Circulaire d'information (CI) No 401-009

Sujet : L’administration des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation

Bureau émetteur :	Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document :	CI 401-009
Numéro de classification du dossier :	Z 5000-34
Numéro d’édition :	02
Numéro du SGDDI :	14496669-V5
Date d’entrée en vigueur :	2018-12-01

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet
  • 1.2 Applicabilité
  • 1.3 Description des changements
• 2.0 Références et exigences
  • 2.1 Documents de référence
  • 2.2 Documents annulés
  • 2.3 Définitions et abréviations
• 3.0 Contexte
• 4.0 Transports Canada
• 5.0 L’échelle canadienne de compétence linguistique
• 6.0 Démonstrations officielles et informelles
• 7.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations de compétence linguistique informelles
  • 7.1 Exigences générales
  • 7.2 Responsabilités
  • 7.3 Formation
  • 7.4 Normalisation
• 8.0 Comment administrer les démonstrations de compétence linguistique informelles
  • 8.1 Démonstrations de compétence linguistique informelles pour les candidats dans un environnement de formation au pilotage (UFP et indépendante).
  • 8.2 Démonstrations de compétence linguistique informelles et candidats du Ministère de la Défense nationale (MDN)
  • 8.3 Autres
• 9.0 Personnes autorisées à administrer une démonstration de compétence linguistique formelle pour l’aviation
  • 9.1 Besoin pour les démonstrations de compétence linguistique informelles
  • 9.2 Exigences générales
  • 9.3 Responsabilités
  • 9.4 Formation
  • 9.5 Processus de sélection
  • 9.6 Normalisation
  • 9.7 Protocole d’entente
  • 9.8 Durée du protocole d’entente
  • 9.9 Renouvellement du protocole d’entente
  • 9.10 Annulation ou refus de renouvellement du protocole d’entente
• 10.0 Comment administrer les démonstrations de compétence linguistique formelles
  • 10.1 Remplir l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire de Confirmation de l’identité
  • 10.2 Administration d’une démonstration de compétence linguistique formelle
  • 10.3 Après la démonstration de compétence linguistique formelle
• 11.0 Politique relative à la reprise de la démonstration
• 12.0 Que faire lorsque le niveau de compétence linguistique indiqué sur les documents d’aviation canadiens est erronné
• 13.0 Que faire lorsqu’un pilote est incapable de communiquer à un niveau « fonctionnel »
• 14.0 Gestion de l’information
• 15.0 Historique du document
• 16.0 Bureau responsable
• Annexe A – Protocole d’entente
• Annexe B — Énoncé de confidentialité
• Annexe C - Formulaire de confirmation de l’identité
• Annexe D – Comment utiliser des questions à développement pour la démonstration de compétence linguistique
• Annexe E – Explication de l’échelle d’évaluation
• Annexe F – Comment utiliser l’échelle de cotation pour la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation
• Annexe G – Lettre de rétroaction pour la démonstration Formelle de compétence linguistique pour l’aviation
• Annexe H – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau expert assigné)
• Annexe I – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau fonctionnel assigné)
• Annexe J – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau sous fonctionnel assigné)
• Annexe K – Lettre de rétroaction pour la démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation
• Annexe L – Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation
• Annexe M – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (niveau expert confirmé)
• Annexe N – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (démonstration formelle requise)
• Annexe O – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (candidat du MDN)
• Annexe P – L’administration des démonstrations de compétence linguistique informelles pour les employés de NAV CANADA et de midwest ATC
• Annexe Q – Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation - NAV CANADA et midwest ATC
• Annexe R – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA et midwest ATC (niveau expert confirmé en français)
• Annexe S – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA – midwest ATC (niveau expert confirmé dans les deux langues)
• Annexe T – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA et midwest ATC (niveau expert confirmé en français, démonstration formelle requise en anglais)

1.0 Introduction

• 1) La présente Circulaire d’information (CI) décrit le moyen acceptable de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

• 1) Le présent document contient des directives quant au déroulement des démonstrations formelles et informelles de compétence linguistique pour l’aviation.

1.2 Applicabilité

• 1) Le présent document s’applique à tout le personnel de l’Aviation civile de Transports Canada, ainsi qu’aux particuliers et aux organismes engagés dans le programme de compétence linguistique pour l’aviation. Ces renseignements sont également accessibles à toute personne du milieu aéronautique, à titre d’information.

1.3 Description des changements

• 1) Les changements majeurs de l’édition 01 sont les suivants :
  • a) Les candidats devront avoir démontré au moins un niveau OPÉRATIONEL de compétence linguistique pour l’aviation en français ou en anglais avant le lâcher solo;
  • b) Les candidats qui sont enrôlés/ont gradués d’une école secondaire française ou anglaise canadienne n’ont pas à présenter leur diplôme;
  • c) Un évaluateur employé par une Unité de formation au pilotage (UFP) peut être le vérifieur et l’évaluateur de candidats détenant déjà un niveau FONCTIONNEL dans les cas où ces candidats se présentent à l’ UFP dans le but de renouveler leur niveau de compétence linguistique pour l’aviation;
  • d) Un évaluateur qui détient un niveau EXPERT de compétence linguistique en français et en anglais peut, à la demande d’un candidat, évaluer les deux langues sur le même enregistrement;
  • e) Le formulaire de confirmation de l’identité inclue le nom de l’ UFP /exploitant aérien pour lequel le vérifieur travaille;
  • f) La lettre de rétroaction pour les démonstrations formelles (voir annexes G, H, I, J et K) et la lettre de rétroaction pour les démonstrations informelles (voir annexes L, M, N et O) ont un format différent;
  • g) La lettre de rétroaction pour les démonstrations formelles ne requièrent plus de commentaires pour les notes ‘SOUS FONCTIONNEL’;
  • h) La lettre de rétroaction pour les démonstrations formelles ne requièrent plus la signature de l’évaluateur;
  • i) L’annexe P de cette CI s’appliquant aux employés de NAV CANADA et Midwest Contrôle de la circulation aérienne (ATC) a été introduite.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

• 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
  • a) Partie IV, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
  • b) Norme 421 du RAC — Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite.

2.2 Documents annulés

• 1) Sans objet.
• 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

• 1) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
  • a) ATC : Contrôle de la circulation aérienne;
  • b) CI : Circulaire d’information;
  • c) CFI : Instructeur de vol en chef;
  • d) DCLA : Démonstration de compétence linguistique de l’aviation;
  • e) DFCL : Démonstration formelle de compétence linguistique;
  • f) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale;
  • g) PACAA : Personne autorisée, Contrôleur de la circulation aérienne;
  • h) PCLA : Programme de compétence linguistique pour l’aviation;
  • i) PE : Pilote examinateur;
  • j) RAC : Règlement de l’aviation canadien;
  • k) UFP : Unité de formation au pilotage.
• 2) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
  • a) Démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation signifie une démonstration enregistrée de compétence linguistique administrée par un évaluateur dans laquelle les candidats à un document de l’aviation canadien autre que le permis d’élève-pilote démontrent leur niveau de compétence linguistique avant le lâcher solo.
  • b) Démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation signifie une démonstration de compétence linguistique administrée par une personne autorisée à les faire selon la section 7.1(3) de la présente circulaire dans le but de confirmer le niveau expert de compétence linguistique de candidats qui rencontrent les exigences de la section 6.0(2) de la présente circulaire.
  • c) Évaluateur désigne une personne autorisée à administrer une démonstration de compétence linguistique formelle pour l’aviation.
  • d) Pilote examinateur désigne un examinateur qui détient une autorisation officielle de diriger des tests en vol au nom du ministre, conformément au paragraphe 4.3(1) de la Partie 1 de la Loi sur l’aéronautique.
  • e) Vérifieur désigne la personne qui remplit le Formulaire de Confirmation de l’identité et fait la demande de démonstration formelle.

3.0 Contexte

• 1) En 2008, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a établi la norme relative au niveau de compétence linguistique pour l’aviation visant à assurer que les pilotes d’avions, de dirigeables, d’hélicoptère et d’aéronefs dotés de dispositif de sustentation moteur, les contrôleurs de la circulation aérienne et les exploitants de stations aéronautiques maîtrisent la langue utilisée pour les communications radiotéléphoniques entre l’équipage de conduite des aéronefs et les stations au sol, et ce, dans le monde entier.
• 2) En 2008, à la suite de l’établissement de la norme de l’ OACI relative au niveau de compétence linguistique en aviation, des modifications ont été apportées au RAC afin d’y intégrer l’obligation de démontrer le niveau de compétence linguistique avant la délivrance initiale de toute licence de membre d’équipage de conduite et de contrôleur de la circulation aérienne.

4.0 Transports Canada

• 1) Transports Canada est responsable de :
  • (a) l’implémentation, le maintien, la qualité assurance et la supervision du programme;
  • (b) nommer un nombre suffisant d’évaluateurs pour assurer une prestation des services en temps opportuns;
  • (c) s’assurer que toutes les personnes autorisées à administrer des démonstrations de compétence linguistique formelles et informels ont été dûment formées pour exercer leurs fonctions;
  • (d) tenir à jour et de fournir aux intervenants une liste d’évaluateurs.

5.0 L’échelle canadienne de compétence linguistique

• 1) L’échelle de compétence linguistique présentée en tableau dans le paragraphe 421.06(4) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite (voir annexe E de la présente circulaire pour les explications concernant l’échelle) définit les niveaux de compétence linguistique comme « expert » (ce qui correspond au niveau 6 de l’ OACI), « fonctionnel » (ce qui correspond aux niveaux 4 et 5 de l’ OACI) ou « sous fonctionnel » (ce qui correspond aux niveaux 1, 2 et 3 de l’ OACI), à savoir :
  • a) les candidats dont le niveau de connaissances linguistiques a été évalué à « expert » sont exemptés de toute autre évaluation;
  • b) les candidats dont le niveau de compétence linguistique est de niveau « fonctionnel » doivent être réévalués tous les cinq ans;
  • c) les candidats dont le niveau de compétence linguistique est sous le niveau « fonctionnel » n’ont pas les qualifications requises pour obtenir document d’aviation canadien.

6.0 Démonstrations officielles et informelles

• 1) L’ OACI n’exige pas d’évaluation officielle pour les candidats qui ont démontré qu’ils avaient le niveau « expert » de compétence linguistique (p. ex., ceux dont la langue maternelle est l’anglais) et ne demande qu’une démonstration informelle de cette compétence.
• 2) Les citoyens canadiens qui ont gradué de, ou qui sont actuellement enrôlés dans, une école secondaire française ou anglaise canadienne pourront passer une démonstration informelle dans la langue qui est, ou sera si actuellement enregistré, indiquée sur leur diplôme d’études secondaires, si l’instructeur de vol en chef (CFI) d’une UFP ou un instructeur indépendant, selon le cas, est satisfait que la personne peut démontrer le niveau 6 EXPERT de compétence tel que décrit dans le paragraphe 421.06(4) de la norme du RAC.

  Note : Il n’est pas requis de présenter le diplôme d’études secondaires.

• 3) Dans une UFP , c’est au CFI qu’incombe la responsabilité du contrôle de l’exploitation et de toutes les décisions relatives à la sécurité aérienne pendant les périodes de vol, notamment lorsqu’il s’agit d’exiger que les élèves-pilotes qu’il supervise aient un niveau de compétence linguistique fonctionnel avant de leur permettre de voler solo.
• 4) Dans un environnement de formation indépendant, c’est à l’instructeur qu’incombe la responsabilité de toutes les décisions relatives à la sécurité en vol de l’élève-pilote, notamment lorsqu’il s’agit d’exiger que les élèves-pilotes qu’il supervise aient un niveau de compétence linguistique fonctionnel avant de leur permettre de voler solo.
• 5) Dans un environnement de formation au pilotage, c’est au CFI et à l’instructeur indépendant qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les élèves-pilotes satisfont aux exigences énoncées dans la présente CI et de démontrer qu’ils ont le niveau de compétence linguistique requis.
• 6) S’il y a un doute que l’élève-pilote a un niveau de compétence linguistique fonctionnel, le CFI ou l’instructeur indépendant devrait recommander que ce dernier se soumette à une démonstration de compétence linguistique formelle afin de démontrer sa compétence linguistique.

  Note : Les candidats qui détiennent ou ont détenus un niveau fonctionnel ou inférieur au niveau fonctionnel doivent démontrer leurs compétences linguistiques au moyen d'une démonstration formelle des compétences linguistiques.

7.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations de compétence linguistique informelles

7.1 Exigences générales

• 1) Toute personne qui administre une démonstration de compétence linguistique informelle doit avoir un niveau « expert » de compétence linguistique dans la langue dans laquelle se déroulera la démonstration.
• 2) Voici les personnes autorisées à administrer des démonstrations de compétence linguistique informelles :
  • a) Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile formés pour administrer les démonstrations de compétence linguistique informelles;
  • b) Les pilote examinateurs (PEs) sont autorisés à administrer des démonstrations de compétence linguistique informelles aux élèves-pilotes qui demandent un document d’aviation dans le cadre de l’évaluation des exercices au sol du test en vol; et
  • c) Toutes personnes désignées par le Chef, normes d’opérations aériennes commerciales.

7.2 Responsabilités

• 1) Toute personne administrant une démonstration de compétence linguistique doit :
  • a) prendre connaissance du contenu de la présente CI ;
  • b) satisfaire aux exigences énoncées à la section 7.3 Formation;
  • c) mettre en œuvre tous les processus et les procédures conformément aux instructions de Transports Canada.

7.3 Formation

• 1) Avant d’administrer une démonstration de compétence linguistique informelle, toute personne qui administre cette démonstration doit prendre connaissance du contenu de la présente CI , de l’échelle de compétence linguistique décrite dans le paragraphe 421.06(4) de la norme du RAC et des exemples des différents niveaux de compétence linguistique illustrés par les échantillons de conversations évaluées (Rated Speech Samples) que l’ICAEA (International Civil Aviation English Association) a mis au point pour l’ OACI (voir le site : http://cfapp.icao.int/rssta/RSSTA.cfm) (en anglais seulement).

7.4 Normalisation

• 1) La normalisation est atteinte par le biais des activités suivantes :
  • a) des activités de surveillance planifiées;
  • b) un contrôle spécial;
  • c) l’accusé de réception des nouveaux processus et des nouvelles procédures transmises;
  • d) la mise à jour des processus et des procédures conformément aux directives de Transports Canada.

8.0 Comment administrer les démonstrations de compétence linguistique informelles

8.1 Démonstrations de compétence linguistique informelles pour les candidats dans un environnement de formation au pilotage (UFP et indépendante).

• 1) Le PE doit confirmer que l’élève-pilote qui satisfait aux exigences de la section 6.0(2) de la présente CI a effectivement un niveau de compétence linguistique EXPERT pendant les exercices au sol qui précèdent le test en vol, avant de procéder au test requis pour le document d’aviation demandé.
• 2) Le PE inscrira dans la section Remarques du Rapport du test en vol : ‘Démonstration de compétence linguistique de l’aviation (DCLA) informel : niveau EXPERT confirmé’;
• 3) Dans les cas où le PE estime que le candidat assujetti aux exigences énoncés dans le paragraphe 6.0(2) de la présente CI n’est pas capable de démontrer que son niveau de compétence linguistique est EXPERT, mais peut démontrer qu’il satisfait aux exigences du niveau FONCTIONNEL, le PE doit :
  • a) compléter le test en vol et aviser le candidat qu’il devra passer une démonstration des compétences linguistiques formelles;
  • b) inscrire dans la section Remarques du Rapport du test en vol : ‘ DCLA formel requis’.
  • c) aviser Transports Canada du fait.
• 4) Dans les cas où le PE estime que le candidat assujetti aux exigences énoncées dans le paragraphe 6.0(2) de la présente CI n’est pas capable de démontrer qu’il a un niveau de compétence linguistique FONCTIONNEL lors du test en vol :
  • a) le PE :
    • i) doit évaluer que le candidat a échoué les exercices au sol et par conséquent il doit annuler le test en vol;

      Note : Le PE assignera la note de “1” à l’exercice ‘Document et navigabilité’ du rapport de test en vol et expliquera la situation dans la section ‘Remarques’.

    • ii) signaler le fait au CFI ou à l’instructeur indépendant et à Transports Canada;
  • b) Le CFI , ou l’instructeur indépendant, exigera que tous les élèves-pilote et tous les pilotes qui n’ont pas démontré un niveau de compétence linguistique FONCTIONNEL ou EXPERT au moyen d’une démonstration de compétence linguistique le fassent avant de permettre des vols solos additionnels.

    Note : Le PE peut choisir de compléter la lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation au lieu de faire une entrée dans la section ‘Remarques’ du Rapport de test en vol (annexe L de la présente circulaire et annexes M et N pour exemples).

    Note : Dans le cas de candidats pour une licence de pilote – ballon et une licence de pilote - planeur, la responsabilité d’exiger une confirmation de compétence linguistique assigné au CFI et à l’instructeur indépendant dans cette section pourront être complétées par l’l’instructeur qui a accepté du contrôle d’exploitation des opérations d’entrainement au pilotage.

    Note : Dans le cas de candidats pour la licence de pilote – planeur et de la licence de pilote – ballon, la responsabilité de confirmer le niveau de compétence linguistique assigné au PE dans la section 8.1 de la présente CI peut être complétée par une personne titulaire d’une licence de pilote – planeur ou ballon – tel qu’approprié, qui a administré le test. La personne titulaire d’une licence de pilote – planeur ou ballon – tel qu’approprié, qui a administré le test écrira dans la lettre attestant les compétences : ‘Démonstration de compétence linguistique de l’aviation (DCLA) informel : niveau EXPERT confirmé’ ou ‘Démonstration de compétence linguistique de l’aviation (DCLA) informel : DCLA formel requis’.

8.2 Démonstrations de compétence linguistique informelles et candidats du Ministère de la Défense nationale (MDN)

• 1) Tout pilote actif des Forces canadiennes, ou à la retraite, qui a ses ailes de pilote d’avion ou d’hélicoptère n’a pas à prendre une démonstration de compétence linguistique et sera assigné un niveau EXPERT par un membre du personnel de Transport Canada, aviation civile, dans un des centres de Transports Canada qui offre le service.
• 2) Le personnel de Transports Canada complétera une lettre de rétroaction pour la démonstration de compétence linguistique (annexe L de la présente CI), donnera une copie au candidat et la sauvera dans la filière 5802 du Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) du candidat.

  Note : Voir annexe O de cette CI pour exemple de lettre de rétroaction complétée.

• 3) Les membres des Forces canadiennes qui n’ont pas leurs ailes de pilote d’avion ou d’hélicoptère et qui candidat ne sont pas assujetti aux exigences énoncés dans le paragraphe 6.0(2) de la présente CI devront confirmer leur niveau de compétence linguistique lors d’une démonstration formelle.

8.3 Autres

• 1) Les candidats auxquels les processus et les procédures décrits dans la présente section ne sont pas applicables devraient communiquer avec Transports Canada à l’adresse courriel indiquée dans la section Bureau responsable du présent document.

9.0 Personnes autorisées à administrer une démonstration de compétence linguistique formelle pour l’aviation

• 1) Les personnes suivantes sont autorisées à administrer les démonstrations de compétence linguistique formelles :
  • a) les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile formés pour administrer les démonstrations de compétence linguistique formelles;
  • b) les évaluateurs qui sont entrés dans un protocole d’entente avec Transports Canada.
• (2) Une liste d’évaluateurs est disponible à http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAS-SAC/apfcls.aspx?lang=fra.

Note : Pour trouver la liste de tous les évaluateurs, entrez ‘toutes les Régions’ dans la fenêtre ‘Région’ et cliquez sur ‘Recherche’, puis cliquez sur ‘Afficher tous les résultats sur une seule page’. Les évaluateurs sont identifiables dans la colonne ‘Privilège de la personne autorisée’ par les termes ‘Français’ ou ‘anglais’.

9.1 Besoin pour les démonstrations de compétence linguistique informelles

• 1) L’attribution initiale et le renouvellement du protocole d’entente entre Transports Canada et un candidat évaluateur sont fonction des besoins en matière de prestation de services d’évaluation des connaissances linguistiques.

9.2 Exigences générales

• 1) Les candidats évaluateur qui appliquent pour l’acceptation par Transports Canada des résultats des démonstrations de compétence linguistique qu’ils administrent doivent :
  • a) avoir un niveau « expert » de compétence linguistique dans la langue pour laquelle il désire administrer des démonstrations de compétence linguistique;
  • b) être ou avoir été titulaire d’une délégation de PE;
  • c) avoir établi une relation de coopération avec Transports Canada.

9.3 Responsabilités

• 1) Niveau de service
  • a) Les évaluateurs doivent honorer leurs rendez-vous, à moins que les circonstances ne justifient une annulation ou un report.
  • b) C’est à l’évaluateur qu’il incombe de prendre les dispositions nécessaires pour fixer une nouvelle date si la démonstration a été reportée à sa demande.
• 2) Un acheminement rapide des formulaires et des enregistrements;
  • a) Dès que la démonstration est terminée, les évaluateurs doivent faire parvenir une copie électronique de l’enregistrement de la démonstration de compétence linguistique formelle, de l’Énoncé de confidentialité, du Formulaire de Confirmation de l’identité et de la lettre de rétroaction à Transports Canada.
  • b) Les évaluateurs doivent conserver une copie des rapports de démonstrations pendant au moins 24 mois après la date de la démonstration.
  • c) Lorsque Transports Canada le demande, les évaluateurs doivent lui fournir les informations concernant les démonstrations administrées.
• 3) Mise en place de nouveaux processus et de nouvelles procédures;
  • a) Les évaluateurs doivent accuser réception par courriel de tout changement apporté aux procédures et processus décrits dans la présente CI.
  • b) Les évaluateurs doivent mettre en œuvre tous les procédures et processus décris dans la présente CI conformément aux instructions de Transports Canada.
  • c) Les évaluateurs doivent mettre en œuvre tous les amendements aux procédures et processus décris dans la présente CI conformément aux instructions de Transports Canada.

9.4 Formation

• 1) Les évaluateurs doivent suivre la formation requise pour pouvoir administrer une démonstration de compétence linguistique formelle.
• 2) Avant d’entreprendre leur formation, les évaluateurs doivent lire la présente CI , de l’échelle de compétence linguistique décrite dans le paragraphe 421.06(4) de la norme du RAC et écouter des échantillons des différents niveaux de compétence linguistique (expert, fonctionnel et sous fonctionnel) illustrés par les échantillons de conversations évaluées que l’ICAEA (International Civil Aviation English Association) a mis au point pour l’ OACI. (http://cfapp.icao.int/rssta/RSSTA.cfm)) (en anglais seulement)
• 3) Avant d’administrer une démonstration de compétence linguistique formelle, les évaluateurs doivent s’assurer qu’ils sont familiers avec le contenu de la présente CI , de l’échelle de compétence linguistique décrite dans le paragraphe 421.06(4) de la norme du RAC et avec les échantillons de conversations évaluées que l’ICAEA (International Civil Aviation English Association) a mis au point pour l’ OACI. (http://cfapp.icao.int/rssta/RSSTA.cfm)) (en anglais seulement)

9.5 Processus de sélection

• 1) Les évaluateurs qui satisfont aux exigences générales doivent soumettre leur demande à Transport Canada, par courriel.
• 2) Les demandes sont évaluées au cas par cas.
• 3) Les candidats sélectionnés doivent réussir le cours de compétence linguistique pour l’aviation destiné aux évaluateurs.
• 4) Les candidats évaluateur doivent accepter le fait que leur nom et leurs coordonnées seront rendus publics (affichés sur l’Internet).

9.6 Normalisation

• 1) La normalisation est atteinte par le biais des activités suivantes :
  • a) Une formation initiale;
  • b) une formation périodique;
  • c) des activités de surveillance planifiées;
  • d) un contrôle spécial;
  • e) l’accusé de réception des nouveaux processus et des nouvelles procédures transmises;
  • f) la mise à jour des processus et des procédures conformément aux directives de Transports Canada.

9.7 Protocole d’entente

• 1) Un protocole d’entente (annexe A de la présente CI) entre Transports Canada et l’évaluateur déclarera que Transports Canada acceptera le résultat des démonstrations de compétence linguistique administrées par l’évaluateur sous condition que l’évaluateur adhère aux procédures et processus décrites dans la présente CI.
• 2) Le protocole d’entente déclare aussi que l’évaluateur comprend et accepte que:
  • a) Le besoin pour les services d’évaluateur de compétence linguistique pour l’aviation dépend du besoin continu d’administrer des démonstrations de compétence linguistique formelles qui est déterminé par Transports Canada;
  • b) Le présent protocole d’entente est valide pour une période et une aire géographique spécifiées par le gestionnaire de programme;
  • c) À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, l'évaluateur ne peut administrer une démonstration de compétence linguistique formelle à un candidat associé avec une UFP pour laquelle l’évaluateur travaille, ou à tout candidat associé de près ou de loin à ses fonctions d’instructeur, d’examinateur ou de superviseur;
  • d) À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, l’évaluateur ne peut administrer plus d’un total de 60 démonstrations de compétence linguistique formelles par année et plus de 20 par année par UFP , incluant ses bases secondaires ou satellite associées;
  • e) le nom, numéro de téléphone et adresse courriel de l’évaluateur seront rendus publics pour permettre l’accès à ses services; et que
  • f) l’évaluateur et Transports Canada peuvent annuler ce protocole d’entente en tout temps, suite à avis écrit.

9.8 La durée du protocole d’entente

• 1) À moins d’avoir été annulé, un protocole d’entente initial cessera d’être valide le premier jour du treizième (13^e) mois qui suivra la date de l’émission de l’autorisation.
• 2) À moins d’avoir été annulé, le renouvellement du protocole d’entente cessera d’être valide le premier jour du vingt-cinquième (25^e) mois qui suivra la date du renouvellement de l’autorisation.

9.9 Renouvellement du protocole d’entente

• 1) Les évaluateurs doivent faire une demande de renouvellement du protocole d’entente au moins 90 jours avant sa date d’expiration.
• 2) Les évaluateurs qui demandent un renouvellement du protocole d’entente doivent avoir suivi la formation, conformément aux exigences de Transports Canada, et avoir satisfait à tous les procédures et processus décris dans la présente CI.

9.10 Annulation ou refus de renouvellement du protocole d’entente

• 1) Transports Canada peut annuler ou refuser le renouvellement d’un protocole d’entente pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • a) il n’y a aucun besoin de services pour les démonstrations de compétence linguistique;
  • b) à la demande écrite de l’évaluateur;
  • c) le non-respect des procédures et processus décris dans la présente CI ;
  • d) le besoin de directives répétées quant au déroulement et à l’administration des démonstrations de compétence linguistique;
  • e) le besoin de directives répétées pour l’exécution des tâches administratives exigées;
  • f) une preuve de faute professionnelle; ou
  • g) toute raison jugée d’intérêt public.

10.0 Comment administrer les démonstrations de compétence linguistique formelles

• 1) Les démonstrations de compétence linguistique formelles :
  • a) Doivent être requis par un vérifieur;
  • b) Doivent être administrés par un évaluateur qui détient une lettre de protocole d’entente valide;
  • c) Sont audio seulement (les candidats ne doivent pas pouvoir voir l’évaluateur);
  • d) Doivent être enregistrés.

    Note : À moins que préalablement autorisé par Transports Canada, les évaluateurs n’accepteront que les rendez-vous pris par un vérifieur.

10.1 Remplir l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire de Confirmation de l’identité

• 1) Le vérifieur demandera au candidat de lire et signer l’Énoncé de confidentialité (annexe B de la présente CI) et remplira le Formulaire de Confirmation de l’identité (annexe C de la présente CI) avant de définir une date pour la démonstration de compétence linguistique.

  Note : Dans une UFP , c’est le CFI ou son délégué qui doit envoyer l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire de confirmation de l’identité à l’évaluateur. Dans un environnement de formation indépendant, c’est à l’instructeur qu’il incombe d’envoyer ces formulaires à l’évaluateur. Lorsque les pilotes à l’emploi d’un titulaire de certificat d’exploitation aérienne canadien doivent renouveler leur niveau 4 ou obtenir une qualification plus élevée comme un niveau 6, c’est au pilote en chef ou au directeur de l’exploitation au gestionnaire qu’il incombe d’envoyer ces formulaires à l’évaluateur.

  Note : SKYPE et tout autre moyen de communication doté d’une caméra ne peuvent être utilisés pour confirmer l’identité du candidat; par contre, ces moyens peuvent être utilisés pour administrer la démonstration et enregistrer la démonstration de compétence linguistique à condition que l’évaluateur puisse désactiver la fonction caméra afin que le candidat ne puisse pas le voir.

10.2 Administration d’une démonstration de compétence linguistique formelle.

• 1) Le vérifieur, en consultation avec l’évaluateur, fixe la date de la démonstration de compétence linguistique.

  Note : Un évaluateur employé par une UFP peut être le vérifieur et l’évaluateur de candidats détenant déjà un niveau FONCTIONNEL dans les cas où ces candidats se présentent à l’ UFP dans le but de renouveler leur niveau de compétence linguistique pour l’aviation.

• 2) Le vérifieur fera parvenir l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire Confirmation de l’identité (annexes B et C de la présente CI) avant la date prévue pour la démonstration de compétence linguistique.
• 3) Les évaluateurs doivent avoir reçu l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire Confirmation de l’identité avant d’administrer la démonstration de compétence linguistique.
• 4) L’évaluateur doit :
  • a) choisir un dispositif qui lui assurera un enregistrement audio clair de la démonstration de compétence linguistique aux fins de vérification;
  • b) communiquer avec le vérifieur à l’heure et en composant le numéro indiqué sur le Formulaire Confirmation de l’identité (annexe C de la présente CI) afin de vérifier l’identité du candidat avec de commencer la démonstration de compétence linguistique;
  • c) expliquer au candidat :
    • i) le déroulement de la démonstration de compétence linguistique formelle;
    • ii) qu’une copie de la lettre de rétroaction lui sera envoyée par courriel, à l’adresse indiquée dans le Formulaire de Confirmation de l’identité dans les 30 jours suivants le jour de la démonstration.
• 5) L’évaluateur procèdera ensuite à l’enregistrement :
  • a) de l’introduction où l’évaluateur et le candidat indiquent leur nom;
  • b) du consentement verbal du candidat autorisant l’enregistrement de la démonstration de compétence linguistique formelle;
  • c) de la démonstration de compétence linguistique formelle pour lequel l’évaluateur aura utilisé l’information fournie dans le document Comment utiliser des questions à développement pour la démonstration de compétence linguistique (annexe D de la présente CI) en vue d’évaluer le niveau de compétence linguistique pour l’aviation du candidat.

    Note : La durée des démonstrations de compétence linguistique varie. Les démonstrations des candidats dont le niveau est clairement SOUS FONCTIONNEL, FONCTIONNEL ou EXPERT durent moins longtemps que la démonstration des candidats qui sont entre deux niveaux. Il faut plus de temps pour évaluer avec exactitude le niveau des candidats qui se situe entre haut FONCTIONNEL et pas tout à fait EXPERT, ou pour un candidat dont le niveau est presque FONCTIONNEL, mais avec des éléments sous le niveau FONCTIONNEL que pour des candidats dont le niveau est clairement SOUS FONCTIONNEL, FONCTIONNEL ou EXPERT.

    Note : Un évaluateur qui détient un niveau EXPERT de compétence linguistique en français et en anglais peut, à la demande d’un candidat, évaluer les deux langues sur le même enregistrement (annexe K de la présente CI).

    Note : À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, un évaluateur ne peut administrer une démonstration de compétence linguistique formelle à des candidats qui sont hors du Canada.

    Note : À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, un évaluateur ne peut administrer une démonstration de compétence linguistique formelle à un candidat associé avec une UFP pour laquelle il travaille, ou à tout candidat associé de près ou de loin à ses fonctions d’instructeur, d’évaluateur ou de superviseur.

    Note : À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, un évaluateur ne peut administrer plus de 60 démonstrations de compétence linguistique formelles par année et plus de 20 par année par UFP , incluant ses bases secondaires et satellites associées.

    Note : Afin de protéger les renseignements personnels des candidats, l’enregistrement ne doit contenir aucun renseignement personnel autre que le nom du candidat et la conversation informelle et formelle qui constituent la démonstration de compétence linguistique.

    Note : L’évaluateur doit s’assurer que l’enregistrement est de bonne qualité et que l’on comprend bien les échanges qui ont lieu pendant la démonstration de compétence linguistique. Les enregistrements de mauvaise qualité (la conversation n’est pas clairement audible) ne seront pas acceptés et les résultats démonstrations de compétence linguistique ne seront pas validés.

10.3 Après la démonstration de compétence linguistique formelle

• 1) Lorsque la démonstration de compétence linguistique est terminée, l’évaluateur doit :
  • a) se servir de l’information fournie à l’annexe F de la présente CI Comment utiliser l’échelle de cotation pour noter la démonstration de compétence linguistique et déterminer le niveau global de compétence linguistique en aviation à attribuer;
  • b) remplir la Lettre de rétroaction pour la démonstration de compétence linguistique en aviation (annexe G de la présente CI) (les annexes H, I et J de la présente CI contiennent des exemples de lettres de rétroaction);
  • c) dans les 3 jours qui suivent la démonstration de compétence linguistique envoyer à Transports Canada à TC.aviationLPP- PCLAviation.TC@tc.gc.ca une copie électronique de l’enregistrement, de l’Énoncé de confidentialité, du Formulaire confirmation de l’identité et de la lettre de rétroaction.

    Note : Le niveau global de compétence linguistique indiqué dans la lettre de rétroaction sera vérifié par Transports Canada qui avisera l’évaluateur dans les 30 jours suivant la réception de l’enregistrement de changements au niveau global assigné.

    Note : L’objet du courriel adressé à Transports Canada et contenant une copie de l’enregistrement de la démonstration de compétence linguistique formelle, de l’Énoncé de confidentialité, du Formulaire confirmation de l’identité et de la lettre de rétroaction doit indiquer : démonstration de compétence linguistique formelle suivi de la date, du nom du candidat, du numéro de dossier et du niveau attribué. Le courriel contiendra aussi, dans le texte, l’adresse courriel du CFI ou de l’instructeur indépendant, tel qu’approprié.

    Exemple : 20XX-XX-XX - DFCL - nom du candidat – # de licence - EXPERT ANGLAIS (ou FRANÇAIS, ou ANGLAIS & FRANÇAIS).

    Note : Tout formulaire mal rempli ne sera pas traité. Transports Canada adressera un courriel à l’évaluateur lui demandant de le faire parvenir un formulaire dûment rempli.

• 2) Dans les 30 jours suivant réception de l’information,
  • a) Transports Canada passera en revue les documents soumis et l'enregistrement audio et avisera l’évaluateur de changement au niveau assigné lorsque requis;
  • b) Suivant le revue de Transports Canada, l’évaluateur enverra par courriel une lettre de rétroaction au candidat et au CFI ou à l’instructeur indépendant, ou au pilote en chef ou au directeur de l’exploitation, tel qu’approprié.

11.0 Politique relative à la reprise de la démonstration

• 1) À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours après la date de la démonstration de compétence linguistique pour refaire la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation.
• 2) À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois après la date de la démonstration de compétence linguistique pour refaire la démonstration de compétence linguistiques pour l’aviation.

12.0 Que faire lorsque le niveau de compétence linguistique indiqué sur les documents d’aviation canadiens est erronné

• 1) Les membres du personnel de Transports Canada qui traitent avec les candidats qui n’ont pas le niveau de compétence linguistique indiqué dans leur dossier dans le Système de distribution des licences du personnel de l’aéronautique (SDLPA) devraient aviser Transports Canada de la situation. Ce dernier évaluera les faits et, s’il y a lieu, communiquera avec la personne en vue de confirmer le niveau de compétence linguistique qui lui a été attribué.
• 2) L’instructeur de vol en chef et les instructeurs indépendants qui ont affaire à des candidats ou des personnes qui louent des avions et qui n’ont pas le niveau de compétence linguistique attribué à la suite d’une démonstration de compétence linguistique formelle ou informelle devraient aviser Transports Canada de la situation qui évaluera les faits et, s’il y a lieu, communiquera avec le titulaire du document en vue de confirmer son niveau de compétence linguistique.

13.0 Que faire lorsqu’un pilote est incapable de communiquer à un niveau « fonctionnel »

• 1) Les membres du personnel de Transports Canada et de NAV CANADA et les titulaires de documents d’aviation canadiens devraient aviser Transports Canada de toute instance où le pilote n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait le niveau de compétence linguistique « FONCTIONNEL » en français ou en anglais (en fournissant la date, l’heure, l’indicatif d’appel et l’enregistrement de la conversation si celui-ci est disponible).
• 2) Transports Canada évaluera les éléments fournis et, s’il y a lieu, communiquera avec le pilote en vue de confirmer son niveau de compétence linguistique.

14.0 Gestion de l’information

• 1) Sans objet.

15.0 Historique du document

• 1) Sans objet.

16.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire des suggestions concernant ce document, veuillez communiquer avec :
Normes de l’aviation commerciale – AARTF Courriel : TC.AviationLPP- PCLAviation.TC@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise à : TC.AviationLPP- PCLAviation.TC@tc.gc.ca.

Directeur des Normes, Aviation civile

Transports Canada

Original signé par
Robert Sincennes
Director, Standards, Civil Aviation
Transport Canada

Annexe A – Protocole d’entente

Protocole d'entente entre Transports Canada et [Nom de l’évaluateur]

[Nom de l’évaluateur]

Date [JJ/MM/AN]

[Adresse courriel de l’évaluateur]

Madame, Monsieur [nom de l’évaluateur],

La présente lettre confirme que Transports Canada consent à accepter le résultat des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation que vous administrerez sous la condition que vous adhérez aux procédures et processus décrites dans la circulaire d’information (CI) 401-009.

Vous comprenez et acceptez que :

• le présent protocole d’entente est valide du [jour, année, mois] au [jour, année, mois], pour toutes les régions de Transports Canada;
• le besoin pour vos services d’évaluateur de compétence linguistique pour l’aviation dépend du besoin continu d’administrer des démonstrations de compétence linguistique formelles qui est déterminé par Transports Canada;
• à moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, vous ne pouvez administrer une démonstration de compétence linguistique pour l’aviation formelle à un candidat associé avec une unité de formation au pilotage pour laquelle vous travaillez, ou à tout candidat associé de près ou de loin à vos fonctions d’instructeur, d’examinateur ou de superviseur;
• à moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, vous ne pouvez administrer plus de 60 démonstrations de compétence linguistique formelles par année;
• à moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, vous ne pouvez administrer plus de 20 démonstrations de compétence linguistique formelles par année par unité de formation au pilotage, incluant ses bases secondaires et satellite associées;
• À moins d’avoir été préalablement approuvé par Transports Canada, vous ne pouvez administrer la démonstration de compétence linguistique de candidat qui sont hors du Canada;
• votre nom, numéro de téléphone et adresse courriel seront rendus publics pour permettre l’accès à vos services; et que
• vous et Transports Canada peuvent annuler ce protocole d’entente en tout temps, suite à avis écrit.

Si vous êtes d’accord avec les termes énoncés dans le protocole d’entente, veuillez signer le document original et l’envoyer par courriel à Transports Canada, à l’adresse indiquée dans la circulaire d’information 401-009 et conservez une copie dans vos dossiers.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

Annexe B — Énoncé de confidentialité

Transports Canada s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient.

Les « renseignements personnels » sont définis comme étant des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information supplémentaire sur les renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis par Transports Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection des renseignements personnels qui la concernent et à l’accès à ces renseignements. Toute personne a également le droit de demander qu’on apporte des corrections à ces renseignements si, selon elle, ils sont erronés ou incomplets. Elle peut communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère pour demander des corrections.

Le programme de compétence linguistique pour l’aviation (PCLA) a été mis au point dans le but d’évaluer la compétence linguistique des candidats qui ont fait une demande de document d’aviation canadien. Les démonstrations de compétence linguistique doivent être enregistrées afin d’assurer la standardisation du programme.

Le Ministère demande les renseignements dans le but de confirmer le niveau de compétence linguistique qui vous a été attribué et en vue d’assurer la standardisation du programme.

Ces renseignements sont recueillis en vertu de l’article 4.9 de la Loi sur l’aéronautique et de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien — Délivrance des licences et formation du personnel, sous-partie 1 — Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite.

La transmission des renseignements personnels est volontaire et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas les fournir. Il est toutefois important que vous sachiez qu’en participant à la démonstration de compétence linguistique formelle, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels.

En participant à la démonstration de compétence linguistique formelle, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis dans le présent document conformément aux exemptions et aux exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Transports Canada a besoin de ces renseignements. Si vous n’autorisez pas l’enregistrement de la démonstration de compétence linguistique formelle, Transports Canada sera dans l’impossibilité de donner suite à votre demande pour un document d’aviation canadien.

Vos renseignements personnels seront communiqués à Transports Canada aux fins de standardisation.

Vos renseignements personnels ne seront utilisés à aucune autre fin sans que nous ayons préalablement obtenu votre consentement explicite.

Les renseignements personnels recueillis seront détruits lorsque la personne aura cent ans ou à son décès.

Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et on peut en trouver une description dans le Fichier de renseignements personnels PPU 700 de Transports Canada. On trouvera l’information détaillée sous le lien du chapitre Info Source de Transports Canada, à l’adresse https://tc.canada.ca/.

Les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par une institution.

En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent énoncé et consentez à ce que le Ministère recueille, utilise et communique vos renseignements personnels.

Annexe C - Formulaire de confirmation de l’identité

Je soussigné (nom du candidat en caractères d’imprimerie) atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts, que j’ai lu l’Énoncé de confidentialité pour la demande de démonstration de compétence linguistique pour l’aviation et que je consens à l’enregistrement de la démonstration en question visant à évaluer mon niveau de compétence linguistique.

Je soussigné (nom du vérifieur en caractères d’imprimerie) atteste, après avoir dûment vérifié, que le candidat à la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation est bien _ (nom du candidat), dossier numéro.

Nom de l’ UFP /exploitant aérien demandant la vérification :

Documents utilisés pour confirmer l’identité :

• 1.
• 2.

Date et heure proposées pour la démonstration de compétence linguistique formelle :

Coordonnées :

Annexe D – Comment utiliser des questions à développement pour la démonstration de compétence linguistique

Généralités

La démonstration de compétence linguistique formelle a pour but d’évaluer avec exactitude la compétence linguistique des candidats. Pour ce faire, l’évaluateur de compétence linguistique pour l’aviation doit offrir à chaque candidat la possibilité de démonter qu’il a la compétence requise au niveau de la compréhension et de l’expression.

Depuis les débuts du programme de compétence linguistique pour l’aviation (PCLA), Transports Canada a utilisé des questions préétablies pour évaluer la compétence linguistique des candidats. Toutefois, l’expérience a démontré que les candidats peuvent rapidement obtenir ces questions dont ils mémorisent ensuite les réponses, compromettant ainsi l’intégrité et la validité de la démonstration.

Dans le cadre du programme, ce sont les pilotes examinateurs qui administrent la démonstration de compétence linguistique aux candidats qui souhaitent obtenir un document d’aviation canadien.

Les évaluateurs qui administrent la démonstration de compétence linguistique aux candidats désireux d’obtenir un document d’aviation canadien sont des instructeurs d’expérience (Classe I ou II) à qui les pouvoirs de pilote-examinateur ont été délégués. Ils connaissent bien les obligations et les responsabilités associées à une délégation de pouvoirs ministériels, les principes sur lesquels repose l’évaluation et concept de la formation au moyen de questions à développement.

Les évaluateurs doivent utiliser des questions à développement pour susciter des réponses plus longues et, au besoin, poser des questions de suivi pour obtenir plus de contexte et plus de détails. Les questions doivent encourager la réflexion et susciter une réponse plus élaborée qu’une phrase simple et courte. IL est important que l’évaluateur ait une bonne technique, faute de quoi le candidat n’aura pas la possibilité de démontrer sa compétence linguistique.

Les évaluateurs doivent adapter les questions en fonction du niveau des connaissances en aviation du candidat. Le fait est que certains candidats ont peu de connaissances dans ce domaine puisqu’ils prennent la démonstration avant de commencer ou au début de leur carrière en aviation, alors que dans d’autres cas, les candidats sont déjà titulaires d’une licence de pilote de ligne (LPL) d’un autre pays et font la démonstration pour obtenir un document d’aviation canadien délivré sur la base de sa licence étrangère.

Une démonstration de compétence linguistique formelle est une évaluation audio. Les candidats ne devraient pas voir l’évaluateur. La démonstration doit être fait sur support électronique et être enregistré. L’évaluateur n’est pas tenu de fournir des aides visuelles (p. ex., cartes, images), mais rien ne l’empêche de le faire si le candidat et lui sont au même endroit. Les évaluateurs qui ont recours à des aides visuelles devraient utiliser divers accessoires afin que le candidat ne puisse par déceler des éléments qui se répètent ce qui lui permettrait de se préparer en vue de la démonstration.

Les évaluateurs évaluent les mêmes six compétences : la prononciation, la structure, le vocabulaire, l’aisance, la compréhension et l’interaction.

La démonstration de compétence linguistique formelle

Avant de commencer la démonstration de compétence linguistique formelle, l’évaluateur doit :

• obtenir l’autorisation du candidat d’enregistrer la démonstration de compétence linguistique formelle (si ce dernier refuse, la démonstration n’aura pas lieu);
• informer le candidat que la démonstration de compétence linguistique formelle est une conversation informelle, qu’il n’y a pas de réponse juste ni fausse;
• informer le candidat que la compétence linguistique est confirmée par la capacité à donner des réponses narratives et détaillées.
• Informer le candidat qu’une lettre de rétroaction lui sera envoyée par courriel par Transports Canada dans les 30 jours suivant la démonstration.

Voici quelques exemples de questions de phraséologie normalisée de l’ OACI et de langage courant qui pourraient être utilisées pour évaluer le niveau de compétence linguistique. Les questions de langage courant peuvent être posées aux candidats qui n’ont aucune connaissance ou expérience en aviation, alors qu’un mélange de questions de langage courant et de phraséologie normalisée de l’ OACI peut être posé aux candidats qui sont déjà titulaires d’un document d’aviation. Il ne s’agit là que d’exemples et il est recommandé aux évaluateurs de préparer leurs propres questions à développement à l’avance afin de pouvoir varier les questions d’une démonstration à l’autre.

Phraséologie normalisée de l’ OACI

• Vous avez des problèmes de moteur et vous devez contacter la tour de contrôle pour demander une priorité d’atterrissage. Jouez le rôle du pilote.
• Vous vous entraînez à faire un posé-décollé dans une zone contrôlée. Jouez le rôle du pilote. (À un moment donné du récit, l’évaluateur pourrait jouer le rôle du pilote d’un autre aéronef.)
• Vous entrez dans une zone contrôlée dans le but d’atterrir. Jouez le rôle du pilote. (À un moment donné du récit, l’évaluateur pourrait jouer le rôle du pilote d’un autre aéronef.)
• Vous êtes sur le seuil de la piste 36, en attente d’une autorisation de décoller pour une destination située à 100 milles marins au sud de l’aéroport, selon un plan de vol aux règles de vol à vue (VFR). Jouez le rôle du pilote. (À un moment donné du récit, l’évaluateur pourrait jouer le rôle du pilote d’un autre aéronef.)
• Vous vous entraînez à faire un posé-décollé vent arrière sur la piste 18, dans une zone contrôlée et lorsqu’en vent arrière vous apercevez un large animal sur la piste Jouez le rôle du pilote.

Langage courant (non-relié à l’aviation)

• Expliquez pourquoi vous avez décidé d’obtenir une licence de pilote.
• Pourquoi avez-vous choisi de venir au Canada pour obtenir le niveau de compétence linguistique d’expert pour l’aviation ?
• Vous êtes témoin d’un accident de la route. Le conducteur du véhicule est conscient, mais semble être blessé. Décrivez la situation et ce que vous feriez.
• Vous avez marché pendant des kilomètres hors des sentiers battus dans un parc national et vous pensez vous être perdus. Que faîtes-vous et pourquoi ?
• Demandez au candidat de vous raconter le scénario d’un film ou un livre qu’il a particulièrement apprécié.

Langage courant (relié à l’aviation)

• Expliquez ce que vous avez le plus apprécié dans votre formation ou votre carrière.
• Expliquez comment vous vous préparez mentalement et physiquement avant un vol.
• Expliquez pourquoi une personne voudrait travailler pour la compagnie aérienne ou l’école de pilotage pour laquelle vous travaillez.
• Expliquez les différences des effets et du rétablissement d’un décrochage de l’aile et d’un décrochage du stabilisateur.

Annexe E – Explication de l’échelle d’évaluation

L’échelle de compétence linguistique évalue six capacités d’expression et d’écoute mentionnées au paragraphe 421.06(4) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), notamment : la prononciation, la structure, le vocabulaire, l’aisance, la compréhension et l’interaction. Ce qui suit explique brièvement le niveau de compétences connexes selon la version abrégée de l’échelle d’évaluation de la démonstration de compétence linguistique formelle.

Prononciation

Il est important de garder à l’esprit que tous locuteurs natifs n’obtiendront pas forcément le niveau 6 pour leur prononciation, et que les locuteurs non natifs qui parlent avec un léger accent peuvent quand même obtenir le niveau 6. En d’autres mots, une personne dont l’anglais est la langue maternelle peut se voir attribuer un niveau inférieur à 6 si le dialecte de sa région est difficilement compréhensible en dehors de cette région. D’un autre côté, un locuteur clairement identifiable comme étant non natif, à cause de son accent, peut démontrer un niveau de compétence 6 « Expert », à partir du moment où les auditeurs n’ont généralement aucune difficulté à le comprendre.

Niveau	Description	Explication
Expert 6	La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent jamais à la facilité de compréhension.	Le candidat peut être un locuteur dont la langue maternelle est l’anglais ou un non natif qui maîtrise très bien l’anglais et dont l’accent ne nuit en rien à la compréhension de ses propos. L’accent ou les « erreurs » de prononciation ne nuisent pratiquement jamais à la compréhension de ses propos. Le locuteur parle toujours de façon claire et compréhensible.
Fonctionnel 4	La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale, mais ne nuisent que quelquefois à la facilité de compréhension.	Le locuteur parle avec un fort accent. L’auditeur doit parfois être très attentif pour comprendre ses propos, ou il doit parfois demander de clarifier un point. C’est le niveau de compétence minimale requis pour être considéré comme « sécuritaire » pour les communications radio avec la tour de contrôle.
Sous fonctionnel L4	La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante régionale et nuisent fréquemment à la facilité de compréhension.	La prononciation est tellement mauvaise qu’elle rendrait toute communication radio impossible à comprendre.

Structure

Il s’agit des structures grammaticales et phrastiques qu’utilise le candidat. Les erreurs de structure (grammaticale) peuvent être divisées en deux types : celles qui nuisent à la compréhension du message et celles qui n’ont aucune incidence sur la compréhension du message.

Niveau	Description	Explication
Expert 6	Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées.	Il peut arriver que des locuteurs de ce niveau fassent des erreurs de grammaire qui toutefois n’ont aucune incidence sur leur capacité à communiquer avec aisance. Par exemple, lorsque le locuteur omet systématiquement de prononcer le « s » du pluriel en anglais comme dans « I’ve been flying for five year. »
Fonctionnel 4	Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont habituellement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire particulièrement dans des situations inhabituelles ou imprévues mais elles altèrent rarement le sens de l’information.	Un locuteur de ce niveau maîtrise bien les structures grammaticales de base. S’il fait des erreurs, elles nuisent rarement à sa capacité de communiquer.
Sous fonctionnel L4	Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l’information.	Une piètre maîtrise des structures grammaticales de base et il fait des erreurs qui mènent à des malentendus.

Vocabulaire

Il s’agit d’évaluer le vocabulaire que le candidat comprend et utilise et s’il l’utilise à bon escient.

Niveau	Description	Explication
Expert 6	Répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre.	Un candidat de niveau « expert » utilise un vocabulaire approprié autant dans le contexte de l’aviation que dans des situations de la vie courante. C’est-à-dire qu’il utilise bien la terminologie propre à l’aviation et le vocabulaire courant. Le candidat utilise des expressions idiomatiques ou des phrases courantes pour communiquer.
Fonctionnel 4	Répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales.	Un candidat de niveau « Fonctionnel » est généralement capable de s’exprimer sur des sujets liés au travail, mais il a parfois besoin de clarification. Un locuteur de ce niveau peut reformuler une phrase ou choisir un autre mot pour rendre son message compréhensible. Par exemple, s’il ne connait pas le mot « endommagé », il formulé son message comme suit : « l’aéronef n’est pas blessé ». Bien que ce ne soit pas le mot juste, l’auditeur comprend ce que le candidat veut dire.
Sous fonctionnel L4	Répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent mal adapté à la situation. Souvent incapable d’utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales.	Il y a des lacunes dans le vocabulaire, les mots sont mal choisis ou il invente des mots, ce qui nuit à l’aisance et à la compréhension et conduit à des malentendus.

Aisance

Aux fins de la démonstration de compétence linguistique, « aisance » fait référence à la fluidité du discours et à l’incidence des hésitations et d’un débit intermittent sur la compréhension du discours

Niveau	Description	Explication
Expert 6	Peut parler longuement de façon naturelle et sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise correctement les marqueurs et les connecteurs du discours.	Un candidat de ce niveau s’exprime presque toujours de façon fluide avec un rythme et un débit naturels.
Fonctionnel 4	Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d’expression en passant des formules apprises à l’interaction spontanée, mais sans nuire à l’efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l’attention.	Un candidat de ce niveau perd parfois son aisance, mais sans que cela nuise à sa capacité de communiquer.
Sous fonctionnel L4	Peut parler relativement longtemps mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement de langage peuvent entraver l’efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l’attention.	Un candidat de ce niveau parle si lentement que son discours manque de concision et d’efficacité. Son débit est entrecoupé de longs silences qui nuisent à la transmission du message.

Compréhension

Il s’agit d’évaluer le niveau de compréhension du candidat.

Niveau	Description	Explication
Expert 6	Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles.	Un candidat de ce niveau démontre en tout temps un niveau élevé de compréhension et est apte à demander des clarifications, au besoin.
Fonctionnel 4	Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels lorsque l’accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements.	À ce niveau, on ne s’attend pas à ce que la compréhension soit parfaite en tout temps. Le candidat a développé des stratégies qui lui permettent de comprendre le message. Une cote inférieure devrait être attribuée si le candidat n’a pas compris un message clairement énoncé, même après avoir demandé et obtenu des clarifications.
Sous fonctionnel L4	Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisé sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu.	La compréhension se limite aux sujets courants discutés dans des conditions optimales. Le candidat n’a pas les compétences linguistiques requises pour comprendre l’éventail de communications radiotéléphoniques, les événements imprévus, un parler moins soigné ou une réception radio de moins bonne qualité.

Interaction

Les évaluateurs doivent être conscients du fait que des silences prolongés pourraient être signes d’incompréhension.

Niveau	Description	Explication
Expert 6	Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.	Un candidat de ce niveau interagit avec aisance, de façon naturelle et appropriée dans presque toutes les situations.
Fonctionnel 4	Les réponses sont habituellement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu’il semble y avoir un malentendu en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l’information.	Un candidat de ce niveau répond spontanément et avec facilité dans certaines situations. Il est également capable de communiquer le fait qu’il ne comprend pas certaines parties de la communication, c’est-à-dire qu’il peut, au besoin, demander confirmation ou qu’une situation ou une communication soit clarifiée.
Sous fonctionnel L4	Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.	La communication manque de concision et d’efficacité. Les malentendus et les incompréhensions sont fréquents ce qui peut pourrait causer une rupture des communications.

Annexe F – Comment utiliser l’échelle de cotation pour la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

La démonstration de compétence linguistique vise à évaluer six SOUS FONCTIONNEL (L4), FONCTIONNEL (4) ou EXPERT (6). L’évaluateur de compétence linguistique en aviation doit attribuer une note pour chaque compétence et l’inscrire dans la grille de compétence de la lettre de rétroaction.

Comment évaluer le niveau de compétence

Une note de 6 est attribuée pour un niveau de compétence linguistique d’EXPERT, la note de 4 pour un niveau FONCTIONNEL et la note L4 pour un niveau SOUS FONCTIONNEL.

Comment attribuer un niveau global

L’évaluateur doit appliquer les règles suivantes pour attribuer un niveau global :

Niveau global d’EXPERT : Aucune compétence ne peut être évaluée à un niveau inférieur au niveau 6 d’EXPERT.

Niveau global FONCTIONNEL : Aucune compétence ne peut être évaluée à un niveau inférieur au niveau 4 FONCTIONNEL.

Niveau global SOUS FONCTIONNEL : Les candidates seront évalués comme ayant un niveau SOUS FONCTIONNEL chaque fois que la note L4 est attribuée pour une des compétences linguistiques. Un niveau global SOUS FONCTIONNEL constitue un échec à la démonstration de compétence linguistique formelle.

Exemple 1 : attribution du niveau global d’EXPERT.

Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
6	6	6	6	6	6

Exemple 2 : attribution du niveau global SOUS FONCTIONNEL

Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
6	6	6	L4	6	6

Exemple 3 : attribution du niveau global FONCTIONNEL.

Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
4	4	6	4	6	6

Exemple 4 : attribution du niveau global SOUS FONCTIONNEL

Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
L4	4	6	4	6	4

Exemple 5 : attribution du niveau global SOUS FONCTIONNEL

Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
4	4	4	L4	4	4

Annexe G – Lettre de rétroaction pour la démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation

Date de la démonstration :

Démonstration formelle administrée par :

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

	Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
Anglais
Français

Niveau de compétence linguistique global

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe H – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau expert assigné)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration formelle administrée par : Wilbur Brown

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

	Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
Anglais	6	6	6	6	6	6
Français

Niveau de compétence linguistique global

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe I – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau fonctionnel assigné)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration formelle administrée par : Wilbur Brown

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

	Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
Anglais	4	4	6	4	6	6
Français

Niveau de compétence linguistique global

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe J – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration formelle (niveau sous fonctionnel assigné)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration formelle administrée par : Wilbur Brown

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

	Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
Anglais	L4	6	6	L4	6	4
Français

Niveau de compétence linguistique global

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe K – Lettre de rétroaction pour la démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration formelle administrée par : Wilbur Brown

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

	Prononciation	Structure	Vocabulaire	Aisance	Compréhension	Interaction
Anglais	4	4	4	4	6	4
Français	6	6	6	6	6	6

Niveau de compétence linguistique global

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats qui ont été évalués SOUS FONCTIONNEL doivent attendre 90 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats qui ont été évalués FONCTIONNEL doivent attendre 48 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe L – Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation

Démonstration informelle administrée par :

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe M – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (niveau expert confirmé)

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe N – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (démonstration formelle requise)

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe O – Exemple de lettre de rétroaction – démonstration informelle (candidat du MDN)

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe P – L’administration des démonstrations de compétence linguistique informelles pour les employés de NAV CANADA et de midwest ATC

1.0 Introduction

1.1 Objet

• (1) Le but de cette annexe est de donner des directives aux employés de NAV CANADA et de Midwest Contrôle de la circulation aérienne (ATC) autorisés à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique pour l’aviation

1.2 Applicabilité

• (1) Cette annexe s’applique à tous les candidats appliquant pour une licence de contrôleur de la circulation aérienne et à tous les employés de NAV CANADA et de Midwest ATC autorisés à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique pour l’aviation.

2.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations informelles pour NAV CANADA et midwest ATC

• (1) Les personnes suivantes sont autorisées à administrer des démonstrations pour NAV CANADA et pour Midwest ATC :
  • (a) Le gestionnaire national, Conformité de la formation de NAV CANADA et les personnes qu’il désigne;
  • (b) Le Gestionnaire du contrôle de la circulation aérienne Midwest ATC , Southport, Manitoba, et les personnes qu’il désigne;
  • (c) Toutes personnes désignées par le chef des normes de l’aviation commerciale.

2.1 Responsabilités

• (1) Avant d’administrer des démonstrations informelles, les personnes autorisées à administrer les démonstrations doivent s’assurer de rencontrer les exigences de la section 7.3 de la présente circulaire.
• (2) Les personnes autorisées à administrer les démonstrations informelles doivent implémenter tous les processus et procédures tel que dirigé par Transports Canada.

3.0 Processus pour l’administration des démonstrations informelles pour la licence de contrôleur de la circulation aérienne

• (1) Les candidats pour la licence de contrôleur aérien peuvent choisir de démontrer leur niveau de compétence linguistique pour l’aviation en français et/ou en anglais avec une démonstration informelle.
• (2) La démonstration informelle sera administrée lors de la partie appropriée de la portion initiale de leur formation.
• (3) La personne autorisée à administrer les démonstrations informelles devra compléter la lettre de rétroaction (voir annexe Q de la présente CI) pour confirmer le niveau compétence linguistique EXPERT en anglais et/ou en français du candidat et l’inclure avec le dossier d’application (voir annexes R, S et T pour exemples).

  Note : La personne autorisée à administrer les démonstrations informelles de compétence linguistique demandera aux candidats incapables de démontrer, durant une démonstration informelle, un niveau EXPERT de compétence linguistique pour l’aviation en français ou anglais de passer une démonstration formelle administrée par le bureau du coordonnateur du programme.

  Note : Les candidats qui rencontrent les exigences du paragraphe 8.2(1) de la présente circulaire peuvent être assignés un niveau EXPERT de compétence linguistique par la personne autorisée à administrer les démonstrations informelles.

Annexe Q – Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation - NAV CANADA et midwest ATC

Date de la démonstration :

Démonstration informelle administrée par :

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe R – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA et midwest ATC (niveau expert confirmé en français)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe S – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA – midwest ATC (niveau expert confirmé dans les deux langues)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Annexe T – Exemple de lettre de rétroaction - démonstration informelle – NAV CANADA et midwest ATC (niveau expert confirmé en français, démonstration formelle requise en anglais)

Date de la démonstration : 20XX/04/23

Démonstration informelle administrée par : Wilbur Brown

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique assigné au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.