Circulaire consultative au manuel de navigabilité (AMA) Nº CC MCA-002

Organismes approuvés par TCAC et certifiés par le registraire d'un organisme de normalisation

1.0 Objectif

2.0  Contexte

3.0 énoncé de politique

4.0  Date d'entrée en vigueur

5.0  Expiration

>6.0  Personne - Ressource à l’administration centrale

1.0 Objectif

1.1 La présente lettre de politique vise à établir la position de Transports Canada concernant les organismes approuvés par l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC), certifié par le registraire d’un organisme de normalisation.

2.0 Contexte

2.1 Aux fins de la présente lettre de politique, un « système de qualité » est le moyen par lequel les organismes approuvés par TCAC mesurent leur niveau de conformité réglementaire et leur niveau de sécurité aérienne. Il peut s’agir d’un programme d’assurance de la qualité, d’un système de vérification de la qualité ou d’un système de gestion de la sécurité, selon les exigences du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

2.2 Les produits aéronautiques fabriqués ou ceux dont la maintenance est effectuée par des organismes canadiens sont acceptés à l’échelle internationale grâce à la démonstration accomplie par Transports Canada, qui a pu démontré qu’il existe un niveau de sécurité équivalent, inhérant aux règlements qui visent les organismes certifiés par Transports Canada.

2.3 Bon nombre d’organismes approuvés par TCAC, y compris les fournisseurs travaillant pour ces organismes, sont certifiés par des organismes de normalisation. Ces certifications, émises par le registraire des organismes de normalisation, ne sont habituellement pas exigées par les autorités de l’aviation civile et n’attestent pas de la navigabilité des produits aéronautiques construits par ces organismes ou dont la maintenance est effectuée par ceux-ci.

3.0 énoncé de politique

3.1 La certification par un registraire conformément à des normes telles que ISO 9001 ou AS 9100 ne permet pas de déroger à l’obligation de démontrer au ministre la conformité aux dispositions pertinentes du RAC.

3.2 Les organismes approuvés par TCAC doivent avoir un système de qualité en place afin que toutes les activités qu’ils mènent soient conformes au RAC. Il incombe également aux organismes approuvés par TCAC de s’assurer que toutes activités menées en leur nom par un fournisseur est conforme à l’entente établie et à toutes les dispositions pertinentes du RAC. Même si un registraire certifie un fournisseur conformément à une autre norme, les organismes approuvés par TCAC ne peuvent déroger à leur obligation de mener les examens nécessaires afin de confirmer leur conformité à toutes les dispositions pertinentes du RAC.

3.3 Lorsqu’un organisme approuvé par TCAC désire satisfaire tant aux exigences de TCAC qu’à celles du registraire en utilisant un seul système de qualité, le manuel approuvé par Transports Canada doit clairement décrire les politiques et les procédures nécessaires pour satisfaire aux dispositions pertinentes du RAC. Les renvois aux exigences du registraire peuvent être énoncées dans ce manuel, pourvu que ces renvois ne créent pas de doute quant à la conformité au RAC. 

3.4 Toutes les procédures et tous les formulaires doivent indiquer clairement l’identité de l’organisme approuvé par TCAC et sont assujettis aux exigences de modification visant tous documents incorporés par renvoi dans le manuel approuvé. 

3.5 Les organismes approuvés par TCAC qui désirent utiliser les vérifications accomplient par le registraire comme tâches de système de qualité réalisés par un agent externe, doivent s’assurer que les fiches de vérifications utilisées sont de l’étendu requise pour satisfaire les exigences du RAC.  Les organismes approvés par TCAC doivent conserver les preuves de conformité et de non-conformité, pour les secteurs fonctionnels vérifiés par le registraire. Les organismes approuvés par TCAC doivent également s’assurer que les exigences du RAC non couvertes par le registraire sont incluses dans d’autres fiches de vérifications de secteurs fonctionnels et vérifiées par leur propre personnel. Les organismes approuvés par TCAC doivent consigner toutes les constatations de non-conformité, mener et consigner toutes les analyses de causes profondes et garder un dossier des résultats faisant l’objet d’un suivi à la suite de toutes mesures correctives prisent pour s’assurer que les problèmes systémiques ont été résolus et que les mesures ont été efficace. Le manuel de l’organization apprové par TCAC doit comprendre toutes les politiques et procédures de système de qualité, y compris toutes les activités de vérifications accomplient par des «agents externe».

3.6 La mise en place d’un système de qualité efficace est une condition de l’approbation par TCAC. Lorsqu’un organisme approuvé par TCAC n’établit pas ou ne maintient pas un système de qualité efficace, il peut en résulter des mesures d’application de la loi ou une suspension des privilèges de l’organisme.

4.0 Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente politique entre en vigueur immédiatement.

5.0 Expiration

5.1 La présente politique expire lorsque des modifications visant les sous-parties pertinentes du RAC sont publiées concernant la politique ci-dessus.

6.0  Personne - Ressource à l’administration centrale

6.1 La division de l’Élaboration des politiques est responsable de la présente circulaire consultative. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne mentionnée ci-dessous :

Brian Whitehead,
’Élaboration des politiques (AARPC)
Courriel : whitehb@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 941-8371
Télécopieur : (613) 952-3298

D.B. Sherritt
Directeur
Direction de Maintenance et construction des aéronefs