Navigabilité opérationnelle
Avis de navigabilité - A010, édition 1 - 8 décembre 1997
Modification au Règlement de l'aviation canadien (Partie I), Sous-partie 104 - Redevances
Le présent avis résume les changements importants apportés aux redevances de réglementation de l'aviation qui entreront en vigueur le 1er janvier 1998. Selon la grille révisée, de nombreuses redevances actuelles ont été augmentées et de nouvelles redevances sont imposées pour des services qui jusque-là en étaient exemptés. Ces redevances, qui résultent de l'exercice d'Examen des programmes du gouvernement fédéral (cibles de recettes), visent à transférer une plus grande partie des coûts des services de réglementation du contribuable à ceux qui en bénéficient directement. Ces changements devraient produire des recettes supplémentaires de 6,2 millions de dollars par an. Le niveau de recouvrement des coûts pour le programme de l'Aviation civile de Transports Canada augmentera de 10 points de pourcentage, à 25 % des coûts recouvrables, soit 12 % du total des coûts du programme. La nature et l'ampleur des changements sont le résultat de consultations approfondies avec le milieu de l'aviation, par le biais essentiellement du Comité technique sur les redevances du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Les principaux changements sont les suivants :
- Au lieu d'une redevance unique imposée pour les services d'approbation de certains produits aéronautiques, les redevances seront calculées selon un taux horaire (de 40$) pour chaque spécialiste technique affecté, jusqu'à concurrence d'un montant maximum.
- Les redevances d'examen au niveau d'entrée ont été fixées à un niveau qui ne devrait pas décourager les candidats qui souhaitent devenir des pilotes ou des techniciens de maintenance d'aéronef titulaires de licence.
- Certains services comportent une échelle progressive des redevances proportionnelle à la taille de l'exploitation, de façon à mieux tenir compte de la charge de travail associée aux exploitations plus petites.
- En ce qui concerne les services offerts à l'étranger, des frais de transport, d'hébergement, de repas, de faux frais et d'heures supplémentaires seront imposés en plus de la redevance déjà établie.
- à trois exceptions près, les redevances sont payables au moment où le service est rendu. Les exceptions concernent a) les redevances de traitement des certificats médicaux; b) les redevances associées à l'approbation de certains produits aéronautiques; et c) les coûts supplémentaires engagés lors du traitement des demandes à l'étranger. Dans les trois cas, les redevances sont payables dans les trente jours de la date de facturation.
- Des redevances seront imposées même si le service n'aboutit pas à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou à l'annotation d'un document d'aviation canadien. La seule exception concerne le traitement des certificats médicaux, lorsqu'un demandeur n'est pas jugé apte.
- Pour remédier à la confusion concernant le montant de redevance approprié pour le traitement des certificats médicaux, on a établi un processus de facturation. à compter du 1er janvier 1998, les médecins examinateurs de l'aviation civile n'accepteront plus les redevances pour Transports Canada. Les pilotes recevront une facture jointe à leur certificat médical renouvelé.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la ligne d'information de l'Aviation civile au 1-800-305-2059 ou consulter le site Internet de l'Aviation civile, https://tc.canada.ca/fr/aviation, ou écrire au directeur, Services du programme de l'Aviation civile, Transports Canada (AARA), 5e étage, Tour C, Place de Ville, Ottawa, K1A 0N8.
Pour le Ministre des Transports
K.J. Mansfield
Directeur, Certification des aéronefs