À l’attention de :
Les exploitants actuels ou potentiels d'aéronefs titulaires d'un certificat spécial de navigabilité – limité dans le cadre d’une opération de travail aérien en vertu du RAC 702
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-35 |
|---|---|
| Numéro du SGDDI : | 20317270 |
| Numéro de document : | ASAC 2024-06 |
| Numéro d'édition : | 01 |
| Date d'entrée en vigueur : | 2024-05-29 |
Objet :
La présente alerte à la sécurité de l'aviation civile (ASAC) a pour but d'informer les exploitants et les exploitants potentiels qu’à compter de la date d’émission de cette ASAC, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) cessera d'accepter ou d'examiner les nouvelles demandes de délivrance d'un certificat spécial de navigabilité – limité pour tout hélicoptère destiné à être exploité en vertu de la sous-partie 702 du RAC – Opérations de travail aérien, ou pour tout aéronef à voilure fixe destiné à la lutte aérienne contre les incendies.
TCAC continuera de traiter les demandes de certificat spécial de navigabilité – limité en ce qui concerne les hélicoptères qui ont été soumises à TCAC avant la date de publication de la présente ASAC.
Cet arrêt se poursuivra jusqu'à nouvel ordre.
Contexte :
L’alinéa 700.05(3)a) du RAC stipule que TCAC peut autoriser l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’un travail aérien en vertu de la partie VII, sous-partie 2 du RAC (ex.: « RAC 702 » Opérations de travail aérien) si un certificat spécial de navigabilité de la catégorie restreinte ou limitée a été délivré à l’égard de l’aéronef.
Les exploitants commerciaux canadiens s'intéressent de plus en plus à l'utilisation d'aéronefs ayant un certificat spécial de navigabilité - limité pour les travaux aériens. Cela peut représenter un changement significatif en matière de risque.
TCAC va effectuer un examen réglementaire des exigences et considérations actuelles lors de l’exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel d’approuver ou de refuser, en vertu de l’alinéa 700.05(3)a) du RAC, l’utilisation d’un aéronef ayant un certificat spécial de navigabilité – limité en l’exécution d’un travail aérien en vertu du RAC 702.
TCAC continuera de traiter les demandes de certificat spécial de navigabilité – limité en ce qui concerne les hélicoptères qui ont été soumises à TCAC avant la date de publication de la présente ASAC.
Toutes autres demandes de certificat spécial de navigabilité – limité seront traitées conformément aux exigences réglementaires existantes, mais seront soumises aux nouvelles conditions d'exploitation du certificat spécial de navigabilité – limité. (Un aéronef à voilure fixe ne sera pas autorisé pour la lutte contre les incendies.)
Conditions d’exploitation
TCAC a élaboré des conditions d'exploitation provisoires supplémentaires spécifiques au rôle à joindre aux certificats spéciaux de navigabilité – limité actuellement valides pour les aéronefs exploités commercialement, et pour joindre aux certificats spéciaux de navigabilité – limité qui pourraient être délivrés à la suite des demandes actives.
Ces conditions d’exploitation sont plus restrictives que les conditions d’exploitation actuellement publiées dans l’exemption RCN-002-2022 de TCAC et la CI 507-001 de TCAC.
Tant que l’examen réglementaire de TCAC n’est pas terminé, des conditions d’exploitation supplémentaires peuvent être imposées.
Les opérateurs commerciaux actuels seront informés au sujet de l’imposition des nouvelles conditions d’exploitation au fur et à mesure qu'elles seront jugées nécessaires en vertu de l’article 507.09 du RAC.
L’exemption RCN-002-2022 et la CI 507-001 de TCAC seront modifiées en temps voulu.
Mesure recommandée :
Les exploitants potentiels d'aéronefs titulaires d'un certificat spécial de navigabilité – limité dans le cadre d'un travail aérien réel ou proposé en vertu du RAC 702 doivent être conscients du risque qu'un aéronef qu'ils possèdent ou achètent ne soit pas autorisé à effectuer des travaux aériens, même si un certificat spécial de navigabilité – limité est éventuellement délivré.
Bureau responsable :
Pour davantage de renseignements à ce sujet, ou pour formuler des commentaires, veuillez communiquer avec le service de documentation à la direction des normes
Courriel :
AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca
Document original signé par
Charles Lanning
Pour
Stacey Mason
Directeur
Direction des normes
L’Alerte à la Sécurité de l’Aviation Civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu’elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L’ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.