Circulaire d'information (CI) Nº 803-001

Sujet : Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 9.1 — Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 803-001
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 15
Numéro du SGDDI : 20844804 v1
Date d’entrée en vigueur : 2025-04-01

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

1) La présente CI a pour objet d’annoncer la mise en œuvre d’un changement des Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308/GPH 209).

1.2 Champ d’application

1) Ce document vise tout le personnel de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) ainsi que les personnes ou organismes qui se prévalent des privilèges qui leur sont accordés en vertu d’une délégation de pouvoirs ministérielle externe. Cette information est également offerte à l’industrie de l’aviation à des fins d’information.

1.3 Description des changements

1) L’édition 15 de cette CI intègre le Changement 9.1 au document TP 308/GPH 209.

2) Les Critères pour l’élaboration des procédures aux instruments (TP308/GPH209) Changement 9.1 portent principalement sur la mise à jour du volume 1, chapitre 11 « Procédures pour hélicoptères » et chapitre 12 « Construction d’une procédure de départ ». En outre, le changement 9.1 clarifie les exigences des aérodromes en matière de procédures de vol aux instruments au paragraphe 120 du volume 1, ajoute des critères relatifs aux hélicoptères dans les critères généraux, remplace « shall » par « must » dans la version anglaise, le cas échéant, met à jour les références des paragraphes en raison du reformatage du chapitre 2 du volume 1 et harmonise l’exigence d’ajustement avec celle des procédures de vol aux instruments en région terminale (TERPS) de la Federal Aviation Administration (FAA).

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants doivent être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C., 1985, ch. A-2)
  • b) Partie VIII, sous-partie 03 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Services d’information aéronautique;
  • c) Publication de Transports Canada (TP) 308/GPH 209 — Critères d’élaboration des procédures aux instruments, Changement 9.1, daté du 1er avril 2025.

2.2 Documents annulés

1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toute édition antérieure de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

  • a) APM : Avis de proposition de modification
  • b) AS : Autorisation spéciale
  • c) BST : Bureau de la sécurité des transports
  • d) CAT : Catégorie
  • e) CCRAC : Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne
  • f) CI : Circulaire d’information
  • g) FAA : Federal Aviation Administration
  • h) IAP : Procédure d’approche aux instruments
  • i) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
  • j) RAC : Règlement de l’aviation canadien
  • k) TCAC : Transports Canada, Aviation civile
  • l) TP : Publication de Transports Canada

3.0 Contexte

1) L’alinéa 803.02 a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) énonce qu’il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot, une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments (TP 308/GPH 209).

2) Les critères pour la conception de procédures de vol aux instruments qui se trouvent dans le TP 308/GPH 209 reposent sur ceux de la publication Terminal Instrument Procedures de la Federal Aviation Administration (FAA). 

3) Les critères du TP 308/GPH 209 sont modifiés de temps à autre pour les raisons suivantes : changements apportés au document Terminal Instrument Procedures de la FAA, changements technologiques, recommandations provenant d’intervenants.

4.0 Modification d’information dans le TP 308/GPH 209 — Changement 9.1

1) Les parties importantes des nouvelles orientations, lignes directrices et politiques incluses dans ce changement sont détaillées à la section « Révision — Page des modifications » du document TP308/GPH209 — Changement 9.1. 

2) Les normes et critères se trouvant dans le TP308/GPH209 sont périodiquement modifiés afin de les harmoniser avec les critères de la publication TERPS de la FAA, dans la mesure du possible. 

3) Dans cette modification, le volume 1, chapitre 11 « Procédures pour hélicoptères » et le chapitre 12 « Construction d’une procédure de départ » ont été mis à jour pour s’harmoniser avec la publication TERPS de la FAA. 

4) La conception des procédures d’approche aux instruments est basée sur les exigences de l’aérodrome énoncées dans le TP308/GPH209, volume 1, Chapitre 1, paragraphe 120. Ce paragraphe a été modifié afin d’énoncer clairement l’exigence concernant :

  • a) les Normes du TP312 pour les aérodromes certifiés;
  • b) une attestation d’exploitant d’aérodrome basée sur les normes du TP312 et les orientations figurant dans la CI 301-001 pour les aérodromes non certifiés;
  • c) une surface de décollage conformément au TP312 dans certaines circonstances;
  • d) une publication en tant que procédure réglementée avec un minimum de 500 pieds ou plus lorsque l’aérodrome n’a pas de statut.

5.0 Exigences

5.1 L’entrée en vigueur

1) En vigueur le 1er avril 2025 :

  • a) TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, chapitre 1.

2) En vigueur le 1er avril 2027 :

  • a) Le TP308/GPH209 — Changement 9.0 est remplacé.
  • b) À l’exception des éléments énumérés ci-dessous, le TP308/GPH209 – Changement 9.1 entre en vigueur et le TP308/GPH209 – Changement 8.1 est abrogé. Pour les éléments suivants, le TP308/GPH209 – Changement 8.1 reste en vigueur et doit continuer à être utilisé jusqu'à son abrogation :
    • (i) TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, paragraphe 2.7.3 – continuer à utiliser le TP308/GPH209 – Changement 8.1, volume 1, paragraphe 2.6.3 y compris les figures 2-6-11 et 2-6-12 et le tableau 2-6-3;
    • (ii) TP308/GPH209 – Volume 1, chapitre 3;
    • (iii) TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, paragraphes 11.3.2 et 11.3.3 – continuer à utiliser le TP308/GPH209 – Changement 8.1, volume 1, paragraphes 1126 et 1127.
  • c) Lorsque le TP308/GPH209 – Changement 9.1 renvoie au volume 1, chapitre 3, la référence applicable fournie dans le TP308/GPH209 – Changement 8.1 doit être appliquée.

3) À l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires concernant les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC

  • a) Le TP 308/GPH 209 – Changement 9.1 entre en vigueur dans son intégralité, et le TP 308/GPH 209 – Changement 8.1 au complet est abrogé.

5.2 Formation

1) Conformément au paragraphe 803.02 b) du RAC, il est interdit de publier ou de soumettre aux fins de publication une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été élaborée par une personne qui a terminé, avec succès, la formation ayant été acceptée par le ministre.

2) Aucune formation supplémentaire n’est requise pour utiliser le TP308/GPH209 — Changement 9.1. Les exigences précédentes en matière de formation s’appliquent, et la formation qui a été acceptée par le passé est valide.

6.0 Acquisition

1) Le document TP 308/GPH 209 peut être obtenu en visitant le site Web suivant : 
https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/criteres-elaboration-procedures-vol-instruments-tp308-gph209

7.0 Gestion de l’information

1) Sans objet.

8.0 Historique du document

1) CI 803-001, édition 14, SGDDI 19443912 v6 (E) et 19548634 v2 (F), en date du 2024-01-01 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 9.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

2) CI 803-001, édition 13, SGDDI 18607363 v2 (E) et 18607394 v4 (F), en date du 31 décembre 2022 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 8.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

3) CI 803-001, édition 12, SGDDI 18080706 v4 (E) et 18080894 v4 (F), en date du 18 février 2022 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

4) CI 803-001, édition 11, SGDDI 16494301 v6 (E) et 16514315 v6 (F), en date du 2020-11-14 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

5) CI 803-001, édition 10, SGDDI 15968652 v3 (E) et 15969009 v2 (F), en date du 2020-03-17 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 8.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments.

6) CI 803-001, édition 09, SGDDI 14796668 (E) et 14812305 (F), en date du 2019-01-01 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 7.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

7) CI 803-001, édition 08, SGDDI 13581530 (E) et 13780809 (F), en date du 2018-02-23 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 7.1 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

8) CI 803-001, édition 07, SGDDI 12513116 (E) et 12543546 (F), en date du 30-01-2017 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 7.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

9) CI 803-001, édition 06, SGDDI 8741578 (E) et 8764353 (F), en date du 2013-10-11 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 6.0 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

10) CI 803-001, édition 05, SGDDI 7698839 (E) et 7698845 (F), en date du 2012-12-20 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

11) CI 803-001, édition 04, SGDDI 7698839 (E) et 7698845 (F), en date du 31-07-2012 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

12) CI 803-001, édition 03, SGDDI 7132594 (E) et 7155847 (F), en date du 2011-12-15 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 5.3 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

13) CI 803-001, édition 02, SGDDI 4749174 (E) et 4798075 (F), en date du 2009-03-10 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 5.2 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

14) CI 803-001, édition 01, SGDDI 3772783 (E) et 3816335 (F), en date du 3-01-2008 — Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 — Changement 4 Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments

15) Veuillez trouver ci-joint le nouveau registre des modifications apportées au TP 308/GPH 209 — Changement 9.1 avec la nouvelle date d’entrée en vigueur. À intégrer dans le TP 308/GPH 209 — Changement 9.1.

9.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ludovic Masson
Chef, Normes de vol — Direction des Normes (AARTA)
Téléphone : 343-543-3998
Courriel : ludovic.masson@tc.gc.ca

Nous vous invitons à nous faire part de toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca.

Original signé par

Linda Kovacic
Directeur, Direction des normes
Aviation civile

Annexe A — Registre des modifications — TP 308/GPH 209

Numéro de modification Date d’entrée en vigueur Date de publication Abrogé — Date pour l’élaboration des procédures aux instruments
Changement 1 1er juillet 1996 1er juillet 1996 Abrogé
Changement 2 30 novembre 2001 30 novembre 2001 Abrogé
Changement 3 15 mai 2006 15 mai 2006 Abrogé
Changement 4 1er janvier 2008 1er janvier 2008 Abrogé
Changement 5 1er janvier 2009 1er janvier 2009 Abrogé
Changement 5.2 11 février 2010 11 février 2010 Abrogé
Changement 5.3 15 décembre 2011 15 décembre 2011 Abrogé
Changement 6.0 17 octobre 2013 17 octobre 2013 Abrogé
Changement 7.0 5 janvier 2017 5 janvier 2017 Abrogé
Changement 7.1 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Abrogé
Changement 7.2 1er janvier 2020 1er janvier 2019 Abrogé
Changement 8.0 1er janvier 2023 1er janvier 2020 1er janvier 2024
Changement 8.1 1er janvier 2023 1er janvier 2023 Voir les remarques
Changement 9.0 Remplacé 1er janvier 2024 Voir les remarques
Changement 9.1 Voir les remarques 1er avril 2025  

Remarques :

1. En vigueur le 1er avril 2025 :

  • a. TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, chapitre 1.

2. En vigueur le 1er avril 2027 :

  • a. Le TP308/GPH209 – Changement 9.0 est remplacé.
  • b. À l’exception des éléments énumérés ci-dessous, le TP308/GPH209 – Changement 9.1 entre en vigueur et le TP308/GPH209 – Changement 8.0 est abrogé. Pour les éléments suivants, le TP308/GPH209 – Changement 8.1 reste en vigueur et doit continuer à être utilisé jusqu'à son abrogation :
    • i. TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, paragraphe 2.7.3 – continuer à utiliser le TP308/GPH209 – Changement 8.1, volume 1, paragraphe 2.6.3 y compris les figures 2-6-11 et 2-6-12 et le tableau 2-6-3;
    • ii. TP308/GPH209 – Volume 1, chapitre 3;
    • iii. TP308/GPH209 – Changement 9.1, volume 1, paragraphes 11.3.2 et 11.3.3 – continuer à utiliser le TP308/GPH209 – Changement 8.1, volume 1, paragraphes 1126 et 1127.
  • c. Lorsque le TP308/GPH209 – Changement 9.1 renvoie au volume 1, chapitre 3, la référence applicable fournie dans le TP308/GPH209 – Changement 8.1 doit être appliquée.

3. À l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires concernant les interdictions d’approche à l’article 602.129 du RAC

  • a. Le TP 308/GPH 209 – Changement 9.1 entre en vigueur dans son intégralité, et le TP 308/GPH 209 – Changement 8.1 au complet est abrogé.

CI 803-001 - Publication de Transports Canada TP 308/GPH 209 – Changement 9.0 – Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments
(PDF, 407 Ko)

 
Date de modification :