Circulaire d'information (CI) Nº 801-002

Procédures de Gestion du débit de la circulation aérienne (ATFM)

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes Numéro de document : CI 801-002
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 20974161-V7 Date d’entrée en vigueur : 2025-11-20

Table des matières

1.0 Introduction

  1. 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  1. 1) L’objectif de ce document est de fournir des conseils sur les nouvelles réglementations en matière de Gestion du débit de la circulation aérienne (ATFM).

1.2 Champ d’application

  1. 1) Le présent document s’applique aux détenteurs de certificats d’exploitation des ATS octroyés conformément à la partie VIII du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.3 Description des changements

  1. 1) Sans objet

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  1. 1) Les documents de référence suivants doivent être utilisés conjointement avec le présent document :
    1. a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C., 1985, ch. A-2)
    2. b) Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)
    3. c) Partie VIII, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Services de la circulation aérienne
    4. d) Norme 821 du RAC – Gestion du débit de la circulation aérienne

2.2 Documents annulés

  1. 1) Sans objet
  2. 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes les éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  1. 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    1. a) Capacité opérationnelle : Une valeur de capacité dynamique et propre au temps dérivée de la capacité stratégique, à mettre à jour au besoin et à utiliser dans les opérations tactiques de l’ATFM.
    2. b) Capacité stratégique : Une mesure de la capacité de l’unité ATC à fournir un service sûr, ordonné et efficace aux aéronefs dans des circonstances normales exprimée en nombre d’aéronefs entrant dans un espace aérien contrôlé précis ou opérant à un aérodrome particulier au cours d’une période donnée.
    3. c) Gestion du débit de la circulation aérienne (ATFM) : Actions qui contribuent à la sécurité, à l’ordre et à la rapidité de l’écoulement de la circulation aérienne en faisant en sorte que la capacité ATC soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec cette capacité.
    4. d) Initiative de gestion de la circulation (IGC) : Technique utilisée pour gérer la demande de circulation aérienne pour un espace aérien, le long d’une route donnée ou à un aérodrome, afin d’assurer l’utilisation la plus efficace possible de l’espace aérien ou de la capacité d’aérodrome disponible. Il s’agit d’une mesure qui est appliquée temporairement sans modifier le niveau de service d’une unité ATC.
    5. Remarque: Une IGC peut être une mesure à court terme qui est appliquée lorsque les circonstances limitent la capacité pendant quelques heures, ou elle peut être à moyen terme lorsque la capacité est limitée pendant quelques semaines. Dans les deux cas, il est possible de prédire quand la capacité reviendra à la normale sans modifier le niveau de service.
    6. e) Minutage : Mesure de régulation du débit utilisée pour établir un intervalle minimum entre les aéronefs lorsqu’ils passent à un point commun, pénètrent un espace aérien défini, ou cheminent vers une unité spécifique.
    7. f) Régulation du débit : Mesures utilisées pour ajuster le débit de la circulation dans un espace aérien donné, le long d’une route donnée, ou à un aérodrome donné, afin d’assurer l’utilisation la plus efficace de l’espace aérien ou de l’aérodrome.
  2. 2) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :
    1. a) ATC : Contrôle de la circulation aérienne
    2. b) ATFM : Gestion du débit de la circulation aérienne
    3. c) ATS : Services de la circulation aérienne
    4. d) CDA : Espace aérien intérieur canadien
    5. e) CDM :Prise de décisions en collaboration
    6. f) CYUL : Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
    7. g) CYVR : Aéroport international de Vancouver
    8. h) CYYC : Aéroport international de Calgary
    9. i) CYYZ : Aéroport international de Toronto/Lester B. Pearson
    10. j) IGC : Initiative de gestion de la circulation
    11. k) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
    12. l) TCAC : Transports Canada, Aviation civile; et
    13. m) VFR : Règles de vol à vue.

3.0 Contexte

  1. 1) Durant les opérations quotidiennes, la demande de la circulation aérienne dépasse souvent la capacité. Il est possible qu’il y ait tout simplement trop d’aéronefs, qu’il n’y ait pas assez de personnel de services de la circulation aérienne (ATS), trop peu de pistes ou que les conditions météorologiques soient défavorables. Dans de telles circonstances, la mise en œuvre de mesures de gestion de la circulation est essentielle pour maintenir un débit de circulation aérienne sûr, ordonné et rapide dans l’espace aérien canadien et en provenance et à destination des aérodromes canadiens.
  2. 2) Le processus de gestion du débit de la circulation aérienne (ATFM) commence par l’analyse et la surveillance de la demande, des capacités et des contraintes dans les aérodromes et l’espace aérien. Cette étape initiale permet aux intervenants de déterminer conjointement s’il y a ou s’il pourrait y avoir des disparités entre les activités prévues des utilisateurs de l’espace aérien et des aérodromes et la capacité du système de contrôle de la circulation aérienne à fournir des services pour soutenir ces activités de manière sûre, ordonnée et rapide.
  3. 3) Du point de vue opérationnel, l’ATFM permet aux intervenants de transmettre des renseignements précis et à jour; ainsi, des décisions éclairées peuvent être prises pour équilibrer la demande et les capacités, améliorer la circulation aérienne et maintenir la sécurité du système.
  4. 4) Le recours à l’ATFM, y compris l’emploi d’initiatives de gestion de la circulation (IGC) au besoin, est une pratique de longue date, qui existait avant même le transfert du système de gestion du trafic aérien canadien à NAV CANADA en 1996 aux termes de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Transports Canada, Aviation civile (TCAC) a ajouté des dispositions réglementaires à la sous-partie 1, partie VIII du Règlement de l’aviation canadien (RAC) afin de définir en bonne et due forme les responsabilités des intervenants et de se conformer à l’annexe 11 de l’OACI. Ce règlement intègre par renvoi une norme 821 - Gestion du débit de la circulation aérienne (ci-après la norme ATFM), pour appuyer l’ATFM. Cela signifie que les dispositions détaillées de la norme sont contraignantes en vertu du Règlement.
  5. 5) La norme relative à l’ATFM précise les exigences pour la plupart des zones de l’espace aérien canadien, en plus des procédures en vigueur depuis longtemps pour les aéroports CYVR, CYYC, CYYZ et CYUL.
  6. 6) Pour être efficace, l’ATFM nécessite une communication et une collaboration efficaces entre les intervenants. La norme ATFM exige que les unités chargées du contrôle de la circulation aérienne mettent en œuvre des procédures de contrôle des débits de circulation en VFR. TCAC recommande que, lorsque des unités de formation au pilotage sont actives, elles s’engagent de manière active avec les unités de contrôle de la circulation aérienne concernées dans l’élaboration de procédures de contrôle des débits. Cet engagement peut se traduire par la conclusion d’ententes visant à assurer un partage sûr et équitable de l’espace aérien et des capacités de contrôle du trafic aérien.

3.1 Gestion de la capacité – Dotation

  1. 1) La dotation en personnel des unités de contrôle de la circulation aérienne relève de la compétence du titulaire du certificat d’exploitation des ATS. Le nombre de personnes qualifiées requises dans une unité de contrôle de la circulation aérienne est établi en fonction de la demande passée en matière de circulation, tant en période normale qu’en période de pointe. Toutefois, la norme exige que d’autres facteurs soient également pris en compte.
  2. 2) La dotation quotidienne en personnel des unités de contrôle de la circulation aérienne doit être surveillée et ajustée, dans la mesure du possible, lorsque la demande en matière de circulation est susceptible d’être plus élevée que la capacité. Lorsqu’il n’est pas possible d’augmenter la capacité du contrôle de la circulation aérienne (ATC) (en utilisant des procédures, des infrastructures, du personnel ou une combinaison de ces éléments) pour répondre à la demande, des IGC doivent être mises en œuvre.
  3. 3) La norme pour l’ATFM précise les exigences en matière de tenue de registres lorsque des IGC sont mises en œuvre. En plus d’assurer la transparence et la surveillance, ces registres seront utilisés par le titulaire du certificat d’exploitation des ATS lors de l’examen des besoins en personnel.

3.2 Capacité stratégique

  1. 1) La capacité stratégique est déterminée en fonction des activités normales. Elle permet de prévoir le débit de circulation qui peut être assuré en toute sécurité par les services de contrôle de la circulation aérienne. En plus des activités normales, les événements prévus ou les circonstances connues qui ont une incidence sur les activités doivent également être pris en compte pour déterminer la capacité stratégique. Par exemple, si un exploitant d’aérodrome prévoit fermer une piste pour des travaux de construction, l’information devrait être communiquée aux intervenants dans les semaines ou les mois précédant le projet. Ainsi, on pourrait évaluer les répercussions sur la capacité et mettre à jour la capacité stratégique. En outre, cela permettrait aux intervenants concernés de convenir des changements à apporter aux activités prévues et à la capacité de contrôle de la circulation aérienne afin de réduire au minimum, si possible, les répercussions négatives sur les opérations aériennes. TCAC est d’avis qu’une telle collaboration, amorcée le plus tôt possible, favorisera la sécurité, l’efficacité et l’accès équitable aux services de contrôle de la circulation aérienne.

3.3 Capacité opérationnelle

  1. 1) La capacité opérationnelle est établie de manière tactique en tenant compte des conséquences des événements en temps réel sur les activités prévues; la capacité opérationnelle est donc ajustée en fonction de la capacité stratégique. Dans la plupart des cas, la capacité opérationnelle sera inférieure à la capacité stratégique en raison d’événements comme la fermeture imprévue d’une piste, un orage ou une urgence aérienne, qui entraînent des répercussions sur l’activité planifiée. Dans d’autres circonstances, la capacité opérationnelle peut être supérieure à la capacité stratégique. Une demande plus élevée que prévu peut être gérée en mettant temporairement en place des procédures ou en augmentant le nombre d’employés ou les infrastructures, jusqu’à ce que les activités reviennent à la normale.

3.4 ATFM

  1. 1) L’ATFM permet de gérer les déséquilibres entre la demande de circulation et la capacité opérationnelle en utilisant des procédures qui permettent aux intervenants de collaborer et de trouver la meilleure façon de maintenir un débit de circulation aérienne sûr. À plus long terme, l’ATFM fournit des données essentielles et des réseaux de collaboration pour repérer et combler les déficits persistants en ce qui a trait à la capacité stratégique.
  2. 2) Étant donné que la capacité opérationnelle est gérée de manière tactique et peut nécessiter une réaction de la part des intervenants, une fonction de gestion de la circulation aérienne particulière est nécessaire pour assurer la coordination entre tous les intervenants. La formation, les connaissances et les procédures requises pour les personnes qui exercent cette fonction sont décrites en détail dans la norme ATFM.

3.5 Gestion du débit

  1. 1) Le processus d’ATFM s’harmonise, dans la mesure du possible, avec les pratiques existantes de NAV CANADA en matière d’ATFM au Canada. Il existe toutefois des exigences supplémentaires relatives à la tenue des dossiers sur les IGC qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Ces exigences ont été incluses dans un souci de transparence et de surveillance.
  2. 2) Avant la création de la norme, de nombreuses unités de contrôle de la circulation aérienne où le service est principalement fourni aux aéronefs en vol VFR avaient mis en place des procédures de contrôle des débits de circulation pour les vols VFR. En plus d’exiger l’élaboration et la mise en œuvre de telles procédures, la norme ATFM stipule également qu’une collaboration avec les intervenants doit avoir lieu. Cela est particulièrement important dans les aérodromes. TCAC recommande que les intervenants locaux se consultent au sujet des opérations des aérodromes afin de permettre un effort coordonné pour équilibrer la demande et les capacités et élaborer des stratégies pour garantir la sécurité et l’efficacité des activités. Ces stratégies peuvent varier et être mises en œuvre par des essais à court terme ou par des ententes officielles.

4.0 Gestion de l’information

  1. 1) Sans objet

5.0 Historique du document

  1. 2) Sans objet

6.0 Communiquez avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef, Normes de vol (AARTA)
Courriel : TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca

Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires au :
Services de documentation AART
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca

Document original signé par

Jamie-Lee MacDermid,
Directrice exécutive, Direction des normes,
Aviation civile

CI 801-002 - Procédures de Gestion du débit de la circulation aérienne (ATFM)
(PDF, 323 Ko)

Date de modification :