Navigabilité opérationnelle
Avis de navigabilité - B034, édition 3 - 13 février 1998
Certification de récipients sous pression entente bilatérale Canada - état-Unis
(Le présent avis remplace l'AN nº B034, édition 2, daté du 28 novembre 1996.)
Objectif
Le présent avis a pour objectif d'informer les parties intéressées que l'entente bilatérale sur la navigabilité aérienne entre le Canada et les états-Unis ne couvre pas l'essai hydrostatique des récipients sous pression à bord des aéronefs. Par conséquent, jusqu'à ce qu'une entente bilatérale soit conclue qui comprennent la reconnaissance mutuelle des installations d'essai, un seul système de réglementation est nécessaire. Le présent AN fait état des procédures et des normes d'agrément pour que ce travail puisse se faire au Canada et aux états-Unis.
Contexte
Transports Canada est en train de négocier avec la Federal Aviation Administration des états-Unis une entente sur la reconnaissance mutuelle des agréments canadiens et américains pour l'essai des récipients sous pression. Toutefois, jusqu'à ce qu'une entente soit conclue relativement au fait que l'un ou l'autre pays puisse éprouver et certifier des récipients sous pression utilisés dans des aéronefs de l'autre pays, les récipients sous pression destinés à être utilisés à bord des aéronefs immatriculés aux états-Unis doivent être éprouvés conformément aux exigences américaines, tandis que les récipients sous pression destinés à être utilisés à bord des aéronefs immatriculés au Canada doivent être éprouvés conformément aux exigences canadiennes.
Normes destinées aux organismes agréés
Les organismes qui s'occupent de l'essai hydrostatique et de l'inspection interne des récipients sous pression (dont les organismes qui sont déjà titulaires d'un certificat agrément délivré en vertu du RAC 573) doivent aussi être agréés par la Direction des normes relatives aux marchandises dangereuses à l'adresse indiquée ci-dessous. Les normes à consulter sont :
- la norme CSA-B340-97, « Sélection et utilisation des bouteilles, cylindriques ou sphériques, des tubes et autres récipients pour le transport des marchandises dangereuses », de l'Association canadienne de normalisation;
- la Norme nationale du Canada CAN/CSA-B339-96, « Bouteilles, cylindriques ou sphériques, et tubes pour le transport de marchandises dangereuses »;
- l'ordonnance 8000.4D « Maintenance of Pressure Cylinders in Use as Aircraft Equipment » de la Federal Aviation Administration, aux états-Unis; et
le Titre 49, sous-al. 173.34 « Qualification, Maintenance and Use of Cylinders » ainsi que ses parties, sections et sous-sections pertinentes du « Code of Federal Regulations » des états-Unis.
Demande d'agrément
Les demandes d'agrément doivent être adressées au :
Groupe de la sécurité et de la sûreté, Transports Canada
|Direction des normes sur les marchandises dangereuses
à l'attention du : Directeur, ASDD
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 9e étage
Ottawa ON K1A 0N5
Les entreprises américaines qui peuvent satisfaire aux critères pertinents peuvent aussi adresser une demande d'agrément de la même façon.
Obligation des entreprises canadiennes de s'enregistrer aux états-Unis
Les entreprises canadiennes désirant effectuer l'essais de bouteilles utilisées à bord d'aéronefs immatriculés aux états-Unis doivent obtenir un agrément du Department of Transportation des états-Unis et, si elles sont admissibles, elles doivent éprouver les bouteilles conformément aux normes recommandées par le Department of Transportation des états-Unis.
Pour obtenir l'agrément, adresser une demande à l'adresse suivante :
Chief, Approvals Branch (DHM-32)
Office of Hazardous Materials Safety
Department of Transportation
Washington, D.C. 20590
Pour le Ministre des Transports
D.B. Sherritt
Directeur, Maintenance et
construction des aéronefs