Circulaire d'information (CI) N° 302-002

De : Transports Canada

Mise en place de procédures nouvelles ou modifiées d'atténuation du bruit

Bureau émetteur : Normes
Secteur d'activités : Surveillance CI no : 302-002
Dossier no : A 5140-14 Édition no : 01
SGDDI no : 4401839v4 Date d'entrée en vigueur : 2008-10-15

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut servir à décrire un moyen acceptable parmi d’autres de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. Elle ne peut en elle-même modifier ni créer une exigence réglementaire, ni autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

1.1 Objet

  1. Le présent document a pour objet d’introduire les nouvelles procédures d’attenuation du bruit et processus de mise en œuvre des restrictions. Il est maintenant nécessaire de remplir cette liste avant la mise en place aux aéroports et aux aérodromes de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit ainsi que de mesures de contrôle du bruit élaborées conformément à l’article 602.105 du RAC.

1.2 Applicabilité

  1. Le présent document s’applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), aux exploitants d’aéroports et d’aérodromes canadiens, aux exploitants aériens, au personnel de l’ATS, et il est également accessible à toute personne de l’industrie aéronautique, à titre d’information.

1.3 Description des changements

  1. Le présent document, anciennement connu sous le nom de Circulaire de la Sécurité des Aérodromes (CSA) 2002-018, Édition 1, est publié de nouveau comme Circulaire d’information (CI) 302-001. Mis à part quelques modifications mineures d’ordre rédactionnel et la mise à jour des références, le contenu demeure le même.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  1. Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

    1. Partie VI, sous partie 2 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Règles d'utilisation et de vol;

    2. Article 602.105 du RAC - Critères acoustiques d'utilisation;

    3. TP 14371 – Transports Canada – Manuel d’information aéronautique  (AIM de TC).

2.2 Documents annulés

  1. À compter de la date d’entrée en vigueur du présent document, le document suivant est annulé :
    1. Circulaire de la Sécurité des Aérodromes (CSA) 2002-018, Édition 1, en date du 2002-11-26—Mise en place de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit.

2.3 Définitions et abréviations

Les définitions et les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

  1. CRAC signifie Comité de réglementation de l'Aviation civile;

  2. ANEC signifie Comité sur le bruit et les émissions des aéronefs.

3.0 CONTEXTE

  1. Afin de répondre aux préoccupations exprimées au sujet de l’application de la liste de vérifications relative à l’atténuation du bruit figurant à l’article 4.1.2 de la section RAC de l’AIM de TC (TP 14371), un groupe de travail multidisciplinaire, composé d’intervenants de ministères du gouvernement fédéral, de NAV CANADA, de l’Association du transport aérien du Canada (ATAC), de l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA), de la Fédération canadienne des municipalités, du Conseil des aéroports du Canada (CAC) et d’exploitants d’aéroports indépendants a été formé et chargé d’évaluer le processus de mise en oeuvre de la procédure d’atténuation du bruit dans son ensemble.

  2. Ce Groupe de travail, œuvrant sous l’égide du Comité sur le bruit et les émissions des aéronefs (ANEC), a élaboré et s’est entendu sur un processus révisé qui garantit la consultation de tous les intervenants, la collecte de toute l’information pertinente et la prise de décisions de façon informée, juste, participative et transparente avant la mise en place de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit à un aéroport ou à un aérodrome.

4.0 RENSEIGNEMENTS

4.1 Ordre de priorité

  1. Le moratoire imposé le 15 septembre 2002 quant à la mise en oeuvre de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit à un aéroport ou à un aérodrome est maintenant levé.

4.2 Processus

  1. La présente CI s’applique aux procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit élaborées en vertu de l’article 602.105 du Règlement de l’aviation canadien. Le processus décrit dans le document ci-joint doit être suivi en tout temps en vue de la publication de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit.

  2. Les propositions de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit doivent être soumises au bureau régional d’Aérodromes et navigation aérienne de Transports Canada, et elles doivent être présentées conformément au processus décrit dans le document ci-joint.

  3. Ces renseignements seront inclus dans la publication AIM de TC.

4.3 Résumé

  1. La mise en œuvre de procédures nouvelles ou modifiées d’atténuation du bruit, élaborées conformément à l’article 602.105 du Règlement de l’aviation canadien, doit faire l’objet d’une consultation auprès de toutes les parties concernées.

  2. L’annexe A définit le processus, énumère les questions à discuter dans le cadre du processus de consultation et dresse la liste des parties concernées qui doivent participer au processus de mise en œuvre des procédures d’atténuation du bruit.

5.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional pertinent de TC – Aérodromes et navigation aérienne, (annexe B).

Toute proposition de modification au présent document doit être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à l'adresse suivante :

https://tc.canada.ca/fr/aviation/aviation-civile/systeme-signalement-questions-aviation-civile-ssqac

ou par courriel à : CAIRS_NCR@tc.gc.ca

On peut consulter les Circulaires d’information (CI) et/ou les Instructions visant le personnel (IP) nouvelles et modifiées sur le site Web de Transports Canada, à l’adresse https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference.

Le Directeur, Normes (AART)
Aviation civile

D.B. Sherritt

APPENDIX A - PROCÉDURES D'ATTÉNUATION DU BRUIT ET PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DES RESTRICTIONS

Les préoccupations causées par le bruit des aéronefs sont de portée locale. Certains aéroports sont tenus de gérer les problèmes locaux de bruit associés à leurs activités. Les mesures prises pour répondre à ces préoccupations ont inévitablement une incidence qui dépasse largement le secteur en question. Pour régler équitablement les préoccupations de toutes les parties concernées tout en prenant des mesures efficaces et applicables qui traitent du problème du bruit, Transports Canada a intégré des révisions au processus de mise en oeuvre et de modification des procédures d’atténuation du bruit et des restrictions exigeant l’exercice de l’autorité réglementaire de Transports Canada.

C’est un processus dont l’origine se situe à l’aéroport et qui va jusqu’au bureau régional de Transports Canada, et qui finit par aboutir au processus réglementaire national, à Ottawa. Ces différentes étapes sont conçues pour garantir le respect de l’impartialité et de l’équité, et faire en sorte que la consultation avec les parties concernées est menée à son terme. L’assurance que le processus a été suivi fait partie intégrante de la mise en oeuvre/modification des procédures d’atténuation du bruit et des restrictions.

Les diverses étapes du processus sont les suivantes :

  1. Le proposant définit clairement le problème de bruit. Les documents d’appui traiteront, sans s’y limiter, des points suivants :

    1. Description du problème;

    2. Solution proposée (y compris les exceptions);

    3. Solutions de rechange (telles que des procédures de rechange ou l'utilisation des terrains dans la collectivité);

    4. Coûts (tels l'incidence sur les recettes, les coûts directs et indirects assumés par la collectivité, les exploitants et les utilisateurs d'aéroport);

    5. Évaluation des nuisances acoustiques;

    6. Incidences sur les émissions d'aéronefs;

    7. Incidences sur la capacité actuelle et future de l'aéroport;

    8. Conséquences découlant de l'abandon de la proposition;

    9. Problèmes de mise en oeuvre (p. ex., technologie des aéronefs, disponibilité des aéronefs de remplacement, installations au sol);

    10. Incidence sur le réseau de l'aviation;

    11. Conséquences pour la sécurité;

    12. Gestion de la circulation aérienne;

    13. Incidence sur la flotte.

  2. Le proposant mène une consultation auprès de toutes les parties concernées, ce qui doit inclure les entités suivantes :

    1. Directeur/exploitant d’aéroport;

    2. Comité de gestion du bruit (le cas échéant);

    3. Représentants du milieu de l'aviation;

    4. NAV CANADA;

    5. Association du transport aérien canadien (ATAC) (par écrit ou par représentation);

    6. Association canadienne de l'aviation d'affaires (ACAA) (par écrit ou par représentation);

    7. Canadian Owners and Pilots Association (COPA) (par écrit ou par représentation);

    8. Tous les exploitants réguliers qui assurent des activités à l'aéroport;

    9. Transports Canada;

    10. Tous les exploitants des services aéronautiques à l'aéroport (FBO).

  3. Le proposant :

    1. Explique clairement et en détail à toutes les parties les incidences et consigne par écrit cette consultation ainsi que les renseignements produits par ce processus, de sorte qu’il n’y ait pas de doute concernant ce qui a été transmis à qui et toute réaction.

    2. Lorsque toutes les parties seront d’accord avec la proposition, l’exploitant d’aéroport devra soumettre une description de la proposition et du processus de consultation. Le dossier devra comprendre une approbation signée par tous les participants indiquant qu’il y a consensus.

    3. Le processus de consultation comprendra la description des renseignements pris en compte et une indication explicite d’un accord stipulant les points particuliers à ne pas prendre en compte.

  4. Lorsqu’il n’y aura pas de consensus, le proposant consignera la consultation de la façon indiquée en b) ci-dessus, il incorporera tout point de vue dissident et transmettra ces renseignements à l’exploitant d’aéroport, aux fins de transmission subséquente à Transports Canada. Les points de vue dissidents doivent contenir toutes les raisons justifiant la position adoptée.

  5. La division régionale des Aérodromes et de la navigation aérienne examine les documents et la proposition, afin de s’assurer que le processus de consultation a été suivi et que le rapport est complet et exact, et elle le transmet au directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) avec sa recommandation. L’adhésion ou la non-adhésion du bureau régional doit être indiquée dans ce rapport ainsi que les explications à l’appui.

  6. Le directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) examine la soumission et demande l’approbation du Bureau de responsabilité technique principal, afin de s’assurer que la proposition répond à la perspective du programme national et vérifie les conséquences sur le réseau national des aéroports, s’il y a lieu.

  7. Lorsqu’il y a consensus, la proposition est expédiée aux fins de publication.

  8. S’il n’y a pas d’accord, le directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) prépare une note documentaire explicative à faire suivre aux membres du Comité sur le bruit et les émissions des aéronefs.

  9. Le directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) convoquera une réunion du Comité sur le bruit et les émissions des aéronefs, afin de planifier un examen de la proposition.

  10. Lorsque des points de vue dissidents ont été transmis, le directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) prépare des notes, et il transmet un document de discussion au Secrétariat du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne à mettre à l’ordre du jour de la réunion du Comité de réglementation de l’Aviation civile (CRAC).

  11. S’il n’y a pas de points de vue dissidents ou si le CRAC a fait connaître sa décision, le directeur des Normes de l'Aviation civile (AART) se met d’accord avec la Région pour publier les procédures et les restrictions.

RÉSUMÉ DU PROCESSUS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Réception de la soumission

Pas de point de vue dissident 

 Publication
 

 c.c. CRAC

Point de vue dissident  

 Approbation du CRAC 

 Publication
 

 NON

Retour à l’exploitant aérien

APPENDIX B - BUREAUX RÉGIONAUX DE TRANSPORTS CANADA

1) Région du Pacifique
Aérodromes et navigation aérienne
800, rue Burrard, bureau 820
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8
Téléphone : 604-666-2103
Télécopieur : 604-666-1175

2) Région des Prairies et du Nord
Aérodromes et navigation aérienne
C. P. 8550
344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba)
R3C OP6
Téléphone : 204-983-4335
Télécopieur : 204-983-0281

1100, Place du Canada
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 4E6
Téléphone : 780-495-3850
Télécopieur : 780-495-5190

3) Région de l’Ontario
Aérodromes et navigation aérienne
4900, rue Yonge
Bureau 300
North York (Ontario)
M2N 6A5
Téléphone : 416-952-0335
Télécopieur : 416-952-0050

4) Région du Québec
Aérodromes et navigation aérienne
700, Leigh Capréol, bureau 4086
Dorval (Québec)
H4Y 1G7
Téléphone : 514-633-3252
Télécopieur : 514-633-3052

5) Région de l’Atlantique
Aérodromes et navigation aérienne
C. P. 42
95, rue Foundry
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8K6
Téléphone : 506-851-3342
Télécopieur : 506-851-3022

 

CI 302-002 - Mise en place de procédures nouvelles ou modifiées d'atténuation du bruit
(PDF, 323 Ko)

 

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