Circulaire d'information (CI) No 107-003

Sujet : Programme de sécurité des pistes

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 107-003
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 20823185-V6
Date d’entrée en vigueur : 2025-06-06

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

1) La présente CI a été élaborée dans le but de fournir de l’information sur les façons de se conformer aux exigences du Système de gestion de la sécurité (SGS) dans le contexte de la sécurité des pistes. On peut satisfaire à diverses exigences en matière de SGS dans le cadre d’un programme de sécurité des pistes; elles comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’analyse des incidents ou des accidents et la prévention de leur récurrence, l’identification des dangers et leur signalement, et la formation du personnel. D’autres intervenants qui ne sont pas assujettis au Règlement de l’aviation canadien (RAC) peuvent également bénéficier d’un programme de sécurité des pistes et y contribuer. La présente CI fournit une orientation aux intervenants au sujet des exigences relatives au SGS de l’article 107 du RAC en fonction de la recommandation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’établir et de mettre en œuvre un programme de sécurité des pistes.

1.2 Applicabilité

1) La présente CI s’applique aux :

  • a) titulaires d’un certificat d’aérodrome délivré en vertu de la partie III du RAC;
  • b) titulaires d’un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la partie VII du RAC;
  • c) titulaires d’un certificat d’exploitation des Services de la circulation aérienne (ATS) délivré en vertu de la partie VIII du RAC;
  • d) titulaires d’un document d’enregistrement d’exploitant privé délivré en vertu de la partie VI du RAC.

2) La présente CI est également, à titre indicatif, mise à la disposition de l’industrie aéronautique dans son ensemble. Son contenu est particulièrement intéressant pour :

  • a) les pilotes d’aviation générale et les associations aéronautiques au Canada;
  • b) les intervenants qui mènent des activités de formation des pilotes dans les aérodromes.

1.3 Description des modifications

1) Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. [1985], ch. A-2);
  • b) Partie I, sous-partie 7 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), Exigences relatives au système de gestion de la sécurité;
  • c) Partie III, sous-partie 2 du RAC, Aérodromes;
  • d) Partie III, sous-partie 2, section V du RAC, Système de gestion de la sécurité;
  • e) Partie VI, sous-partie 4 du RAC, Exploitants privés;
  • f) Partie VII, sous-partie 5 du RAC, Exploitation d’une entreprise de transport aérien;
  • g) Partie VIII, sous-partie 1 du RAC, Services de la circulation aérienne;
  • h) Partie VIII, sous-partie 5 du RAC, Système de gestion de la sécurité;
  • i) CI 300-002, édition 4, 2009-06-05 – Procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité destinées aux exploitants d’aéroport;
  • j) CI 800-001, édition 3, 2009-06-05, Procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité destinées aux titulaires de certificats d’exploitation des services de la circulation aérienne;
  • k) CI 700-029, édition 1, 2014-03-24, Préventions des incursions sur piste;
  • l) Doc 9870 de l’OACI, Manuel sur la prévention des incursions sur piste; et
  • m) Global Action Plan for the Prevention of Runway Incursions (GAPPRI), 2024-08-22.

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée.
  • b) Atténuation des risques : Processus d’intégration de moyens de défense ou de contrôles préventifs pour réduire la gravité ou la probabilité des conséquences projetées d’un danger.
  • c) Danger : Situation ou objet susceptible de causer la mort, des blessures au personnel, des dommages à l’équipement ou aux structures, la perte de matériel ou la réduction de la capacité d’exécuter une fonction prescrite.
  • d) Équipe locale de sécurité des pistes : Équipe composée de représentants de l’exploitant d’aérodrome, des fournisseurs de services de la circulation aérienne, des entreprises de transport aérien (y compris aéronefs de l’aviation générale et aéronefs commerciaux), des associations de pilotes et de contrôleurs de la circulation aérienne et de tout autre groupe participant directement à des opérations de surface à un aérodrome, qui conseille les cadres compétents sur les risques d’incursion sur piste et qui recommande des stratégies pour les atténuer.
  • e) Incursion sur piste ou incursion : Toute situation se produisant à un aérodrome, qui correspond à la présence inopportune d’un aéronef, d’un véhicule ou d’une personne dans l’aire protégée d’une surface destinée à l’atterrissage et au décollage d’aéronefs.
  • f) Point chaud : Endroit sur l’aire de mouvement d’un aérodrome où il y a déjà eu des collisions ou des incursions sur piste, ou qui présente un risque à ce sujet et où les pilotes et les conducteurs doivent exercer une plus grande vigilance.
  • g) Sortie de piste : Toute situation au cours de laquelle le décollage, l’atterrissage ou les manœuvres au sol d’un aéronef ne s’effectuent pas à l’intérieur des limites de la piste prévue.
  • Remarque : Il existe deux types de sorties de piste : la sortie en bout de piste et la sortie de piste latérale.

2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) ATS : Services de la circulation aérienne
  • b) FOD : Débris de corps étrangers
  • c) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
  • d) RAC : Règlement de l’aviation canadien
  • e) RSAT : Équipe des mesures de sécurité des pistes
  • f) SGS : Système de gestion de la sécurité
  • g) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

1) La sous-partie 107 du RAC dicte les exigences relatives au SGS, y compris les procédures de signalement des dangers, de collecte de données, d’échange de renseignements et de formation du personnel. Les risques pour la sécurité des pistes et plus particulièrement les incursions sur piste et les sorties en bout de piste ont été repérés dans le monde entier comme des priorités en matière de sécurité. C’est pourquoi, en 2006, de nombreux intervenants du secteur de l’aviation au Canada ont formé le Comité sur la sécurité des pistes et la prévention des incursions (RSIPP), qui a créé un programme national de sécurité des pistes et un forum de collaboration. Ce comité s’appelle maintenant l’Équipe des mesures de sécurité des pistes (RSAT). Il fournit un moyen de communication pour aborder la sécurité des pistes pour tous les aérodromes.

2) Le RSAT se réunit périodiquement pour échanger de l’information sur la sécurité des pistes. Le groupe discute des initiatives de sécurité des pistes ou des nouvelles technologies, et fait des recommandations à divers intervenants, y compris à Transports Canada, Aviation civile (TCAC), sur les moyens de réduire le nombre d’incidents. Il offre un forum collaboratif et est présidé par NAV CANADA, titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS et principal fournisseur d’ATS au Canada. Le résultat des activités du RSAT est un programme de sécurité des pistes à l’échelle nationale.

3) Le Bureau de la sécurité des transports du Canada détermine que les risques de collisions découlant d’incursions sur piste et de sorties en bout de piste sont les principaux risques pour la sécurité qui exigent un effort continu pour atténuer les dangers pour la sécurité des pistes et réduire leur survenance. Pour appuyer ces efforts, TCAC recommande la mise sur pied d’équipes locales de sécurité des pistes aux aérodromes conformément aux directives fournies par l’OACI dans le document 9870.

4.0 Programme de sécurité des pistes

1) La gestion efficace de la sécurité d’un secteur de risque particulier est plus facile à réaliser grâce à un programme ciblé guidant les activités d’une équipe d’intervenants largement inclusive. Un programme de sécurité des pistes vise à améliorer la sécurité des pistes en réduisant la fréquence et la sévérité des incursions sur piste, des sorties de piste, et des incidents sur surface. C’est la principale raison pour laquelle TCAC, au moyen de la présente CI, encourage l’élaboration de programmes de sécurité des pistes. Tous les intervenants qui pourraient avoir une incidence sur l’exploitation des pistes aux aérodromes sont encouragés à participer et à chercher des occasions d’obtenir tous les avantages qu’un programme de sécurité des pistes peut offrir. Des contributions telles que l’échange de données et de pratiques exemplaires peuvent donner lieu à des recommandations ou à des procédures qui pourraient réduire le nombre d’incidents ou d’accidents liés à l’exploitation des pistes, notamment :

  • a) Contact de piste anormal;
  • b) Impacts d’oiseaux;
  • c) Collision au sol;
  • d) Sortie de piste;
  • e) Incursions sur piste;
  • f) Perte de maîtrise au sol;
  • g) Collision avec des obstacles;
  • h) Atterrissage trop court et sortie en bout de piste;
  • i) Utilisation de la mauvaise piste (confusion sur piste);
  • j) Décollage rejeté à grande vitesse;
  • k) Dommages causés par corps étranger (FOD); et
  • l) Événement faunique.

4.1 Équipes locales de sécurité des pistes

1) En plus de la mise en œuvre d’un programme de sécurité des pistes, la recommandation de l’OACI de mettre sur pied des équipes locales de sécurité des pistes est fortement appuyée par TCAC. Bien qu’il y ait une occasion pour tous les intervenants de participer au RSAT, la mise sur pied d’équipes locales de sécurité des pistes aux aérodromes crée une occasion supplémentaire d’améliorer la sécurité des pistes et de régler les problèmes à l’échelle locale. Ces équipes ne sont peut-être pas réalisables à tous les aérodromes, mais un canal de communication moins officiel peut exister dans ces cas en fonction des directives fournies dans la présente CI pour répondre aux exigences réglementaires relatives au SGS en ce qui concerne la sécurité des pistes.

2) Certains aérodromes peuvent rencontrer des problèmes particuliers, qu’il s’agisse de l’aménagement de l’aérodrome, de la géographie environnante, du niveau d’expérience des pilotes, du volume de trafic ou du climat. L’un des objectifs de la formation d’équipes locales de sécurité des pistes est d’examiner les incidents ou les accidents qui se sont produits à cet aérodrome et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter qu’ils ne se reproduisent. C’est également l’occasion pour les intervenants d’être proactifs et de s’efforcer d’améliorer continuellement la sécurité des pistes en cernant les dangers potentiels et en mettant en œuvre les pratiques recommandées lorsqu’il est logique de le faire. Ces mesures sont quelques-uns des avantages escomptés de la conformité aux exigences réglementaires liées au SGS. La formation d’une équipe locale de sécurité des pistes est une excellente occasion de faire participer le personnel de première ligne à la responsabilité partagée de la sécurité des pistes. De nombreux intervenants ont des exigences réglementaires en matière de SGS, et bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence spécifique pour tout titulaire de certificat, TCAC recommande que les exploitants d’aérodromes dirigent l’initiative visant à former des équipes locales de sécurité des pistes. Pour s’assurer que l’équipe est complète et efficace, la participation pourrait être encouragée par les fournisseurs de services de la circulation aérienne, les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéronefs, et tout autre groupe participant directement à l’exploitation des pistes.

3) L’équipe locale de sécurité des pistes assume les responsabilités suivantes :

  • a) fournir du matériel de formation et de sensibilisation à la sécurité aux intervenants locaux;
  • b) repérer les points chauds sur les cartes d’aérodrome ou les affiches qui sont accessibles au public;
  • c) examiner les incidents liés à l’exploitation des pistes à leur aérodrome local;
  • d) proposer et mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques pour éviter que les incidents sur piste ne se reproduisent;
  • e) examiner d’autres incidents liés à la sécurité des pistes, comme le dommage par corps étranger et la faune;
  • f) surveiller l’efficacité des mesures mises en œuvre;
  • g) s’assurer que les procédures sont conformes aux normes et aux règlements applicables.

4) En plus de permettre la conformité à la sous-partie 107 du RAC, les autres avantages des équipes locales de sécurité des pistes sont les suivants :

  • a) promouvoir une culture de sécurité positive en créant une « atmosphère d’espace sûr et sans jugement », lors des réunions, où les intervenants se sentent à l’aise d’échanger des réflexions, des idées ou des préoccupations dans l’intérêt de la sécurité;
  • b) donner aux titulaires d’un certificat d’aérodrome l’occasion de présenter leur plan d’opérations hivernales;
  • c) donner à tous les intervenants une voix en ce qui concerne la sécurité des pistes.

5) NAV CANADA offre du matériel d’orientation et du soutien aux intervenants qui souhaitent former une équipe locale de sécurité des pistes sur son site Web, et les documents d’orientation sont contenus dans le document 9870 de l’OACI et dans le Global Action Plan for the Prevention of Runway Incursions (GAPPRI).

4.2 Collaboration

1) La promotion de la sécurité est toujours une priorité et la collaboration entre les intervenants est un moyen efficace d’atteindre cet objectif commun. La communication, la formation et l’éducation contribuent à l’efficacité des programmes de sécurité des pistes. Un large éventail d’intervenants peut participer et échanger de l’information sur les dangers, les incidents et les accidents, et sont encouragés à le faire. Cette collaboration est essentielle à la pertinence et à l’efficacité des programmes de sécurité des pistes. Les membres des équipes locales de sécurité des pistes et le RSAT peuvent également utiliser ces plateformes pour échanger des renseignements sur l’utilisation des nouvelles technologies afin de réduire le risque d’incidents sur piste.

2) À l’échelle locale, les personnes de première ligne, comme les pilotes, les conducteurs de véhicules, les contrôleurs de la circulation aérienne et les spécialistes d’information de vol, font partie intégrante des équipes de sécurité des pistes. En suivant les procédures, en signalant les dangers, les incidents et les accidents, et en adhérant aux pratiques exemplaires établies, ils ont une incidence directe sur l’atteinte de l’objectif de réduction des incidents sur piste et d’éviter les accidents d’aéronefs, qui sont les objectifs ultimes d’un SGS.

3) D’autres intervenants, comme le personnel du ministère de la Défense nationale, les agents de contrôle de la faune, le personnel de lutte contre les incendies d’aéronefs, etc., peuvent avoir un intérêt à collaborer à des endroits où ils ont une incidence opérationnelle sur la sécurité des pistes.

5.0 Gestion de l’information

1) Sans objet.

6.0 Historique du document

1) Sans objet

7.0 Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division des Normes de vol (AARTA)
Courriel : TC.FlightStandards-NormesDeVol.TC@tc.gc.ca

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
Services de documentation
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par

Linda Kovacics
Directrice, Direction des normes
Aviation civile

CI 107-003 - Programme de sécurité des pistes
(PDF, 281 Ko)

 
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