Navigabilité opérationnelle
Avis de navigabilité - C011, édition 4 - 18 juillet 2006
Renseignements généraux formation et délivrance des licences des techniciens d'entretien d'aéronefs
(Cet Avis de navigabilité remplace l’AN nº C011 Édition 3, en date du 3 février 2005)
Objet
Cet avis fournit des renseignements généraux sur les systèmes de contrôle relatifs à la formation et à la délivrance des licences des techniciens d’entretien d’aéronefs (TEA).
Publications
L’envoi des publications se fait selon un processus continu et ne peut donc pas être annulé à moins que Transports Canada (TC) ne soit avisé du décès du titulaire d’une licence ou ne constate qu’une licence lui a été retournée volontairement. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les publications, veuillez composer le numéro de téléphone 1-800-305-2059 ou consulter le site Web de TC à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile
Qualifications M1 et M2
Ensemble, les qualifications M1 et M2 couvrent la totalité des avantages possibles applicables aux avions et aux giravions. Par conséquent, aucune autre qualification, à l’exception de la qualification propre aux ballons, ne peut être ajoutée aux licences de TEA déjà annotées des qualifications M1 et M2.
Note : Le droit de se prévaloir des avantages liés à la licence est assujetti à l’expérience, aux habiletés et à la formation du titulaire.
évaluation des acquis
Bien que certains demandeurs d’une licence de TEA se soient peut-être adressés à des organismes qui offrent des services d’évaluation des acquis pour faire évaluer leur formation et/ou leur expérience, il importe de noter que TC ne reconnaît pas de telles évaluations à des fins de délivrance des licences de TEA.
Mises à jour du site Web de Transports Canada
Le site Web sur les Organismes agréés a été mis à jour en vue d’y inclure un lien au site Web des organismes de formation agréés (OFA) qui assurent la formation et la délivrance des licences de techniciens d’entretien d’aéronefs (TEA).
Site Web des Organismes agréés : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/CAS-SAC/h.aspx?lang=fra
Site Web des Organismes de formation agréés : https://tc.canada.ca/fr/aviation/licences-technicien-entretien-aeronefs-tea/organismes-formation-agrees-ofa-formation-maintenance-aeronefs
Statistiques relatives à la délivrance des licences des techniciens d’entretien d’aéronefs (TEA)
Le site Web de la Formation et de la délivrance des licences de TEA fournit à présent des statistiques relatives au nombre de titulaires de licences valides de TEA par région et par qualification de type/combinaisons; https://tc.canada.ca/fr/aviation/licences-technicien-entretien-aeronefs-tea.
Avis relatif à la validité de la licence
Les publications envoyées par TC à l’aide d’étiquettes d’adresse générées par le système national de renseignements sur les techniciens d’entretien d’aéronefs (base de données AMES) indiqueront la date d’expiration de la licence dans le coin supérieur gauche de l’étiquette. Cette information sera rendue par l’acronyme VTD (valid-to-date/date d’expiration) suivi de la date d’expiration de la licence (p. ex. VTD 2012-12-12).
Renouvellement de licence
Les exigences relatives au renouvellement ou à la nouvelle délivrance de licences de TEA expirées, qui sont énoncées aux paragraphes 566.03(11) et (12) de la norme 566 du RAC, ne s’appliquent qu’aux licences délivrées en vertu de l’actuelle section I de la norme 566 du RAC (en vigueur depuis le 1er août 1999).
Redevances (applicables aux licences délivrées en vertu du système actuel de délivrance des licences) :
- Renouvellement d’une licence de TEA valide — 40 $
- Délivrance d’une licence de TEA expirée — 115 $
Dates et période de validité de la licence
La norme régissant la délivrance, le renouvellement et la nouvelle délivrance d’une licence de TEA exige que la période de validité de la licence démarre à la date d’anniversaire du titulaire pour une durée maximale de six (6) ans.
Afin d’allouer la période de validité maximale lorsque celle-ci est requise, les licences des TEA sont délivrées et continueront de l’être conformément au processus suivant :
- Renouvellement d’une licence valide — la demande de renouvellement sera traitée au moment de sa réception; toutefois, la date de délivrance indiquée sur la licence comme telle affichera la prochaine date d’anniversaire du titulaire (date ultérieure), et la date d’expiration sera calculée sur la base de 6 ans à partir de la date de délivrance. Ceci accordera au titulaire une période de validité complète de six ans.
Le titulaire devra conserver sa licence en cours de validité jusqu’à la date d’expiration de cette dernière, date à laquelle il devra utiliser le nouveau document. - Nouvelle délivrance d’une licence expirée — la demande de nouvelle délivrance d’une licence expirée sera traitée au moment de sa réception; toutefois, la date de délivrance indiquée sur la licence comme telle indiquera la date à laquelle la demande a été traitée, et la date d’expiration sera calculée sur la base de 6 ans à partir de la dernière date (précédente) d’anniversaire du titulaire. Il en résultera une période de validité de moins de 6 ans.
Le titulaire devra remplacer la licence en sa possession par le nouveau document.
La période de validité d’une licence délivrée pour la première fois indiquera une date de délivrance qui sera celle à laquelle toutes les exigences nécessaires à sa délivrance auront été remplies, et le processus terminé; la date d’expiration sera calculée pour une période de 6 ans à partir de la dernière date (précédente) d’anniversaire du titulaire. Il en résultera une période de validité de moins de 6 ans.
Licences expirées en vertu de l’ancien système de délivrance des licences :
L’information relative à une personne dont la licence est expirée et n’a pas été renouvelée avant le 1er août 1999 n’a pas été transférée de l’ancien système au système actuel. Par conséquent, cette personne n’est pas titulaire d’un document délivré en vertu du système actuel de délivrance des licences, et les exigences en matière de renouvellement énoncées aux paragraphes 566.03(11) et (12) de la norme 566 du RAC ne s’appliquent pas.
Les demandeurs, titulaires d’une licence de TEA qui a été délivrée en vertu de l’ancien système mais qui est expirée ou qui n’a pas été renouvelée en date du 1er août 1999, doivent satisfaire aux conditions liées à la délivrance initiale d’une licence en vertu de la norme actuelle de délivrance des licences.
La licence ne sera pas renouvelée/redélivrée ni imprimée (licence du style « carte de crédit ») à moins que TC ait reçu une nouvelle photographie dans les six mois précédant la demande (voir la norme 566.06).
Mise à jour des connaissances
L’expérience nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives à la mise à jour des connaissances en vertu de la sous-partie 403 et de la norme 566 du RAC doit avoir été acquise à bord d’aéronefs sous immatriculation civile.
Certifications après maintenance effectuées par le titulaire d’une licence expirée
Un TEA qui continue à se prévaloir des avantages conférés par sa licence de TEA alors que celle-ci est expirée peut faire l’objet de mesures d’application de la loi.
Dans certains cas, il est possible que les certifications effectuées en vertu d’une licence de TEA qui est expirée doivent être effectuées de nouveau. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’Annexe E de la Directive visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs nº 18, disponible sur le Web à l’adresse suivante :
Signature attestant l’exécution de tâches de maintenance à des fins de délivrance d’une licence de TEA
La norme 566.03(4)e) Habiletés exige ce qui suit :
(ii) La preuve d’exécution des travaux de maintenance sur un aéronef doit prendre la forme d’une certification par le TEA, ou par une personne équivalente qui a supervisé le travail... Elle doit également indiquer que la candidat est capable :
(A) d’identifier la norme pertinente à l’exécution du travail;
(B) de choisir les bons outils;
(C) d’effectuer le travail correctement sans supervision; et
(D) de remplir les documents nécessaires.
En apposant sa signature et son numéro de licence de TEA ou d’OMA à côté d’une tâche effectuée par une autre personne, le signataire certifie qu’il a personnellement et suffisamment observé le travail pour avoir la certitude que celui-ci a été effectué dans le respect des exigences des normes de navigabilité pertinentes - et que la personne qui a exécuté le travail avait les compétences nécessaires au respect des exigences de la norme 566.03(4)e).
Si, au moment où; le travail a été exécuté, le signataire ne possédait pas la licence adéquate, ou s’il était réputé être une personne de niveau équivalent (à savoir une personne ayant le même niveau de connaissances et d’expérience que le titulaire d’une licence de TEA), cela signifie qu’il n’était pas qualifié pour apposer sa signature à côté de la ou des tâches exécutées.
Tant le demandeur d’une licence de TEA que les personnes qui apposent leur signature pour attester de l’exécution des tâches sont responsables de l’exactitude des déclarations qui sont faites.
La présentation, par des demandeurs à une licence de TEA, de documents dans lesquels figurent des déclarations qui sont fausses ou inexactes, peut entraîner la prise de mesures d’application de la loi. Quant aux certifications faites par des personnes ne possédant pas les qualifications appropriées ou n’étant pas autorisées à apposer leur signature au moment où; les travaux ont été exécutés, elles sont réputées être de fausses écritures susceptibles d’entraîner des mesures d’application de la loi.
Photos du titulaire de la licence
Les photos numériques doivent être en format JPG, ne montrer que la tête bien droite, être en couleur (24-bit), et dans un sens comme dans l’autre ne pas excéder 300 pixels. Le TEA doit s’assurer de fournir avec sa photo son nom au complet et le numéro de sa licence. Le nom du fichier contenant la photo doit correspondre au numéro de la licence de TEA et être sauvegardé en utilisant l’extension JPG. Ainsi, un TEA dont la licence porte le numéro 123456 sauvegardera son fichier sous le nom « 123456.jpg ». Le préfixe « M » ne doit pas être inclus dans le numéro de la licence.
Lorsqu’un TEA est à l’étranger, d’autres dispositions peuvent être prises pour fournir à TC une photo de passeport en couleur ou une image numérique. Lorsque le titulaire soumet sa photo en format papier, il doit la signer au verso, y inscrire son numéro de licence de TEA et envoyer le tout au bureau de TC approprié.
Pour le ministre des Transports
D.B. Sherritt
Directeur,
Maintenance et construction des aéronefs