Modifications au TP9155 – Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL - Alerte à la Sécurité de l’Aviation civile (ASAC) 2022-02

À l’attention de :

Exploitants d’un aéronef ayant une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée et personnel de TC responsable de la surveillance des MEL

Numéro de classification du dossier : Z 5000-35 U
Numéro du SGDDI : 18394893
Numéro de document : ASAC 2022-02
Numéro d'édition : 01
Date d'entrée en vigueur : 2022-04-13

Objet :

La présente alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à clarifier les exigences et les limites des prolongations des délais avant réparation des articles de la MEL et à annoncer le lancement des bulletins de modification au manuel TP9155.

Le texte actuel de l’article 3.12 et des paragraphes subséquents du TP9155 comprend des déclarations contradictoires concernant les prolongations des délais avant réparation des articles de la MEL. La présente ASAC fournira une directive claire à l’industrie et au personnel de TC jusqu’à ce que le TP9155 puisse être modifié.

La mise en œuvre d’un service de bulletin de modification sera limitée précisément au programme de listes principales d’équipement minimal (MMEL)/MEL de TC et permettra une diffusion ciblée des changements de programme et de politique, si et quand nécessaire.

Un texte sera élaboré pour être inclus dans le TP9155 afin d’expliquer le processus du bulletin de modification.

Contexte :

Les MEL sont des documents approuvés et délivrés par TC ou les autorités déléguées qui permettent une autorisation de départ limitée dans le temps d’un aéronef dont l’équipement est inexploitable conformément à des limites et à des instructions précises. Elles visent à permettre l’exploitation sécuritaire et continue des aéronefs pendant une période limitée déterminée par une analyse technique lors de la certification de type de l’aéronef. Les exploitants doivent réparer l’article inexploitable dans le délai imparti pour maintenir le certificat de navigabilité de l’aéronef. Dans certains cas, une seule prolongation de l’intervalle de réparation précisé à l’origine est autorisée, si elle est dûment justifiée et acceptée par le personnel de TC responsable de la MEL de l’exploitant.

Les listes d’équipement minimal sont régies par l’article 605.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et imposent la production et l’utilisation de MEL conformément au TP9155 – Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL. Le TP9155 est inséré par renvoi et constitue donc une norme dont la conformité est obligatoire.

La reformulation du TP9155 (3e édition) a nécessité la participation de nombreux intervenants principaux, dont le Maintien de la navigabilité aérienne, la Certification nationale des aéronefs, les bureaux régionaux (la Division de la navigabilité et celle de l’exploitation) et les Normes de vol commercial. Le projet de document qui en a découlé a ensuite été soumis à l’ensemble du processus de consultation du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) à deux reprises afin d’assurer la participation et l’inclusion de toutes les parties intéressées.

Tous les commentaires et suggestions reçus ont été pris en compte et mis en œuvre ou rejetés, accompagnés d’une justification écrite et documentée dans le document de traitement des commentaires du CCRAC. Le manuel qui en découle (TP9155, 3e édition) représente le meilleur effort de tous les intervenants pour moderniser les directives et l’orientation du programme et pour être uniforme avec la Federal Aviation Administration (FAA) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la mesure du possible, car nous partageons des documents de base (MMEL) et exploitons des types communs.

Situation actuelle

L’article 3.12 et les paragraphes subséquents du TP9155 traitent des prolongations aux diverses catégories de délais avant la réparation des articles de la MEL. Malheureusement, les versions précédentes du TP9155 permettaient plusieurs prolongations non conformes aux limites de la MMEL pour les périodes de réparation des articles autorisées et prolongeables. Bien qu’une clarification pour les articles des catégories B et C ait été ajoutée à la 3e édition, les déclarations contradictoires concernant les prolongations ont été ignorées et non supprimées. Cela a entraîné des instructions contradictoires et de la confusion pour le lecteur qui essaie de se conformer aux exigences.

La MMEL est le document de contrôle fourni par le constructeur de l’aéronef et approuvé par l’autorité nationale pour le type d’aéronef, qui permet une régulation conditionnelle avec un équipement inexploitable tout en maintenant le certificat de navigabilité de l’aéronef. La MEL, qui est le document de l’exploitant s’inspirant principalement de la MMEL, ne peut jamais être moins restrictive que la MMEL. Par conséquent, TC et les autorités déléguées de la délivrance des MEL doivent se conformer à toutes les restrictions ou limites énoncées dans la MMEL.

Il existe quatre catégories d’articles de la MEL inexploitables utilisés lors de l’élaboration de la MMEL qui précisent l’intervalle de réparation acceptable pour chaque article répertorié dans la MEL de l’exploitant. Ces catégories sont détaillées ici, selon les limites et restrictions applicables basées sur la MMEL approuvée par TC pour le type.

Prolongations d’intervalle de réparation d’articles de la MEL de catégorie A

Les articles de la MEL de catégorie A ne sont évalués pour aucune prolongation pendant le processus de certification de type et l’élaboration de la MMEL, car il n’y a pas de mesures d’atténuation offertes ou acceptables pour permettre une exploitation prolongée en toute sécurité. Aucune autre réparation n’est disponible, au-delà de la période précisée pour chaque article inexploitable de catégorie A.

Ni l’AESA, la FAA ni d’autres autorités mondiales n’autorisent les prolongations visant les articles de catégorie (CAT) A pour cette raison.

Transports Canada avait autorisé les prolongations des articles de CAT A en fonction d’une analyse ponctuelle effectuée par le personnel de TC responsable de l’exploitant. Cependant, cela a entraîné une responsabilité supplémentaire involontaire qui ne peut être atténuée de manière acceptable et a été annulée avec la publication de la 3e édition du TP9155. Toute prolongation de CAT A contrevient au fondement de la certification de type en permettant la poursuite de l’exploitation au-delà des limites de temps maximales précisées par la MMEL, alors que l’équipement est resté inexploitable. Cela fait en sorte qu’un aéronef qui n’est pas en état de navigabilité soit exploité en infraction de son certificat de type.

Prolongations d’intervalle de réparation des articles MEL de catégorie B et C

Contrairement aux restrictions de la catégorie A, les exploitants peuvent prolonger eux-mêmes les articles de la catégorie B, C ou D MEL une seule fois. Les spécialistes de la certification de type d’aéronef effectuent des évaluations des risques lors de l’élaboration d’une MMEL qui appuie une seule prolongation de l’intervalle de réparation pour ces articles.

L’EASA, la FAA et TC autorisent les exploitants qualifiés à prolonger à une reprise les intervalles de réparation précisés pour les articles MEL des catégories B et C, en fonction des évaluations des risques MMEL effectuées à cette fin.

Prolongations de l’intervalle de réparation des articles MEL de catégorie D

Bien que le processus d’évaluation des risques de la MMEL le permette, la FAA n’autorise pas les prolongations des articles de catégorie D, car ils nécessitent un intervalle de réparation de 120 jours et sont, par définition, « en surplus des exigences ».

Les articles de catégorie D peuvent être retirés sans encourir de sanction opérationnelle et la FAA estime que l’intervalle de réparation défini de 120 jours devrait être suffisant pour réparer tout article ou le retirer.

Transports Canada autorisait auparavant les prolongations de catégorie D au motif que les exploitants devaient justifier les prolongations auprès de leurs inspecteurs de TC et que les articles de catégorie D n’avaient pas d’incidence directe sur la sécurité du vol. Pour des raisons d’harmonisation et en raison de la justification adoptée par la FAA, la 3e édition du TP9155 a été modifiée pour empêcher que les exploitants prolongent eux-mêmes l’intervalle des articles de catégorie D.

Cependant, des discussions récentes avec le personnel régional de TC responsable des MEL de leurs exploitants ont révélé qu’un nouveau problème est survenu. La pandémie en cours et d’autres incertitudes mondiales ont fait en sorte que les chaînes d’approvisionnement deviennent non fiables ou, dans certains cas, qu’elles s’effondrent.

La philosophie d’intervalle de réparation selon le TP9155 supposait que le soutien des pièces de rechange et les options d’expédition pour respecter les délais de réparation indiqués étaient offerts en permanence. Les délais de livraison de certaines pièces sont devenus extrêmement longs et il se peut que d’autres fournisseurs ne soient pas disponibles du tout. Comme le programme de fournitures non essentielles (NEF), récemment mis en place, stipule que les articles de la MEL-NEF approuvés sont généralement attribués à la catégorie D de la MEL, le problème de la chaîne d’approvisionnement pour l’obtention de pièces de rechange est davantage exacerbé.

Modifications prévues et clarification du TP9155

Par conséquent, la direction de TC a accepté de rétablir un mécanisme pour que les exploitants prolongent eux-mêmes les articles de CAT D. Cela assurera une souplesse là où le besoin a été démontré par l’exploitant. Comme indiqué dans le préambule de la MMEL/MEL, il est prévu que les exploitants épuisent toutes les options de réparation avant d’envisager toute prolongation. La formulation est en cours d’élaboration pour être incluse dans le TP9155 afin de rétablir les prolongations de Cat D.

Les articles de la MEL des catégories B, C et D sont évalués lors de la promulgation de la MMEL pour permettre une seule prolongation de leur intervalle de réparation. Pour les articles de catégorie B, cela se traduit par une période de réparation supplémentaire de trois jours, dix jours pour les articles de catégorie C et de 120 jours supplémentaires pour la catégorie D.

Aucune stratégie d’atténuation conforme à la MMEL n’est possible pour aucun scénario permettant la poursuite de l’exploitation au-delà des limites de prolongation indiquées. Le fait de permettre aux opérations aériennes de se poursuivre en prévoyant des prolongations d’intervalle de réparation d’articles de la MEL non prises en charge invalidera le certificat de navigabilité de l’aéronef et entraînerait une responsabilité pour toutes les personnes concernées. Cela pourrait avoir un impact négatif sur les certificats d’assurance dans ces circonstances, là où la non conformité d’une prolongation entraînant des opérations avec un certificat de navigabilité invalide a été sciemment tolérée.

En résumé, le TP9155 est modifié pour s’assurer que les critères suivants visant la directive quant à l’intervalle de réparation des articles MEL sont clairement énoncés :

L’intervalle des articles de la catégorie A ne peut pas être prolongé. Un autre processus nécessitant l’utilisation de permis de vol qui interdisent le transport de passagers ou de fret fournit un moyen de convoyage d’un aéronef vers une installation ou une base de réparation appropriée, lorsque la période de réparation de l’article de Cat A précisée ne peut pas être respectée. Référence : Par. 605.08(2) du RAC.

Les articles de la MEL de catégorie B et C peuvent faire l’objet d’une prolongation de délai par les exploitants, de leur propre chef, une seule fois au delà de l’intervalle de réparation initial précisé, conformément à la procédure stipulée dans le TP9155.

L’intervalle de réparation de l’article MEL de catégorie D sera rétablie pour faire l’objet d’une prolongation par les exploitants eux-mêmes, une seule fois au-delà de l’intervalle de réparation initial précisé conformément à la procédure stipulée dans le TP9155.

Il est prévu que les réparations des articles inexploitables de la MEL soient effectuées aussi rapidement que possible, en utilisant tous les moyens offerts, quel que soit l’intervalle de réparation précisé.

Il n’est pas prévu que le processus d’exemption conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique soit utilisé pour les prolongations du délai avant réparation des articles de la MEL.

Remarque : Les exploitants devraient modifier leurs MEL et leurs opérations si nécessaire pour se conformer immédiatement à ces instructions. Comme indiqué précédemment, le texte mis à jour à inclure dans le TP9155 est en cours de rédaction pour être entièrement conforme à la directive de la présente ASAC. Les références suivantes sont incluses ici pour les besoins du lecteur.

Article 3.9.2 du TP9155, Contenu de la MEL

a) La MEL de l’exploitant doit refléter les limites actuelles de la MMEL, sauf autorisation contraire par une modification de la MMEL ou du Supplément de TC.

L’article 3.4 du TP9155, Limitations de la MEL, exige qu’à l’exception des changements généraux, une MEL ne puisse pas être moins restrictive que le contenu de la MMEL approuvée et/ou du Supplément de TC approuvé. L’exploitant aérien doit être en mesure de prouver à Transports Canada que l’objectif de la MMEL ou du Supplément de Transports Canada est atteint.

L’article 3.5 du TP9155, Vérifications des MEL, de l’exploitant exige que l’inspecteur principal des opérations et/ou l’inspecteur principal de la maintenance examinent la MEL et la conformité d’un exploitant une fois par année, ou tel que déterminé par la région. L’approbation de la MEL pourra être retirée si des preuves importantes de non-conformité sont relevées.

Le respect de la présente ASAC entraînera l’harmonisation de la politique de la MMEL avec celle d’autres autorités nationales compétentes reconnues en aviation.

Bulletin de modification de la MMEL/MEL

Une procédure de bulletin de modification de la MMEL/MEL sera élaborée et intégrée au TP9155, dans un format similaire à la présente ASAC. Cela permettra une diffusion rapide des modifications procédurales approuvées au TP9155 à tous les intervenants. À l’heure actuelle, la publication d’une modification directement au TP9155 prend beaucoup de temps et ne tient pas compte du caractère immédiat de certains changements.

Mesure recommandée :

Il est recommandé que la présente ASAC soit acceptée tel quelle, conformément aux exigences existantes de la MMEL. Le TP9155, Manuel des politiques et procédures de la MMEL/MEL, sera modifié au besoin pour intégrer ces changements.

Bureau responsable :

Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un Centre de Transports Canada ou avec les Normes de l’aviation commerciale à Ottawa par courriel à AARTFinfo-InfoAARTF@tc.gc.ca.

Document original signé par
Andrew Larsen
Pour

Félix Meunier
Directeur
Direction des normes

 

L’Alerte à la Sécurité de l’Aviation Civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu’elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L’ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.