Circulaire d'information (CI) Nº 302-032

Sujet: Désignation des aéroports internationaux au Canada

Bureau émetteur :	Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document :	CI 302-032
Numéro de classification du dossier :	Z 5000-34
Numéro d’édition :	02
Numéro du SGDDI :	19636154-v5
Date d’entrée en vigueur :	2023-08-11

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements
• 2.0 Références et exigences
  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations
• 3.0 Contexte
• 4.0 Politique de TCAC sur la désignation des aéroports
• 5.0 Processus de désignation d’un aéroport international
  • 5.1 Généralités
  • 5.2 Critères de Transports Canada
  • 5.3 Normes et pratiques recommandées internationales de l’OACI
  • 5.4 Examen et évaluation
  • 5.5 Aéroports actuellement désignés comme « internationaux »
  • 5.6 Retrait de la désignation d’aéroport international
• 6.0 Obligations supplémentaires
  • 6.1 Exploitants d’aéroport
• 7.0 Gestion de l’information
• 8.0 Historique du document
• 9.0 Contactez-nous
• Annexe A — Bureaux responsables des ministères et organismes du gouvernement du Canada

1.0 Introduction

• 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

• 1) Le présent document a pour objet de donner des lignes directrices pour qu’un aéroport puisse recevoir sa désignation canadienne officielle en tant qu’ « aéroport international », conformément à toutes les exigences nationales et internationales applicables.

1.2 Applicabilité

• 1) Le présent document s’applique aux exploitants des aéroports et au personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC).

1.3 Description des changements

• 1) La liste de la section 5.2 1) (e) a été révisée pour tenir compte des organismes pertinents du gouvernement du Canada.
• 2) La section 5.5 a été révisée pour tenir compte d’une nouvelle date d’entrée en vigueur.
• 3) L’Annexe A a été révisée pour tenir compte d’une mise à jour des coordonnées.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

• 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C., 1985, ch. A-2)
  • b) Partie III, sous-partie 02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Aéroports
  • c) Partie III, sous-partie 03 du RAC — Sauvetage et lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aérodromes
  • d) TP 312 — Aérodromes – Normes et pratiques recommandées
  • e) OACI, Annexe 4 de la Convention relative à l’aviation civile internationale – Cartes aéronautiques
  • f) OACI, Annexe 9 de la Convention relative à l’aviation civile internationale – Facilitation
  • g) OACI, Annexe 14 de la Convention relative à l’aviation civile internationale — Conception et exploitation technique des aérodromes
  • h) OACI, Annexe 17 de la Convention relative à l’aviation civile internationale — Sûreté
  • i) OACI, Doc. 7100 (produit annuellement) – Tarifs d’aéroports et de services de navigation aérienne
  • j) OACI, Doc. 7300/9 — Convention relative à l’aviation civile internationale
  • k) OACI, Doc. 9634 — Plan de navigation aérienne – Amérique du Nord
  • l) Publication de NAV CANADA— AIP Canada (OACI)
  • m) TP 14371, Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC); et
  • n) Transports Canada, CI 302-012, Cartes d’obstacles de type A de l’OACI.

2.2 Documents annulés

• 1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

• 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) Aéroport international : signifie tout aéroport désigné par l’État contractant sur le territoire duquel il est situé et désigné aéroport d’entrée et de sortie désigné pour le trafic aérien international où s’accomplissent les formalités de douane, d’immigration, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire, et autres formalités analogues (OACI Annexe 9). (Au Canada, cela ne comprend pas le trafic aérien transfrontalier avec les É. U.).
  • b) Carte aéronautique : signifie la représentation d’une partie de la terre, de sa planimétrie et de son relief, conçue spécialement pour répondre aux besoins de la navigation aérienne (définition de l’annexe 4 de l’OACI).
  • c) Cartes d’obstacles de type A : signifie une représentation d’un plan et d’un profil de chaque piste régulièrement utilisée par l’aviation civile internationale, de tout prolongement d’arrêt ou prolongement dégagé connexe, de l’aire de trajectoire de décollage incluant tous les obstacles, pour permettre aux exploitants aériens de se conformer aux limites opérationnelles (OACI Annexe 4).
  • d) Convention : désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, OACI, Doc. 7300.
  • e) État : signifie le gouvernement du Canada en tant que signataire de la Convention de l’OACI et comprend tous les ministères fédéraux appropriés et les organismes connexes.
  • f) Produits d’information aéronautique : Données et information aéronautiques fournies soit sous forme d’ensembles de données numériques, soit sous forme de présentation normalisée sur support papier ou électronique. Les produits d’information aéronautique comprennent ce qui suit :
    • i) Publications d’information aéronautique (AIP), y compris les modifications et les suppléments
    • ii) Circulaire d’information aéronautique (AIC)
    • iii) Cartes aéronautiques
    • iv) NOTAM
    • v) Ensembles de données numériques.
  • g) Transfrontalier : signifie les vols entre les aéroports des États-Unis et du Canada.

• 2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) AAC : Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • b) ACIA : Agence canadienne d’inspection des aliments
  • c) ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
  • d) ASPC : Agence de la santé publique du Canada
  • e) AC : Administration Centrale
  • f) CFS : Supplément de vol – Canada
  • g) ECCC : Environnement et changement climatique Canada
  • h) GC : Gouvernement du Canada
  • i) IRCC : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • j) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
  • k) RAC : Règlement de l’aviation canadien
  • l) SARPS : Normes et pratiques recommandées internationales; et
  • m) TCAC : Transports Canada, Aviation civile.

3.0 Contexte

• 1) Le Canada a une responsabilité à l’égard de la circulation aérienne internationale conformément à l’article 4.2 (1) de la Loi sur l’aéronautique qui stipule en partie :

  « Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut… :

  • h) prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, notamment grâce à la réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de circulation aérienne internationale;... »
• 2) À titre de signataire de la Convention de l’OACI, le Canada a l’obligation en application de l’article 10 de s’assurer, en fonction des règlements de l’État, que les aéronefs qui pénètrent sur le territoire d’un État contractant ou qui le quittent le font à partir d’un aéroport « […] désigné par cet État aux fins d’inspection douanière et autres. »
• 3) Dans le monde de l’aviation internationale, l’utilisation du terme « international » dans le nom d’un aéroport crée une attente à l’égard des services offerts, tels que les services de douane, d’immigration, de santé aux frontières et de dédouanement. De plus, on s’attend à ce que les types d’installations et le niveau de service offert permettent de traiter les passagers et le fret de manière efficace et rapide. Tous ces services sont généralement fournis à un point d’entrée officiel dans un pays.
• 4) Au Canada, les exigences de l’OACI sont réputées faire partie des exigences réglementaires nationales du programme de certification des aéroports administré aux termes de la sous partie 02 de la partie III du RAC. Cependant, les aéroports ne traitant que le trafic à destination et en provenance des États-Unis d’Amérique sont réputés être des aéroports « transfrontaliers » et ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences des présentes pour la désignation d’aéroport international.
• 5) Les ministères et organismes gouvernementaux exerçant aux ports internationaux d’entrée une surveillance réglementaire relative aux exigences énoncées dans les annexes de l’OACI comprennent l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été convenu, en consultation avec ces intervenants, que la Division des normes de vol de l’AC de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), serait le bureau de coordination de la désignation des aéroports internationaux au Canada.

4.0 Politique de TCAC sur la désignation des aéroports

• 1) Seuls les aéroports désignés par TCAC comme « internationaux » peuvent utiliser « INTL » ou « international » dans le nom de l’en-tête de l’aéroport tel que publié dans les produits aéronautiques. TCAC doit approuver l’utilisation du terme « international » ou « INTL » dans le nom d’en-tête de l’aéroport avant que celui-ci ne soit soumis à NAV Canada et à l’OACI aux fins de publication. La dénomination sociale de l’aéroport, telle que publiée dans la section OPR des produits aéronautiques, reste une décision d’affaires de l’exploitant de l’aéroport et n’est pas touchée par les exigences énoncées dans la présente circulaire d’information (CI).

5.0 Processus de désignation d’un aéroport international

5.1 Généralités

• 1) Lorsqu’une décision d’affaires a été prise par un exploitant d’aéroport de fournir des services à des vols internationaux de transport commercial (pas seulement des vols transfrontaliers), les installations aéroportuaires doivent être évaluées par rapport aux exigences du Canada et de l’OACI, telles que décrites dans la présente CI, afin d’être désignées comme « internationales.

• 2) Lorsqu’un aéroport transfrontalier cherche à ajouter le terme « international » ou « INTL » dans le nom de l’aéroport présenté dans la partie d’en-tête du site des produits d’information aéronautique canadiens (tels que définis ci-dessus), il est nécessaire de tenir compte des éléments spécifiés dans la présente CI avant d’être officiellement désigné et accepté aux fins de publication.

• 3) Avant de soumettre une demande de désignation comme aéroport international, l’exploitant de l’aéroport doit se coordonner avec les parties intéressées et les organismes concernés, y compris leur fournisseur de services de navigation aérienne.

5.2 Critères de Transports Canada

• 1) La conformité par l’exploitant d’aéroport est requise en ce qui a trait :

  • a) à la certification de l’aéroport en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC), partie III, sous-partie 02 – Aéroports, et de TP 312 — Aérodromes – Normes et pratiques recommandées, y compris une référence dans le Manuel d’exploitation d’aéroport (MEA) aux éléments requis pour la désignation internationale et à la date de la désignation;

  • b) au service de lutte contre les incendies d’aéronefs (LIA);

    Remarque : L’exigence d’exercices d’urgence à grand déploiement est à des intervalles d’au plus deux (2) ans, conformément à l’alinéa 302.208 (2) a) du RAC.

  • c) aux cartes d’obstacles de type A de l’OACI, conformément à l’édition en vigueur de TP 312 (se reporter à l’Annexe 4 de l’OACI et à la CI 302-012);
  • d) au Règlement canadien sur la sûreté en matière d’aviation (RCSA);
  • e) aux exigences des organismes suivants du GC :

    • i) Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

      Remarque : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, à destination et en provenance du Canada, et ce, tout en mettant en application de nombreuses lois et de règlements, notamment la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par conséquent, l’ASFC répondra aussi au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    • ii) Agence de la santé publique du Canada (ASPC);

5.3 Normes et pratiques recommandées internationales de l’OACI

• 1) On trouvera une orientation supplémentaire relative aux critères fonctionnels associés aux services offerts à un aéroport international dans l’Annexe 9 – Facilitation de l’OACI, disponible sur le site https://store.icao.int/. Les aéroports cherchant à obtenir la désignation d’« aéroport international » doivent tenir compte des éléments suivants de l’Annexe 9 :

  CHAPITRE 6. Aéroports internationaux – installations et services de circulation

  • A. Généralités
  • B. Dispositions relatives à l’acheminement du trafic aux aéroports
    • I. Dispositions communes
    • II. Dispositions relatives au stationnement et au service des aéronefs
    • III. Passagers, équipages et bagages au départ
    • IV. Passagers, équipages et bagages à l’arrivée
    • V. Transit et transbordement des passagers et membres d’équipage
    • VI. Installations et services divers dans les aérogares de passagers
    • VII. Aménagements intéressant l’acheminement et le congé des marchandises et de la poste
  • C. Installations nécessaires à l’exécution des mesures concernant l’hygiène publique, les soins médicaux d’urgence et le contrôle vétérinaire et phytosanitaire
  • D. Installations nécessaires aux services de contrôle et fonctionnement de ces services
  • E. Passagers indisciplinés
  • F. Commodités pour les passagers

5.4 Examen et évaluation

• 1) Les exploitants d’aéroport se doivent de communiquer directement avec tous les organismes du gouvernement du Canada concernés et de se conformer aux exigences et aux règlements particuliers de chaque organisme. Dans le cadre de la demande de désignation d’aéroport international à leur bureau régional de TCAC, les exploitants d’aéroport doivent fournir une lettre de chaque organisme confirmant que les installations nécessaires et les services sont offerts à l’aéroport.

• 2) Une fois que l’aéroport a soumis une demande de désignation, le bureau régional de TCAC procède à une première évaluation de l’aéroport afin de vérifier que les exigences décrites ci-dessus ont été satisfaites.

• 3) Après examen et approbation satisfaisants par la Division des normes de vol de l’administration centrale, l’aéroport sera désigné comme un aéroport soutenant des vols internationaux de transport commercial et identifié comme tel auprès du monde de l’aviation internationale dans les produits d’information aéronautique par l’ajout de l’abréviation normalisée « INTL » après le nom de l’aéroport dans l’en-tête. L’utilisation de « international » dans l’en-tête ne sera plus acceptée.

• 4) Une fois qu’un aéroport est désigné, TCAC soumet l’information sur cet aéroport à l’OACI aux fins de publication dans le Plan de navigation aérienne (NAM) en Amérique du Nord du document 9634 de l’OACI et informe NAV Canada de la modification des renseignements d’en-tête dans les produits d’information aéronautique.

• 5) Après la désignation, les éléments requis pour la désignation internationale seront compris dans le cadre des activités de surveillance réglementaire de l’aéroport par TCAC.

5.5 Aéroports actuellement désignés comme « internationaux »

• 1) À la date de publication de la présente CI, les aéroports suivants ont été désignés comme « internationaux » :

  • (a) CYYC – Aéroport international de Calgary
  • (b) CYEG – Aéroport international d’Edmonton
  • (c) CYFC – Aéroport international de Fredericton
  • (d) CYQX – Aéroport international de Gander
  • (e) CYHZ – Aéroport international Stanfield de Halifax
  • (f) CYQM – Aéroport international Roméo-LeBlanc du Grand Moncton
  • (g) CYUL – Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
  • (h) CYOW – Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa
  • (i) CYQB – Aéroport international Jean-Lesage de Québec
  • (j) CYYT – Aéroport international de St. John’s
  • (k) CYYZ – Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto
  • (l) CYVR – Aéroport international de Vancouver
  • (m) CYWG – Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg.
• 2) Si un aéroport ne figure pas sur cette liste, mais estime qu’il remplit toutes les conditions pour être désigné comme « international », cet aéroport doit présenter une demande d’approbation à TCAC conformément aux critères énoncés dans le présent document au plus tard le 1 juillet 2024. Cette date a été fixée afin de disposer du délai d’exécution nécessaire pour modifier les produits aéronautiques, y compris le Supplément de vol-Canada et l’AIP Canada.
• 3) Les aéroports qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus et dont le terme « international » ou « INTL » est publié dans les renseignements d’en-tête des produits aéronautiques doivent démontrer au bureau régional de TCAC, au plus tard le 1 juillet 2024, qu’ils satisfont aux exigences de désignation énoncées dans la présente CI pour maintenir leur publication en tant que telle.
• 4) Si l’exploitant de l’aéroport n’a pas soumis les renseignements requis avant le 1 juillet 2024, TCAC informera NAV Canada de faire supprimer ce terme de l’information d’en-tête des produits aéronautiques concernés.

5.6 Retrait de la désignation d’aéroport international

• 1) Si, à un moment quelconque dans le futur, un aéroport ne répond plus aux exigences pour être désigné comme « international », l’exploitant de l’aéroport doit en informer le bureau régional de TCAC.

• 2) TCAC prendra officiellement acte de l’avis de l’exploitant de l’aéroport et l’abréviation « INTL » sera supprimée des produits aéronautiques.

• 3) Lorsque TCAC estime que l’aéroport ne répond plus aux exigences de désignation, il informe officiellement l’exploitant de l’aéroport de la suppression éventuelle de la désignation dans les produits aéronautiques, si des mesures correctives ne sont pas prises pour satisfaire les exigences de maintien de la désignation.

6.0 Obligations supplémentaires

6.1 Exploitants d’aéroport

• 1) L’exploitant d’un aéroport international désigné peut être demandé de produire l’information relative aux tarifs d’aéroport et de services de navigation aérienne pratiqués pour inclusion dans le Document 7100 – Tarifs d’aéroports et de services de navigation aérienne de l’OACI.

• 2) Le Document 7100 de l’OACI contient divers renseignements généraux, y compris une comparaison selon l’État des frais relatifs à l’atterrissage, au décollage et aux passagers pour trois types différents d’aéronefs, les taux de change et une liste indiquant le poids maximum permis d’un aéronef selon le type d’aéronef. L’information demandée devrait comprendre les redevances ou les frais suivants :

  • a) redevances d’atterrissage
  • b) redevances générales d’aérogare pour les aéronefs de passagers (national et international)
  • c) redevances de stationnement d’aéronefs
  • d) redevances quotidiennes de stationnement d’aéronefs
  • e) redevances mensuelles de stationnement d’aéronefs
  • f) redevances de passerelle d’embarquement
  • g) redevances de services de police et de sûreté
  • h) frais d’améliorations aéroportuaires
  • i) redevances de pré-dédouanement des É.-U.
  • j) redevances du centre de dégivrage (taux de déduction pour amortissement)
  • k) frais pour les installations à utilisation commune
  • l) redevances reliées à une demande d’arrêt-départ expéditif
  • m) frais d’atterrissage par siège
  • n) frais pour la sécurité des passagers du transport aérien; et
  • o) frais de navigation aérienne.

7.0 Gestion de l’information

• 1) Sans objet.

8.0 Historique du document

• 1) Circulaire d’information (CI) 302-032 Édition 01, RDIMS 15632417 (A), 16397668 (F) datée du 2021-01-06 - Désignation des aéroports internationaux au Canada.

9.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Normes de vol (AARTA)
Courriel : TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :

Services de documentation AART
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca.

Document original signé par

Stacey Mason
Directeur, Normes
Aviation civile

Annexe A — Bureaux responsables des ministères et organismes du gouvernement du Canada

• 1) Au moment de la publication, les adresses des autorités désignées intéressées par l’entrée, le transit et le départ du trafic aérien international sont les suivantes, modifiables sans préavis :

  • a) Douanes et immigration

    Agence des services frontaliers du Canada
    Communiquez avec la personne-ressource de votre bureau régional de l’ASFC ou des Opérations aux bureaux d’entrée.
    Si vous n’avez pas de personne-ressource régionale ou locale à l’ASFC, communiquez avec le Service d’information sur la frontière par téléphone ou en ligne :
    Tél. : 1-800-461-9999
    https://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/bis-sif-fra.html

  • b) Santé

    Agence de la santé publique du Canada
    Centre pour la Santé aux Frontières et aux Voyageurs
    Courriel : tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca