0 Contexte

1) L’alinéa 803.02a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) énonce qu'il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209).

2) Les critères pour la conception de procédures aux instruments qui se trouvent dans le TP308/GPH209 reposent sur ceux de la publication Terminal Instrument Procedures de la Federal Aviation Administration (FAA).

3) Les critères du TP308/GPH209 sont changés de temps à autre pour les raisons suivantes : modifications apportées au document Terminal Instrument Procedures de la FAA, changements technologiques, recommandations provenant d'intervenants.

4.0 Modification d’information dans le TP308/GPH209 – changement 8.0

1) Les parties importantes des nouvelles orientations, lignes directrices et politiques incluses dans ce changement sont détaillées à la section « Révision — Page des modifications » du document TP308/GPH209, Changement 8.0.

5.0 Exigences

5.1 Mise en œuvre

1) Le 1er janvier 2023 est la date d’entrée en vigueur – Les critères nouveaux et révisés du Changement 8.0 sont prêts à être utilisés. Afin d’aider la mise en œuvre de nouveaux critères, le 1er janvier 2023 est la date la plus proche à laquelle une procédure fondée sur le Changement 8.0 peut être soumise pour publication. À partir du 1er janvier 2023, les versions précédentes du TP308/GPH209 ne seront plus autorisées pour l’élaboration des procédures de vol aux instruments.

5.2 Formation

1) Conformément au paragraphe 803.02b) du RAC, il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été élaborée par une personne qui a terminé avec succès la formation ayant été acceptée par le ministre.

2) Aucune nouvelle formation n’est requise pour le TP308/GPH209 Changement 8.0. Les exigences précédentes en matière de formation s’appliquent et la formation qui a été acceptée par le passé est valide.

6.0 Acquisition

1) Un compte de transfert de fichiers sécurisé a été créé pour partager une version électronique du TP308/GPH209 Changement 8.0. Le nouveau critère est disponible pour téléchargement à partir du 17 février 2020. Le compte utilise le protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure) et peut être utilisé par n'importe quel périphérique connecté à Internet et compatible avec HTTPS.

2) Pour accéder à l'application, aller à https://sfta-tfsa.tc.gc.ca/

  • a) Nom d'usager : ANS External
  • b) Mot de passe : ANSexternal2014

3) L'option « Modifier mon mot de passe » a été désactivée.

4) Tous les fichiers et dossiers de ce compte seront automatiquement supprimés trente (30) jours après leur téléchargement. Si le TP308/GPH209 Changement 8.0 n'est pas disponible au moment de votre visite, veuillez contacter soit :

7.0 Gestion de l’Information

  • 1) Sans objet.

8.0 Historique du document

1) Circulaire d’information (CI) 803-001, Édition 10, SGDDI 15969009 v2 (F) et 15968652 v3 (E) en date du 2020-03-17 – Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 8 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

2) CI 803-001, Édition 09, SGDDI 14796668 (E) and 14812305 (F), en date du 2019-01-01 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 7.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

3) CI 803-001, Édition 08, SGDDI 13581530 (E) and 13780809 (F), en date du 2018-02-23 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 7.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

4) CI 803-001, Édition 07, SGDDI 12513116 (E) and 12543546 (F), en date du 2017-01-30 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 7.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

5) CI 803-001, Édition 06, SGDDI 8741578 (E) and 8764353 (F), en date du 2013-10-11 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 6.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

6) CI 803-001, Édition 05, SGDDI 7698839 (E) and 7698845 (F), en date du 2012-12-20 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

7) CI 803-001, Édition 04, SGDDI 7698839 (E) and 7698845 (F), en date du 2012-07-31 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

8) CI 803-001, Édition 03, SGDDI (E) 7132594 and 7155847 (F), en date du 2011-12-15 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

9) CI 803-001, Édition 02, SGDDI 4749174 (E) and 4798075 (F), en date du 2009-03-10 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 5.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

10) CI 803-001, Édition 01, SGDDI 3772783 (E) and 3816335 (F), en date du 2008-01-03 - Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 4 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

11) Veuillez trouver ci-joint la nouvelle liste des modifications au TP308/GPH209 Changement 8.0 avec la nouvelle date d’entrée en vigueur. À intégrer dans le TP308/GPH209 Changement 8.0.

9.0 Bureau responsable

Aviation civile, Normes
Chef, Normes de vol par intérim – Francis Mercier (AARTA)

Téléphone : (613) 998-9855
Courriel : fransi.mercier@tc.gc.ca

Toute proposition de modification du présent document est bienvenue et doit être soumise par courriel à :
services@tc.gc.ca

Le directeur des Normes,
Aviation civile

Document original signé par

Robert Sincennes