Avis de navigabilité, B056, édition 1

Avis de navigabilité - B056, édition 1 - 14 juillet 2000

Applicabilité des consignes de navigabilité étrangères au Canada

Objet

Le présent avis a pour objet de clarifier l'applicabilité des consignes de navigabilité (CN), publiées par des autorités de l'aviation civile étrangères, aux aéronefs immatriculés au Canada.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent avis :

1. Aéronef - comprend tout aéronef, moteur, hélice ou autre produit aéronautique, qui a été certifié par Transports Canada ou par toute autre autorité de l'aviation civile responsable;
    
2. Autorité de l'aviation civile responsable - l'autorité de l'état qui a juridiction sur la conception de type d'un produit aéronautique; et
    
3. Consigne de navigabilité (CN) - comprend les consignes de navigabilité et les avis équivalents, comme les bulletins de service des constructeurs, qui ont été rendus obligatoires par l'autorité de l'aviation civile responsable.

Question à l'étude

La Federal Aviation Administration (FAA) est l'autorité de l'aviation civile responsable de nombreux types d'aéronefs américains immatriculés au Canada. Conformément à l'accord bilatéral de navigabilité conclu entre Transports Canada et la FAA, ainsi qu'aux règlements de Transports Canada (TC), les CN publiées par la FAA concernant des aéronefs pour lesquels la FAA est l'autorité responsable sont d'application obligatoire au Canada à moins qu'elles ne soient remplacées par des CN de Transports Canada.

Certaines CN récentes de la FAA comprenaient des déclarations qui stipulaient que les CN en question ne s'appliquaient qu'aux aéronefs immatriculés aux états-Unis. Par exemple, le texte suivant : [TRADUCTION] « Qui doit appliquer cette CN? Toute personne qui désire exploiter l'un des avions susmentionnés inscrits sur le registre américain » pourrait être interprété à tort comme signifiant que cette CN ne s'applique pas aux aéronefs immatriculés au Canada.

Réglementation canadienne

L'article 605.84 de la partie VI du Règlement de l'aviation canadien (RAC) stipule qu'il est interdit à toute personne d'utiliser un aéronef à moins que la maintenance de l'aéronef ne soit effectuée conformément aux exigences de toute consigne de navigabilité délivrée par Transports Canada ou par une autorité de l'aviation civile étrangère compétente.

En ce qui concerne l'applicabilité des CN étrangères, l'article 4 de l'appendice H de la sous-partie 625 du RAC stipule que :

«L'article 605.84 du RAC fait état de l'obligation de se plier aux exigences des consignes de navigabilité étrangères ou de tout autre avis étranger équivalent délivrés par l'autorité de l'aviation civile étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique.»

Notez qu'une CN publiée par une autorité de l'aviation civile étrangère qui n'a pas juridiction sur la conception de type du produit aéronautique touché ne s'applique pas au Canada. Par exemple, une CN de la FAA publiée à l'endroit d'un produit non américain ne s'applique pas au Canada; de même, une CN de la DGAC française publiée à l'endroit d'un produit américain ou tout autre que français ne s'applique pas au Canada.

Politique de Transports Canada

Transports Canada a prié la FAA de revenir à sa pratique antérieure qui consistait à formuler des énoncés d'applicabilité des CN aussi généraux que possible; plus précisément, TC demande de ne plus faire d'autres références aux aéronefs immatriculés aux états-Unis. Nonobstant la réponse de la FAA à cette demande, la politique suivante continue de s'appliquer :

1. En ce qui concerne les CN publiées par une autorité de l'aviation civile responsable étrangère (voir la rubrique Définitions (ii) ci-dessus), à moins qu'elles ne soient remplacées ou annulées par des CN de Transports Canada ou par tout autre moyen :
    
   1. Ces CN doivent s'appliquer aux exemplaires de ce type d'aéronef immatriculés au Canada, nonobstant tout énoncé qu'elles pourraient contenir à l'effet contraire.
       
   2. Toutes références à des règlements étrangers (p. ex., les FAR des états-Unis) doivent être interprétées comme un renvoi aux règlements canadiens équivalents (p. ex., le RAC) qui ont toujours préséance.
       
   3. Sans égard à toute exigence (ou absence d'exigence) concernant l'utilisation d'installations étrangères approuvées (p. ex., une installation de réparation ou tout autre organisme approuvé par la FAA), le propriétaire doit déterminer si la CN en question exige un travail spécialisé (tel que défini par le RAC) à effectuer par une firme dûment qualifiée agréée par Transports Canada (p. ex., un organisme de maintenance agréé).
       
   4. Seul Transports Canada peut recevoir, et accorder, des demandes visant d'autres moyens de se conformer (AMOC) aux CN.
       
   5. Transports Canada peut autoriser un prolongement de la date d'entrée en vigueur ou du délai de conformité stipulé dans la CN. Un tel prolongement peut être accordé soit par une AMOC ou soit par une note autorisée sur le document de la CN. Cette note sera inscrite sur l'exemplaire de la CN envoyée aux propriétaires concernés ainsi que sur le site Web de Transports Canada; elle ne sera pas inscrite sur les CN en provenance d'autres sources.
       
   6. Lorsqu'un aéronef n'est pas en état de navigabilité en raison de sa non conformité avec une CN, la réglementation actuelle stipule qu'un permis de vol, destiné à permettre à l'aéronef de se rendre à un endroit où la CN pourra être exécutée, ne peut être émis que de concert avec une AMOC (voir (d) ci-dessus).
       
   7. Lorsqu'une CN étrangère comprend une exigence de compte rendu à l'autorité de l'aviation civile étrangère (p. ex., la FAA), une copie du rapport doit également être envoyée à Transports Canada (à l'attention de Maintien de la navigabilité - AARDG, Ottawa, K1A 0N8).
       
2. Transports Canada publie dans ses listes officielles les CN étrangères qu'il détermine devoir s'appliquer aux aéronefs immatriculés au Canada (voir « Disponibilité et sources des CN » ci-dessous).
    
3. Les propriétaires et exploitants canadiens ont la responsabilité de déterminer l'applicabilité subséquente des CN en ce qui concerne le numéro de série, le cycle de vie du produit, l'état de modification ou toutes autres conditions pouvant être stipulées dans les CN.

Disponibilité et sources des CN

En vertu des règles de l'OACI, les autorités de l'aviation civile étrangères sont tenues de fournir à TC toutes les CN qu'elles publient et qui concernent des types d'aéronefs qui sont immatriculés au Canada. Après analyse par la division du Maintien de la navigabilité de TC, et après confirmation que la CN s'applique au Canada, TC tente d'aviser personnellement tous les propriétaires des aéronefs touchés. Toutefois, conformément à l'appendice B du chapitre 593 du Manuel de navigabilité du RAC, «...les propriétaires de produits aéronautiques de construction étrangère doivent s'assurer de recevoir tous les renseignements relatifs au maintien de la navigabilité directement de l'état chargé de la certification de type », et «...il incombe aux propriétaires d'obtenir directement auprès de leurs constructeurs tous les renseignements touchant le maintien de la navigabilité, y compris les bulletins de service, que l'état rende leur application obligatoire ou non ». Les propriétaires devraient également surveiller les CN susceptibles de s'appliquer aux équipements et appareillages certifiés installés sur leurs aéronefs, puisque TC n'est généralement pas en mesure d'identifier spécifiquement les propriétaires de ces produits ni les aéronefs où ils sont montés.

On peut déterminer les CN connues qui s'appliquent à des aéronefs immatriculés au Canada en consultant l'une des sources officielles suivantes de Transports Canada :

1. Le site Web de TC sur les CN à l'adresse Internet suivante : http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/cawis-swimn/logon-cs0101.asp?lang=F.
    
2. La publication trimestrielle « Index des consignes de navigabilité en vigueur au Canada » (TP9857), disponible par abonnement auprès des Publications du gouvernement du Canada, Ottawa, K1A 0S9, téléphone (819) 994-1498.
    
3. Tout Centre de Transports Canada, ou division du Maintien de la navigabilité à Ottawa, téléphone (613) 952-4357, télécopieur (613) 996-9178.