Avis de navigabilité, B052, édition 1

Avis de navigabilité - B052, édition 1 - 15 mai 2000

Application de l'entente technique conclue entre l'administration de l'aviation civile d'isreal (caai) et Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

But

Le présent Avis de navigabilité (AN) vise à donner des renseignements et des indications sur l'acceptation réciproque des organismes de maintenance agréés (OMA) en vertu de l'Entente technique conclue entre l'Administration de l'aviation civile d'Israël (CAAI) et Transports Canada, Aviation civile (TCAC).

Généralités

L'entente fait la promotion de la sécurité, et reconnaît que les règlements, les normes, les pratiques, les procédures et les systèmes d'approbation et de surveillance de la maintenance et des organismes de maintenance présentent une équivalence suffisante pour donner lieu à une reconnaissance réciproque de leurs système de certification de la maintenance.

Dans le cadre des objectifs généraux de l'entente, les présentes procédures, qui ne portent aucunement atteinte aux obligations des autorités en vertu de leurs propres règlements, ont pour objet  :

• d'éviter la répétition des inspections et des évaluations;
• de conférer le même degré de validité aux constats tirés des inspections et des évaluations effectuées par l'autre autorité en ce qui a trait à la reconnaissance des organismes de maintenance;
• de conférer le même degré de validité au système de l'autre autorité concernant la remise en service des produits aéronautiques civils après maintenance.

Reconnaissance des organismes de maintenance agréés

Partie I - Organismes de maintenance agréés sous la juridiction de TCAC

La reconnaissance OMA aux fins de la présente entente technique est fondée sur les critères suivants :

1. L'organisme doit être agréé par TCAC pour le type et la portée du travail entrepris.
    
2. Le Manuel sur la politique de maintenance (MPM) de l'OMA, dans le corps du texte ou dans un supplément, doit traiter des questions suivantes :
    
   1. le droit d'accès par la CAAI lui permettant de vérifier la conformité aux exigences de la part de l'organisme ;
       
   2. les procédures visant à assurer la conformité aux bons de travail des clients, avec une attention spéciale aux consignes de navigabilité, aux modifications et aux réparations requises ;
       
   3. les procédures visant à assurer que toute pièce montée sur des aéronefs israéliens a été fabriquée ou entretenue, selon le cas, par des organismes acceptés par la CAAI ;
       
   4. les procédures visant à assurer que le client a obtenu l'approbation par la CAAI de toutes les modifications et de toutes les réparations avant installation ou exécution de ces modifications ou réparations ;
       
   5. les procédures visant à assurer que les produits aéronautiques sous la juridiction de la CAAI qui sont trouvés inaptes au vol, après exécution du travail en vertu d'un contrat, sont signalés à TCAC, à la CAAI et au client.  
       
3. Le MPM ou le supplément, ou les deux, doivent être envoyés au Directeur, Maintenance et construction des aéronefs, à Ottawa, pour revue et acceptation au nom de la CAAI.
    
4. Toute maintenance exécutée sur des produits aéronautiques sous la juridiction de la CAAI doit faire l'objet d'une remise en service conformément à l'article 571.10 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), et dans le cas des moteurs, des hélices, des accessoires et des pièces, la remise en service doit se faire au moyen du certificat de remise en service autorisé 24-0078.
    
5. En cas de non-conformité grave aux règlements ou aux normes en vigueur, advenant le cas où TCAC n'est pas en mesure de convaincre la CAAI qu'elle a pris des mesures d'exécution adéquates, l'OMA pourrait faire l'objet de mesures d'exécution prises de la part de la CAAI.
    
6. L'OMA doit accepter de défrayer toute visite des équipes de vérification de l'Administration de l'aviation civile d'Israël, conformément aux politiques de recouvrement des coûts de cette Administration. 

Procédure de demande

Les demandes de renseignements et une demande d'agrément par la CAAI doivent être envoyées par la poste à :

Transports Canada, Aviation civile
Directeur, Maintenance et construction des aéronefs (AARP)
330,rue Sparks, tour C, Place de Ville
Ottawa (Canada) K1A 0N8

ou par télécopieur au numéro :

(613) 952-3298

Partie II - Organismes de maintenance sous la juridiction de la CAAI

Les dispositions relatives à l'acceptation par TCAC des organismes de maintenance agréés par la CAAI en vertu de la présente entente technique sont semblables à celles des OMA canadiens désirant être agréés par la CAAI.  Cette dernière revoit et accepte les manuels ou les suppléments présentés.

De plus, la CAAI fournira périodiquement à TCAC le nom des organismes de maintenance agréés situés en Israël et qui ont été acceptés en vertu de l'entente.

Site Internet

L'Entente bilatérale entre la CAAI et TCAC se trouve sur le site Web :  

Liste des organismes de maintenance

Les noms des organismes de maintenance agréés par la CAAI et par TCAC dans le cadre de l'entente technique mentionnée figurent au site Web suivant :

https://tc.canada.ca/fr/aviation/navigabilite-aeronefs/maintenance-construction-aeronefs (cliquez sur base de données des organismes agréés).