Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 12

1. Objectif

1.1 La présente directive vise à fournir de l'information relative à la préparation des visites, à la tenue de ces visites ainsi que des activités postérieures à ces visites en ce qui a trait à la prestation de services de réglementation à l'extérieur du Canada. Elle traite également du recouvrement des coûts de la prestation de services non rémunérés à l'extérieur du pays. Ces procédures visent aussi toutes les activités des exploitants aériens canadiens à l'extérieur du Canada.

2. Contexte

2.1 Le nombre croissant de compagnies qui utilisent des services à l'extérieur du Canada pour la tenue de diverses activités a fait augmenter les déplacements du personnel de l'Administration centrale et des Régions. La prestation de services de réglementation à l'extérieur du pays a occasionné des dépenses supplémentaires pour le ministère. Bien souvent les dépenses associées à ces visites ont été récupérées, bien que les procédures à cet effet ne soient pas normalisées pour l'ensemble du pays.

2.2 La directive de l'Aviation civile nº 3 contient la méthode normalisée de recouvrement des coûts concernant la prestation des services non rémunérés à l'extérieur du Canada.

2.3 Le Manuel d'agrément des exploitants aériens (TP 4711F) contient aussi les exigences de recouvrement des coûts à l'intention des exploitants aériens qui projettent d'exploiter un service aérien « entre des points à l'étranger ».

3. Services de réglementation  

3.1 Afin d'assurer l'uniformité d'application de la politique et des procédures relatives aux activités à l'extérieur du Canada, tous les déplacements doivent être coordonnés avec le gestionnaire régional pertinent. De plus, le directeur, Maintenance et construction des aéronefs à l'Administration centrale doit être avisé avant que le déplacement ait lieu. Avant le déplacement proposé, on doit tenir compte des éléments suivants :

1. objet des services demandés, p. ex. vérification, inspection de l'aéronef ou de la base secondaire, etc.;
2. date proposée des services demandés;
3. nombre approximatif de jours de travail nécessaires pour les services demandés;
4. l'inspecteur qui fournira les services;
5. analyse coût avantage condensée;
6. conséquences de la non-prestation des services demandés;
7. déclaration signée par le demandeur indiquant l'accord de remboursement à l'endroit de Transports Canada;
8. les méthodes alternatives de prestation des services demandés, tel que demander à l'Autorité de navigabilité civile étrangère de fournir ces services, en vertu d'une entente bilatérale, etc. 

4. Responsabilités

4.1 Le directeur, Maintenance et construction des aéronefs aura, au besoin, comme responsabilités de :

1. coordonner la correspondance pertinente entre l'Administration centrale et les Régions;
2. aviser l'Autorité de navigabilité civile étrangère de la visite à venir et de son objet, et, au besoin, inviter un représentant à être présent pendant la visite;
3. aviser toute autre agence gouvernementale canadienne, tout représentant canadien ou représentant de ce pays selon le protocole ou les exigences en cours, et obtenir toute information pertinente;
4. fournir à la Région les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes ou organismes avec lesquels communiquer dans le pays étranger;
5. obtenir des rapports de voyage de l'inspecteur ou des inspecteurs régionaux après la visite, remplir les pièces de correspondance subséquentes pour l'exploitant aérien pour lequel l'inspection a été effectuée;
6. établir si d'autres services de réglementation peuvent être fournis par la même occasion dans ce même pays ou dans les pays qui pourraient être visités au cours du même voyage, si cela est possible; les dépenses seront partagées par les organismes visés;
7. prévoir une méthode d'appoint de prestation des services advenant que la Région responsable n'ait pas l'expertise et les ressources nécessaires.

4.2 Le gestionnaire régional, ou son représentant délégué aura, au besoin, comme responsabilités de :

1. s'occuper des dispositions relatives au passeport, au visa, à l'immunisation et au déplacement;
2. assurer la liaison avec le demandeur et coordonner toutes les dispositions;
3. mettre le demandeur au courant de la politique de recouvrement des coûts et obtenir un protocole d'accord. (Voir Directive nº 3);
4. aviser l'inspecteur ou les inspecteurs désignés du besoin de communiquer avec l'autorité de réglementation étrangère;
5. veiller à recueillir les dépenses de services non rémunérés.

5. Inspections à l'extérieur du Canada - Généralités

5.1 Les critères suivants visent les inspections effectuées par les inspecteurs ailleurs qu'au Canada :

1. lorsqu'un organisme de maintenance agréé (OMA) établit une base à l'extérieur du Canada, ou lorsqu'un exploitant aérien conclut une entente de maintenance à l'extérieur du Canada, des dispositions doivent être prises, avant le début de l'exploitation, pour inspecter les installations de maintenance et les aéronefs, selon le cas;
2. lorsqu'un changement à l'envergure de la maintenance exécutée à une base à l'extérieur du Canada est apporté, tel que l'ajout d'une nouvelle qualification de type d'aéronef, de nouvelles ententes de maintenance ou des avantages additionnels, une inspection de la base doit être effectuée dans les quatre-vingt-dix jours de la date du changement en question; cette démarche s'applique aussi aux  bases saisonnières;
3. si l'exploitation est située dans un pays ayant un accord bilatéral relatif à la navigabilité ou une entente technique avec le Canada, des dispositions doivent être prises avec l'Autorité de navigabilité étrangère pour ce qui est de la surveillance et des rapports annuels subséquents;
4. lorsqu'un accord ou une disposition telle qu'énoncée à l'alinéa (c) existe, Transports Canada doit tout de même effectuer des vérifications des installations à intervalles appropriés selon l'envergure du travail effectué et les indicateurs de risques tels que CADOR;
5. lorsqu'il n'y a pas d'accord avec l'autorité étrangère, ou si l'autorité n'est pas en mesure de se conformer à la demande de surveillance, les inspecteurs régionaux doivent effectuer des inspections, en consultation avec le gestionnaire régional et le directeur, Maintenance et construction des aéronefs,  au besoin.

6. Date d'entrée en vigueur

6.1 Cette directive entre en vigueur le 25 juin 1998.

7.Personne -ressource à l'administration centrale

7.1 Pour obtenir de l'information relative à la présente directive, veuillez communiquer avec l'agent responsable ci-dessous :

Brian Whitehead, AARPC
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : whitehb@tc.gc.ca
Tél. : (613) 941-8371
Téléc. :(613) 952-3298

7.2 La présente directive est disponible sur l'internet aux adresse suivante:

https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/directives-visant-personnel-navigabilite-aerienne-directives-visant-personnel-maintenance-construction-aeronefs

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt