Circulaire d'information (CI) N° 500-003

Issues de secours exposées à la pluie verglaçante

Bureau émetteur : Normes
Secteur d'activités : Admissibilité CI nº : 500-003
Dossier nº : 5009-32-4 Édition nº : 01
SGDDI nº : 3952161 V6 Date d'entrée en vigueur : 2008-04-04

1.0 INTRODUCTION

La présente Circulaire d'information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut servir à décrire un moyen acceptable parmi d'autres de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. Elle ne peut en elle-même modifier ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.

1.1 Objet

La présente CI a pour objet de fournir un moyen acceptable permettant de montrer qu'il y a conformité aux exigences de la certification de type des avions des catégories navette et transport en ce qui a trait à la capacité d'ouverture des issues de secours exposées à la pluie verglaçante pendant que l'avion est au sol.

1.2 Applicabilité

La présente CI s'applique au personnel de la certification des aéronefs de Transports Canada Aviation civile (TCAC), aux délégués ainsi qu'à l'industrie.

1.3 Description des changements

Le présent document est une édition originale.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Chapitre 523 du Manuel de navigabilité (MN) - Avions des catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette;

  2. Chapitre 525 du MN - Avions de la catégorie transport;

  3. Federal Aviation Administration Advisory Circular (FAA AC) 25.783-1A,  2005-04-25 - Emergency Exits And Hatches;

  4. FAA Report No.DOT/FAA/CT-03/05 HF-STD-001, datée en 003 - Human Factors Design Standard (HFDS).

2.2 Documents annulés

Sans objet.

3.0 CONTEXTE

  1. Au Canada, la pluie verglaçante tombe généralement de la fin du mois d'octobre jusqu'au début du mois de mai. Depuis la fin des années 1990, TCAC tient à ce que les demandeurs de certification de type canadien et étranger concernant des avions de la catégorie transport traitent de la question de la pluie verglaçante dans le respect du MN 525.1309a), qui se lit comme suit : « Les équipements, systèmes et installations dont le fonctionnement est exigé par ce manuel, doivent être conçus pour s'assurer qu'ils remplissent leurs fonctions prévues dans toutes les conditions prévisibles de fonctionnement. » Selon TCAC, une accumulation de glace sur le fuselage, causée par de la pluie verglaçante pendant des opérations au sol, constitue une condition prévisible de fonctionnement.

  2. TCAC est d'avis que les demandeurs de certification de type canadien et étranger concernant des avions de la catégorie navette devraient traiter de la question de la pluie verglaçante dans le respect du MN 523.1309a)(4), qui se lit comme suit : « Chaque élément d'équipement, chaque système et chaque installation, dont le fonctionnement est exigé en vertu du présent sous-chapitre, dans un avion de la catégorie navette, doit être conçu pour éviter de mettre l'avion en danger en cas de mauvais fonctionnement ou de panne. » Selon TCAC, une accumulation de glace sur les surfaces du fuselage, causée par de la pluie verglaçante pendant des opérations au sol, constitue une mise en danger de l'avion contre laquelle il faut se protéger.

  3. De récentes évaluations ont montré que, de par leur conception, certaines surfaces de l'interface entre le fuselage et les issues de secours étaient susceptibles à l'accumulation de glace.

4.0 INTERPRÉTATION DES EXIGENCES

  1. Une issue de secours doit pouvoir être ouverte de l'intérieur lorsque de la glace externe adhère à la surface de l'interface externe entre le fuselage et l'issue de secours. Il s'agit là d'un point important en cas d'évacuation d'urgence.

  2. Les Tableaux des durées d'efficacité des opérations de dégivrage/antigivrant ne s'appliquent pas aux surfaces verticales, peu importe qu'il y ait ou non application des liquides dégivrant/antigivrant sur les surfaces de l'interface entre le fuselage et les issues de secours.

  3. L'AC 25.783-1A de la FAA donne des conseils en matière de certification de la conception des issues de secours des avions modernes servant aux transports de passagers. Contrairement à la AC 25.783-1 de la FAA qu'elle remplace, l'AC 25.783-1A de la FAA ne mentionne plus une force maximale de déclenchement de 50 livres sur la poignée interne comme moyen de démontrer l'acceptabilité de l'effort nécessaire pour commander l'ouverture de l'issue de secours. TCAC a adopté une approche similaire à celle de l'AC 25.783-1A de la FAA. Selon TCAC, l'effort nécessaire pour commander l'ouverture d'une l'issue de secours, tel qu'il est décrit ci-dessous à l'article 5.0, est jugé acceptable dans les conditions d'essai.

5.0 MOYEN DE CONFORMITÉ ACCEPTABLE

5.1 Plan d'essai de certification

Le demandeur doit soumettre un plan d'essai de certification à l'examen et à l'acceptation de TCAC avant que l'essai ne soit effectué. Le plan d'essai de certification doit renfermer les détails suivants :

  1. Inspection de conformité - Le demandeur doit procéder à une inspection de conformité et faire une déclaration de conformité de l'agencement de l'essai et de l'article devant être soumis à l'essai.

  2. Article d'essai - L'article soumis à l'essai :

    1. est une issue de secours de série normale qui possède un mécanisme de fonctionnement et des matériels répondant à la définition de type, en plus de posséder, selon le cas :

      1. des articles intérieurs comme la garniture, le renflement et la glissière d'évacuation, le cas échéant;

      2. un lest qui représente les articles intérieurs, sauf s'il peut être démontré que leur absence n'a aucune incidence sur le fonctionnement de la porte pendant l'essai;

    2. possède un montage d'essai qui représente la structure intérieure et extérieure avoisinante;

    3. possède des surfaces extérieures d'interface entre le fuselage et l'issue de secours qui représentent la configuration de production avec sa peinture, y compris tout revêtement spécial, comme une bande peinte de Teflon de 2 pouces.

  3. Personnes servant à l'essai - Trois personnes ayant une stature se situant approximativement au 5e percentile d'une personne de sexe féminin (taille de 1,51 m et poids de 41-45 kg) doivent être choisies parmi toutes celles présentées par le demandeur.

  4. Paramètres de l'essai - Ces paramètres sont les suivants :

    1. un article d'essai imprégné de froid (à savoir, un article se trouvant dans une chambre froide) ayant une température minimale stabilisée d'environ -5 oC avant le début de la formation de glace;

    2. un fin brouillard d'eau à une température proche du point de congélation. Cette eau simule des conditions de pluie verglaçante, en ce sens qu'elle gèle au contact des surfaces d'essai sans égoutter. Ce brouillard est vaporisé dans l'ouverture du volet d'aération au début de l'application d'eau et avant la fermeture et le verrouillage finals de l'issue de secours. Cette façon de procéder simule l'exposition de cet endroit aux précipitations alors que l'issue de secours est ouverte au sol pendant l'embarquement des passagers;

    3. un fin brouillard d'eau à une température proche du point de congélation est vaporisé sur l'article d'essai jusqu'à ce qu'il y ait formation d'une couche de glace uniforme ayant une épaisseur minimale de 2,5 mm recouvrant des revêtements représentatifs de l'issue de secours et du fuselage :

      1. qui ne laisse aucun interstice au niveau de l'interface entre le fuselage et l'issue de secours;

      2. qui prolonge la couche de glace qui s'est formée sur une distance appropriée de chaque côté de l'interface entre le fuselage et l'issue de secours;

    4. l'issue de secours/la poignée extérieure de l'issue de secours et le volet d'aération sont entièrement recouverts d'une couche de glace.

5.2 Méthodes d'essai

L'essai décrit dans la présente CI est jugé être un moyen acceptable de conformité aux rubriques 523.1309a)(4) et 525.1309a) du MN à l'égard des issues de secours exposées à la pluie verglaçante, si les trois personnes choisies pour l'essai décrites en 5.1c) réussissent à ouvrir, sans effort exceptionnel, l'issue recouverte de glace alors que l'article d'essai est toujours dans un état d'imprégnation par le froid. Pour en savoir plus sur ce que l'on entend par « effort exceptionnel », référez-vous à la section 14.5 du chapitre 14 de la publication « Human Factors Design Standard », intitulé « Human Strength and Handling Capacity », qui peut être télécharger à l'adresse http://hf.tc.faa.gov/hfds/default.htm. L'évaluation visant à savoir s'il a fallu utiliser une force exceptionnelle se fonde sur une comparaison qualitative des résultats de l'essai à partir des énoncés qui figurent en a) et b) ci-dessous :

  1. Ouverture sans couche extérieure de glace - Les personnes choisies pour l'essai décrites en 5.1c) ouvrent l'issue de secours pendant la simulation d'une urgence.

  2. Ouverture avec couche extérieure de glace - Les personnes choisies pour l'essai qui effectuent la procédure décrite en a) ci-dessus, répètent la procédure d'ouverture de l'issue de secours alors que la couche de glace minimale décrite en 5.1d)(iii) recouvre les revêtements de l'issue de secours et du fuselage.

5.3 Témoignage a l'essai

Un membre du personnel de TCAC ou un représentant délégué doit témoigner à l'essai.

6.0 RÉSULTATS DE L'ESSAI

Tout échec à l'essai doit faire l'objet d'une discussion avec le personnel de TCAC ou le représentant délégué afin de comprendre les modes de la défaillance observée. Aucune mesure de la force sur la poignée n'est exigée, encore que le demandeur puisse utiliser un dispositif de mesure de cette force pour étayer les résultats.

7.0 BUREAU RESPONSABLE

Pour obtenir de plus amples renseignements veuillez communiquer avec le :
Coordonnateur, Politiques et normes (AARTC)

Téléphone : 613-990-8234
Télécopieur : 613-996-9178

Toute proposition de modification au présent document doit être soumise au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) à l'adresse suivante :

https://tc.canada.ca/fr/aviation/aviation-civile/systeme-signalement-questions-aviation-civile-ssqac

ou par courriel à : SSQAC_RCN@tc.gc.ca

Original signé par Jacqueline Booth-Bourdeau pour

Directeur, Normes,
Aviation civile
D. B. Sherritt