Annexe C - Expérience étrangère
1. Traitement des demandes
1.1 Résident canadien
Les demandes d'une première licence ou de nouvelles qualifications présentées par une personnes ayant une formation et une expérience étrangères, et qui réside au Canada, seront traitées par le CTC local.
1.2 Demandeur résidant à l'étranger
La division Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG) à l'Administration centrale traite les demandes de licence initiale, de nouvelles qualifications ou de renouvellement de licence provenant d'une personne résidant à l'extérieur du Canada. Le traitement de ces types de demande doit être conforme aux lignes directrices suivantes :
- Les CTC doivent veiller à obtenir une copie certifiée conforme des documents du demandeur, sur laquelle doivent figurer l'âge, la citoyenneté, la formation de base, l'expérience et les habilités (tâches de maintenance) du demandeur.
- Il ne faut pas ouvrir de dossiers régionaux.
- Les redevances ne doivent pas être recueillies par les CTC.
- Une trousse complète de demande, comprenant les formulaires requis et les documents d'appui, doit être acheminée au surintendant de la division Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG).
- Si le demandeur n'a pas fourni une trousse de demande complète (attestation de formation de base, d'expérience, de tâches de maintenance, etc.) en fonction du type de demande présentée, le CTC concerné doit lui indiquer par écrit le type de documents à soumettre pour évaluation et lui préciser l'adresse de l'AARPG où les acheminer dorénavant.
1.3 TEA canadien résidant à l'extérieur du Canada
Les demandes de nouvelles qualifications ou de renouvellement de licence peuvent être traitées par un CTC ou par la division Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG) à l'Administration centrale.
1.4 Lorsque le personnel régional éprouve des difficultés ou que la fourniture des documents devient problématique, il doit soumettre le dossier à l'AC (AARPG) pour obtenir de l'aide ou pour le faire examiner. Voir les rubriques « Généralités » et « Liaison avec l'Administration centrale (AARPG) ».
1.5 Les demandes reçues avec des documents de formation, d'expérience ou de tâches de maintenance étrangers doivent être évaluées de la même manière que les autres demandes. Bien qu'il puisse être difficile pour le demandeur d'obtenir les documents nécessaires attestant la formation, l'expérience ou les tâches de maintenance revendiquées, TC est tenu de faire en sorte que toutes les exigences de délivrance d'une licence de TEA, telles que stipulées dans la norme 566, soient respectées convenablement et soient documentées au dossier 5802 du demandeur.
2. Documents
2.1 Tous les documents à l'appui d'un Supplément à la demande de licence de TEA ou d'une Demande de licence de technicien d'entretien d'aéronefs doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et, s'il y a lieu, être traduits en anglais ou en français.
2.2 Les documents traduits doivent comporter :
- les originaux des documents traduits sur lesquels sont apposés les tampons officiels et les sceaux dûment identifiés;
- le nom du notaire, du cabinet de traduction ou du traducteur clairement identifié, y compris le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la société.
Les copies certifiées conformes des documents précédents doivent clairement identifier l'emplacement des tampons ou des sceaux officiels (encerclés sur la copie certifiée conforme par exemple). Si TC met en doute l'authenticité de la documentation, il pourra communiquer avec la société de traduction pour vérifier la validité des documents, de la traduction et du contenu.
3. Licences étrangères
3.1 Toute licence de TEA étrangère conforme à l'annexe 1 porte une annotation précisant que ses avantages sont conformes à l'annexe 1 de l'OACI.
3.2 Conformément à l'alinéa 566.07(1)a) de la norme, le demandeur détenant une licence des catégories A et P ainsi qu'une autorisation d'inspection valide accordée par la FAA avant le 1er janvier 1990 est exempt des exigences de formation de base lorsqu'il demande une licence canadienne de TEA, qualification M.
3.3 Conformément à l'alinéa 566.07(1)a) de la norme, le demandeur détenant une licence étrangère de TEA valide, conforme à l'annexe 1, avec avantages en matière de cellules et de moteurs, et délivrée avant le 1er janvier 1990, est exempté des exigences d'une formation de base lorsqu'il demande une licence canadienne de TEA, qualification M. Il doit présenter une copie certifiée conforme de sa licence valide.
3.4 Conformément à l'alinéa 566.07(1)b) de la norme, le demandeur détenant une licence étrangère de TEA valide, conforme à l'annexe 1, avec avantages en matière d'avionique, et délivrée avant le 1er septembre 1985, est exempté des exigences de formation de base lorsqu'il demande une licence canadienne de TEA, qualification E. Il doit présenter une copie certifiée conforme de sa licence valide.
3.5 Le demandeur détenant une licence étrangère de TEA qui n'est plus valide ou qui n'est pas conforme à l'annexe 1 de l'OACI est tenu de présenter une attestation de sa formation de base, conformément aux exigences du paragraphe 566.07(2) de la norme.
3.6 Tous les demandeurs, peu importe le type de licence étrangère qu'ils détiennent, doivent réussir les examens requis pour la qualification désirée.
4. Certification des tâches de maintenance
4.1 En apposant sa signature et le numéro de sa licence de TEA ou d'OMA, le signataire atteste avoir personnellement observé le travail de sorte à garantir que la tâche a été effectuée en conformité aux exigences de toute norme de navigabilité applicable et que la personne qui a fait le travail avait les compétences requises pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 566.03(4)e) de la norme.
4.2 Si le signataire n'est pas titulaire d'une licence pertinente ou s'il n'est pas considéré comme une personne équivalente (c.-à-d. une personne qui a le même niveau de connaissance et d'expérience qu'un TEA) au moment où la tâche a été effectuée, il n'est pas qualifié pour signer l'exécution de la tâche. Par conséquent, cette tâche ne serait pas acceptable pour les besoins de délivrance d'une licence de TEA.
4.3 Si l'exécution des tâches de maintenance soumises est remise en question, TC peut exiger du demandeur de fournir des copies certifiées conformes des licences des personnes qui ont signé l'exécution des tâches.
4.4 Les documents présentés par un demandeur de licence de TEA qui comprennent de fausses déclarations ou de fausses certifications sont condidérés comme contenant de fausses inscriptions, et le demandeur peut faire l'objet de mesures d'application de la loi.