Circulaire d'information (CI) No 401-009

Sujet : Administration des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 401-009
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 03
Numéro du SGDDI : 21358016-V6
Date d’entrée en vigueur : 2026-08-25

Table des matières

1.0 Introduction

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) décrit le moyen acceptable de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) Le présent document contient des directives quant au déroulement des démonstrations formelles et informelles de compétence linguistique pour l’aviation.

1.2 Applicabilité

  • 1) Le présent document s’applique à tout le personnel de l’Aviation civile de Transports Canada, ainsi qu’aux particuliers et aux organismes associés au programme de compétence linguistique pour l’aviation. Ces renseignements sont également accessibles à toute personne du milieu aéronautique, à titre de référence.

1.3 Description des changements

  • 1) Les principaux changements par rapport à l’édition 02 sont les suivants :
    • a) Les pilotes examinateurs sont désormais appelés examinateurs d’essai en vol.
    • b) Une nouvelle définition de vérificateur a été ajoutée.
    • c) La section 4.0 prévoit des responsabilités supplémentaires pour Transports Canada.
    • d) La période de validité du niveau opérationnel de compétence linguistique a été réduite de 5 à 3 ans.
    • e) Les universités, collèges et cégeps canadiens sont désormais reconnus comme des établissements acceptables pour qualifier les citoyens canadiens dans le cadre d’une démonstration formelle de compétence linguistique.
    • f) L’exigence selon laquelle la compétence linguistique démontrée doit correspondre à la langue d’enseignement de l’établissement (école secondaire, collège, cégep, université) a été supprimée.
    • g) La section 8.0, Comment administrer une démonstration informelle de compétence linguistique, a été réintroduite.
    • h) Des critères supplémentaires ont été introduits à la section 9.5 sur la formation.
    • i) La limite du nombre de démonstrations formelles de compétence linguistique qu’un évaluateur linguistique peut administrer a été supprimée.
    • j) La section 10.0, Comment administrer une démonstration formelle de compétence linguistique, a été réintroduite.
    • k) La période d’attente pour la réévaluation d’une démonstration formelle de compétence linguistique a été modifiée.
    • l) La section 12.0, Conversion des licences étrangères, a été ajoutée.
    • m) La section 13.0, Traitement des erreurs de compétence linguistique et des problèmes de communication, a été réintroduite.
    • n) La section 14.0, Assurance de la qualité, a été ajoutée.
    • o) Les exemples de questions ont été déplacés vers le « Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation ».
    • p) Des renseignements supplémentaires ont été ajoutés à l’annexe D – Comment utiliser des questions de développement pour administrer la démonstration de compétence linguistique.
    • q) L’explication de l’échelle d’évaluation (annexe E) a été mise à jour pour refléter les descriptions et explications actuelles de l’Annexe 1 de l’OACI et du document 9835 de l’OACI.
    • r) Les mises en forme des lettres de rétroaction pour les démonstrations formelles et informelles (voir les annexes G et H) ont été modifiées.
    • s) Des exemples de formulaires remplis ont été supprimés.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    • a) Partie IV, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
    • b) Norme 421 du RAC – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite.

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.
  • 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  • 1) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) ATC : Contrôleur de la circulation aérienne;
    • b) AQ : Assurance de la qualité;
    • c) CFI : Instructeur de vol en chef;
    • d) CI : Circulaire d’information
    • e) DFCL : Démonstration formelle de compétence linguistique;
    • f) EEV : Examinateur d’essai en vol
    • g) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
    • h) PCLA : Programme de compétences linguistiques pour l’aviation;
    • i) RAC : Règlement de l’aviation canadien;
    • j) SDLPA : Système décentralisé des licences du personnel de l’air;
    • k) UFP : Unité de formation au pilotage.
  • 2) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) Démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation : démonstration enregistrée de compétence linguistique administrée par un évaluateur dans laquelle les candidats à un document de l’aviation canadien, autre que le permis d’élève-pilote, démontrent leur niveau de compétence linguistique avant le premier vol en solo.
    • b) Démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation : démonstration de compétence linguistique administrée par des personnes autorisées à le faire en vertu du paragraphe 7.1(2) de la présente circulaire d’information, afin d’appuyer l’attribution d’un niveau de compétence aux candidats à un document d’aviation canadien, autre que le permis d’élève-pilote, leur permettant de démontrer leur niveau de compétence linguistique avant la délivrance de la licence.
    • c) Évaluateur linguistique : personne ayant conclu un protocole d’entente avec Transports Canada pour fournir des démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation. Les évaluateurs linguistiques assument le rôle d’évaluateur et d’interlocuteur.
      • (i) Interlocuteur : personne dûment qualifiée et formée avec laquelle un candidat interagit pendant un test afin d’accomplir une tâche d’expression orale.
    • d) Examinateur d’essai en vol : examinateur titulaire d’une autorisation formelle d’administrer des essais en vol au nom du ministre des Transports, conformément à la Partie 1, paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
    • e) Vérificateur : personne qui remplit le formulaire de confirmation d’identité. Cette personne est généralement l’évaluateur linguistique.

3.0 Contexte

  • 1) En 2008, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a introduit des normes de compétence linguistique pour l’aviation afin de veiller à ce que les pilotes d’avions, de dirigeables, d’hélicoptères et d’aéronefs à sustentation motorisée, les contrôleurs de la circulation aérienne et les opérateurs de stations aéronautiques démontrent leur capacité à parler et à comprendre la langue utilisée pour les communications radiotéléphoniques entre les aéronefs et les stations au sol dans le monde entier.
  • 2) En 2008, le RAC a été modifié pour y intégrer l’obligation de démontrer une compétence linguistique avant la délivrance initiale de toute licence de membre d’équipage de conduite et de contrôleur de la circulation aérienne, à la suite de l’introduction par l’OACI des normes de compétence linguistique pour l’aviation.

4.0 Transports Canada

  • 1) Transports Canada est responsable de :
    • a) mettre en œuvre, tenir à jour et gérer le programme linguistique;
    • b) nommer un nombre suffisant d’évaluateurs linguistiques pour assurer une prestation de services en temps utile;
    • c) veiller à ce que toutes les personnes autorisées à administrer des démonstrations formelles et formelles de compétence linguistique aient reçu une formation adaptée aux exigences de leurs fonctions;
    • d) tenir à jour et fournir aux intervenants une liste d’évaluateurs linguistiques;
    • e) élaborer et mettre à jour le matériel de formation destiné aux évaluateurs linguistiques;
    • f) évaluer et modifier en continu la norme de compétence linguistique pour refléter les plus récentes mises à jour de l’OACI;
    • g) surveiller et évaluer le rendement des évaluateurs linguistiques;
    • h) assurer la confidentialité et la sécurité des résultats d’évaluation;
    • i) communiquer en temps utile toute modification apportée au programme linguistique à l’ensemble des intervenants;
    • j) traiter toute préoccupation ou tout différend concernant les démonstrations de compétence linguistique;
    • k) améliorer en permanence le programme linguistique en fonction de la rétroaction des intervenants et de l’évolution du milieu aéronautique;

    • l) fournir aux candidats des ressources pour qu’ils se préparent aux démonstrations de compétence linguistique.

      Note : Le Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation donne un aperçu détaillé du processus de démonstration. Il décrit le déroulement de la démonstration, les compétences évaluées, des exemples de questions ainsi que des stratégies de préparation efficaces. Ce guide est accessible à Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation (canada.ca).

5.0 Échelle canadienne de compétence linguistique

  • 1) L’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 421.06(4) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite (voir l’annexe E de la présente circulaire pour des explications concernant l’échelle) définit les niveaux de compétence linguistique comme « Expert » (correspondant au niveau 6 de l’OACI), « Fonctionnel » (correspondant aux niveaux 4 et 5 de l’OACI) ou « Inférieur au niveau fonctionnel » (correspondant aux niveaux 1, 2 et 3 de l’OACI), à savoir :
    • a) Les candidats dont le niveau de connaissances linguistiques a été évalué comme « Expert » sont exemptés de toute autre évaluation.

    • b) Les candidats dont le niveau de compétence linguistique est de niveau « Fonctionnel » doivent être réévalués tous les trois ans.

      Note : Les exceptions aux alinéas 5.0(1)(a) et 5.0(1)(b) sont précisées à la section 13.0 de la présente circulaire. Dans les cas où des éléments probants indiquent une divergence quant au niveau de compétence d’un candidat, Transports Canada peut exiger que celui-ci se soumette à une démonstration formelle de compétence linguistique pour vérifier son niveau.

    • c) Les candidats dont le niveau de compétence linguistique est inférieur au niveau fonctionnel ne sont pas admissibles à l’obtention d’une licence canadienne de membre d’équipage de conduite ou de contrôleur de la circulation aérienne.
  • 2) Le niveau de compétence linguistique d’un candidat devra être clairement indiqué sur son carnet de documents d’aviation, où doit figurer la langue (français, anglais ou les deux), le niveau de compétence (fonctionnel ou expert) ainsi que la date d’expiration (le cas échéant).

6.0 Démonstrations formelles et informelles

  • 1) L’OACI n’exige pas d’évaluation formelle pour les candidats qui ont démontré un niveau « expert » de compétence linguistique (p. ex., ceux dont la langue maternelle est l’anglais) et ne demande qu’une démonstration informelle de cette compétence.

  • 2) Les citoyens canadiens qui ont obtenu un diplôme d’un établissement secondaire, d’un cégep, d’un collège ou d’une université canadienne anglophone ou francophone, ou qui y sont actuellement inscrits, sont admissibles à une démonstration informelle de compétence linguistique. Cela est assujetti à l’évaluation de l’instructeur de vol en chef (CFI) d’une unité de formation au pilotage ou d’un instructeur indépendant, selon laquelle la personne peut démontrer les compétences du niveau Expert, telles que définies à la norme 421.06(4) du RAC.

    Note : Il n’est pas nécessaire de présenter de certificat d’études secondaires, de cégep, de collège ou d’université.

  • 3) Dans une unité de formation au pilotage, c’est au CFI qu’incombe la responsabilité du contrôle de l’exploitation et de toutes les décisions relatives à la sécurité aérienne pendant les périodes de vol, notamment lorsqu’il s’agit d’exiger que les élèves-pilotes qu’il supervise aient un niveau de compétence linguistique fonctionnel avant de leur permettre de voler solo.
  • 4) Dans un environnement de formation indépendant, c’est à l’instructeur qu’incombe la responsabilité de toutes les décisions relatives à la sécurité en vol de l’élève-pilote, notamment lorsqu’il s’agit d’exiger que les élèves-pilotes qu’il supervise aient un niveau de compétence linguistique fonctionnel avant de leur permettre de voler solo.
  • 5) Dans un environnement de formation au pilotage, c’est au CFI et à l’instructeur indépendant qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les élèves-pilotes satisfont aux exigences énoncées dans la présente circulaire et de démontrer qu’ils ont le niveau de compétence linguistique requis.

  • 6) En cas de doute sur le niveau de compétence linguistique fonctionnel de l’élève-pilote, le CFI ou l’instructeur indépendant devrait recommander qu’il se soumette à une démonstration formelle de compétence linguistique afin de démontrer sa compétence linguistique.

    Note : Les candidats qui détiennent ou ont détenu un niveau fonctionnel ou inférieur au niveau fonctionnel, mais dont le niveau a expiré depuis, doivent démontrer leurs compétences linguistiques au moyen d’une démonstration formelle de compétence linguistique.

7.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique

7.1 Exigences générales

  • 1) Toute personne qui administre une démonstration de compétence linguistique informelle devrait avoir un niveau « expert » de compétence linguistique dans la langue dans laquelle se déroulera la démonstration.
  • 2) Les personnes suivantes sont autorisées à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique :
    • a) inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile qui ont reçu la formation appropriée pour effectuer des démonstrations informelles de compétence linguistique et dont le rôle et les responsabilités exigent qu’ils réalisent de telles démonstrations;
    • b) examinateurs d’essai en vol autorisés à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique aux élèves-pilotes qui demandent un document d’aviation dans le cadre de l’évaluation des exercices au sol du test en vol;
    • c) toutes personnes désignées par le Chef, Formation des pilotes et délivrance des permis;
    • d) personnel de l’équipe de service formé pour effectuer des démonstrations informelles de compétence linguistique.

7.2 Responsabilités

  • 1) Toute personne administrant une démonstration de compétence linguistique doit :
    • a) prendre connaissance du contenu de la présente circulaire;
    • b) satisfaire aux exigences énoncées aux sections 7.0 et 8.0 de la présente circulaire;
    • c) agir à titre de second évaluateur en confirmant le niveau de compétence linguistique attribué/prévu du candidat;
    • d) mettre en œuvre tous les processus et toutes les procédures conformément aux instructions de Transports Canada.

7.3 Formation

  • 1) Avant d’administrer une démonstration informelle de compétence linguistique, toute personne qui administre cette démonstration doit prendre connaissance du contenu de la présente circulaire, de l’échelle de compétence linguistique décrite au paragraphe 421.06(4) de la norme du RAC et du Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation. Ce guide peut être consulté à Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation (canada.ca).

7.4 Normalisation

  • 1) La normalisation est assurée par la section 14.0 Assurance de la qualité et les activités suivantes :
    • a) activités de surveillance planifiées;
    • b) contrôle spécial;
    • c) accusé de réception des nouveaux processus et des nouvelles procédures transmises;
    • d) mise à jour des processus et des procédures conformément aux directives de Transports Canada.

8.0 Comment administrer les démonstrations informelles de compétence linguistique

8.1 Démonstrations informelles de compétence linguistique pour les candidats dans un environnement d’unité de formation au pilotage (UFP et indépendante)

  • 1) L’examinateur d’essai en vol (EEV) confirme le niveau actuel de compétence linguistique du candidat, tel qu’attribué par un évaluateur linguistique, ou en confirmant un niveau Expert pour les candidats auxquels s’applique le paragraphe 6.0(2) de la présente circulaire. L’EEV confirme le niveau actuel du candidat, mais ne peut pas attribuer à lui seul un nouveau niveau. Dans les cas où l’EEV estime que le candidat possède un niveau de compétence linguistique différent de celui attribué/attendu, il doit le signaler conformément au paragraphe 13.0(4) de la présente circulaire.
  • 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences du paragraphe 6.0(2) :
    • a) Si le candidat est en mesure de démontrer un niveau Expert de compétence linguistique selon le jugement de l’EEV, celui-ci consignera un niveau Expert.
    • b) Si le candidat n’est pas en mesure de démontrer un niveau Expert, mais peut démontrer un niveau de compétence Fonctionnel, selon le jugement de l’EEV, ce dernier doit :
      • i) consigner un niveau Fonctionnel; et
      • ii) signaler la situation à Transports Canada conformément au paragraphe 13.0(4) de la présente circulaire, et informer le candidat qu’une démonstration formelle de compétence linguistique pourrait être exigée.
    • c) Si le candidat démontre un niveau de compétence linguistique inférieur au niveau Fonctionnel au moment de l’essai en vol, selon le jugement de l’EEV,
      • i) l’EEV doit :
        • A) consigner un niveau inférieur à Fonctionnel et ne pas effectuer l’essai en vol; et
        • B) signaler la situation au CFI ou à l’instructeur indépendant, ainsi qu’à Transports Canada conformément au paragraphe 13.0(4) de la présente circulaire.
      • ii) Le CFI, ou l’instructeur indépendant, doit exiger que tous les élèves-pilotes et les pilotes qui n’ont pas démontré de niveau Fonctionnel ou Expert au moyen d’une démonstration formelle le fassent avant d’autoriser d’autres vols en solo.
  • 3) Pour les candidats qui ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 6.0(2) :
    • a) Si un niveau Expert avait été attribué au candidat et que celui-ci est en mesure de démontrer un niveau Expert selon le jugement de l’EEV, ce dernier consignera un niveau Expert.
    • b) Si un niveau Expert avait été attribué au candidat, mais que celui-ci ne peut démontrer ce niveau de compétence linguistique, tout en pouvant démontrer un niveau Fonctionnel selon le jugement de l’EEV, les procédures prévues au paragraphe 8.1(2)(b) s’appliquent.
    • c) Si un niveau Fonctionnel avait été attribué au candidat, mais que celui-ci est en mesure de démontrer un niveau Expert selon le jugement de l’EEV, ce dernier consignera un niveau Expert. Le niveau de compétence linguistique du candidat demeurera toutefois indiqué comme Fonctionnel dans son dossier SDLPA, jusqu’à ce qu’il effectue une démonstration formelle de compétence linguistique confirmant ce niveau.
    • d) Si le un niveau Fonctionnel avait été attribué au candidat et que celui-ci démontre un niveau Fonctionnel selon le jugement de l’EEV, ce dernier consignera un niveau Fonctionnel.

    • e) Si le candidat démontre un niveau inférieur à Fonctionnel, selon le jugement de l’EEV, les procédures prévues à l’alinéa 8.1(2)(c) s’appliquent.

      Note : Pour les candidats à la licence de pilote – ballon ou à la licence de pilote – planeur, la responsabilité d’exiger la confirmation de la compétence linguistique, habituellement attribuée au CFI ou à l’instructeur indépendant, peut être assumée par l’instructeur ayant accepté le contrôle opérationnel des activités de formation au pilotage.

      Note : Pour les candidats à la licence de pilote – planeur ou à la licence de pilote - ballon, la responsabilité de confirmer le niveau de compétence linguistique, attribuée à l’EEV au point 8.1 de la présence circulaire, peut être assumée par le titulaire d’une licence de pilote – planeur ou ballon, selon le cas, ayant administré l’essai en vol.

8.2 Démonstrations informelles de compétence linguistique pour les candidats du ministère de la Défense nationale (MDN)

  • 1) Tout pilote actif des Forces canadiennes, ou à la retraite, ayant obtenu la qualification aux ailes d’avion ou d’hélicoptère n’est pas tenus de passer un test de compétence linguistique en anglais dans le domaine de l’aviation et se verra attribuer un niveau Expert par un membre du personnel de Transports Canada, dans un des centres de Transports Canada qui offre le service.
  • 2) Le personnel de Transports Canada mettra à jour le dossier SDLPA du candidat en conséquence.
  • 3) Les membres des Forces canadiennes n’ayant pas obtenu la qualification aux ailes d’avion ou d’hélicoptère et pour lesquels les exigences du paragraphe 6.0(2) de la présente circulaire ne s’appliquent pas devront confirmer leur niveau de compétence linguistique lors d’une démonstration formelle.

8.3 Autre

  • 1) Les candidats pour lesquels les processus et procédures décrits dans la présente section ne s’appliquent pas devraient communiquer avec Transports Canada à l’adresse de courriel indiquée à la section 17.0 de la présente circulaire.

9.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations formelles de compétence linguistique

  • 1) Les personnes suivantes sont autorisées à administrer des démonstrations formelles de compétence linguistique :
    • a) inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile qui ont reçu la formation appropriée pour effectuer des démonstrations formelles de compétence linguistique et dont le rôle et les responsabilités exigent qu’ils réalisent de telles démonstrations;
    • b) évaluateurs ayant conclu un protocole d’entente avec Transports Canada;
    • c) personnes désignées par le chef, Formation des pilotes et délivrance des permis.

  • 2) Une liste d’évaluateurs est disponible à https://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAS-SAC/apfcls.aspx?lang=fra&GoCTemplateCulture=fr-CA.

    Note : Dans le champ « Région », sélectionnez « Toutes les régions ». Vous pouvez préciser « Compétence linguistique – anglais » ou « Compétence linguistique – français » dans le champ « Privilège ». Après avoir saisi ces informations, cliquez sur « Recherche ». Il est recommandé d’afficher tous les résultats sur une seule page en sélectionnant « Afficher tous les résultats sur une seule page ». Les évaluateurs linguistiques sont indiqués par « Compétence linguistique – anglais » ou « Compétence linguistique – français » dans la colonne « Privilèges de la personne autorisée ».

9.1 Nécessité de démonstrations formelles de compétence linguistique

  • 1) La délivrance initiale et le renouvellement d’un protocole d’entente entre Transports Canada et un candidat évaluateur reposent sur le besoin de fournir des services de démonstration de compétence linguistique.

9.2 Exigences générales

  • 1) Les candidats évaluateurs linguistiques qui sollicitent l’acceptation par Transports Canada des résultats des démonstrations de compétence linguistique qu’ils administrent doivent :
    • a) avoir un niveau de compétence linguistique Expert dans la langue pour laquelle ils souhaitent administrer des démonstrations de compétence linguistique;
    • b) détenir ou avoir détenu une délégation d’EEV;
    • c) avoir acquis une expérience en radiotéléphonie pendant leurs services en tant qu’EEV;
    • d) avoir un historique d’interactions constructives avec Transports Canada.

9.3 Processus de demande

  • 1) Procédure pour présenter une demande pour devenir évaluateur linguistique :
    • a) Les candidats au poste d’évaluateur linguistique qui satisfont aux exigences générales peuvent soumettre une demande à Transports Canada par courriel. TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca
    • b) Les demandes sont évaluées au cas par cas.
    • c) Les candidats au poste d’évaluateur linguistique doivent accepter que leur nom et leurs coordonnées soient rendus publics (accessibles sur Internet).

9.4 Responsabilités

  • 1) Niveau de service
    • a) Les évaluateurs doivent honorer leurs rendez-vous, à moins que les circonstances ne justifient une annulation ou un report.
    • b) C’est à l’évaluateur qu’il incombe de prendre les dispositions nécessaires pour fixer une nouvelle date si la démonstration a été reportée à sa demande.
  • 2) Acheminement rapide des formulaires et des enregistrements
    • a) Dès que la démonstration est terminée, les évaluateurs linguistiques doivent faire parvenir une copie électronique de l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique, de l’Énoncé de confidentialité, du Formulaire de Confirmation de l’identité et de la lettre de rétroaction à Transports Canada, conformément aux sections 10.2(1)(c) et (d) de la présente circulaire.
    • b) Les évaluateurs linguistiques doivent conserver une copie des rapports de démonstration pendant au moins 24 mois après la date de la démonstration.
    • c) Lorsque Transports Canada le demande, les évaluateurs doivent lui fournir les informations concernant les démonstrations administrées.
  • 3) Conflit d’intérêts
    • a) Les évaluateurs linguistiques ne doivent pas évaluer des candidats auxquels ils ont dispensé une formation linguistique ou dans lesquels ils ont un intérêt personnel.
    • b) Les évaluateurs linguistiques ne doivent pas effectuer de démonstrations formelles de compétence linguistique lorsque leur objectivité pourrait être compromise.
    • c) Les évaluateurs linguistiques doivent informer Transports Canada dès que possible de toute situation de conflit d’intérêts.
  • 4) Mise en place de nouveaux processus et de nouvelles procédures
    • a) Les évaluateurs doivent accuser réception par courriel de tout changement apporté aux procédures et processus décrits dans la présente circulaire.
    • b) Les évaluateurs doivent mettre en œuvre tous les procédures et processus décrits dans la présente circulaire conformément aux instructions de Transports Canada.

9.5 Formation

  • 1) Les candidats évaluateurs doivent suivre la formation requise pour pouvoir administrer une démonstration formelle de compétence linguistique.
  • 2) Avant d’entreprendre la formation requise, les candidats évaluateurs doivent se familiariser avec les documents suivants :
    • a) contenu de cette circulaire;
    • b) échelle de compétence linguistique décrite dans la norme 421.06 du RAC;
    • c) normes et pratiques recommandées du point 1.2.9 de l’annexe 1 de l’OACI;
    • d) descripteurs holistiques (appendice 1 de l’annexe 1 de l’OACI);
    • e) documents 9835 et 10197 de l’OACI;
    • f) Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation. Ce guide peut être consulté à Guide pour les démonstrations formelles de compétence linguistique pour l’aviation (canada.ca).
  • 3) Formation
    • a) La formation comprend une formation initiale et une formation périodique.
    • b) Cette formation doit assurer la fiabilité intra-évaluateur qui établit la cohérence dans l’utilisation de l’échelle de compétence linguistique décrite dans la norme 421.06 du RAC.
    • c) La formation doit assurer la fiabilité inter-évaluateurs, qui établit un degré élevé de concordance entre deux évaluateurs linguistiques indépendants ou plus dans leur jugement des performances des candidats.
  • 4) Exigences relatives aux connaissances
    • a) À l’issue de la formation initiale, l’évaluateur linguistique devrait être en mesure de démontrer qu’il possède un niveau de compréhension approprié des éléments suivants :
      • i) contenu de cette circulaire;
      • ii) échelle de compétence linguistique décrite dans la norme 421.06 du RAC;
      • iii) normes et pratiques recommandées du point 1.2.9 de l’annexe 1 de l’OACI;
      • iv) descripteurs holistiques (appendice 1 de l’annexe 1 de l’OACI);
      • v) documents 9835 et 10197 de l’OACI;
      • vi) procédures de communication et phraséologie.
  • 5) Exigences relatives aux compétences
    • a) À l’issue de la formation initiale, l’évaluateur linguistique devrait être en mesure de démontrer sa capacité à :
      • i) noter et évaluer des échantillons de parole de manière objective et uniforme, conformément aux descripteurs holistiques et à l’échelle de compétence linguistique décrits dans la norme 421.06 du RAC, y compris la détection des erreurs des candidats;
      • ii) remplir la lettre de rétroaction relative aux démonstrations formelles de compétences linguistiques;
      • iii) consigner les évaluations linguistiques conformément à la section 10.1(1)(e) de la présente circulaire;
      • iv) comprendre chaque niveau de l’échelle de compétence linguistique décrite dans la norme 421.06 du RAC et appliquer ses descripteurs de manière uniforme à la performance des candidats;
      • v) comprendre et reconnaître le langage de l’aviation ainsi que le vocabulaire et les structures susceptibles d’être suscités par les consignes d’évaluation et les interactions;
      • vi) comprendre et reconnaître les procédures de communication et la phraséologie normalisée de l’OACI;
      • vii) faire preuve de professionnalisme et agir équitablement à tout moment.

9.6 Normalisation

  • 1) La normalisation est assurée par la section 14.0 Assurance de la qualité et les événements suivants :
    • a) formation initiale;
    • b) formation périodique;
    • c) activités de surveillance planifiées;
    • d) contrôle spécial;
    • e) accusé de réception des nouveaux processus et des nouvelles procédures transmises;
    • f) mise à jour des processus et des procédures conformément aux directives de Transports Canada.

9.7 Protocole d’entente

  • 1) Un protocole d’entente (annexe A de la présente circulaire) entre Transports Canada et l’évaluateur linguistique stipulera que Transports Canada acceptera les résultats des démonstrations de compétence linguistique administrées par l’évaluateur linguistique, à condition que l’évaluateur respecte les procédures et processus décrits dans la présente circulaire.

9.8 Durée du protocole d’entente

  • 1) À moins d’avoir été annulé, un protocole d’entente initial cesse d’être valide le premier jour du treizième (13e) mois suivant la date de l’émission de l’autorisation.
  • 2) Sauf annulation d’un protocole d’entente, son renouvellement cesse d’être valide le premier jour du vingt-cinquième (25e) mois suivant la date du renouvellement.

9.9 Renouvellement du protocole d’entente

  • 1) Les évaluateurs linguistiques doivent faire une demande de renouvellement du protocole entente au moins 90 jours avant sa date d’expiration.
  • 2) Les évaluateurs linguistiques qui demandent un renouvellement de protocole d’entente doivent avoir suivi la formation, conformément aux exigences de Transports Canada, et avoir satisfait à l’ensemble des procédures et processus décrits dans la présente circulaire.

9.10 Annulation ou refus de renouvellement du protocole d’entente

  • 1) Transports Canada peut annuler ou refuser de renouveler un protocole d’entente pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • a) il n’y a aucun besoin de services de démonstration de compétence linguistique;
    • b) à la demande écrite de l’évaluateur linguistique;
    • c) non-respect des procédures et processus décrits dans la présente circulaire;
    • d) besoin de directives répétées quant au déroulement et à l’administration des démonstrations de compétence linguistique;
    • e) besoin de directives répétées quant à l’exécution des tâches administratives exigées;
    • f) preuve d’une faute professionnelle;
    • g) toute raison jugée par TC;
    • h) toute raison jugée d’intérêt public.

10.0 Comment administrer des démonstrations formelles de compétence linguistique

  • 1) Procédure de demande de démonstration formelle de compétence linguistique :
    • a) Une demande de démonstration doit être adressée à un évaluateur linguistique en communiquant directement avec celui-ci.
    • b) Le candidat peut demander une démonstration de compétence linguistique par l’intermédiaire d’une UFP, d’un exploitant aérien ou de manière indépendante.

    • c) Avant l’heure prévue de la démonstration de compétence linguistique, le candidat doit transmettre à l’évaluateur linguistique l’Énoncé de confidentialité et le Formulaire de confirmation de l’identité. Le Formulaire de confirmation de l’identité doit être rempli par l’évaluateur linguistique pendant la démonstration linguistique.

      Note : Zoom, Microsoft Teams et d’autres moyens de communication dotés d’une fonction caméra peuvent être utilisés pour confirmer l’identité du candidat ainsi que pour réaliser et enregistrer la démonstration de compétence linguistique, à condition que la fonction caméra soit désactivée par l’évaluateur linguistique pendant la démonstration.

      Note : La liste des évaluateurs linguistiques figure à la section 9.0(2).

      Note : La démonstration doit être effectuée par une personne visée au point 9.0(1) de la présente circulaire.

10.1 Avant la démonstration formelle de compétence linguistique

  • 1) Avant de procéder à une démonstration formelle de compétence linguistique, l’évaluateur linguistique doit :
    • a) choisir un dispositif qui assurera un enregistrement audio clair de la démonstration de compétence linguistique aux fins de vérification;

    • b) confirmer que le candidat possède un numéro de dossier attribué par Transports Canada;

      Note : La section 10.2(1)(d)(i) de la présente circulaire traite des candidats auxquels aucun numéro de dossier de Transports Canada n’a encore été attribué.

    • c) confirmer l’identité du candidat par tout moyen nécessaire avant le début la démonstration de compétence linguistique. Par exemple, si vous utilisez un flux vidéo, confirmez l’identité au moyen d’une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement (passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, licence de membre d’équipage de conduite, etc.), soit transmise auparavant par courriel, soit présentée par vidéo. Si, pour des raisons techniques (qualité vidéo ou sonore) ou tout autre motif valable, l’identité d’un candidat ne peut être confirmée avec certitude, l’évaluateur linguistique peut refuser de procéder à la démonstration linguistique jusqu’à ce que l’identité du candidat soit confirmée.

      Note : Le candidat n’est pas tenu d’être physiquement présent au Canada pour effectuer la démonstration.

    • d) expliquer au candidat :
      • i) le déroulement de la démonstration formelle de compétence linguistique;
      • ii) qu’une copie de la lettre de rétroaction lui sera envoyée par courriel, à l’adresse indiquée dans le Formulaire de confirmation de l’identité dans les 30 jours suivant le jour de la démonstration;
      • iii) que Transports Canada peut examiner les documents soumis et l’enregistrement audio et informer l’évaluateur linguistique de toute modification du niveau attribué, si cela est justifié;
    • e) enregistrer :
      • i) l’introduction où l’évaluateur et le candidat indiquent leur nom;
      • ii) le consentement verbal du candidat autorisant l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique;
      • iii) la démonstration formelle de compétence linguistique au cours de laquelle l’évaluateur linguistique utilisera les informations fournies dans la présente circulaire pour évaluer le niveau de compétence linguistique pour l’aviation du candidat (voir l’annexe D – Comment utiliser des questions de développement pour mener la démonstration des compétence linguistiques).

      Note : La durée des démonstrations de compétence linguistique varie. Les démonstrations des candidats dont le niveau est clairement inférieur au niveau fonctionnel, clairement fonctionnel ou clairement expert peuvent être évaluées plus rapidement. En revanche, une évaluation plus longue peut être nécessaire pour déterminer avec précision leur niveau de candidats entre deux niveaux, tels que ceux d’un niveau plus que fonctionnel, mais pas encore experts, ou ceux de niveau presque fonctionnel.

      Note : Un évaluateur linguistique possédant un niveau expert dans les deux langues peut, à la demande d’un candidat, évaluer les deux langues sur le même enregistrement.

      Note : Afin de protéger la vie privée des candidats, l’enregistrement ne doit contenir aucun renseignement personnel autre que le nom du candidat et la conversation informelle et formelle qui constitue la démonstration de compétence linguistique.

      Note : L’évaluateur linguistique doit s’assurer que la qualité de l’enregistrement est suffisante pour restituer clairement les échanges menés lors de la démonstration de compétence linguistique. Les enregistrements de mauvaise qualité (lorsque la conversation n’est pas clairement audible) ne seront pas acceptés et les résultats de la démonstration de compétence linguistique ne seront pas validés.

10.2 Après la démonstration formelle de compétence linguistique

  • 1) À l’issue de la démonstration formelle de compétence linguistique, l’évaluateur linguistique doit :
    • a) utiliser les informations fournies à l’annexe F Comment utiliser l’échelle d’évaluation pour noter la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation de la présente circulaire, afin de déterminer le niveau global de compétence linguistique pour l’aviation à attribuer;
    • b) remplir la Lettre de rétroaction pour la démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation (annexe G de la présente circulaire);
    • c) envoyer à Transports Canada, dans les sept jours suivant la démonstration, à l’adresse TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca, une copie électronique de l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique, l’Énoncé de confidentialité, le Formulaire de confirmation de l’identité et la lettre de rétroaction;
    • d) envoyer, dans les sept jours suivant la démonstration, une copie électronique de la lettre de rétroaction dûment remplie à la région désignée de Transports Canada, à l’adresse suivante

      Pacifique

      aviation.pac@tc.gc.ca

      RPN

      aviation.pnr-rpn@tc.gc.ca

      Ontario

      aviation.ont@tc.gc.ca

      Québec

      aviation.que@tc.gc.ca

      Atlantique

      aviation.atl@tc.gc.ca
      • i) Les candidats à qui aucun numéro de dossier de Transports Canada n’a encore été attribué recevront la lettre de rétroaction de l’évaluateur linguistique. Une fois le numéro de dossier attribué, le candidat le devra le transmettre à l’évaluateur linguistique, qui enverra alors à Transports Canada, à l’adresse TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca, une copie électronique de l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique, l’Énoncé de confidentialité, le Formulaire de confirmation de l’identité et la lettre de rétroaction.

      Note : Il est recommandé d’effectuer une démonstration formelle de compétence linguistique avant un vol en solo et au moins 30 jours avant un essai en vol.

      Note : Le niveau global de compétence linguistique indiqué dans la lettre de rétroaction peut être révisé par Transports Canada, qui doit informer l’évaluateur linguistique des changements apportés au niveau global attribué, dans les 30 jours suivant la réception de l’enregistrement de la démonstration de compétence linguistique.

      Note : Le courriel transmis à Transports Canada et contenant une copie de l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique, l’Énoncé de confidentialité, le Formulaire de confirmation de l’identité et la lettre de rétroaction doit comporter dans le champ d’objet la mention suivante : « date de la démonstration – DFCL – nom et numéro de dossier du candidat – niveau obtenu et langue utilisée ».

      Exemple : 20XX-XX-XX – DFCL – nom du candidat – n° de licence – Expert Anglais (ou Français, ou Anglais et Français)

      Note : Tout formulaire mal rempli ou dont la ligne d’objet n’est pas conforme ne sera pas traité. Transports Canada peut demander par courriel à l’évaluateur linguistique d’envoyer un formulaire correctement rempli et/ou dont la ligne d’objet du courriel est conforme.

  • 2) Dans les 30 jours suivant la réception des informations fournies par l’évaluateur linguistique :

    • a) Transports Canada peut examiner les documents soumis et l’enregistrement audio et informer l’évaluateur linguistique de toute modification du niveau attribué, si cela est justifié.

      Note : Un évaluateur linguistique peut demander qu’une DFCL soit examinée par Transports Canada, comme décrit à la section 14.0 Assurance de la qualité.

11.0 Politique relative à la réévaluation

  • 1) À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats dont la compétence linguistique a été évaluée comme étant inférieure au niveau fonctionnel doivent attendre une période de 30 jours après la date de la démonstration de compétence linguistique avant de retenter une nouvelle évaluation de leur compétence linguistique pour l’aviation.
  • 2) À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats dont la compétence linguistique a été évaluée comme étant de niveau fonctionnel doivent attendre une période de 12 mois après la date de la démonstration de compétence linguistique avant de tenter une nouvelle évaluation de leur compétence linguistique pour l’aviation.

12.0 Conversion de licence étrangère

12.1 Conversion d’une licence étrangère conforme aux normes de l’OACI en licence de Transports Canada

  • 1) Les candidats souhaitant convertir une licence étrangère conforme aux normes de l’OACI en licence de Transports Canada, ou renouveler une licence de Transports Canada, peuvent utiliser le niveau de compétence linguistique figurant sur leur licence étrangère conforme aux normes de l’OACI pour obtenir un niveau équivalent sur leur licence canadienne :
    • a) Un niveau 6 de compétence linguistique inscrit sur la licence étrangère équivaut à un niveau de compétence linguistique canadien Expert. Ce niveau n’a pas d’expiration.
    • b) Un niveau 4 ou 5 de compétence linguistique inscrit sur la licence étrangère équivaut à un niveau de compétence linguistique canadien Fonctionnel. Ce niveau est valide pendant trois (3) ans au Canada. La date de l’évaluation linguistique ayant mené au niveau 4 ou 5 sur la licence étrangère doit être déterminée afin de calculer la période de validité de trois ans sur la licence canadienne.

12.2 Conversion d’une licence de la Federal Aviation Administration en licence de Transports Canada

  • 1) Les candidats utilisant le processus de conversion de licence FAA en licence TC selon la procédure de mise en œuvre pour la délivrance de licences (PMODL) se verront automatiquement attribuer un niveau de compétence linguistique Fonctionnel, valide pendant 3 ans à compter de la date de la demande.
  • 2) Les titulaires d’une licence de la FAA sont invités à effectuer une démonstration formelle de compétence linguistique conformément à la section 10 de la présente circulaire.

13.0 Comment traiter les erreurs relatives aux niveaux de compétence linguistique pour l’aviation figurant sur les documents d’aviation canadiens

  • 1) Le niveau de compétence linguistique inscrit, conformément à l’échelle linguistique indiquée au paragraphe 421.06(4) et/ou 422.03 Licences (4) doit être maintenu pendant toute la période de validité.
  • 2) Lorsqu’il est constaté que des élèves-pilotes ou des pilotes ne démontrent pas le niveau de compétence linguistique indiqué au dossier dans le Système décentralisé des licences du personnel de l’air (SDLPA), le personnel de Transports Canada, les CFI et les instructeurs indépendants doivent signaler la situation à Transports Canada. Transports Canada évaluera les éléments de preuves et, au besoin, contactera le titulaire du document pour confirmer le niveau de compétence linguistique attribué. Cette confirmation peut se faire au moyen d’une démonstration formelle de compétence linguistique.
  • 3) Transports Canada et les titulaires d’un document d’aviation canadien sont encouragés à signaler les cas où des pilotes n’ont pas été en mesure de démontrer un niveau fonctionnel de compétence linguistique en anglais ou en français. Ces rapports doivent contenir des détails tels que la date, l’heure, l’indicatif d’appel et, lorsque disponible, un enregistrement de la communication. Transports Canada évaluera les éléments de preuves et, au besoin, contactera le pilote pour confirmer son niveau de compétence linguistique. Cette confirmation peut se faire au moyen d’une démonstration formelle de compétence linguistique. Les rapports peuvent être transmis à TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca.
  • 4) Les examinateurs d’essai en vol (EEV) qui effectuent des démonstrations informelles de compétence linguistique auprès de candidats ne démontrant pas le niveau attendu doivent signaler la situation à Transports Canada en soumettant un rapport d’épreuve en vol, le cas échéant. Transports Canada évaluera les éléments de preuve et pourra exiger du candidat qu’il effectue une démonstration formelle de sa compétence linguistique afin de confirmer son niveau.
    • a) Si un rapport d’essai en vol n’est pas soumis, l’EEV d’épreuve Transports Canada par courriel à TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca en indiquant le nom du candidat, le numéro de dossier, la date de la démonstration informelle et le niveau démontré.

14.0 Assurance de la qualité

  • 1) L’assurance de la qualité vise à veiller à ce que la qualité des démonstrations de compétence linguistique soit conforme aux critères établis dans la présente circulaire.
  • 2) L’assurance de la qualité est assurée notamment par ce qui suit :
    • a) mise en œuvre, maintien et gestion du programme linguistique;
    • b) mise en œuvre d’une formation initiale et périodique complète pour les évaluateurs linguistiques, conformément aux normes établies par Transports Canada;
    • c) réalisation d’examens réguliers des démonstrations soumises par les évaluateurs linguistiques afin d’assurer la fiabilité inter-évaluateurs et intra-évaluateur;
    • d) protection de la confidentialité des évaluations linguistiques, des renseignements personnels et des autres données jugées nécessaires par Transports Canada afin de protéger la vie privée des personnes;
    • e) révision et mise à jour régulières du programme linguistique afin de répondre à l’évolution des besoins et des normes de l’industrie établis par Transports Canada;
    • f) élaboration la mise en œuvre d’indicateurs de rendement permettant de mesurer l’efficacité du programme linguistique et le rendement des évaluateurs linguistiques.
  • 3) Un évaluateur linguistique peut demander à Transports Canada de procéder à l’examen d’une démonstration formelle de compétence linguistique selon le processus suivant :

    • a) L’évaluateur linguistique doit informer Transports Canada qu’un examen est demandé en inscrivant « QA » au début de l’objet du courriel.

      Exemple : QA – 20XX-XX-XX – DFCL – nom du candidat – n° de licence – Expert Anglais (ou Français, ou Anglais et Français)

    • b) Transports Canada fournira à l’évaluateur linguistique la confirmation du niveau linguistique attribué dans les 30 jours suivant la demande d’assurance de la qualité.
    • c) L’évaluateur linguistique doit attendre la réception de l’examen de Transports Canada avant de transmettre les résultats au candidat.

15.0 Gestion de l’information

  • 1) Sans objet.

16.0 Historique du document

  • 1) Circulaire d’information (CI) 401-009 Version 01, SGDDI 14092391, datée du 15 mai 2018 – Conduite des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation.
  • 2) Circulaire d’information (CI) 401-009 Version 02, SGDDI 14496652, datée du 2 novembre 2018 – Conduite des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation.

17.0 Contactez-nous

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Formation des pilotes et délivrance des permis – AARTJ
Courriel : TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca

Les suggestions de modification au présent document sont les bienvenues et doivent être transmises à :
TC.AviationLPP-PCLAviation.TC@tc.gc.ca

Document signé par

Jamie-Lee MacDermid
Directrice exécutive, Direction des normes
Aviation civile
Transports Canada

Annexe A – Protocole d’entente

Protocole d’entente entre Transports Canada et [Nom de l’évaluateur]

[Nom de l’évaluateur]
[Adresse de courriel de l’évaluateur]

Date [JJ-MM-AAAA]

Madame, Monsieur [Nom de l’évaluateur],

La présente lettre confirme que Transports Canada consent à accepter le résultat des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation que vous administrerez à condition que vous respectiez les procédures, les processus et les responsabilités de l’évaluateur décrits dans la circulaire d’information (CI) 401-009.

Vous comprenez et acceptez que :

  • Le présent protocole d’entente est valide du [jour, mois, année] au [jour, mois, année] pour toutes les régions de Transports Canada.
  • La nécessité de faire appel à vos services d’évaluateur de compétence linguistique pour l’aviation dépend du besoin continu d’administrer des démonstrations formelles de compétence linguistique, tel que déterminé par Transports Canada.
  • Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel seront rendus publics pour permettre l’accès à vos services.
  • Vous et Transports Canada pouvez mettre fin au présent protocole d’entente à tout moment, à la suite d’un avis écrit.

Si vous acceptez les conditions énoncées ci-dessus, veuillez signer le document original, le numériser et l’envoyer par courriel à Transports Canada à l’adresse indiquée dans la circulaire d’information 401-009, et conservez une copie pour vos dossiers. Une signature numérique sera acceptée.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

[Pour Transports Canada]

Date [JJ-MM-AA]

[Signature de l’évaluateur linguistique et numéro de dossier]

Date [JJ-MM-AA]

Annexe B – Énoncé de confidentialité

Transports Canada (TC) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient. Les « renseignements personnels » sont définis comme tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable. Consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de détails sur les renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis par Transports Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection des renseignements personnels qui la concernent et à l’accès à ces renseignements. Toute personne a également le droit de demander qu’on apporte des corrections à ces renseignements si, selon elle, ils sont erronés ou incomplets. Elle peut communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère pour demander des corrections.

Le Programme de compétence linguistique pour l’aviation (PCLA) a été mis au point dans le but d’évaluer la compétence linguistique des candidats qui ont fait une demande de document d’aviation canadien. Les démonstrations de compétence linguistique doivent être enregistrées afin d’assurer la normalisation du programme.

Le ministère demande les renseignements dans le but de confirmer le niveau de compétence linguistique qui vous a été attribué et en vue d’assurer la normalisation du programme.

Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4.9 de la Loi sur l’aéronautique et de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien – Délivrance des licences et formation du personnel – Sous-partie 1 – Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite.

La transmission des renseignements personnels est volontaire et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas les fournir. Il est toutefois important que vous sachiez qu’en participant à la démonstration formelle de compétence linguistique, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels.

En participant à la démonstration formelle de compétence linguistique, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis dans le présent document conformément aux exemptions et aux exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Transports Canada a besoin de ces renseignements. Si vous n’autorisez pas l’enregistrement de la démonstration formelle de compétence linguistique, Transports Canada sera dans l’impossibilité de donner suite à votre demande pour un document d’aviation canadien.

Vos renseignements personnels seront communiqués à Transports Canada à des fins de normalisation. Vos renseignements personnels ne seront utilisés à aucune autre fin sans votre consentement explicite. Les renseignements personnels recueillis seront détruits lorsque la personne aura cent ans ou à son décès.

Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels PPU 005 de Transports Canada, qui est détaillé dans le chapitre Info Source de Transports Canada, à l’adresse suivante http://www.tc.gc.ca/.

Les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par une institution.

En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent énoncé et consentez à ce que le ministère recueille, utilise et communique vos renseignements personnels.

Nom et signature du candidat

Date [JJ/MM/AA]

Annexe C – Formulaire de confirmation de l’identité

Première partie : À remplir par le candidat

Je soussigné, (nom du candidat en caractères d’imprimerie), atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts, que j’ai lu l’Énoncé de confidentialité relatif à la demande de démonstration de compétence linguistique pour l’aviation et que je consens à l’enregistrement de la démonstration en question visant à évaluer mon niveau de compétence linguistique pour l’aviation.

Signature du candidat

Numéro de téléphone

Adresse de courriel

Deuxième partie : À remplir par le vérificateur/évaluateur

Je soussigné, (nom du vérificateur/évaluateur en caractères d’imprimerie), atteste, après avoir dûment vérifié, que le candidat à la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation est bien (nom du candidat), (dossier numéro).

Documents utilisés pour confirmer l’identité :

  1.  
  2.  

Signature du vérificateur/évaluateur

Numéro de dossier du vérificateur/évaluateur

Date (JJ-MM-AAAA]

Annexe D – Comment utiliser des questions à développement pour la démonstration de compétence linguistique

Généralités

La démonstration formelle de compétence linguistique a pour but d’évaluer avec exactitude la compétence linguistique des candidats. Pour ce faire, l’évaluateur de compétence linguistique pour l’aviation doit offrir à chaque candidat la possibilité de démonter qu’il a la compétence requise en matière d’expression orale et de compréhension.

Depuis les débuts du Programme de compétence linguistique pour l’aviation (PCLA), Transports Canada a utilisé des questions préétablies pour évaluer la compétence linguistique des candidats. Toutefois, l’expérience a démontré que les candidats peuvent rapidement obtenir ces questions dont ils mémorisent ensuite les réponses, compromettant ainsi l’intégrité et la validité de la démonstration.

Dans le cadre du programme, ce sont les pilotes examinateurs qui administrent la démonstration de compétence linguistique aux candidats qui souhaitent obtenir un document d’aviation canadien.

Les évaluateurs qui administrent la démonstration de compétence linguistique aux candidats désireux d’obtenir un document d’aviation canadien sont des instructeurs d’expérience (Classe I ou II) à qui les pouvoirs d’examinateur d’essai en vol ont été délégués. Ils connaissent bien les obligations et les responsabilités associées à une délégation de pouvoirs ministériels, les principes sur lesquels repose l’évaluation et le concept d’une formation au moyen de questions à développement.

Les évaluateurs doivent utiliser des questions à développement pour susciter des réponses plus longues et, au besoin, poser des questions de suivi pour obtenir plus de contexte et plus de détails. Les questions doivent encourager la réflexion et susciter une réponse plus élaborée qu’une phrase simple et courte. Il est important que l’évaluateur ait une bonne technique, faute de quoi le candidat n’aura pas la possibilité de démontrer sa compétence linguistique.

Il est recommandé aux évaluateurs linguistiques de ne pas axer leurs questions sur les connaissances techniques des opérations. Bien qu’il soit permis d’intégrer de la phraséologie dans les amorces de questions, l’objectif principal ne doit pas être l’évaluation de la phraséologie. Les évaluateurs sont encouragés à éviter les questions portant sur des éléments isolés, notamment la grammaire et le vocabulaire pris individuellement. Les questions posées devraient privilégier l’évaluation de la compréhension globale et de l’application des concepts, plutôt que des compétences ou connaissances isolées.

Les évaluateurs doivent adapter les questions en fonction du niveau des connaissances en aviation du candidat. En effet, certains candidats ont peu de connaissances dans ce domaine puisqu’ils prennent la démonstration avant de commencer ou au début de leur carrière en aviation; d’autres, en revanche, sont déjà titulaires d’une licence de pilote de ligne (ATPL) délivrée par une autre autorité et font la démonstration pour obtenir un document d’aviation canadien délivré sur la base de sa licence étrangère.

Une démonstration de compétence linguistique est une évaluation audio. Les candidats ne devraient pas voir l’évaluateur. La démonstration devrait se faire par voie électronique et être enregistrée. L’évaluateur n’est pas tenu de fournir des aides visuelles (p. ex., cartes, images), mais rien ne l’empêche de le faire si le candidat et lui sont au même endroit. Les évaluateurs qui ont recours à des aides visuelles devraient utiliser une variété de supports afin d’éviter que les candidats reconnaissent des schémas auxquels ils pourraient se préparer.

Les évaluateurs évaluent les mêmes six compétences : la prononciation, la structure, le vocabulaire, l’aisance, la compréhension et l’interaction.

Les évaluateurs devraient s’assurer que les candidats peuvent communiquer avec exactitude et clarté sur des sujets courants, concrets et liés au travail.

Les évaluateurs devraient s’assurer que les candidats peuvent utiliser des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et reconnaître et résoudre des malentendus, notamment en vérifiant, confirmant ou clarifiant l’information dans un contexte général ou professionnel.

Les évaluateurs devraient s’assurer que les candidats peuvent gérer avec succès les défis linguistiques posés par une complication ou un événement imprévu dans le cadre d’une situation professionnelle courante ou d’une tâche de communication qui leur est familière.

Les évaluateurs devraient confirmer que les candidats utilisent un dialecte ou un accent intelligible par la communauté aéronautique.

Lorsqu’ils évaluent des candidats sans expérience ni connaissance dans le domaine de l’aviation, les évaluateurs peuvent poser des questions en langage clair. Pour les candidats déjà titulaires d’un document d’aviation, une combinaison de questions en langage simple et de questions fondées sur la phraséologie normalisée de l’OACI peut être utilisée.

Démonstration de compétence linguistique

Avant de commencer la démonstration de compétence linguistique, l’évaluateur doit :

  • obtenir l’autorisation du candidat d’enregistrer la démonstration de compétence linguistique (si ce dernier refuse, la démonstration n’aura pas lieu);
  • informer le candidat que la démonstration de compétence linguistique est une conversation informelle et qu’il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses;
  • informer le candidat que la compétence linguistique est confirmée par la capacité à donner des réponses narratives et détaillées;
  • informer le candidat qu’une lettre de rétroaction lui sera envoyée par courriel dans les 30 jours suivant la démonstration.

Annexe E – Explication de l’échelle d’évaluation

L’échelle de compétence linguistique évalue six capacités d’expression et d’écoute mentionnées au paragraphe 421.06(4) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) : la prononciation, la structure, le vocabulaire, l’aisance, la compréhension et l’interaction. Trouvez ci-après une brève explication en langage simple de chaque compétence pour chacun des niveaux de notation figurant dans la version abrégée de l’échelle d’évaluation de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation.

Prononciation

Les descripteurs de niveaux de prononciation s’appliquent à tous les niveaux, tant aux locuteurs natifs que non natifs. Cela signifie que les personnes dont l’anglais est la langue maternelle peuvent faire preuve d’une compétence inférieure au niveau fonctionnel si leur dialecte régional est si localisé qu’il n’est pas facilement compris par des personnes provenant d’autres régions. À l’inverse, des locuteurs dont les caractéristiques d’élocution révèlent clairement qu’ils ne sont pas des locuteurs natifs (c.-à-d. ayant un « accent ») peuvent démontrer une compétence de niveau Expert, pourvu que cet accent ne nuise presque jamais à la facilité de compréhension.

Niveau Description Explication

Expert 6

La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue maternelle ou une variation régionale, mais ne nuisent presque jamais avec la facilité de compréhension.

Le candidat peut être un locuteur dont la langue maternelle est l’anglais ou un non natif qui maîtrise très bien l’anglais et dont l’accent ne nuit en rien à la compréhension de ses propos. L’accent ou les « erreurs » de prononciation ne nuisent pratiquement jamais à la compréhension de ses propos. Le locuteur parle toujours de façon claire et compréhensible.

Directives 4

La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue maternelle ou par une variante régionale, mais ne nuisent qu’occasionnellement à la facilité de compréhension.

Le locuteur parle avec un fort accent ou une variété régionale d’anglais fortement localisée. À l’occasion, un auditeur compétent peut devoir porter une attention particulière pour comprendre le locuteur ou demander des précisions de temps à autre.

C’est le niveau de compétence minimale requis pour être considéré comme « sécuritaire » pour les communications de contrôle de la circulation aérienne. Bien qu’il ne corresponde pas au niveau Expert, il importe de se rappeler que la prononciation joue un rôle essentiel pour faciliter la compréhension entre deux locuteurs non natifs de l’anglais.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

La prononciation, l’accentuation, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue maternelle ou une variation régionale et nuisent fréquemment à la facilité de compréhension.

La prononciation est si déficiente que la compréhension par radiocommunication serait très difficile, voire impossible.

Il convient de noter que des locuteurs natifs ou de langue seconde peuvent être évalués à ce niveau lorsque la variété régionale de la langue n’a pas été suffisamment atténuée.

Structure

Les structures grammaticales pertinentes et les modèles de phrases sont déterminés en fonction des fonctions langagières adaptées à la tâche. Les spécialistes de l’enseignement des langues classent généralement les erreurs grammaticales en deux catégories : les erreurs « globales » et les erreurs « locales ». Les erreurs globales sont celles qui nuisent à la compréhension du message; les erreurs locales sont celles qui ne nuisent pas à la compréhension.

Niveau Description Explication

Expert 6

Les structures grammaticales et les tournures de phrases, de base ainsi que ou complexes, sont toujours bien maîtrisées.

Les candidats à ce niveau ne commettent pas d’erreurs globales systématiques, mais peuvent commettre certaines erreurs locales. Par exemple, le locuteur peut omettre systématiquement le « -s » du pluriel, comme dans : « I’ve been flying for five year. »

Fonctionnel 4

Les structures grammaticales et les tournures de phrases de base sont utilisées de façon créative et sont habituellement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire particulièrement dans des situations inhabituelles ou imprévues, mais elles altèrent rarement le sens de l’information.

À ce niveau, les candidats possèdent une bonne maîtrise de la grammaire de base. Ils ne s’appuient pas sur un ensemble mémorisé d’expressions, mais disposent d’une maîtrise suffisante de la grammaire de base pour produire du sens nouveau selon le contexte. Ils commettent des erreurs locales et rarement des erreurs globales, et la communication demeure globalement efficace.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

Les structures grammaticales et les tournures de phrases de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l’information.

Une faible maîtrise des structures grammaticales de base à ce niveau limitera le champ d’expression disponible ou entraînera des erreurs susceptibles de provoquer des malentendus.

Vocabulaire

Le vocabulaire comprend des mots isolés et des expressions figées. Il peut être classé selon les domaines de sens auxquels il se rapporte. Si la mémorisation de phraséologies n’est ni un moyen acceptable de démontrer la maîtrise d’une langue, ni une stratégie d’apprentissage efficace ou recommandée, il est indéniable que le contexte est un facteur pertinent de la compétence linguistique. Par conséquent, il est préférable que l’apprentissage ou une évaluation soient axés sur le vocabulaire lié aux communications radiotéléphoniques aéronautiques, ou soient conçus pour l’éliciter.

Niveau Description Explication

Expert 6

Répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre.

Un candidat de niveau « expert » utilise un vocabulaire approprié autant dans le contexte de l’aviation que dans des situations de la vie courante. C’est-à-dire qu’il utilise bien la terminologie propre à l’aviation et le vocabulaire courant. Le candidat utilise des expressions idiomatiques ou des phrases courantes pour communiquer.

Fonctionnel 4

Répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales.

Un candidat de ce niveau n’aura probablement pas une sensibilité pleinement développée au registre de langue. Il sera généralement capable de gérer la communication sur des sujets liés au travail, mais pourra parfois avoir besoin de clarifications. À ce niveau, le candidat peut reformuler ou choisir un autre mot afin de faire comprendre son message. La capacité de paraphraser comprend un choix approprié d’un vocabulaire simple ainsi qu’une utilisation réfléchie du débit de parole et de la prononciation. Par exemple, un candidat qui ne connaît pas le mot « damaged » pourrait dire : « The plane is not injured ». Malgré l’emploi incorrect du terme, le sens voulu demeure compréhensible pour l’interlocuteur.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

Répertoire lexical généralement souvent assez riche et précis pour communiquer sur des sujets courants, concrets ou professionnels, mais l’étendue est limitée et le choix des mots est souvent inapproprié. Est souvent incapable de paraphraser avec succès lorsqu’il manque de vocabulaire.

Des lacunes dans le vocabulaire ou le choix de mots incorrects ou inexistants peuvent avoir une influence négative sur la fluidité et provoquer des malentendus. L’incapacité fréquente à reformuler des mots peu familiers ou à en clarifier le sens rendra impossible une communication précise.

Fluidité

Dans le cadre de cette démonstration, la fluidité renvoie au naturel du débit de la production orale, ainsi qu’au degré auquel la compréhension est entravée par des hésitations non naturelles ou inhabituelles, des arrêts et redémarrages perturbateurs, des éléments de remplissage distrayants (em ... huh ... er ...) ou des silences inappropriés. Les niveaux de fluidité sont particulièrement perceptibles lors d’énoncés plus longs au cours d’une interaction.

Niveau Description Explication

Expert 6

Peut parler longuement de façon naturelle et sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise spontanément des marqueurs discursifs et des connecteurs appropriés.

À ce niveau, la fluidité est comparable à celle d’un locuteur natif ou presque. Elle se caractérise notamment par une grande souplesse dans la production linguistique et dans l’adaptation du débit de parole au contexte de communication et aux objectifs du candidat.

Fonctionnel 4

Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d’expression en passant des formules apprises à l’interaction spontanée, mais sans nuire à l’efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l’attention.

Un candidat de ce niveau peut parfois perdre en fluidité, mais cela n’affecte pas sa capacité à communiquer. Le débit peut être ralenti par les exigences du traitement linguistique, mais il demeure relativement constant et sans effet négatif sur la participation du candidat à la communication. Le candidat peut parler légèrement plus vite que le débit recommandé par l’OACI de 100 mots par minute si la situation l’exige.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

Peut parler relativement longtemps, mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement de langage peuvent entraver l’efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l’attention.

Un candidat de ce niveau parle si lentement que son discours manque de concision et d’efficacité. Son débit est entrecoupé de longs silences qui nuisent à la transmission du message. Les candidats à ce niveau ne parviennent pas à inspirer la confiance professionnelle de leurs interlocuteurs.

Compréhension

Cette compétence fait référence à la capacité d’écouter et de comprendre. Dans les communications du contrôle de la circulation aérienne, les pilotes comptent sur les informations claires et précises que leur fournissent les contrôleurs pour assurer la sécurité. Il ne suffit pas que les contrôleurs de la circulation aérienne soient capables de gérer la plupart des communications des pilotes; ils doivent être prêts à faire face à l’imprévu. De même, les pilotes doivent être en mesure de comprendre les instructions des contrôleurs de la circulation aérienne, en particulier lorsque celles-ci diffèrent de ce à quoi ils s’attendent. C’est en cas de complications dans l’aviation que les communications deviennent les plus cruciales, avec un recours accru à un langage clair. Même si la compréhension ne constitue qu’une des six compétences de l’échelle d’évaluation, elle représente la moitié de la charge linguistique des communications orales.

Niveau Description Explication

Expert 6

Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles.

Un candidat de ce niveau démontre en tout temps un niveau élevé de compréhension et est apte à demander des clarifications, au besoin. Les candidats à ce niveau atteignent un degré élevé d’exactitude détaillée et de souplesse dans leur compréhension des communications radiotéléphoniques aéronautiques, peu importe la situation ou le dialecte utilisé. Ils possèdent également la capacité de discerner un sens qui n’est pas évident ni explicitement exprimé (« lire entre les lignes »), en utilisant notamment le ton de la voix, le registre de langue, etc., comme indices de significations implicites.

Fonctionnel 4

Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels lorsque l’accent ou la variété géographique utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements.

À ce niveau, on ne s’attend pas à ce que la compréhension soit parfaite dans tous les cas. Cependant, le candidat dispose de stratégies qui lui permettent de comprendre le message. Une note inférieure devrait être attribuée si le candidat n’a pas compris un message clairement énoncé, même après avoir demandé et obtenu des clarifications.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou la variété géographique utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, une complication ou un événement imprévu.

La compréhension se limite aux sujets courants discutés dans des conditions optimales. Le candidat n’a pas les compétences linguistiques requises pour comprendre l’éventail de communications radiotéléphoniques, les événements imprévus, une élocution moins soignée ou une réception radio de moins bonne qualité.

Interactions

Étant donné que les communications radiotéléphoniques se déroulent dans un environnement très fréquenté, les communications entre les contrôleurs de la circulation aérienne et les pilotes doivent non seulement être claires, concises et sans ambiguïté, mais les réponses appropriées doivent également être fournies efficacement, et un temps de réponse rapide est attendu. La compétence d’interaction fait référence à cette capacité, ainsi qu’à la capacité d’amorcer des échanges et de repérer et de dissiper les malentendus.

Niveau Description Explication

Expert 6

Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.

Le candidat à ce niveau interagit avec aisance, de façon naturelle et appropriée dans presque toutes les situations. Les candidats à ce niveau répondent aux interactions ou les amorcent sans effort. Ils savent reconnaître et exploiter les indices non verbaux liés aux états émotionnels et mentaux, tels que les intonations ou des schémas d’accentuation particuliers. Ils démontrent une maîtrise de l’échange conversationnel.

Fonctionnel 4

Les réponses sont généralement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation même dans des situations imprévues Réagit correctement lorsqu’il semble y avoir un malentendu en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l’information.

Un candidat de ce niveau peut participer spontanément et avec aisance à certaines situations. Il peut également indiquer lorsqu’il ne comprend pas une partie de la conversation, c’est-à-dire demander confirmation ou clarification lorsque nécessaire. Il est plus prudent de poser des questions, de clarifier ou d’admettre un manque de compréhension plutôt que de laisser le silence donner une fausse impression de compréhension. Au niveau opérationnel, il est acceptable que la compréhension ne soit pas toujours parfaite dans des situations imprévues. Toutefois, les candidats de ce niveau doivent démontrer une bonne capacité à vérifier, confirmer ou clarifier une situation ou une communication.

Inférieur au niveau fonctionnel L4

Réponses parfois immédiates, appropriées et informatives. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.

La communication manque de concision et d’efficacité. Les malentendus et les incompréhensions sont fréquents et peuvent entraîner des ruptures de communication. Les candidats de ce niveau ne gagneront pas la confiance de leurs interlocuteurs.

Annexe F – Comment utiliser l’échelle d’évaluation pour noter la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

La démonstration de compétence linguistique vise à évaluer six compétences selon une échelle d’évaluation comportant trois notes possibles : Inférieur au niveau fonctionnel (L4), Fonctionnel (4) ou Expert (6). L’évaluateur de compétence linguistique en aviation doit attribuer une note pour chaque compétence et l’inscrire dans la grille de compétence de la lettre de rétroaction.

Comment évaluer le niveau de compétence

Une note de 6 correspond à un niveau de compétence linguistique Expert, une note de 4 correspond à un niveau Fonctionnel et une note de L4 correspond à un niveau Inférieur à fonctionnel.

Comment attribuer un niveau global

L’évaluateur doit appliquer les règles suivantes pour attribuer un niveau global :

Niveau global Expert : Aucune compétence ne peut être évaluée en dessous du niveau 6 Expert.

Niveau global Fonctionnel : Aucune compétence ne peut être évaluée en dessous du niveau 4 Fonctionnel.

Niveau global Inférieur au niveau fonctionnel : Les candidats seront évalués comme ayant un niveau Inférieur au niveau fonctionnel chaque fois que la note L4 est attribuée pour une des compétences linguistiques. Un niveau global Inférieur au niveau fonctionnel est considéré comme un échec à la démonstration de compétence linguistique.

Exemple 1 : attribution d’un niveau global Expert
Prononciation Structure Vocabulaire Fluidité Compréhension Interactions
6 6 6 6 6 6
Exemple 2 : attribution d’un niveau global Inférieur au niveau fonctionnel
Prononciation Structure Vocabulaire Fluidité Compréhension Interactions
6 6 6 L4 6 6
Exemple 3 : attribution d’un niveau global Fonctionnel
Prononciation Structure Vocabulaire Fluidité Compréhension Interactions
4 4 6 4 6 6
Exemple 4 : attribution d’un niveau global Inférieur au niveau fonctionnel
Prononciation Structure Vocabulaire Fluidité Compréhension Interactions
L4 4 6 4 6 4
Exemple 5 : attribution d’un niveau global Inférieur au niveau fonctionnel
Prononciation Structure Vocabulaire Fluidité Compréhension Interactions
4 4 4 L4 4 4

Annexe G – Lettre de rétroaction pour la démonstration formelle de compétence linguistique pour l’aviation

Date de la démonstration :

Nom du candidat :

Courriel :

Numéro de dossier :

Numéro de téléphone :

Démonstration formelle administrée par :

Résultats de la démonstration de compétence linguistique pour l’aviation

Niveau de compétence linguistique global pour l’aviation

Anglais :

Expert non-sélectionné

Fonctionnel non-sélectionné

Inférieur au niveau fonctionnel non-sélectionné

Français :

Expert non-sélectionné

Fonctionnel non-sélectionné

Inférieur au niveau fonctionnel non-sélectionné

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique attribué au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Cette lettre de rétroaction est délivrée uniquement dans le but de satisfaire aux exigences canadiennes relatives à la délivrance des licences des membres d'équipage de conduite et est valide exclusivement pour utilisation par Transports Canada.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation de Transports Canada, les candidats dont le niveau a été évalué comme Inférieur au niveau fonctionnel doivent attendre 30 jours avant de reprendre la démonstration et les candidats dont le niveau a été évalué comme Fonctionnel doivent attendre 12 mois.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

Dans les 30 jours suivant la réception des documents soumis et de l’enregistrement audio transmis par l’évaluateur linguistique, Transports Canada examinera les informations et informera l’évaluateur linguistique de toute modification du niveau attribué, le cas échéant.

Certifié conforme, évaluateur

Annexe H - Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’aviation

Date de la démonstration :

Nom du candidat :

Courriel :

Numéro de dossier :

Numéro de téléphone :

Démonstration informelle administrée par :

Numéro de dossier :

Courriel :

Confirmation du niveau de compétence linguistique global pour l’aviation

Anglais :

Expert non-sélectionné

Fonctionnel non-sélectionné

Inférieur au niveau fonctionnel non-sélectionné

Français :

Expert non-sélectionné

Fonctionnel non-sélectionné

Inférieur au niveau fonctionnel non-sélectionné

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique attribué au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Cette lettre de rétroaction est délivrée uniquement dans le but de satisfaire aux exigences canadiennes relatives à la délivrance des licences des membres d'équipage de conduite et est valide exclusivement pour utilisation par Transports Canada.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

[Signature de la personne ayant administré la démonstration informelle]

Date [JJ/MM/AA]

Annexe I – Administration des démonstrations informelles de compétence linguistique pour les employés de NAV CANADA et de Midwest ATC

1.0 Introduction

1.1 Object

  • (1) Le but de cette annexe est de donner des directives aux employés de NAV CANADA et de Midwest Air Traffic Control (ATC) autorisés à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique pour l’aviation.

1.2 Applicabilité

  • (1) La présente annexe s’applique à tous les candidats à une licence de contrôleur de la circulation aérienne et à tous les employés de NAV CANADA et de Midwest ATC autorisés à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique.

2.0 Personnes autorisées à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique pour NAV CANADA et Midwest ATC

  • (1) Les personnes suivantes sont autorisées à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique pour NAV CANADA et Midwest ATC :
    • (a) NAV CANADA – Directeur, Normes et qualité de la formation des services de la circulation aérienne (ATS);
    • (b) le gestionnaire du contrôle de la circulation aérienne de Midwest ATC, Southport (Manitoba) et les personnes qu’il désigne;
    • (c) toute personne désignée par le chef de la Formation des pilotes et délivrance des permis.

2.1 Responsabilités

  • 1) Avant d’administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique, les personnes autorisées à administrer des démonstrations doivent veiller à se conformer à la section 7.3 de la présente circulaire.
  • 2) Les personnes autorisées à effectuer des démonstrations informelles de compétence linguistique doivent mettre en œuvre tous les processus et toutes les procédures conformément aux directives de Transports Canada.

3.0 Processus pour l’administration de démonstrations informelles de compétence linguistique pour les candidats à une licence de contrôleur de la circulation aérienne

  • (1) Les candidats à une licence de contrôleur de la circulation aérienne peuvent choisir de démontrer leur niveau Expert de compétence linguistique en anglais et/ou en français dans le cadre d’une démonstration informelle de compétence linguistique.
  • (2) Les démonstrations informelles de compétence linguistique seront normalement effectuées durant la formation initiale pertinente en services de la circulation aérienne (ATS).

  • (3) La personne autorisée à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique doit remplir la lettre de rétroaction (voir l’annexe J de la présente circulaire) pour confirmer le niveau de compétence linguistique Expert du candidat en anglais et/ou en français et l’inclure avec le dossier de candidature.

    Note : La personne autorisée à administrer des démonstrations informelles de compétence linguistique demandera aux candidats qui ne sont pas en mesure de démontrer un niveau expert de compétence linguistique en anglais ou en français lors de la démonstration informelle de se soumettre à une démonstration formelle de compétence linguistique administrée par le bureau du coordinateur du programme.

    Note : Les candidats qui satisfont aux exigences du paragraphe 8.2(1) de la présente circulaire peuvent se voir attribuer un niveau de compétence linguistique Expert par la personne autorisée à administrer des démonstrations informelles.

Annexe J – Lettre de rétroaction pour la démonstration informelle de compétence linguistique pour l’Aviation – NAV CANADA et Midwest ATC

Date de la démonstration :

Nom du candidat :

Courriel :

Numéro de dossier :

Numéro de téléphone :

Démonstration informelle administrée par :

Numéro de dossier :

Courriel :

Confirmation de compétence linguistique pour l’aviation

Anglais :

Niveau expert confirmé non-sélectionné

Démonstration formelle requise non-sélectionné

Français :

Niveau expert confirmé non-sélectionné

Démonstration formelle requise non-sélectionné

Notes :

Cette lettre de rétroaction est une confirmation du niveau de compétence linguistique attribué au candidat. Le candidat doit présenter cette lettre à l’évaluateur lors de la reprise de la démonstration.

Transports Canada a le pouvoir de demander une réévaluation de compétence linguistique si le titulaire d’un document d’aviation canadien ne démontre pas, suite à une conversation informelle, le niveau de compétence linguistique indiqué dans son dossier.

[Signature de la personne ayant administré la démonstration informelle]

Date [JJ/MM/AA]

CI 401-009 - Administration des démonstrations de compétence linguistique pour l’aviation (PDF, 751 Ko)

 
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