Circulaire d'information (CI) N° 302-022

Exemption nationale de l’application du sous-alinéa 302.07(1)a)(ii) du RAC

Bureau émetteur :	Normes	CI no :	302-022
No de classification du dossier :	Z 5000-34	Édition no :	01
SGDDI no :	10423117	Date d'entrée en vigueur :	2015-09-15

TABLE DES MATIÈRES

• 1.0 INTRODUCTION
  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements
• 2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES
  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations
• 3.0 CONTEXTE
• 4.0 PROCESSUS ET EXIGENCES D’EXAMEN RÉGIONAL ET DE SIGNATURE AUX FINS DE L’EXERCICE DES PRIVILÈGES DE L’EXEMPTION NATIONALE
• 5.0 GESTION DE L’INFORMATION
• 6.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT
• 7.0 BUREAU RESPONSABLE

1.0 INTRODUCTION

• (1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

• (1) Le présent document a pour objet de fournir de l’information sur le processus et les exigences au titre desquels un exploitant aérien peut exercer les privilèges associés à l’exemption nationale de l’application du sous alinéa 302.07(1)a)(ii) du RAC.

1.2 Applicabilité

• (1) Le présent document s’applique aux exploitants d’aéroports canadiens, aux constructeurs, aux fournisseurs, au personnel de l’Administration centrale et des régions de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), et aux membres de l’industrie de l’aviation qui prennent part à des activités de planification, de conception, de construction et d’entretien dans des aérodromes canadiens.

1.3 Description des changements

• (1) Sans objet.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

• (1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
  • (a) Loi sur l'aéronautique (L.R.C. 1985, ch. A-2);
  • (b) Partie III, sous-partie 2 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Aéroports;
  • (c) Circulaire d’information (CI) 302-021, édition n^o 01 — Introduction de la 5^e édition de la TP312;
  • (d) Publication de Transports Canada, TP 312 — Aérodromes – Normes et pratiques recommandées;

2.2 Documents annulés

• (1) Sans objet.
• (2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

• (1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
  • (a) Sans objet.
• (2) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :
  • (a) Sans objet.

3.0 CONTEXTE

• (1) L’amélioration des éléments d’un terrain d’aviation suppose généralement de longs délais d’exécution et est complexe en raison des exigences réglementaires, parfois imposées par d’autres autorités, et des répercussions sur les activités pendant l’exécution des travaux. Ces délais d’exécution varient généralement de 12 à 24 mois, voire plus, en raison des multiples étapes du processus, notamment les appels d’offres ou les diverses approbations d’organismes nécessaires avant l’exécution des travaux. De plus, l’étape d’exécution de certains projets peut s’échelonner sur plusieurs saisons en raison de la nature des travaux et des conditions environnementales.
• (2) Le sous-alinéa 302.07(1)a)(ii) du RAC prévoit que l’exploitant d’un aéroport doit se conformer « aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle la partie ou l’installation a été remise en service ».
• (3) L’introduction de la 5e édition de la TP312 présente un aspect additionnel qui doit être pris en considération par les exploitants aériens qui sont actuellement à l’étape de planification avancée ou d’exécution de travaux d’immobilisations. Compte tenu du délai d’exécution associé à la planification et à l’exécution d’un projet, l’exploitant aérien doit savoir à quel ensemble de « normes » l’aéroport sera assujetti au moment de sa remise en service tôt dans le processus de planification.
• (4) À la lumière de ce qui précède, TCAC a publié une exemption réglementaire nationale de l’application du sous-alinéa 302.07(1)a)(ii) du RAC pour permettre à l’aéroport d’utiliser les normes de la TP312, 4e édition, sous réserve de certaines conditions.

4.0 PROCESSUS ET EXIGENCES D’EXAMEN RÉGIONAL ET DE SIGNATURE AUX FINS DE L’EXERCICE DES PRIVILÈGES DE L’EXEMPTION NATIONALE

• (1) L’exploitant aérien doit présenter au personnel du bureau régional de Transports Canada, Aviation civile, le plan de construction et d’exploitation de l’aéroport au plus tard 12 mois (jours civils) après l’entrée en vigueur de la TP312 (5^e édition). Les éléments à inclure dans la présentation comprennent, entre autres :
  • (a) la délimitation des zones de travaux dans l’aéroport qui sont visées par l’exemption;
  • (b) l’énumération des éléments précis de l’infrastructure aéroportuaire qui sont visés par la demande de recours aux normes de la TP312 (4^e édition). La norme précise de la TP312 (5^e édition) qui fait l’objet de l’exemption et la norme de la TP 312 (4^e édition) à laquelle l’exploitant se conformera doivent être indiquées clairement;
  • (c) le calendrier des travaux de construction (voir le n^o 3 ci-après);
  • (d) un plan des activités de l’aéroport qui précise comment les activités courantes de l’aéroport seront maintenues conformément aux exigences du Règlement de l’aviation canadien pendant l’exécution des travaux.
• (2) Si le bureau régional de TCAC se prononce en faveur de la présentation, il retournera au déposant une copie remplie de la pièce jointe de l’exemption nationale, y compris la pièce jointe signée qui figure à l’annexe A. La pièce jointe qui précise les éléments d’infrastructure de l’aéroport qui seront exemptés de la TP312 (5^e édition) aux fins de conformité aux normes de la TP312 (4^e édition) doit être signée par le chef d’équipe technique de TCAC pour l’aérodrome régional aux fins de validité de l’exemption.
• (3) Les travaux doivent être entièrement terminés et les zones de l’aéroport assujetties à l’exemption doivent être entièrement opérationnelles dans un délai de 24 mois (jours civils) après l’entrée en vigueur des normes de la TP312 (5^e édition);
• (4) Le manuel d’exploitation d’aéroport doit clairement préciser quels éléments d’infrastructure de l’aéroport sont exemptés de la TP312 (5^e édition) aux fins de conformité aux normes de la TP312 (4^e édition);
• (5) Une copie de l’exemption qui figure à l’annexe A, y compris la pièce jointe signée, doit être incluse dans le manuel d’exploitation d’aéroport.

5.0 GESTION DE L’INFORMATION

• (1) Sans objet.

6.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

• (1) Sans objet.

7.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :  
https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/regions

Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions de modification du présent document, en les adressant à :
TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca

Le directeur par intérim, Aviation civile

Original signé par

David White