Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d’affaires (CIACA) N° 0195R

CIRCULAIRES D'INFORMATION DE L'AVIATION COMMERCIALE ET D'AFFAIRES

N^o 0195R

2002.02.27

Réexamen de cas portés au Tribunal de l'aviation civile (TAC)

INTRODUCTION

Les cas renvoyés par le Tribunal de l'aviation civile (TAC) à l'Aviation commerciale et d'affaires de Transports Canada pour réexamen doivent être révisés de manière à assurer l'équité et la transparence en tout temps.

OBJET

La présente Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) a pour objet d'informer les titulaires de documents d'aviation canadiens du processus suivi lorsqu'un cas du TAC (relatif à la sous-partie 604 de la partie VI du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et à la partie VII du RAC) a été renvoyé au ministre pour réexamen.

La présente CIACA remplace la CIACA 0195 datée du 2002.01.09.

RÉFÉRENCES

Paragraphes 7.1(8) et (9) de la Loi sur l'aéronautique.

CONTEXTE

Le document sur la délégation de pouvoirs, plus particulièrement l'Annexe H-1, n° 7, autorise le Directeur de l'Aviation commerciale et d'affaires (AARX) à réexaminer les cas relatifs à la sous-partie 604 de la partie VI du RAC et de la partie VII du RAC qui ont été renvoyés par le TAC en application du paragraphe 7.1(8) de la Loi sur l'aéronautique.

ÉLABORATION D'UNE POLITIQUE

Lorsqu'un cas de suspension, d'annulation ou de refus de renouveler un document d'aviation canadien en application de paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique (concernant la sous-partie 604 de la partie VI du RAC et la partie VII du RAC) est renvoyé au ministre pour réexamen, les procédures suivantes doivent être respectées :

1. Le cas doit être envoyé aux Normes opérationnelles (AARXB), Aviation commerciale et d'affaires, aux fins de traitement.
2. Un comité de révision relevant d'AARX doit être formé et inclure 2-3 personnes qui n'ont aucun lien direct avec le cas.

   Nota : Dans le cas d'un renvoi d'un contrôle de la compétence du pilote (CCP), on considère qu'une personne a un lien direct avec le cas si elle est :

   1. le Pilote vérificateur agréé (PVA) qui a effectué le CCP;
   2. l'Inspecteur des transporteurs aériens qui a surveillé le CCP effectué par un autre PVA;
   3. le superviseur immédiat de la personne mentionnée en a. ou b. ci-dessus;
   4. l'Agent de présentation de cas qui a d'abord présenté le cas; ou
   5. parmi les personnes qui ont participé au processus de décision lorsque ce cas a d'abord été présenté.
3. Le comité de révision fera des recommandations à AARX qui, à son tour, établira la position du ministre de modifier ou non la décision initiale.
4. Une copie de la décision sera envoyée au plaignant, au Tribunal de l'aviation civile, au Gestionnaire régional de l'Aviation commerciale et d'affaires ou au Chef de l'Inspection des entreprises de transport aérien (AARXD) qui s'était d'abord occupé de ce cas, au Chef des Normes opérationnelles (AARXB), au Directeur des Services de réglementation (AARBH) et au Chef des Appels (AARBG).

CONCLUSION

Les procédures décrites dans cette CIACA sont jugées équitables dans le cadre du réexamen de cas renvoyés par le TAC à l'Aviation commerciale et d'affaires.

Le directeur,
Aviation commerciale et d’affaires

M.R. Preuss

Les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) visent à fournir de l'information et des directives concernant les questions opérationnelles. Une CIACA peut servir à décrire un moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer à la réglementation existante. Cependant, en soi, une CIACA ne peut modifier ou créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires.