Circulaire d'information (CI) Nº 700-013

Sujet : Procédures et formation pour la préservation des données enregistrées à bord d’un aéronef

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 700-013
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 U
Numéro d’édition : 03
Numéro du SGDDI : 20886946-V9
Date d’entrée en vigueur : 2026-07-07

Table des matières

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) Le présent document a pour objet de fournir aux exploitants aériens, aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol, l’information sur les exigences auprès du manuel d'exploitation de la compagnie (COM) et la formation requise afin de préserver les données recueillies par l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et l’enregistreur de données de vol (FDR), à la suite d’un accident ou d’un incident, ainsi que des orientations sur la préservation et la garde des enregistreurs de vol.
  • 2) Ce document fournit également des renseignements à tous les exploitants concernant la documentation qui doit être conservée pour les aéronefs dont l’installation d’un FDR est requise en vertu de la réglementation.

1.2 Applicabilité

1) Le présent document s’applique à tous les propriétaires et exploitants d’aéronefs qui, en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC), doivent être équipés d’un CVR et/ou FDR.

1.3 Description des changements

  • 1) Ce document, Circulaire d’information CI 700-013 est publié de nouveau sous la forme de Circulaire d’information CI 700-013, édition 03. Cette édition fournit des orientations aux exploitants concernant les procédures COM relatives à la conservation des enregistrements des enregistreurs de vol, les exigences de formation et la mise à jour des références.
  • 2) Cette version introduit des directives aux exploitants concernant la conservation de documentation propre aux FDR, et ce, pour qu’elle soit accessible au Bureau de la sécurité des transports (BST) ou à d’autres autorités d’enquêtes sur les accidents.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C.(1985), ch. A-2)
  • b) Partie VI, sous-partie 05, du Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Exigences relatives aux aéronefs
  • c) Partie VII, sous-partie 02, du RAC — Exploitation d'un travail aérien
  • d) Partie VII, sous-partie 03, du RAC — Exploitation d'un taxi aérien
  • e) Partie VII, sous-partie 04, du RAC — Exploitation d'un service aérien de navette
  • f) Partie VII, sous-partie 05, du RAC — Exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • g) Norme 625 du RAC – Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs
  • h) Norme 722 des Normes de service aérien commercial (NSAC) — Travaux aériens
  • i) Norme 723 des NSAC — Exploitation d'un taxi aérien – Avions et Exploitation d’un taxi aérien — Hélicoptères
  • j) Norme 724 des NSAC — Exploitation d'un service aérien de navette — Avions et Exploitation d’un service aérien de navette — Hélicoptères
  • k) Norme 725 des NSAC — Exploitation d'une entreprise de transport aérien — Avions

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) Membre d’équipage de conduite : Membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol.

2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

  • a) BST : Bureau de la sécurité des transports
  • b) CI : Circulaire d’information
  • c) COM : Manuel d'exploitation de la compagnie
  • d) CVR : Enregistreur de la parole dans le poste de pilotage
  • e) FDR : Enregistreur de données de vol
  • f) NSAC : Normes de service aérien commercial
  • g) RAC : Règlement de l'aviation canadien

3.0 Contexte

  • 1) La perte d'information et de données de vol critique résultante de plusieurs incidents où les équipages de vol ont soit désactivé le mauvais disjoncteur ou ont perturbé négligemment le fonctionnement d'un CVR ont mené le BST a recommandé que des mesures soient prises pour veiller à ce que les renseignements et les conseils nécessaires soient mis à la disposition des équipages de conduite afin de protéger et préserver correctement les enregistrements à bord après un événement.
  • 2) Pour soutenir le BST et d’autres autorités d’enquêtes sur les accidents dans leurs travaux, les exploitants d’aéronefs doivent tenir à jour une documentation adéquate et à jour pour chaque FDR installé comme l’exige le paragraphe 625.33(11) de la norme 625.

4.0 Exigences

  • 1) Le paragraphe 605.34(5) du RAC stipule qu’il est interdit d’effacer les communications enregistrées sur un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage.
  • 2) En vertu des alinéas 725.135(2)(i), 724.121(2)(i), et des sous-alinéas 723.105(2)(a)(x)(hélicoptère), 723.105(2)(a)(ix)(avion), 722.82(2)(a)(ix) des NSAC, le manuel d’exploitation de la compagnie (COM) doit contenir les procédures relatives aux FDR et aux CVR. On s’attend à ce que les étapes appropriées à suivre pour désactiver un FDR et/ou un CVR à la suite d’un accident ou d’un incident soient comprises dans ces procédures.
  • 3) En vertu des divisions 705.124(2)(a)(iv)(C) et 704.115(2)(a)(v)(C), et des sous-alinéas 703.98(2)(c)(iii) et 702.76(2)(d)(iii) du RAC, le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre la formation initiale et annuelle sur les procédures d’urgence. Cette formation destinée aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol concerné devrait inclure les procédures de désactivation du FDR/CVR à la suite d’un accident ou d’un incident, ainsi que les mesures visant à assurer la préservation et la protection des enregistreurs.
  • 4) Conformément au paragraphe 625.33(11) de la norme 625, les propriétaires et les exploitants d’avions multimoteurs à turbomoteurs doivent tenir à jour de la documentation adéquate pour chaque FDR installé qui figure et s’assurer que cette documentation soit disponible aux autorités d’enquêtes sur les accidents.

5.0 Mesures

  • 1) Les exploitants aériens doivent s'assurer que leur COM contient les procédures applicables relatives aux FDR et aux CVR, y compris des instructions à l’intention du personnel de la compagnie concernant la préservation et la garde sécuritaire des données enregistrées et, au besoin, des enregistreurs eux-mêmes, à la suite d'un accident ou d'un incident.
  • 2) Les exploitants aériens devraient revoir leurs programmes de formation afin de s’assurer que tous les membres d’équipage de conduite ainsi que tout le personnel au sol reçoivent une formation appropriée sur les procédures à suivre pour protéger les données de bord enregistrées à la suite d’un accident ou d’un incident. Afin de satisfaire aux exigences du RAC et des NSAC mentionnées ci-dessus, il devrait offrir les sujets de formation suivants aux membres d’équipage de conduite et au personnel au sol approprié durant les séances de formation initiale et périodique :
    • a) L’importance de sauvegarder et conserver l’information enregistrée sur un CVR et/ou FDR;
    • b) Les procédures appropriées à suivre pour désactiver un CVR et/ou FDR à la suite d’un incident ou d’un accident;
    • c) Une sensibilisation aux conséquences qu’entraînerait le fait de désactiver à tort un CVR et/ou FDR à la suite d’un incident ou d’un accident;
    • d) Dispositions qui assure que toute différence précise entre les aéronefs ou à toute procédure différente à suivre pour désactiver un CVR et/ou un FDR sont couvertes.
  • 3) Les propriétaires et exploitants d’avions multimoteurs à turbomoteurs devraient s’assurer qu’ils possèdent et rendent disponibles au BST et à d’autres autorités d’enquêtes sur les accidents la documentation à jour sur les FDR suivante :
    • a) Une liste documentée des allocations de paramètre du FDR qui sont enregistrées ;
    • b) Les équations de conversion d’unité d’ingénierie du FDR, telles que les documents de disposition des trames de données et les documents de conversion d’ingénierie ;
    • c) La documentation de maintenance qui comprend les résultats des vérifications de corrélation du FDR, les résultats des tests d’étalonnage, et les détails des tâches de maintenance planifiées ou non planifiées effectuées sur le système du FDR.

6.0 Gestion de l’information

1) Sans objet.

7.0 Historique du document

  • 1) CI 700-013, Édition 02, RDIMS 17159198 (E), 17193238 (F), en date du 2021-03-01 – Procédures et formation pour la préservation des données enregistrées à bord d’un aéronef.
  • 2) CI 700-013, Édition 01, RDIMS 4697789 (E), 4921875 (F), en date du 2010-01-01 – Procédures et formation pour la préservation des données enregistrées à bord d’un aéronef.

8.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Division des Normes de l’aviation commerciale (AARTF) :
Courriel : AARTFInfo-InfoAARTF@tc.gc.ca

Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :

Services de documentation - Direction des normes
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par

Jamie-Lee MacDermid
Directrice exécutive, Direction des Normes
Aviation civile
Transports Canada

CI 700-013 - Procédures et formation pour la préservation des données enregistrées à bord d’un aéronef (PDF, 321 Ko)

Date de modification :