À l’attention de :
Propriétaires, exploitants, les et distributeurs de pièces
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-35 |
|---|---|
| Numéro du SGDDI : | 20127641 |
| Numéro de document : | ASAC 2024-02 |
| Numéro d'édition : | 01 |
| Date d'entrée en vigueur : | 2024-03-15 |
Objet :
La présente Alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à informer les propriétaires, les exploitants, les techniciens de maintenance et les distributeurs, des exigences en matière de documentation pour les pièces destinées à l’installation conformément à l’approbation de la conception d’un certificat de type supplémentaire (CTS) de la Federal Aviation Administration (FAA) bénéficiant d’une clause d’antériorité en vertu des procédures de mise en œuvre de navigabilité aérienne entre la FAA et Transports Canada, Aviation civile (TCAC).
Contexte :
Il existe des certificats de type de la FAA pour des aéronefs de conception américaine visés par les parties 23 et 27 du 14 CFR qui ont été adoptés et considérés comme des approbations bénéficiant d’une clause d’antériorité par TCAC.
Ces aéronefs admissibles figurent sur le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : Liste d’aéronefs conçus aux É.-U. approuvés (canada.ca).
Par conséquent, les modifications de conception approuvées par la FAA, tels que les CTS sur ces certificats de type bénéficiant d’une clause d’antériorité sont automatiquement acceptées sans l’émission d’un CTS par TCAC ou la validation par TCAC. Pour obtenir plus d’informations sur les approbations approuvées en vertu d’une clause d’antériorité, veuillez consulter l’alinéa 3.3.3 des procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité de la FAA/TCAC.
Les exigences en matière de documentation pour l’installation de pièces en vertu de la sous-partie 571 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sont toujours applicables aux CTS bénéficiant d’une clause d’antériorité de la FAA en vertu de l’IPA. Pour l’installation de pièces qui ne sont pas des pièces standard ou des pièces commerciales, le bon de sortie autorisée 8130-3 de la FAA ou un document équivalent tel qu’une déclaration de conformité doit être rempli pour que les pièces puissent être installées. Cela comprendrait les pièces avec homologation de fabricant de pièces (PMA) de la FAA associées à un CTS bénéficiant d’une clause d’antériorité de la FAA.
Pour l’installation des pièces, autres que les pièces standard ou les pièces commerciales, la documentation en matière de certification requise pour l’installation de pièces associées à des CTS bénéficiant d’une clause d’antériorité de la FAA sur un aéronef immatriculé au Canada s’applique toujours. Pour les nouvelles pièces exportées des É.-U. au Canada, les procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité de la FAA/TCAC, indique qu’un bon de sortie autorisée ou un document équivalent est requis pour l’exportation, et ce, pour être conforme à l’exigence de l’alinéa 571.07(2)a) du RAC pour l’installation de nouvelles pièces.
De plus, pour vendre une pièce directement à un client, les fournisseurs faisant affaire avec des titulaires d’approbation de production (PAH) ou des titulaires de PMA doivent avoir l’autorisation d’envoi direct des titulaires de PAH ou de PMA. Une autorisation d’envoi direct consiste en la permission écrite du titulaire de PAH ou de PMA permettant au fournisseur d’envoyer directement une pièce à l’installeur ou à l’exploitant. Le bon de sortie autorisée 8130-3 de la FAA joint avec la pièce devrait inclure les détails de l’autorisation dans le bloc 12. Si une pièce est reçue sans autorisation d’envoi direct, la FAA considère que ces pièces ne sont pas approuvées.
Mesure recommandée :
TCAC recommande avant l’obtention de pièces associées à des CTS bénéficiant d’une clause d’antériorité de la FAA et d’autres approbations de conception bénéficiant d’une clause d’antériorité en vertu des procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité de la FAA/TCAC, l’acheteur ou l’installateur obtienne la bonne certification du titulaire d’approbation de conception de la FAA pour les pièces afin de répondre aux exigences d’importation stipulées dans les procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité de la FAA/TCAC et aux exigences d’installation du RAC : le bon de sortie autorisée 8130-3 de la FAA (avec autorisation, au besoin) ou un document équivalent tel que la déclaration de conformité.
Sans la certification requise, les pièces associées à l’approbation de conception de la FAA ne peuvent pas être installées sur des aéronefs immatriculés au Canada.
Des renseignements supplémentaires sur la documentation requise pour l’installation des pièces peuvent être trouvés dans la dernière édition de la Circulaire d’information (CI) 571-024 de Transports Canada.
Bureau responsable :
Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un Centre de Transports Canada ou avec Jeff Phipps, chef de la navigabilité opérationnelle, Direction des normes à Ottawa, par courriel à jeff.phipps@tc.gc.ca.
Document original signé par
Andrew Larsen
Pour
Stacey Mason
Directeur
Normes
L’Alerte à la Sécurité de l’Aviation Civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu’elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L’ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.