Date révisée de mise en œuvre au Canada du format de compte rendu mondial (GRF) pour l’état de la surface des pistes et les comptes rendus provisoires de CRFI par tiers de piste - Alerte à la Sécurité de l’Aviation civile (ASAC) 2020-11

À l’attention de :

Tous les pilotes, les règulateurs de vols, les exploitants aériens, les exploitants privés, les exploitants aériens étrangers et les unités de formation au pilotage qui réalisent des opérations de vol au Canada

Numéro de classification du dossier :	A 5500-15-15-3 U
Numéro du SGDDI	16859859
Numéro de document :	ASAC 2020-11
Numéro d'édition :	01
Date d'entrée en vigueur :	2020-10-09

Objet :

L’objet de cette alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) est d’aviser les pilotes, les régulateurs de vols, les exploitants aériens, les exploitants privés, les exploitants aériens étrangers et les unités de formation au pilotage de ce qui suit :

1. La date de mise en œuvre du format de compte rendu mondial (GRF) pour l’état de la surface des pistes au Canada a été révisée;
2. Des mesures provisoires prises afin de produire les comptes rendus du coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) par tiers de piste, jusqu’à ce qu’il ait été procédé à la mise en œuvre du GRF;
3. Transports Canada, Aviation civile (TCAC) élabore présentement des lignes directrices à venir concernant le GRF.

Contexte :

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a élaboré une nouvelle méthodologie harmonisée à l’échelle mondiale pour rendre compte de l’état de la surface des pistes connue sous le nom de Global Reporting Format (GRF).

Transports Canada et NAV CANADA ont décidé de retarder la mise en œuvre au Canada du GRF jusqu’au 12 août 2021. Cette décision est attribuable avant tout aux préoccupations liées à la sécurité pour les raisons impérieuses suivantes :

1. Les défis sur le plan du développement technique, qui ont entraîné des retards;
2. Les commentaires des intervenants indiquant qu’il fallait du temps additionnel;
3. La situation mondiale récente en lien avec la COVID-19, qui soumet le gouvernement et les ressources des intervenants à un stress sans précédent.

Ensemble, ces facteurs ont rendu incertaine la mise en place de tous les éléments du nouveau système à temps pour respecter la cible originale du 5 novembre 2020. Le Canada n’est pas le seul concerné par cette décision, puisque l’OACI a également retardé la mise en œuvre du GRF jusqu’au 4 novembre 2021.

Transports Canada, Aviation civile a également pris des mesures additionnelles pour accroître la sécurité des opérations de vol dans les conditions météorologiques hivernales. La sous partie 302 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) comporte maintenant une section IV — Entretien hivernal des aéroports, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2020. Ces nouvelles dispositions exigent un compte rendu du coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) par tiers pour les pistes dont la longueur est supérieure ou égale à 1 829 m (6 000 pi) dans les aéroports qui sont utilisés par les exploitants aériens visés par les sous parties 705 et 704. D’autres aéroports et aérodromes peuvent également rendre compte du CRFI par tiers s’ils le souhaitent, et se conformer aux normes qui s’appliquent.

La date de mise en œuvre originale du GRF et la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires Entretien hivernal des aéroports avaient donné l’occasion d’adopter le nouveau GRF et de rendre compte simultanément du CRFI par tiers. Cependant, en raison du retard dans la mise en œuvre du GRF, cela n’est plus possible. En conséquence, il sera rendu compte des conditions en surface des pistes comme d’habitude, si ce n’est qu’il sera maintenant rendu compte du CRFI par tiers de piste, le cas échéant.

Discussion:

Révision de la date de mise en œuvre du GRF

1. La date du 12 août 2021 a été choisie pour mettre le GRF en œuvre au Canada, puisque la météo hivernale peut s’installer au début de l’automne à certains endroits. En conséquence, cette date permettra de compléter la transition vers le nouveau format de compte rendu avant les premières conditions météorologiques hivernales prévues.

Mesures provisoires de compte rendu du CRFI

1. Lorsqu’il est rendu compte du CRFI par tiers de piste :
   • Pour une piste (par exemple 07/25), les données sont inscrites pour chaque extrémité de piste (par exemple la piste 07 suivie de la piste 25);
   • Le rapport publié sur l’état de surface des pistes (NOTAM J) présentera l’information du CRFI comme une remarque quand le compte rendu se fait par tiers :

     RMK : C.R.F.I. 09 -3C .40/.32/.28 À 2009131504, C.R.F.I. PISTE 27 -3C .28/.32/.40 À 2009131504

     Remarque : Jusqu’à ce qu’il soit procédé à la mise en œuvre du GRF, l’abréviation « C.R.F.I. » comportera des points après chaque lettre. Cela est nécessaire en raison des problèmes de logiciel associés au système SNOWiz de NAV CANADA, qui produit ces NOTAM.

   • Une situation peut survenir où un compte rendu de CRFI est nécessaire pour un tiers, mais non pour les autres. Tel peut être le cas lorsqu’un tiers de piste à titre individuel est sec, s’il présente une condition ou s’il est recouvert de contaminants qui ne sont pas propices à un compte rendu de CRFI. Tel est le cas, par exemple, lorsque les pistes sont mouillées ou recouvertes de neige fondante ou d’eau stagnante. Dans ces cas, la mention « XX » est inscrite pour le tiers de piste concerné (ce qui signifie qu’il ne fait l’objet d’aucun compte rendu), comme on peut voir dans l’exemple ci-dessous :

     RMK : C.R.F.I. 09 -3C .32/XX/.28 À 2009131504, C.R.F.I. PISTE 27 -3C .28/XX/.32 À 2009131504

2. Le compte rendu du CRFI en fonction d’une longueur de piste complète (c’est-à-dire non par tiers) continuera comme cela se faisait précédemment et comme indiqué ci-dessous :

   CXXX CRFI 09/27 -3C .32 2009131504

3. Les services de la circulation aérienne (ATS) intègreront également ces nouvelles exigences réglementaires :
   1. Lors d’un compte rendu par tiers de piste, le CRFI sera déclaré dans le sens de la piste active. Exemple :

      [Nom de l’aéroport¹Nota 1: La position est donnée si elle diffère de celle qui offre le service. Par exemple : Service consultatif télécommandé d’aérodrome (RAAS) Fin nota] coefficient de frottement de piste zéro-neuf, température moins un-huit, était décimale deux-huit , décimale deux-sept, décimale deux-six, [Date²Nota 2: ATS donnera la date (par exemple « MARS UN SEPT ») si elle diffère de la date du jour du compte rendu. Fin nota] à un-quatre-trois-zéro.

      Remarques :

      • 1. La position est donnée si elle diffère de celle qui offre le service. Par exemple : Service consultatif télécommandé d’aérodrome (RAAS)
      • 2. ATS donnera la date (par exemple « MARS UN SEPT ») si elle diffère de la date du jour du compte rendu.
   2. Lorsque le CRFI n’est pas déclaré pour un tiers de piste, l’expression « non déclaré » est utilisée : Exemple :

      coefficient de frottement de piste zéro-neuf, température moins un-huit, était décimale deux-huit, non signalé, décimale deux-six, à un-quatre-trois-zéro.

   3. Lors d’un compte rendu sur la longueur complète de la piste, le CRFI sera déclaré de la manière décrite ci-dessous :

      coefficient de frottement de piste un-quatre-trois-deux, température moins cinq était décimale trois-six à deux-trois-un-cinq.

Lignes directrices à venir

1. Des lignes directrices au sujet du GRF pour le personnel responsable des opérations de vol sont en cours d’élaboration. Elles devraient être disponibles au cours de l’hiver 2020-2021.

Mesures recommandées :

Transports Canada rappelle à tous les pilotes, les régulateurs de vol, les exploitants aériens, les exploitants privés, les exploitants aériens étrangers et les unités de formation au pilotage ce qui suit :

1. Ils devraient être au fait de la mise en œuvre prochaine du GRF au Canada, c’est-à-dire le 12 août 2021.
2. Ils devraient être au fait de la méthode provisoire pour rendre compte du CRFI par tiers, le cas échéant.
3. Ils devraient passer en revue les lignes directrices à venir sur le GRF et envisager de les inclure dans les documents et la formation de leur organisme, lorsqu’approprié.

Bureau responsable :

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un Centre de Transports Canada ou avec Chef, Normes de l'aviation commerciale à Ottawa, par téléphone au 613-990-1055, par télécopieur au 613-990-6215 ou par courriel à l’adresse deborah.martin@tc.gc.ca.

Original signé par

Robert Sincennes
Directeur
Direction des normes