Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 18 : Annexe D

Annexe D - Examens

1. Examens de Transports Canada

1.1 Tous les examens ont lieu sans documentation de référence. Aucune autre méthode d'examen n'est permise.

1.2 Examens techniques

1. Le demandeur qui est tenu de subir les examens techniques de TC ou qui se présente à un CTC peut être autorisé à subir les examens dès réception d'une preuve documentée de son âge, de sa citoyenneté et de sa formation de base. L'autorisation de se présenter aux examens techniques sera délivrée au moyen du formulaire Supplément à la demande de licence de TEA, et elle est valide pendant 12 mois à compter de la date d'autorisation.
2. L'inspecteur ou l'agent doit signer son nom, inscrire la date et apposer le tampon d'approbation (avec son sceau). La demande originale signée et estampillée doit être remise au demandeur, et une copie doit être versée au dossier 5802 de celui-ci.
3. Des examens techniques réussis par le demandeur après le 1^er janvier 1990 sont considérés comme valides et n'ont pas à être subis de nouveau, à condition que tous les examens requis pour l'équivalence aient été subis (se reporter au paragraphe 1.2.2b)). Les détails de tout examen déjà réussi doivent être annotés sur le formulaire Supplément à la demande de licence de TEA.

1.2.1 Autorisations accordées avant juin 2003

1. Pendant la transition, la tenue des anciens examens techniques se poursuivra jusqu'au 2 juin 2004, après quoi, ils ne seront plus disponibles et ne seront plus en usage.
2. Les autorisations ainsi accordées demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration. Le demandeur doit subir tous les examens mentionnés sur son autorisation dans les 12 mois qui suivent.
3. Si le titulaire d'une licence de TEA a déjà reçu l'autorisation de se présenter à ces examens techniques et qu'il ne les a pas encore subis, il peut demander l'autorisation de se présenter aux nouveaux examens techniques au moyen du formulaire révisé Supplément à la demande de licence de TEA (26-0638).

1.2.2 Nouvelle demande de se présenter aux nouveaux examens techniques

1. Si l'autorisation de subir les anciens examens est expirée et si le demandeur a réussi un certain nombre d'entre eux seulement, ou s'il décide de demander à subir les nouveaux examens, l'équivalence des anciens examens par rapport aux nouveaux examens de juin 2003 devra être évaluée.
2. L'équivalence peut être accordée si le demandeur a réussi tous les anciens examens requis pour établir l'équivalence. Si le demandeur n'a pas réussi tous les anciens examens équivalents, il doit subir en entier les nouveaux examens pertinents. Par exemple :
   • s'il a subi les examens FWA et RWA et les a réussis, l'équivalence AF lui est accordée.
   • s'il a subi l'examen FWA et l'a réussi, aucune équivalence ne lui est accordée et il doit subir le nouvel examen AF et le réussir.
3. Lorsque le demandeur est autorisé à subir les nouveaux examens techniques, le représentant de TC qui a donné l'autorisation précisera à la partie 2 du formulaire 26-0638 l'équivalence accordée à l'égard de l'un ou l'autre des nouveaux examens; cette autorisation sera valide pendant 12 mois à compter de la date d'autorisation.
4. Les équivalences sont les suivantes :

(*) Le contenu technique des anciens examens SPA, STP et HELO a été réparti dans les nouveaux examens techniques; par conséquent, il n'y a pas d'examens équivalents proprement dits dans le nouveau système d'examens de juin 2003.

1.3 Examen sur les exigences réglementaires

1. Le demandeur peut être autorisé à se présenter à l'examen sur les exigences réglementaires dès qu'il ne lui manque plus que 6 mois à l'expérience totale nécessaire à l'obtention de la qualification désirée.
2. L'autorisation de se présenter à l'examen sur les exigences réglementaires sera accordée au moyen du formulaire Demande de licence de TEA (24-0083) et elle est valide pendant 12 mois à compter de la date de délivrance. Si le demandeur ne réussit pas cet examen durant cette période, l'autorisation et la demande expirent. Le demandeur devra présenter un nouveau formulaire de demande, payer les redevances pertinentes et subir à nouveau l'examen sur les exigences réglementaires.
3. L'inspecteur ou l'agent doit signer son nom, inscrire la date et apposer le tampon d'autorisation (avec son sceau). La demande originale signée et estampillée doit être remise au demandeur, et une copie doit être versée au dossier 5802 de celui-ci.
4. Si la licence n'est pas délivrée dans les 12 mois, le demandeur devra présenter une nouvelle demande de délivrance de licence.
5. Le demandeur n'est pas tenu de présenter une preuve documentée à l'égard des habiletés (tâches de maintenance) exigées avant de se présenter à l'examen sur les exigences réglementaires; cependant, il doit satisfaire à l'exigence d'habiletés dans les 12 mois qui suivent l'autorisation de la demande 24-0083. S'il ne réussit pas l'examen requis et ne satisfait pas à l'exigence d'habiletés dans cette période de 12 mois, il doit présenter un nouveau formulaire de demande, payer à nouveau les redevances requises et subir ou reprendre l'examen.

1.4 Exigences à respecter au moment de se présenter à la salle d'examen

Le demandeur qui se présente de lui-même à un examen doit fournir au surveillant les renseignements et les documents suivants :

1. une preuve d'identité (permis de conduire ou autre document officiel portant sa signature et sa photographie) délivrée par une autorité municipale, provinciale ou fédérale;
2. le formulaire Supplément à la demande de licence de TEA - Examens techniques (26-0638) l'autorisant à subir les examens techniques requis;
3. le formulaire Demande de licence de TEA (24-0083) l'autorisant à subir l'examen sur les exigences réglementaires;
4. une copie du reçu des redevances payées pour l'examen.

2. Versions des examens

1. Les examens sont identifiés au moyen d'un sigle suivi d'un nombre à deux chiffres qui indique la série ou le numéro de version (par exemple, PP-001 01).
2. S'assurer de faire subir la version la plus récente de l'examen. On peut vérifier ce renseignement en consultant la page intranet locale de la division Formation et délivrance des licences de TEA, à la rubrique « Liste des examens de TEA valides ». Le numéro de version indique la version la plus récente d'une série (par exemple, PP-001 02 remplacerait PP-001 01).
3. Le numéro de série fait la distinction entre divers examens portant sur le même sujet et, si plus d'une série est valide, les examens sont interchangeables. Exemple : PP-001 01 et PP-002 01 pourraient tous deux être des examens valides; le demandeur qui échoue à l'examen PP-001 01 pourrait subir l'examen PP-002 01 en reprise.

3. Demande de révision d'un examen et de rétroaction

3.1 Il arrive parfois qu'un demandeur souhaite que les résultats de son examen soient revus par un représentant de TC pour déterminer les sujets qu'ils doivent étudier davantage. Afin de fournir aux divers demandeurs une rétroaction cohérente et de qualité après qu'ils ont subi un examen, suivre la procédure suivante :

1. donner des renseignements généraux;
2. ne fournir de la rétroaction que sur les sujets qui doivent être améliorés;
3. ne pas préciser les points particuliers à étudier (p. ex. : norme 573, page 4);
4. faire référence à la norme pertinente (p. ex. : norme 566);
5. fournir au demandeur une copie du guide d'étude et de référence pertinent.

4. Contestation d'une question d'examen

1. Si un candidat conteste une question pendant qu'il subit l'examen, il doit prendre note de la question en cause et, après avoir terminé l'examen, en faire part pour qu'un représentant de TC en fasse un suivi. La question doit être précisée et une révision doit être faite, après l'examen, pour déterminer le bien-fondé de la contestation.
2. Si aucun spécialiste n'est disponible pour se prononcer sur le sujet en cause, le problème doit être porté à l'attention de la division Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG), à Ottawa. Tel sera normalement le cas s'il persiste des doutes quant au bien-fondé de la question ou quant à savoir si celle-ci doit être modifiée.

5. Reprise d'examen

1. Dans le cas d'un demandeur qui tente pour la seconde fois ou plus de réussir un examen, le surveillant doit veiller à ce qu'il subisse un examen d'une autre série, si cela est possible. De plus, avant l'examen, le demandeur doit acquitter la redevance de reprise.
2. Le demandeur tenu de demander une nouvelle autorisation à subir les examens techniques ou l'examen sur les exigences réglementaires ne peut faire modifier son numéro de tentative ni son échéance de reprises d'examens. Le numéro de tentative (deuxième tentative, par exemple) et l'échéance de reprise (30 jours ou six mois) pertinents restent les mêmes, que le demandeur ait subi les anciens ou les nouveaux examens ou qu'il fasse la transition entre l'ancien système et le nouveau système. Par exemple :
   • Le demandeur échoue à sa deuxième tentative à l'examen FWA (ancien) et son autorisation de reprise vient à échéance; il doit présenter une nouvelle demande pour subir les examens qu'il n'a pas réussis. Puisque l'ancien examen FWA n'est plus disponible, on l'autorise à se présenter aux nouveaux examens techniques. Le demandeur doit tout de même attendre pendant les six mois obligatoires avant de subir le nouvel examen AF; il s'agira alors de sa troisième tentative.
3. Si le demandeur a échoué plusieurs fois à un examen (plus de trois tentatives), Transports Canada peut lui demander de prouver qu'il a poursuivi des études ou une formation additionnelles sur les sujets visés, avant de l'autoriser à se représenter à l'examen (RAC 400.04(5)). Cette preuve peut prendre la forme d'une lettre de vérification rédigée par son employeur ou l'attestation qu'il a suivi un cours sur le sujet en question.
4. Lorsque des circonstances semblent justifier une dérogation à la politique ou à la procédure de reprise d'examen, le CTC doit demander l'autorisaton nécessaire au Surintendant, Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG).
5. Si la dernière tentative ou la dernière reprise d'examen a eu lieu plus de deux ans auparavant et que le demandeur présente une nouvelle demande, sa nouvelle tentative à l'examen sera considérée comme une première tentative.

6. Feuilles de réponse des examens

Le CTC doit expédier les feuilles de réponses d'examens à son bureau régional afin qu'elles y soient conservées. Celui-ci doit les garder pendant deux ans. Pour des raisons de sécurité, les feuilles de réponses doivent être conservées dans une armoire verrouillée à clé et non pas au dossier 5802 du demandeur.

7. Surveillance des examens en région éloignée

7.1 La Région peut demander au détachement local de la GRC le plus proche du demandeur de faire subir l'examen, à la convenance de celui-ci, lorsque les difficultés pour le demandeur sont évidentes ou lorsque l'intérêt public serait ainsi mieux servi. Dans de telles circonstances, la procédure suivante doit être respectée :

1. on doit informer la GRC du caractère protégé des documents et de la nécessité d'interdire à toute personne non autorisée l'accès à l'examen. La GRC doit indiquer par écrit qu'elle a pris connaissance de ces exigences et les accepte, et fournir l'identité du surveillant désigné, et ce, avant que l'examen lui soit envoyé. Par la suite, la Région peut acheminer l'examen à la GRC et l'autoriser à le surveiller;
2. l'examen doit être placé dans une double enveloppe marquée « Protégé - Doit être ouvert par le destinataire seulement » et retourné par poste prioritaire au responsable rattaché au CTC. Le CTC doit s'assurer que le personnel responsable de la sécurité et du contrôle des examens soit au courant des procédures. Les frais associés à la surveillance d'un examen en région éloignée (les frais de messagerie, par exemple) sont normalement assumés par la Région;
3. dans de rares circonstances et seulement lorsque la situation le justifie, le surintendant de la division Formation et délivrance des licences de TEA déterminera quand des procédures de rechange pourront être suivies;
4. à cause des risques élevés de compromission des examens, aucun examen ne peut être envoyé hors du Canada pour y être administré, quelles que soient les circonstances.

8. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (la Loi)

1. à compter du 30 juin 2003, des modifications apportées à la Loi sur l'aéronautique, aux termes de la Loi, obligent Transports Canada à informer le demandeur de son droit d'en appeler de la décision du ministre de refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien.
2. En ce qui concerne la présentation du formulaire Supplément à la demande de licence de TEA - Examens techniques (26-0638), la réussite aux examens techniques n'est pas considérée comme une demande au regard de la Loi, mais plutôt comme une condition d'admissibilité à la présentation d'une demande. Par conséquent, l'échec aux examens requis ou l'expiration de la demande n'oblige pas TC à envoyer un avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien.
3. En ce qui concerne la présentation du formulaire Demande de licence de technicien d'entretien d'aéronefs (24-0083), la demande n'est pas considérée « complète » tant que les exigences établies dans la norme réglementaire ne sont pas satisfaites. Par conséquent, l'échec aux examens requis, l'omission de présenter les preuves d'expérience et de tâches de maintenance nécessaires, ou l'expiration de la demande n'oblige pas TC à envoyer un avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien.