À l’attention de :
Exploitants visés par les sous-parties 703, 704, 705 du Règlement de l’aviation canadien
| Numéro de classification du dossier : | 5000-35 |
|---|---|
| Numéro du SGDDI : | 14486368 |
| Numéro de document : | ASAC 2018-09 |
| Numéro d'édition : | 01 |
| Date d'entrée en vigueur : | 2018-11-01 |
Objet :
L’objet de la présente alerte à la sécurité de l’Aviation civile (ASAC) est :
- D’alerter les exploitants aériens des nouvelles exigences en matière de suivi émises en vertu des Normes et pratiques recommandées (SARP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Annexe 6 – Exploitation technique des aéronefs, Partie I – Aviation de transport commercial international – Avions, article 3.5, qui entreront en vigueur le 8 novembre 2018.
- De fournir de l’information au sujet des normes, des pratiques et des procédures applicables à Transports Canada Aviation civile (TCAC) afin d’appuyer les exploitants aériens canadiens à mettre en œuvre des politiques sur le suivi des aéronefs.
- Fournir des mesures recommandées aux exploitants aériens commerciaux pour les aider à se conformer aux SARP de l’OACI.
Contexte :
Système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (GADSS)
En mars 2016, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a mis en place le Système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (GADSS) et a publié des SARP afin d’améliorer le suivi des vols à l’échelle internationale et la recherche et le sauvetage.
Les SARP définissent les dispositions relatives au suivi des aéronefs, y compris les exigences de rendement des exploitants sur le plan des capacités de suivi d’aéronefs en situation normale et en situation de détresse et les exigences en matière de conservation des données de l’exploitant.
Les trois principales fonctions du GADSS consistent à renforcer ou à faciliter :
- le suivi d’aéronef (SA);
- le suivi de détresse autonome (SDA);
- la localisation et récupération après vol (PFLR).
La présente ASAC est axée sur la composante de SA du GADSS; les éléments à long terme tels que le SDA et la localisation et récupération après vol seront abordés dans des directives ultérieures.
Le SA, qui constitue l’une des composantes clés du GADSS, permet d’identifier et de localiser rapidement un aéronef. L’un des objectifs des SARP consiste à établir une position automatisée quadridimensionnelle (4D - latitude, longitude, altitude, heure) à un intervalle de 15 minutes ou moins (recommandé dans tous les domaines d’opérations et requis dans les régions océaniques).
Les SARP prévoient des dispositions en vertu desquelles les exploitants doivent faire le suivi des aéronefs dont ils sont responsables. Ces dispositions comprennent les suivantes :
L’exploitant établira une capacité permettant de suivre les avions d’un bout à l’autre de sa zone d’exploitation.
(§ 3.5.1 de l’Annexe 6, Partie 1)
Il est recommandé que l’exploitant assure le suivi de la position d’un avion par le biais de comptes rendus automatisés au moins toutes les 15 minutes durant la ou les parties du vol, lorsque :
- a) la masse maximale au décollage certifiée de l’avion est supérieure à 27 000 kg et le nombre de sièges passagers, supérieur à 19;
- b) l’organisme Services de la circulation aérienne (ATS) obtient des informations sur la position de l’avion à des intervalles de plus de 15 minutes.
*59 400 lbs.
(§ 3.5.2 de l’Annexe 6, Partie 1)
L’exploitant assurera le suivi de la position d’un avion par le biais de comptes rendus automatisés au moins toutes les 15 minutes durant la ou les parties du vol qu’il est prévu d’effectuer dans des régions océaniques, lorsque :
- a) la masse maximale au décollage certifiée de l’avion est supérieure à 45 500 kg et le nombre de sièges passagers, supérieur à 19;
- b) l’organisme ATS obtient des informations sur la position de l’avion à des intervalles de plus de15 minutes.
**100 100 lbs.
(§ 3.5.3 de l’Annexe 6, Partie 1)
Indépendamment des dispositions des § 3.5.2 et 3.5.3, l’État de l’exploitant peut, sur la base des résultats d’un processus d’évaluation des risques approuvé et mis en œuvre par l’exploitant, autoriser des variations des intervalles des comptes rendus automatisés. Ce processus montrera comment les risques pour l’exploitation découlant de ces variations peuvent être gérés et comprendra au minimum les éléments suivants :
- a) possibilités des systèmes et processus de contrôle opérationnel de l’exploitant, y compris ceux qui servent à contacter les organismes des services de la circulation aérienne;
- b) possibilités générales de l’avion et de ses systèmes;
- c) moyens disponibles pour déterminer la position de l’avion et communiquer avec ce dernier;
- d) fréquence et durée des intervalles entre les comptes rendus automatisés;
- e) conséquences quant aux facteurs humains découlant des modifications des procédures à suivre par les équipages de conduite;
- f) mesures d’atténuation et procédures d’urgence spécifiques.
(§ 3.5.4 de l’Annexe 6, Partie 1)
L’exploitant établira des procédures, qui seront approuvées par l’État de l’exploitant, pour la conservation des données de suivi des aéronefs afin d’aider les SAR à déterminer la dernière position connue d’un aéronef.
(§ 3.5.5 de l’Annexe 6, Partie 1)
Un agent technique d’exploitation exerçant ses fonctions dans le cadre de la méthode de contrôle et de supervision des vols mentionnée au § 4.2.1.3 :
notifiera l’organisme ATS compétent lorsque la position de l’avion ne peut pas être déterminée par une capacité de suivi d’aéronef et que les tentatives d’entrer en communication avec l’avion ont échoué.
(§ 4.6.1 de l’Annexe 6, Partie 1)
Mesure recommandée :
Transports Canada recommande que tous les exploitants aériens se familiarisent avec la Circulaire 347 de l’OACI – Lignes directrices relatives à la mise en œuvre du suivi des aéronefs destinés aux exploitants et aux administrations de l’aviation civile. Cela comprend les composantes suivantes de la Circulaire 347, sans toutefois s’y limiter :
- Adopter une politique sur le suivi des aéronefs;
- Aborder les exigences et les capacités de suivi terrestres et aéroportées;
- Mettre en place et documenter tous les processus, procédures politiques applicables, y compris les politiques et les procédures visant les tierces parties qui mènent des activités de suivi des aéronefs au nom d’un exploitant;
- Affecter les ressources appropriées;
- Attribuer les tâches de façon appropriée au personnel opérationnel;
- Offrir une formation à tous les employés concernés.
De plus, il est recommandé que les exploitants aériens effectuent une analyse d’itinéraire afin de déterminer s’ils auront recours à Suivi 4D/15 ou à Service 4D/15. Pour les domaines sans Service 4D/15, l’exploitant doit achever le suivi de l’aéronef. Par conséquent, les exploitants doivent élaborer des procédures et(ou) des politiques qui :
- Définissent les fonctions, tâches et actions nécessaires pour faire le suivi d’un vol en particulier;
- Veillent à ce que les fonctions, les tâches et les actions liées au suivi de chaque aéronef soient assignées au personnel approprié;
- Assurent que les itinéraires prévus sont examinés afin de déterminer si un Service 4D/15 est disponible le long de l’itinéraire prévu;
- Assurent que l’équipement de l’aéronef concorde avec le Service 4D/15 utilisé;
- Définissent les régions, itinéraires ou les segments d’itinéraires lors qu’un Suivi 4D/15 est requis;
- Mettre en œuvre les mesures d’atténuation appropriées pour les régions ou les itinéraires où le Service 4D/15 et le Suivi 4D/15 ne sont pas disponibles en raison des contraintes opérationnelles.
Position de Transports Canada
Nous vous rappelons que les exploitants aériens canadiens sont assujettis aux lois et règlements des autorités d’aviation civile (AAC) respectives de juridictions étrangères lorsqu’à l’étranger. En vigueur le 8 novembre 2018, ils peuvent être sujets à une action règlementaire d’une AAC s’ils ne répondent pas aux exigences des GADSS SARPs de l’OACI.
Transports Canada continuera à fournir les directives appropriées jusqu’à ce que le Règlement de l’aviation canadien (RAC) soit modifié.
Acronymes et abréviations :
Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent :
- a) 4D à quatre dimensions; quadridimensionnel;
- b) AT suivi d’aéronef;
- c) ADT suivi de détresse autonome;
- d) CARs Règlement de l’aviation canadien;
- e) GADSS système mondial de détresse et de sécurité aéronautique;
- f) OACI Organisation de l'aviation civile internationale;
- g) localisation et récupération après vol;
- h) SAR services de recherche et de sauvetage;
- i) SARPs normes et pratiques recommandées.
Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
- j) Service 4D/15. Lors de la prestation de services de circulation aérienne, un organisme ATS reçoit des renseignements relatifs à la position quadridimensionnelle (latitude, longitude, altitude, heure) par intervalle de 15 minutes ou moins depuis de l’aéronef équipé en conséquence.
- k) Suivi 4D/15. L’exploitant obtient des renseignements relatifs à la position quadridimensionnelle de l’aéronef (latitude, longitude, altitude, heure) par intervalle de 15 minutes ou moins.
- l) Service de la circulation aérienne (ATS). Un terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (service de contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome).
Documents de l’OACI
Annexe 1 — Délivrance des licences du personnel
Annexe 6 – Exploitation technique des aéronefs, Partie I – Aviation de transport commercial international – Avions.
Annexe 11 — Services de circulation aérienne.
Annexe 15 — Services d’information aéronautique.
Annexe 19 — Gestion de la sécurité.
Système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (GADSS) – Concept des opérations – Version provisoire 5.12.
Manuel de formation, partie D-3 — Agents des opérations aériennes/agents de régulation des vols (Doc 7192).
Manuel des procédures d’inspection, d’autorisation et de surveillance continue de l’exploitation (Doc 8335).
Manuel de gestion de sécurité (MGS) (Doc 9859).
Circulaire 347 de l’OACI – Lignes directrices relatives à la mise en œuvre du suivi destinées aux exploitants et aux autorités de l’aviation civile.
Bureau responsable :
Pour davantage de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec M. Yvan Chabot, Ingénieur technique de vol, Normes de technicité de vol et de certification des exploitants à Ottawa, par téléphone au 613-990-1065 ou par courriel à yvan.chabot@tc.gc.ca
Original signé par
Jeff Phipps pour
Robert Sincennes
Directeur
Direction des normes
L'Alerte à la sécurité de l'Aviation civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu'elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L'ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.
