Circulaire d'information (CI) Nº 602-005

Sujet : Ajout d’informations sur les aéroports dans les publications aéronautiques

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 602-005
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 02
Numéro du SGDDI : 16774035-V9
Date d’entrée en vigueur : 2021-06-04

Table des matières

1.0 Introduction

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) La présente CI vise à informer les utilisateurs du Supplément de vol – Canada (CFS) de l’ajout à venir des informations sur les aérodromes qui sont mentionnées dans ce document.

1.2 Applicabilité

  • 1) La présente CI s’applique à l’ensemble des employés de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC), des personnes et des organisations qui utilisent le CFS. Le document peut également être consulté à titre informatif par l’industrie de l’aviation.

1.3 Description des changements

  • 1) La présente CI a été modifiée pour ajouter des renseignements concernant la publication des heures d’exploitation d’un aéroport en relation avec ses exigences de certification, et concernant l’identification des services météorologiques privés, le cas échéant.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2);
    • b) Partie 6, sous-partie 2 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs, section V – Utilisation d’un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage;
    • c) Partie 7, sous-parties 3, 4 et 5 du RAC — Exigences relatives à un service aérien régulier;
    • d) Circulaire d’information (CI) no 302-019 — Méthode d’identification du numéro de groupe d’aéronefs (AGN);
    • e) CI 302-020 — Opérations mixtes aux aéroports;
    • f) CI 302-031 — Ajout d’informations sur les aéroports;
    • g) Publication de Transports Canada, TP 312 Normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, 5e édition; et
    • h) Supplément de vol – Canada (CFS).

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.
  • 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  • 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) Sans objet.
  • 2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) AGN : numéro de groupe d’aéronefs;
    • b) CFS : Supplément de vol – Canada;
    • c) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale;
    • d) RAC : Règlement de l’aviation canadien; et
    • e) TCAC : Transport Canada, Aviation civile.

3.0 Contexte

  • 1) Le paragraphe 602.96(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) stipule notamment ce qui suit : « Le commandant de bord d’un aéronef doit, avant d’effectuer un décollage, un atterrissage ou toute autre manœuvre à un aérodrome, s’assurer que les conditions suivantes sont réunies : […] (b) l’aérodrome convient à la manœuvre prévue. »
  • 2) La publication de la 5e édition du TP 312 a modifié le concept d’application des « normes » relatives à la certification d’un aéroport. Ce passage d’un concept axé sur la conception, défini dans les éditions précédentes du TP 312, à un concept axé sur les opérations défini dans la 5e édition du TP 312 harmonise les normes de certification avec les opérations, actuelles ou prévues, qui se déroulent sur le site en établissant un lien entre les normes et les caractéristiques propres aux aéronefs, les conditions de visibilité opérationnelle aux aérodromes et le niveau de service (approche de précision, de non-précision et à vue). Elle complémente également le document Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments - TP 308 et d’autres exigences réglementaires énoncées dans les parties VI, VII et VIII du RAC.
  • 3) Après l’entrée en vigueur de la 5e édition du TP 312, des précisions ont été apportées aux informations publiées dans le CFS afin que le niveau de certification de l’environnement exempt d’obstacle des pistes et des voies de circulation de tous les aérodromes certifiés soit mentionné, selon le concept axé sur les opérations sur lequel reposent les normes dans la 5e édition du TP 312.
  • 4) La publication du numéro de groupe d’aéronefs (AGN) fournit aux exploitants d’aéronefs de l’information indispensable pour déterminer si l’aéroport convient aux manœuvres prévues conformément au RAC. Concernant les aéroports certifiés en vertu d’éditions précédentes du TP 312, les normes relatives à l’environnement exempt d’obstacles est en fonction du type d’aéronef critique par rapport à l’exigence de certification à ce moment-là en vertu de la sous-partie 302 du RAC. À moins qu’il n’y ait des modifications concernant le niveau de service de la piste, les caractéristiques physiques ou une modification de l’aéronef critique, le plus grand aéronef de service de transport régulier de passagers desservant actuellement l’aéroport est généralement identifié comme l’aéronef critique.
  • 5) Cependant, les heures d’exploitation des aéroports à l’égard de leur certification sont absentes des publications. Cette information est indispensable pour les exploitants aériens, notamment ceux qui effectuent des services de transport réguliers de passagers, afin d’évaluer l’état de certification de l’aéroport, car certains éléments faisant partie des exigences relatives à la certification de l’aéroport peuvent être seulement exécutés de manière efficace grâce à la présence sur place de l’exploitant de l’aéroport. Ces éléments comprennent notamment l’activation du plan d’intervention d’urgence, la gestion de la sécurité, les comptes rendus de l’état de piste, la publication des NOTAM et la communication directe aux pilotes d’un danger.
  • 6) La certification est délivrée aux aérodromes en fonction des exigences énoncées à la partie III, sous-partie 2 du RAC. L’article 302.01 du RAC prévoit les trois situations particulières suivantes où un aérodrome serait tenu de respecter les exigences de certification pour effectuer des opérations courantes :
    • a) aérodrome étant situé dans la zone bâtie d’une ville ou d’un village;
    • b) aérodrome offrant un service aérien régulier de passagers; ou
    • c) aérodrome pour lequel le ministre est d’avis que le respect des exigences serait dans l’intérêt public et augmenterait la sécurité quant à l’utilisation de l’aérodrome.
  • 7) Au Canada, la majorité des aéroports sont certifiés en fonction du fait qu’un service aérien régulier de transport de passagers y est offert.
  • 8) La réglementation exige que les exploitants aériens assurant un service régulier de transport de passagers effectuent des opérations à destination et à provenance d’un aéroport certifié. Il est donc important que ces exploitants aériens sachant si l’aéroport respect les exigences de la partie III, sous-partie 2 du RAC. L’ajout des heures d’exploitation de l’aéroport aux publications permettra de compléter les exigences énoncées à l’alinéa 602.96(2)b) du RAC et les exigences relatives à un service aérien régulier énoncées aux articles 703.15, 704.14, et 705.19 du RAC.

    Section V — Utilisation d’un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage

    Généralités

    602.96 (2)b) l’aérodrome convient à la manœuvre prévue;

    Exigences relatives à un service aérien régulier

    703.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant aérien qui exploite un service aérien régulier pour le transport de personnes doit exploiter ce service entre des aéroports ou des héliports ou entre un aéroport ou un héliport et un aérodrome militaire.

    704.14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant aérien qui exploite un service aérien régulier pour le transport de personnes doit exploiter ce service entre des aéroports ou des héliports ou entre un aéroport ou un héliport et un aérodrome militaire.

    705.19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant aérien qui exploite un service aérien régulier pour le transport de personnes doit exploiter ce service entre des aéroports ou des héliports ou entre un aéroport ou un héliport et un aérodrome militaire.

  • 9) Afin de respecter les exigences réglementaires énoncées dans les parties III et VII, les caractéristiques de l’aéronef de ces opérations aériennes devraient correspondre au niveau de service certifié durant les heures d’exploitation publiées de l’aéroport, au moins.
  • 10) Il arrive fréquemment que des aéronefs dont la taille est supérieure au niveau de certification publié, comme les aéronefs transportant du fret ou les aéronefs nolisés, fassent partie des opérations mixtes quotidiennes aux aéroports. Lorsque cela est le cas, l’exploitant d’un tel aéronef doit communiquer avec l’exploitant de l’aéroport avant le vol. L’exploitant de l’aéroport pourra alors établir des procédures afin de s’assurer que l’environnement de certification de l’aéroport n’est pas compromis pour les opérations régulières de transport de passagers puisque ce type d’opération aérienne doit avoir lieu dans un aéroport certifié, comme le prévoient les articles 703.15, 704.14 et 705.19 du RAC.

4.0 Ajout d’information dans les publications aéronautiques

  • 1) À partir du cycle de publication du 27 janvier 2022, des informations seront ajoutées aux publications aéronautiques afin de préciser les heures d’exploitation des aéroports et l’identification des services météorologiques privés et heures d’exploitation (le cas échéant), en plus du numéro de groupe d’aéronefs.

4.1 Numéro de groupe d’aéronefs (AGN)

  • 1) L’AGN s’appuie sur une méthode simple pour établir des liens entre les nombreuses spécifications techniques propres à l’aérodrome et les caractéristiques des aéronefs pour lesquels l’aérodrome, ou une partie de l’aérodrome, a reçu sa certification.
  • 2) Des précisions ont été apportées dans le CFS afin que les informations sur l’aéroport indiquent le plus haut numéro de groupe d’aéronefs (AGN) pour lequel l’environnement exempt d’obstacle de la piste accommode sous sa certification.
  • 3) L’AGN est indiqué comme suit dans la section RWY DATA; -:

    RWY CERT - Rwy 16 RVR 1200(1/4sm)/Rwy 34 RVR 600 AGN V

  • 4) Le tableau qui suit présente la répartition des envergures en groupes d’aéronefs. L’envergure et la vitesse de référence à l'atterrissage (VREF) qui doivent être utilisées pour déterminer l’AGN correspondent à la référence VREF à la masse maximale à l’atterrissage avec le volet d’atterrissage maximal, avant tout ajustement opérationnel qui entraînerait une VREF plus élevée;
    Tableau 1-1 : Environnement exempt d’obstacle de la piste
    Numéro de groupe d’aéronefs (AGN) Envergure

    I (pour une VREF de catégorie C ou D,
    utiliser AGN IIIB)

    Moins de 14,94 m

    II (pour une VREF de catégorie C ou D,
    utiliser AGN IIIB)

    De 14,94 m à 24,10 m exclus

    IIIA (pour une VREF de catégorie C ou D,
    utiliser AGN IIIB)

    De 24,10 m à 36,00 m exclus

    IIIB (inclut les groupes I - IIIA avec des vitesses
    VREF de catégorie C et D)

    De 24,10 m à 36,00 m exclus

    IV

    De 36,00 m à 52,12 m exclus

    V

    De 52,12 m à 65,23 m exclus

    VI

    De 65,23 m à 79,86 m exclus

    Remarque : Le tableau 1-1 tient compte des vitesses d’approche plus élevées qui prévalent sur la piste.

    Exemples concernant l’utilisation des tableaux : Un aéronef a une envergure de 20 m et une vitesse de référence à l’atterrissage (VREF) de 129 nœuds (kt) avant tout ajustement opérationnel, tel que lors de rafales. Une norme prescrit l’application de la colonne no 2 (envergure) du tableau 1-1. Lorsque l’on établit une correspondance avec l’autre colonne, l’aéronef est associé à l’AGN II; toutefois, la remarque connexe prescrit l’utilisation de l’AGN IIIB parce que la VREF est classée dans la catégorie C. Dans le tableau 1-2, l’AGN se trouve dans la colonne adjacente à la colonne mentionnée dans la norme concernée.

  • 5) Dans le cas des voies de circulation, l’AGN est établi selon l’envergure seule. Il est seulement publié si l’environnement exempt d’obstacles est inférieur (AGN moins élevé) à celui de la piste ayant l’AGN le plus élevé. Dans ce cas, le niveau de certification est publié de la façon suivante sous la rubrique PISTE du SVC;

    TWY CERT - Twy W AGN II

    Tableau 1-2 : Environnement exempt d’obstacle de la voie de circulation
    Numéro de groupe d’aéronefs (AGN) Envergure

    I

    Moins de 14,94 m

    II

    De 14,94 m à 24,10 m exclus

    IIIA / IIIB

    De 24,10 m à 36,00 m exclus

    IV

    De 36,00 m à 52,12 m exclus

    V

    De 52,12 m à 65,23 m exclus

    VI

    De 65,23 m à 79,86 m exclus

4.2 Identification des heures d’exploitation à l’aéroport

  • 1) Les renseignements liés aux heures d’exploitation de l’aéroport seront présentés dans la section EXP du CFS avant l’énoncé CERT.
  • 2) Voici des exemples du format de publication:

    SUMSPOT / ON

    CXXZ

    REF

     

    EXP

    Peter Rabbit Corporation Inc
    555-555-1234
    H24
    Cert

    EXP

    Peter Rabbit Corporation Inc
    555-555-1234
    14-22Z‡
    Cert

    EXP

    Peter Rabbit Corporation Inc
    555-555-1234
    1430-2230Z‡ lun-ven; 17-01Z‡ sam-dim; O/T 2 hrs PN
    Cert

4.3 Identification des services météorologiques privés

  • 1) NAV CANADA est en train de conclure des ententes officielles avec des exploitants de services météorologiques privés en soutien aux procédures de vol aux instruments. Les ententes officielles entre les sources de données aéronautiques et NAV CANADA appuieront une chaîne de données de bout en bout de la qualité la plus élevée possible.
  • 2) Les éléments de suivi suivants de services météorologiques privés seront publiés sous la rubrique Weather (WX) du CFS pour indiquer une source approuvée de données aéronautiques :
    • a) « Altimètre » : Compte rendu de calage altimétrique observé sur deux altimètres d’aéronef. Le compte rendu de calage altimétrique privé est un service météorologique fourni pour soutenir une station UNICOM d’approche (AU). Communiquer avec l’exploitant de l’aérodrome (OPR) pour obtenir plus de renseignements sur ce service.
    • b) « Vent » : Évaluation humaine de la vitesse et de la direction du vent. Le compte rendu privé de vitesse et de direction du vent est un service météorologique fourni pour soutenir une station UNICOM d’approche (AU). Communiquer avec l’exploitant de l’aérodrome (OPR) pour obtenir plus de renseignements sur ce service.
  • 3) Voici des exemples du format de publication:

    WX

    AUTO H24

    WX

    AUTO 123-456-7890  11-23Z‡

    WX

    AUTO H24 (voir COMM)

    WX

    VENT 123-456-7890 hrs ltées (voir COMM)

    WX

    ALTIMÈTRE H24 (voir COMM)

    WX

    ALTIMÈTRE/VENT hrs ltées (voir COMM)

    WX

    ALTIMÈTRE 11-21Z‡ (voir COMM)

4.4 Harmonisation avec les exigences internationales

  • 1) Les ajouts susmentionnés visent à uniformiser les informations apparaissant dans les publications aéronautiques en considération des spécifications énoncées à l’annexe 15 de l’OACI.

5.0 Gestion de l’information

  • 1) Sans objet

6.0 Historique du document

  • 1) Circulaire d’information (CI) 602-005, édition 01, SGDDI 11134319 (E), 14111446 (F) du 2018 08 31 – Ajout d’informations sur les aéroports dans les publications aéronautiques

7.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Courriel : https://tc.canada.ca/en/corporate-services/regions

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
Centre de communications de l'Aviation civile
Formulaire de contact du Centre de communications de l'Aviation civile

Document original signé par

Félix Meunier
Le directeur, Direction des Normes
Aviation civile