Modifications au TP9155 – Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL - Alerte à la Sécurité de l’Aviation civile (ASAC) 2022-02

À l’attention de :

Exploitants d’un aéronef ayant une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée et personnel de TC responsable de la surveillance des MEL

Numéro de classification du dossier :	Z 5000-35 U
Numéro du SGDDI :	19020002
Numéro de document :	ASAC 2022-02
Numéro d'édition :	02
Date d'entrée en vigueur :	2022-11-07

Objet :

La présente alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) vise à clarifier les exigences et les limites des prolongations des délais avant réparation des articles de la MEL et à annoncer le lancement des bulletins de modification au manuel TP9155.

Le texte actuel de l’article 3.12 et des paragraphes subséquents du TP9155 comprend des déclarations contradictoires concernant les prolongations des délais avant réparation des articles de la MEL. La présente ASAC fournira une directive claire à l’industrie et au personnel de TC jusqu’à ce que le TP9155 puisse être modifié.

La mise en œuvre d’un service de bulletin de modification sera limitée précisément au programme de listes principales d’équipement minimal (MMEL)/MEL de TC et permettra une diffusion ciblée des changements de programme et de politique, si et quand nécessaire.

Un texte sera élaboré pour être inclus dans le TP9155 afin d’expliquer le processus du bulletin de modification.

Contexte :

Les MEL sont des documents approuvés et délivrés par TC ou les autorités déléguées qui permettent une autorisation de départ limitée dans le temps d’un aéronef dont l’équipement est inexploitable conformément à des limites et à des instructions précises. Elles visent à permettre l’exploitation sécuritaire et continue des aéronefs pendant une période limitée déterminée par une analyse technique lors de la certification de type de l’aéronef. Les exploitants doivent réparer l’article inexploitable dans le délai imparti pour maintenir le certificat de navigabilité de l’aéronef. Dans certains cas, une seule prolongation de l’intervalle de réparation précisé à l’origine est autorisée, si elle est dûment justifiée et acceptée par le personnel de TC responsable de la MEL de l’exploitant.

Les listes d’équipement minimal sont régies par l’article 605.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et imposent la production et l’utilisation de MEL conformément au TP9155 – Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL. Le TP9155 est inséré par renvoi et constitue donc une norme dont la conformité est obligatoire.

La reformulation du TP9155 (3e édition) a nécessité la participation de nombreux intervenants principaux, dont le Maintien de la navigabilité aérienne, la Certification nationale des aéronefs, les bureaux régionaux (la Division de la navigabilité et celle de l’exploitation) et les Normes de vol commercial. Le projet de document qui en a découlé a ensuite été soumis à l’ensemble du processus de consultation du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) à deux reprises afin d’assurer la participation et l’inclusion de toutes les parties intéressées.

Tous les commentaires et suggestions reçus ont été pris en compte et mis en œuvre ou rejetés, accompagnés d’une justification écrite et documentée dans le document de traitement des commentaires du CCRAC. Le manuel qui en découle (TP9155, 3e édition) représente le meilleur effort de tous les intervenants pour moderniser les directives et l’orientation du programme et pour être uniforme avec la Federal Aviation Administration (FAA) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la mesure du possible, car nous partageons des documents de base (MMEL) et exploitons des types communs.

Situation actuelle

L’article 3.12 et les paragraphes subséquents du TP9155 traitent des prolongations aux diverses catégories de délais avant la réparation des articles de la MEL. Malheureusement, les versions précédentes du TP9155 permettaient plusieurs prolongations non conformes aux limites de la MMEL pour les périodes de réparation des articles autorisées et prolongeables. Bien qu’une clarification pour les articles des catégories B et C ait été ajoutée à la 3e édition, les déclarations contradictoires concernant les prolongations ont été ignorées et non supprimées. Cela a entraîné des instructions contradictoires et de la confusion pour le lecteur qui essaie de se conformer aux exigences.

La MMEL est le document de contrôle fourni par le constructeur de l’aéronef et approuvé par l’autorité nationale pour le type d’aéronef, qui permet une régulation conditionnelle avec un équipement inexploitable tout en maintenant le certificat de navigabilité de l’aéronef. La MEL, qui est le document de l’exploitant s’inspirant principalement de la MMEL, ne peut jamais être moins restrictive que la MMEL. Par conséquent, TC et les autorités déléguées de la délivrance des MEL doivent se conformer à toutes les restrictions ou limites énoncées dans la MMEL.

Il existe quatre catégories d’articles de la MEL inexploitables utilisés lors de l’élaboration de la MMEL qui précisent l’intervalle de réparation acceptable pour chaque article répertorié dans la MEL de l’exploitant. Ces catégories sont détaillées ici, selon les limites et restrictions applicables basées sur la MMEL approuvée par TC pour le type.

Prolongations d’intervalle de réparation d’articles de la MEL de catégorie A

Les articles de la MEL de catégorie A ne sont évalués pour aucune prolongation pendant le processus de certification de type et l’élaboration de la MMEL, car il n’y a pas de mesures d’atténuation offertes ou acceptables pour permettre une exploitation prolongée en toute sécurité. Aucune autre réparation n’est disponible, au-delà de la période précisée pour chaque article inexploitable de catégorie A.

Par le passé, ni l’AESA, ni la FAA, ni d’autres autorités mondiales n’autorisaient les prolongations visant les articles de catégorie (CAT) A pour cette raison.

Transports Canada avait autorisé les prolongations des articles de CAT A en fonction d’une analyse ponctuelle effectuée par le personnel de TC responsable de l’exploitant. Cependant, cela a entraîné une responsabilité supplémentaire involontaire qui ne peut être atténuée de manière acceptable et a été annulée avec la publication de la 3e édition du TP9155. Toute prolongation de CAT A contrevient au fondement de la certification de type en permettant la poursuite de l’exploitation au-delà des limites de temps maximales précisées par la MMEL, alors que l’équipement est resté inexploitable. Cela fait en sorte qu’un aéronef qui n’est pas en état de navigabilité soit exploité en infraction de son certificat de type.

Prolongations d’intervalle de réparation des articles MEL de catégorie B, C et D

Contrairement aux restrictions de la catégorie A, les exploitants peuvent prolonger eux-mêmes les articles MEL de la catégorie B, C ou D une seule fois. Les spécialistes de la certification de type d’aéronef effectuent des évaluations des risques lors de l’élaboration d’une MMEL qui appuie une seule prolongation de l’intervalle de réparation pour ces articles.

Cela est conforme aux intervalles de réparation précisés par l’AESA et la FAA.

Modifications prévues et clarification du TP9155

Les articles de la MEL des catégories B, C et D sont évalués lors de la promulgation de la MMEL pour permettre une seule prolongation de leur intervalle de réparation. Pour les articles de catégorie B, cela se traduit par une période de réparation supplémentaire de trois jours, dix jours pour les articles de catégorie C et de 120 jours supplémentaires pour la catégorie D.

Le fait de permettre aux opérations aériennes de se poursuivre en prévoyant des prolongations d’intervalle de réparation d’articles de la MEL non prises en charge invalidera le certificat de navigabilité de l’aéronef et entraînerait une responsabilité pour toutes les personnes concernées. Cela pourrait avoir un impact négatif sur les certificats d’assurance dans ces circonstances, là où la non-conformité d’une prolongation entraînant des opérations avec un certificat de navigabilité invalide a été sciemment tolérée.

En résumé, le TP9155 est modifié pour s’assurer que les critères suivants visant la directive quant à l’intervalle de réparation des articles MEL sont clairement énoncés :

L’intervalle des articles de la catégorie A ne peut pas être prolongé. Un autre processus nécessitant l’utilisation de permis de vol qui interdisent le transport de passagers ou de fret fournit un moyen de convoyage d’un aéronef vers une installation ou une base de réparation appropriée, lorsque la période de réparation de l’article de CAT A précisée ne peut pas être respectée. Référence : Par. 605.08(2) du RAC.

Les articles de la MEL de catégorie B et C peuvent faire l’objet d’une prolongation de délai par les exploitants, de leur propre chef, une seule fois au-delà de l’intervalle de réparation initial précisé, conformément à la procédure stipulée dans le TP9155.

L’intervalle de réparation de l’article MEL de catégorie D sera rétablie pour faire l’objet d’une prolongation par les exploitants eux-mêmes, une seule fois au-delà de l’intervalle de réparation initial précisé conformément à la procédure stipulée dans le TP9155.

Malgré les limites susmentionnées, une autre dispense pour les articles MEL des catégories B, C ou D pourrait être disponible dans le cas où les réparations ne pourraient être effectuées pendant la période d’autoprolongation.

Transports Canada envisagera donc d’autres prolongations au cas par cas pour les articles des catégories B, C et D lorsque l’exploitant présente une demande écrite (voir l’annexe B du TP 9155) et fournit une justification adéquate et des documents à l’appui répondant au besoin d’une autre prolongation.

Le personnel régional de Transports Canada responsable du programme MEL de l’exploitant doit autoriser ces prolongations à l’avance.

La période de la prolongation autorisée ne sera pas une période fixe. Elle sera plutôt fondée sur les circonstances de la demande et sur la période jugée appropriée par les administrateurs régionaux de TC pour l’exploitant.

Cette façon de faire ne devrait toutefois pas se traduire par une trop longue période de conformité. Il faut notamment tenir compte de l’âge de l’aéronef. Certains types d’aéronef ne sont plus pris en charge par leurs fabricants et les pièces de rechange se font de plus en plus rares ou elles n’existent tout simplement plus. Les prolongations MEL ne sont pas une solution acceptable pour permettre l’exploitation continue ou prolongée en raison de l’indisponibilité des pièces de rechange ou de l’incertitude quant aux fournisseurs. L’exploitant qui cherche à obtenir cette dispense additionnelle doit préciser un fournisseur de pièces de rechange qui peut donner une date de livraison acceptable à TC dans le cadre de la demande de prolongation.

La détermination d’une période de prolongation acceptable exigera une évaluation de sécurité approfondie de la demande de même que l’approbation, au besoin, de l’IPO, de l’IPM et/ou du CET de la région responsables du programme de MEL de l’exploitant. Des rapports de suivi réguliers pourraient être requis pour veiller à ce que tous les efforts possibles soient déployés pour effectuer la réparation le plus rapidement possible comme une condition de l’octroi de la prolongation. Un soutien technique supplémentaire pour l’analyse et la validation de la prolongation pourrait être fourni par le gestionnaire régional approprié, Certification des aéronefs, au besoin.

Il est prévu que les réparations des articles inexploitables de la MEL soient effectuées aussi rapidement que possible, en utilisant tous les moyens offerts, quel que soit la prolongation ou l’intervalle de réparation précisé.

Il n’est pas prévu que le processus d’exemption conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique soit utilisé pour les prolongations du délai avant réparation des articles de la MEL.

Remarque : Les exploitants devraient modifier leurs MEL et leurs opérations si nécessaire pour se conformer immédiatement à ces instructions. Comme indiqué précédemment, le texte mis à jour à inclure dans le TP9155 est en cours de rédaction pour être entièrement conforme à la directive de la présente ASAC. Les références suivantes sont incluses ici pour les besoins du lecteur.

Article 3.9.2 du TP9155, Contenu de la MEL

a) La MEL de l’exploitant doit refléter les limites actuelles de la MMEL, sauf autorisation contraire par une modification de la MMEL ou du Supplément de TC.

L’article 3.4 du TP9155, Limitations de la MEL, exige qu’à l’exception des changements généraux, une MEL ne puisse pas être moins restrictive que le contenu de la MMEL approuvée et/ou du Supplément de TC approuvé. L’exploitant aérien doit être en mesure de prouver à Transports Canada que l’objectif de la MMEL ou du Supplément de Transports Canada est atteint.

L’article 3.5 du TP9155, Vérifications des MEL, de l’exploitant exige que l’inspecteur principal des opérations et/ou l’inspecteur principal de la maintenance examinent la MEL et la conformité d’un exploitant une fois par année, ou tel que déterminé par la région. L’approbation de la MEL pourra être retirée si des preuves importantes de non-conformité sont relevées.

Le respect de la présente ASAC entraînera l’harmonisation de la politique de la MMEL avec celle d’autres autorités nationales compétentes reconnues en aviation.

Bulletin de modification de la MMEL/MEL

Une procédure de bulletin de modification de la MMEL/MEL sera élaborée et intégrée au TP9155, dans un format similaire à la présente ASAC. Cela permettra une diffusion rapide des modifications procédurales approuvées au TP9155 à tous les intervenants. À l’heure actuelle, la publication d’une modification directement au TP9155 prend beaucoup de temps et ne tient pas compte du caractère immédiat de certains changements.

Mesure recommandée :

Il est recommandé que la présente ASAC soit acceptée tel quelle, conformément aux exigences existantes de la MMEL. Le TP9155, Manuel des politiques et procédures de la MMEL/MEL, sera modifié au besoin pour intégrer ces changements.

Bureau responsable :

Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un Centre de Transports Canada ou avec les Normes de l’aviation commerciale à Ottawa par courriel à AARTFinfo-InfoAARTF@tc.gc.ca.

Document original signé par

Charles Lanning
Directeur par intérim
Direction des normes