CIRCULAIRES D'INFORMATION DE L'AVIATION COMMERCIALE ET D'AFFAIRES
No 0193
2001.11.01
Programmes de suivi des données de vol (SDV)
INTRODUCTION
De nombreuses entreprises de transport aérien nationales et régionales canadiennes sont de plus en plus intéressées à mettre en oeuvre le suivi des données de vol (SDV), un programme qu'un grand nombre de gens considèrent comme la plus importante initiative en matière de sécurité à survenir dans le secteur de l'aviation depuis plusieurs années. Bien que les entreprises qui utilisent le SDV en reconnaissent les avantages, celles qui songent à utiliser le SDV soulèvent des préoccupations relatives à l'intégrité et à l'accessibilité des données recueillies.
OBJET
La présente Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) donne les grandes lignes de la politique de Transports Canada au sujet des SDV et inclut des renseignements sur la mise en oeuvre de cette politique qui s'effectuera au moyen de modifications apportées à la Loi sur l'aéronautique et au Règlement de l'aviation canadien (RAC).
CONTEXTE
Le SDV est un programme par l'entremise duquel les données de vol générées pendant les vols sont recueillies et analysées afin d'offrir une meilleure vue d'ensemble des opérations aériennes. Le SDV sert à trouver les causes des problèmes cernés et permet de déterminer l'efficacité des mesures correctives qui sont prises. Les renseignements fournis par le SDV peuvent aussi servir à réduire les coûts opérationnels et améliorer de façon significative l'efficacité de la formation, des procédures d'exploitation, des procédures de maintenance et des procédures techniques ainsi que des systèmes et procédures de contrôle de la circulation aérienne. Le SDV est semblable à la Flight Operational Quality Assurance (FOQA) en vigueur aux États-Unis et aux programmes existants depuis plus de 30 ans dans les entreprises de transport aérien en Europe et en Asie.
Compte tenu de la rareté des ressources au sein des entreprises de transport aérien, les programmes SDV doivent passer par le même processus de justification des coûts que tout autre programme. Bien qu'un programme SDV comporte des avantages définis et convaincants en matière de détermination et de réduction des risques opérationnels, ces avantages sont souvent difficiles à quantifier. Les entreprises de transport aérien qui utilisent le SDV ont indiqué qu'à mesure qu'ils se sont familiarisés avec le programme, ils ont découvert des utilisations des données qui leur ont permis de prolonger la durée des moteurs, de trouver des acheminements plus efficaces et de faire des économies dans d'autres secteurs. Ainsi, il s'avère que ces utilisations, associées à des améliorations en matière de sécurité, font plus que justifier le coût de mise en oeuvre d'un programme SDV.
ÉLABORATION D'UNE POLITIQUE
Transports Canada reconnaît les avantages importants qui peuvent découler du SDV et s'engage à collaborer avec les exploitants afin d'assurer la mise en oeuvre des programmes SDV. À cette fin, Transports Canada s'en tiendra aux principes suivants:
- Pour le moment, Transports Canada n'accepte d'examiner que les données dépersonnalisées provenant des programmes SDV volontaires.
- Transports Canada n'utilisera pas les données provenant d'un programme SDV volontaire aux fins d'application de la loi.
- Les exploitants ne seront pas tenus de fournir les données du SDV à Transports Canada aux fins d'analyse.
- Transports Canada reconnaît que les tendances révélées par les données d'ensemble dépersonnalisées sont beaucoup plus utiles que les données de vols particuliers. La dépersonnalisation des données du SDV est par conséquent perçue comme partie intégrante du SDV lorsque le programme est orienté sur la détermination des lacunes systémiques, à l'interne et à l'externe, qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité des vols.
DISPOSITION FUTURE
On apporte actuellement des modifications à la Loi sur l'aéronautique qui incluront des dispositions générales sur la protection de données provenant de programmes volontaires tels que le SDV. Ces dispositions seront semblables à celles de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports qui portent sur l'utilisation d'enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage et d'enregistreurs des données de vol.
CONCLUSION
Une fois que la Loi sur l'aéronautique aura été modifiée, il sera possible de mieux identifier ces "programmes volontaires" et de fournir de plus amples détails sur les politiques qui s'appliquent à ces programmes. On y parviendra en modifiant le RAC, une tâche qu'assumera un Groupe de travail du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) composé de membres de l'industrie aéronautique ainsi que de représentants du gouvernement.
On s'attend à ce que ces modifications à la Loi sur l'aéronautique et au Règlement de l'aviation canadien entrent en vigueur en 2002.
Le directeur,
Aviation commerciale et d’affaires
M.R. Preuss
Les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) visent à fournir de l'information et des directives concernant les questions opérationnelles. Une CIACA peut servir à décrire un moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer à la réglementation existante. Cependant, en soi, une CIACA ne peut modifier ou créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires.