CIRCULAIRES D'INFORMATION DE L'AVIATION COMMERCIALE ET D'AFFAIRES
No 0208R
2005.05.20
Responsabilités des exploitants aériens en matière de circuits d'eau potable à bord d'aéronefs
OBJECTIF
La présente Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) vise à rappeler aux exploitants aériens leurs responsabilités en matière de circuits d'eau potable à bord d'aéronefs ou à les en informer.
RÉFÉRENCES
- L'article 124 de la partie II du Code canadien du travail
- L'alinéa 125(1)(j) de la partie II du Code canadien du travail
- L'article 4.9 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs)
- L'alinéa 4(2)(e) de la Loi sur le ministère de la Santé
- Les articles 5, 6 et 7 du Règlement sur l'eau potable des transports en commun
CONTEXTE
La partie II du Code canadien du travail représente la loi qui assure la protection en matière de santé et de sécurité au travail de tous les employés relevant de la compétence fédérale. De son côté, la Loi sur le ministère de la Santé est celle qui est responsable de la protection de la santé publique à bord des aéronefs.
Par conséquent, les exploitants aériens ont des responsabilités statutaires vis-à-vis leurs employés et leurs passagers qui les obligent à installer et à assurer l'entretien des circuits d'eau potable à bord de leurs aéronefs, conformément aux directives.
QUESTION
L'installation et l'entretien des circuits d'eau potable à bord d'aéronefs sont régis par les articles 5, 6 et 7 du Règlement sur l'eau potable des transports en commun qui incluent les paragraphes suivants relatifs aux exigences en matière d'entretien continu :
- 6d) sous réserve de l'alinéa f), nettoyer, stériliser à la vapeur vive ou au moyen d'une solution de chlore et rincer à l'eau potable, au moins une fois par mois, tout système d'eau potable en usage;
- 6e) vider, nettoyer, stériliser à la vapeur vive ou au moyen d'une solution de chlore et rincer à l'eau potable, au moins une fois toutes les deux semaines, les réfrigérateurs d'eau et autres appareils de réfrigération du système d'eau potable en usage;
Il est important de noter que les exigences susmentionnées s'appliquent à toutes les marques et à tous les modèles de circuits d'eau potable à bord d'aéronefs, et que du point de vue réglementaire, ces exigences ont priorité sur les programmes d'entretien continu particuliers recommandés par les manufacturiers de circuits d'eau potable.
CONCLUSION
Les exploitants aériens dont les aéronefs sont équipés de circuits d'eau potable doivent s'assurer de respecter le Règlement sur l'eau potable des transports en commun. Santé Canada recommande également que ces exploitants élaborent un programme de gestion de la qualité de l'eau qui assurerait la qualité de l'eau non seulement à bord des aéronefs, mais également pendant le transfert de cette dernière de sa source à l'aéroport et de l'aéroport à l'aéronef et qu'ils s'y conforment.
Transports Canada et Santé Canada considèrent que la conformité aux lois fédérales et aux règlements fédéraux constitue le critère minimal acceptable que les exploitants aériens doivent respecter pour assurer avec diligence leurs responsabilités en matière d'eau potable. On recommande fortement aux exploitants aériens de rédiger un programme de gestion de la qualité de l'eau qui décrirait leurs pratiques et leurs procédures en matière de gestion d'eau potable.
Les exploitants aériens qui ne se conforment pas aux lois fédérales et aux règlements fédéraux ne doivent pas croire qu'ils ne leur en coûteraient que les amendes prescrites par le Code canadien du travail et le Règlement sur l'eau potable des transports en commun. Il faudrait qu'ils tiennent compte d'autres éléments tel que les coûts qui leur incomberaient si un vol était retardé ou annulé parce qu'un circuit d'eau potable à bord d'un de leurs aéronefs s'avérait non conforme au moment d'une inspection. Il y a également les frais indéterminés qui pourraient être liés à la publicité négative qu'entraîneraient un tel scénario.
Santé Canada travaille à élaborer un programme de surveillance de conformité volontaire visant à protéger la santé du public voyageur, conformément à son mandat en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé. Pour cette raison, nous encourageons les exploitants aériens à adopter une approche proactive quant à leurs responsabilités en matière d'eau potable à bord des aéronefs en élaborant un programme de gestion de la qualité de l'eau. En agissant ainsi, les exploitants aériens seraient bien préparés lorsque Santé Canada leur proposerait son programme de conformité volontaire.
Le Code canadien du travail et le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) sont reproduits en totalité sur le site Web suivant :
https://tc.canada.ca/fr/aviation
La Loi sur le ministère de la Santé est disponible à l'adresse suivante :
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.2/index.html
et le Règlement sur l'eau potable des transports en commun à :
http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1105/index.html.
Le directeur,
Aviation commerciale et d’affaires
Michel Gaudreau
Les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) visent à fournir de l'information et des directives concernant les questions opérationnelles. Une CIACA peut servir à décrire un moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer au règlement existant. Cependant, en soi, une CIACA ne peut modifier ou créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires.