Circulaire d'information (CI) Nº 803-001

De : Transports Canada

Sujet : Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 – Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 803-001
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 14
Numéro du SGDDI : 19548634 v2
Date d’entrée en vigueur : 2024-01-01

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

1) La présente CI a pour objet d’annoncer la mise en œuvre d’un changement des Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308/GPH 209).

1.2 Applicabilité

1) Ce document vise tout le personnel de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) ainsi que les personnes ou organismes qui se prévalent des privilèges qui leur sont accordés en vertu d’une délégation de pouvoirs ministérielle externe. Cette information est également offerte à l’industrie de l’aviation à des fins d’information.

1.3 Description des changements

  • 1) L’édition 14 de cette CI intègre le Changement 9.0 au document TP 308/GPH 209.
  • 2) Le Changement 9.0 du TP 308/GPH 209 concerne principalement le chapitre 3, Minimums d’atterrissage et de décollage, et la détermination des minimums de visibilité prescrits. Il appuie le projet de règlement sur les interdictions d’approche.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2);
  • b) Partie VIII, sous-partie 03 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Services d’information aéronautique;
  • c) Publication de Transports Canada (TP) 308/GPH 209 – Critères d’élaboration des procédures aux instruments, Changement 9.0, daté du 1er janvier 2024.

2.2 Documents annulés

1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

  • a) APM : Avis de proposition de modification;
  • b) AS : Autorisation spéciale;
  • c) BST : Bureau de la sécurité des transports;
  • d) CAT : Catégorie;
  • e) CCRAC : Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne;
  • f) CI : Circulaire d’information;
  • g) FAA : Federal Aviation Administration;
  • h) IAP : Procédure d’approche aux instruments;
  • i) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale;
  • j) RAC : Règlement de l’aviation canadien;
  • k) TCAC : Transports Canada, Aviation Civile;
  • l) TP : Publication de Transports Canada.

3.0 Contexte

  • 1) L’alinéa 803.02 a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) énonce qu’il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308/GPH 209).
  • 2) Les critères pour la conception de procédures de vol aux instruments qui se trouvent dans le TP 308/GPH 209 reposent sur ceux de la publication Terminal Instrument Procedures de la Federal Aviation Administration (FAA).
  • 3) Le 6 juillet 2021, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a publié l’avis de proposition de modification (APM) 2021-011 dans lequel il annonçait une proposition de modifier le RAC en ce qui concerne les interdictions d’approche. Le but du projet est de donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) qui sont de simplifier les minimums opérationnels pour les approches et les atterrissages et d’instaurer un mécanisme pour empêcher les approches et les atterrissages qui sont en réalité interdits.
  • 4) Pour appuyer le projet de règlement visant les interdictions d’approche, le manuel TP 308/GPH 209, volume 1, chapitre 3 est mis à jour pour favoriser l’utilisation de la visibilité publiée sur les cartes à titre de visibilité prescrite plutôt qu’à titre indicatif. Les modifications apportées au chapitre 3 font également en sorte d’en harmoniser le contenu avec les critères de la publication TERPS de la FAA. Des modifications rédactionnelles sont apportées dans l’ensemble du document pour assurer l’exactitude des renvois au volume 1, chapitre 3. Les modifications apportées aux chapitres 11 et 13 assurent une détermination adéquate des minimums de visibilité lors des opérations par hélicoptère ou des opérations avec autorisation spéciale (AS) de CAT I, de CAT II ou de CAT III.
  • 5) Les critères du TP 308/GPH 209 sont changés de temps à autre pour les raisons suivantes : modifications apportées au document Terminal Instrument Procedures de la FAA, changements technologiques, recommandations provenant d’intervenants.

4.0 Modification d’information dans le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0

1) Les parties importantes des nouvelles orientations, lignes directrices et politiques incluses dans ce changement sont détaillées à la section « Révision — Page des modifications » du document TP308/GPH209 – Changement 9.0.

5.0 Exigences

5.1 Mise en œuvre

  • 1) 1er janvier 2024 – La version finale signée du TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 est prête à être utilisée. Toutefois, les procédures de vol aux instruments élaborées en fonction des nouveaux critères énoncés au chapitre 3 ne pourront entrer en vigueur qu’une fois les nouvelles exigences réglementaires sur les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC en vigueur.
  • 2) Entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires sur les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC – Le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 entre en vigueur, et les procédures de vol aux instruments reposant sur les nouveaux critères énoncés au chapitre 3 peuvent être publiées. L’emploi des Changements 8.1 et 8.0 n’est plus autorisé pour l’élaboration de nouvelles procédures de vol aux instruments.
  • 3) Les critères énoncés dans le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0, volume 1, chapitre 13, section 13-4, Autorisation spéciale (AS) CAT I, pourront être utilisés une fois que la circulaire d’information (CI) connexe sur l’AS CAT I sera disponible.

5.2 Formation

  • 1) Conformément au paragraphe 803.02 b) du RAC, il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été élaborée par une personne qui a terminé avec succès la formation ayant été acceptée par le ministre.
  • 2) Une formation est requise pour utiliser le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0, volume 1, chapitre 3. Les exigences précédentes en matière de formation s’appliquent, et la formation qui a été acceptée par le passé est valide.

6.0 Acquisition

1) Le document TP 308/GPH 209 peut être obtenu en visitant le site Web suivant : https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/criteres-elaboration-procedures-vol-instruments-tp308-gph209

7.0 Gestion de l’Information

1) Sans objet.

8.0 Historique du document

  • 1) CI 803-001, édition 13, SGDDI 18607363 v2 (E) et 18607394 v4 (F), en date du 2022-12-31 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 8.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.
  • 2) CI 803-001, édition 12, SGDDI 18080706 v4 (E) et 18080894 v4 (F), en date du 2022-02-18 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.
  • 3) CI 803-001, édition 11, SGDDI 16494301 v6 (E) et 16514315 v6 (F), en date du 2020-11-14 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.
  • 4) CI 803-001, édition 10, SGDDI 15968652 v3 (E) et 15969009 v2 (F), en date du 2020-03-17 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.
  • 5) CI 803-001, édition 09, SGDDI 14796668 (E) et 14812305 (F), en date du 2019-01-01 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 7.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 6) CI 803-001, édition 08, SGDDI 13581530 (E) et 13780809 (F), en date du 2018-02-23 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 7.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 7) CI 803-001, édition 07, SGDDI 12513116 (E) et 12543546 (F), en date du 2017-01-30 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 7.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 8) CI 803-001, édition 06, SGDDI 8741578 (E) et 8764353 (F), en date du 2013-10-11 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 6.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 9) CI 803-001, édition 05, SGDDI 7698839 (E) et 7698845 (F), en date du 2012-12-20 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 10) CI 803-001, édition 04, SGDDI 7698839 (E) et 7698845 (F), en date du 2012-07-31 - Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 11) CI 803-001, édition 03, SGDDI 7132594 (E) et 7155847 (F), en date du 2011-12-15 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 12) CI 803-001, édition 02, SGDDI 4749174 (E) et 4798075 (F), en date du 2009-03-10 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 5.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 13) CI 803-001, édition 01, SGDDI 3772783 (E) et 3816335 (F), en date du 2008-01-03 – Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 4 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
  • 14) Veuillez trouver ci-joint le nouveau registre des modifications apportées au TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 avec la nouvelle date d’entrée en vigueur. À intégrer dans le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0.

9.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Chef, Normes de vol – Direction des Normes (AARTA)
Téléphone : 613-998-9855
Courriel : francis.mercier@tc.gc.ca

Nous vous invitons à nous faire part de toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par
Andrew Larsen, pour

Stacey Mason
Directeur, Direction des normes
Aviation civile

Annexe A – Registre des modifications – TP 308/GPH 209

TP 308/GPH 209

Registre des modifications

Numéro de modification Date d’entrée en vigueur Date de publication Abrogé – Date pour l’élaboration des procédures aux instruments

Changement 1

1er juillet 1996

1er juillet 1996

Abrogé

Changement 2

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Abrogé

Changement 3

15 mai 2006

15 mai 2006

Abrogé

Changement 4

1er janvier 2008

1er janvier 2008

Abrogé

Changement 5

1er janvier 2009

1er janvier 2009

Abrogé

Changement 5.2

11 février 2010

11 février 2010

Abrogé

Changement 5.3

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Abrogé

Changement 6.0

17 octobre 2013

17 octobre 2013

5 janvier 2017

Changement 7.0

5 janvier 2017

5 janvier 2017

1er janvier 2020

Changement 7.1

1er janvier 2018

1er janvier 2018

1er janvier 2020

Changement 7.2

1er janvier 2020

1er janvier 2019

1er janvier 2023

Changement 8.0

1er janvier 2023

1er janvier 2020

1er janvier 2024 ou
nouvel article 602.129 du RACNote de bas de page *Nota Asterisk À l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires concernant les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC, le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 entre en vigueur, et les procédures de vol aux instruments reposant sur les nouveaux critères du chapitre 3 peuvent entrer en vigueur. Il n’est plus permis d’utiliser les critères du Changement 8.1 et du Changement 8.0 pour l’élaboration de procédures aux instruments. Fin nota

Changement 8.1

1er janvier 2023

1er janvier 2023

Nouvel article 602.129 du RACNote de bas de page *Nota Asterisk À l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires concernant les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC, le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 entre en vigueur, et les procédures de vol aux instruments reposant sur les nouveaux critères du chapitre 3 peuvent entrer en vigueur. Il n’est plus permis d’utiliser les critères du Changement 8.1 et du Changement 8.0 pour l’élaboration de procédures aux instruments. Fin nota

Changement 9.0

Nouvel article 602.129 du RACNote de bas de page *Nota Asterisk À l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires concernant les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC, le TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 entre en vigueur, et les procédures de vol aux instruments reposant sur les nouveaux critères du chapitre 3 peuvent entrer en vigueur. Il n’est plus permis d’utiliser les critères du Changement 8.1 et du Changement 8.0 pour l’élaboration de procédures aux instruments. Fin nota

1er janvier 2024

s/o

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