Circulaire d'information (CI) Nº 803-001

Objet : Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 7.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

Bureau émetteur : Aviation civile, Normes Numéro de document : CI 803-001
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d'édition : 09
Numéro SGDDI : 14812305-V1 Date d'entrée en vigueur : 2019-01-01

Table des matières

1.0 Introduction

  • (1) La présente Circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d'autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • (1) Cette CI a pour objet d'annoncer la parution du Changement 7.0 des Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209).

1.2 Applicabilité

  • (1) Ce document vise tout le personnel de l'Aviation civile de Transports Canada (TCAC) ainsi que les personnes ou organismes qui se prévalent des privilèges qui leur sont accordés en vertu d'une délégation de pouvoirs ministérielle externe. Cette information est également offerte à l'industrie de l'aviation à des fins d'information.

1.3 Description des changements

  • (1) L’édition 09 de la présente CI annonce le TP308/GPH209 Changement 7.2.
  • (2) Le présent Changement 7.2 est une mise à jour générale des critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209), y compris mais non de façon limitative : la révision de la source éloignée de calage altimétrique (RASS), le nouveau angle maximal d’alignement de descente (GPA), la mise à jour générale des critères de navigation fondée sur les performances (PBN) ainsi que la nouvelle Annexe G – Validation des données de vol.
  • (3) Le présent Changement 7.2 est de nature mineur et une période de 12 mois est allouée pour son implémentation (voir paragraphe 5.1 (1)).

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • (1) Les documents de référence suivants sont destinés à servir conjointement avec le présent document :
    • (a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2);
    • (b) Partie VIII, sous-partie 03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Services d'information aéronautique.
    • (c) Transport Canada Publication (TP) 308/GPH 209 —Critères de Construction des Procédures aux Instruments, Changement 7.2, 2019-01-01

2.2 Documents annulés

  • (1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  • (1) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :
    • (a) CI : Circulaire d’information;
    • (b) FAA : Federal Aviation Administration;
    • (c) PBN : Performances au Canada;
    • (d) RAC : Règlement de l’aviation canadien; et
    • (e) TCAC : Aviation Civile de Transports Canada.

3.0 Contexte

  • (1) Le paragraphe 803.02(a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) énonce qu'il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP308/GPH209).
  • (2) Les critères pour la conception de procédures aux instruments qui se trouvent dans TP308/GPH209 reposent sur ceux de la publication Terminal Instrument Procedures de la Federal Aviation Administration (FAA).
  • (3) Les critères de TP308/GPH209 sont changés de temps à autre pour les raisons suivantes : modifications apportées au document Terminal Instrument Procedures de la FAA, changements technologiques, recommandations provenant d'intervenants.

4.0 Modification d’information dans le TP308/GPH209 – changement 7.2

  • (1) Les parties importantes des nouvelles orientations, lignes directrices et politiques incluses dans ce changement sont détaillées à la section « Changement révision — Page des modifications » du document TP308 / GPH209, Changement 7.2.

5.0 Exigences

5.1 Mise en œuvre

  • (1) Le 1ier janvier 2020 est la date effective – Les critères nouveaux et révisés du Changement 7.2 sont prêts à être utilisés. Afin d’aider l’implémentation du nouveau critère, le 1ier janvier 2020 est la date débutant l’autorisation de soumettre des procédures à des fins de publication utilisant le Changement 7.2. À partir du 1ier janvier 2020, TP308/GPH209 Changement 7.0 et Changement 7.1 ne sauront plus autorisés pour l’élaboration des procédures de vol aux instruments.

5.2 Formation

  • (1) Conformément au paragraphe 803.02(b) du RAC, il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n'ait été élaborée par une personne qui a terminé avec succès la formation ayant été acceptée par le Ministre.
  • (2) Aucune nouvelle formation n’est requise pour le TP308/GPH209 Changement 7.2. Les exigences de formation précédentes s’appliquent et la formation qui a été acceptée par le passé est valide.

6.0 Acquisition

  • (1) Un compte de transfert de fichiers sécurisé a été créé pour partager une copie électronique du TP308/GPH209 Changement 7.2. Le nouveau critère est disponible pour téléchargement à partir du 1ier janvier 2019. Le compte utilise le protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure) et peut être utilisé par n'importe quel périphérique connecté à Internet et compatible HTTPS.
  • (2) Pour accéder à l'application, allez à https://sfta-tfsa.tc.gc.ca/
    • (a) Nom d'usager: ANS External
    • (b) Mot de passe: ANSexternal2014
  • (3) L'option "Modifier mon mot de passe" a été désactivée.
  • (4) Tous les fichiers et dossiers de ce compte seront automatiquement supprimés trente (30) jours après leur téléchargement. Si TP308 / GPH209 Changement 7.2 n'est pas disponible au moment de votre visite, veuillez contacter soit :

7.0 Gestion de l’information

  • (1) Sans objet.

8.0 Historique du document

  • (1) Circulaire d’information (CI) 803-001, Édition 08, SGDDI 13780809-V2 (F) et 13581530 (E) en date du 2018-02-23 – Publication de Transports Canada 308/GPH209 – Changement 7.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

9.0 Bureau responsable

Aviation civile, Normes
Chef, Normes de vol – Pierre Ruel (AARTA)

Téléphone : 613-998-9855
Télécopieur : 613-998-7416
Courriel : pierre.ruel@tc.gc.ca

Toute proposition de modification du présent document est bienvenue et doit être soumise par courriel à :
AARTinfodoc@tc.gc.ca

Le directeur des Normes
Aviation civile

Original signé par Pierre Ruel pour
Robert Sincenn