Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 20

De : Transports Canada

Objet :

Numéro :

DPM 20

Représentant du ministre - Maintenance (RM-M)
Lignes directrices de procédure

Nº de révision :

3

 

Nombre de pages :

6

Nº du dossier : AARP-5009-3-20

Date d'émission :

Le 9 mai 2003

1. Objectif

1.1 La présente Directive vise à fournir des lignes directrices de procédure en matière délivrance d'une délégation de pouvoirs aux personnes compétentes, qui leur permet, en l'occurrence, d'agir à titre de représentant du ministre - maintenance (RM-M).

2. Contexte

2.1 Le paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule que « Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère (...) ». à cette fin, le ministre des Transports a approuvé le document de délégation de pouvoirs nº149545.

2.2 Le sous-chapitre G du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN 505G), tel que proposé dans la LPM 15, énonce les conditions en vertu desquelles le ministre peut autoriser une personne à agir en son nom à titre de RM-M.

3. Références

3.1 Loi sur l'aéronautique; MN 505G;
LPM 15 - « Représentant du ministre - maintenance »;
LPM 21 - « Règles de conduite -- représentant du ministre - maintenance et construction »;
LPM 29 - « Délégation de pouvoirs à l'externe ».

4. Inspecteurs et ex-inspecteurs de Transports Canada

4.1 Tel qu'énoncé dans la LPM 15, la délégation RM-M ne sera pas accordée aux inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile (ISAC) pendant qu'ils sont à l'emploi du gouvernement du Canada. En plus, les anciens ISAC qui demandent une délégation RM-M ne seront pas crédités pour les importations ou exportations dont ils se sont occupés pendant qu'ils étaient à l'emploi de Transports Canada.

5. Procédures relatives aux demandes

5.1 Les demandes de délégation RM-M doivent être présentées sous forme de lettre de demande soumise par le candidat au bureau régional de Transports Canada ou au Centre de Transports Canada (CTC) local. En plus de la demande des privilèges de RM-M, la lettre et les documents à l'appui doivent comporter les renseignements suivants :

  1. le numéro de licence de technicien d'entretien d'aéronef (TEA), les qualifications, ou une attestation précisant que le candidat a déjà détenu des délégations antérieures en vertu du sous-chapitre 505D du MN;
  2. la preuve documentée d'au moins 10 années d'expérience dans la maintenance des aéronefs directement liée à l'inspection et à la certification d'aéronefs de construction et de complexité similaires à ceux pour lesquels une délégation de RM-M est demandée;
  3. la preuve documentée d'une participation directe dans l'importation ou l'exportation d'aéronefs ou dans les demandes de certificat de navigabilité, de certificat spécial de navigabilité - restreint ou de certificat de navigabilité pour exportation au cours des deux années précédant la demande;
  4. le candidat doit démontrer, à la satisfaction du ministre, qu'il existe un besoin de délégation, en présentant à Transports Canada un minimum de trois aéronefs pour importation ou exportation, qui doivent être représentatifs de la portée de la délégation demandée.

6. Examen de la demande

6.1 La personne qui traite la demande doit s'assurer que toutes les exigences concernant la demande et son évaluation sont respectées. (Comme il est impossible de prévoir toutes les situations qui peuvent se produire, l'AC peut offrir son assistance au besoin).

6.2 Le traitement d'une demande se déroule comme suit :

  1. la perception de la redevance;
  2. l'ouverture d'un dossier;
  3. l'examen initial de la demande et des documents à l'appui afin de vérifier l'admissibilité du candidat;
  4. l'affectation d'un inspecteur chargé des activités du RM-M;
  5. l'examen initial du manuel du représentant ou de la section du manuel de politiques de maintenance (MPM) ou du manuel de contrôle de la maintenance (MCM) qui porte sur les RM-M afin de vérifier la conformité avec les procédures énoncées dans le MN 505G;
  6. l'achèvement de tous les travaux nécessaires pour l'importation ou exportation, selon le cas, d'un minimum de trois aéronefs, jusqu'à la signature du certificat de navigabilité, de certificat spécial de navigabilité - restreint ou de certificat de navigabilité pour exportation, sans toutefois inclure celle-ci. Un inspecteur de Transports Canada évaluera le candidat en fonction des procédures normalisées;
  7. entrevue;
  8. examen final avant la recommandation;
  9. recommandation au gestionnaire régional pour une délégation RM-M;
  10. approbation du manuel du représentant ou de la section du MPM ou du MCM qui porte sur les RM-M, et délivrance de la délégation de pouvoirs.

6.3 Perception de la redevance et ouverture du dossier

  1. Sur réception d'une demande de délégation RM-M, et avant de traiter celle-ci, il faut percevoir auprès du candidat la redevance exigible en vertu de la sous-partie 104 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et lui émettre un reçu.
  2. Sur réception de la redevance, on ouvrira un dossier dans lequel on versera tous les documents à l'appui de la demande et tous les documents qui concerneront la délégation RM-M.
  3. Chaque région doit attribuer un numéro unique aux RM-M.

Note : AARP a remis à chaque Région des séries de numéros. Toute demande de numéros additionnels doit être soumise à la Division des normes et procédures (AARPE).

  1. Les documents relatifs aux représentants du Ministre doivent être conservés dans les dossiers suivants :
    1. 5015-22 = Délégations du Ministre
    2. 5015-22-0 = Délégations du Ministre - Politique
    3. 5015-22-1 = Délégations du Ministre - Généralités
    4. 5015-22-XXXX = Représentant individuel, où "XXXX" correspond à un nº RM-M unique.

Note : Les numéros de dossier doivent être précédés par l'indicatif régional pertinent
(par exemple, NAH 5015-22-XXXX).

  1. En plus des documents ayant trait à la délivrance de la délégation, une copie du certificat d'accréditation signé doit être conservée dans le dossier de chaque RM-M.

6.4 Examen initial
Les demandes de délégation de pouvoirs à titre de RM-M doivent être examinées en fonction des procédures énoncées dans le MN 505G (réf. LPM 15). Il faut porter une attention particulière à l'évaluation de la demande, car l'expérience et les connaissances du candidat doivent être proportionnées à la portée de la délégation demandée. Lors de l'examen de la lettre de demande et des documents à l'appui, il faut vérifier les points suivants :

  1. nom complet
    vérifier si le nom complet du candidat correspond aux renseignements antérieurs contenus dans le dossier;
  2. adresse postale
    vérifier si l'adresse complète du candidat est fournie, y compris le code postal;
  3. licence de TEA
    vérifier dans les dossiers si la licence de TEA est valide;
  4. dossier du candidat
    vérifier si le dossier personnel du candidat en relation avec l'aviation est exempt de toute condamnation en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'aviation canadien;
  5. absence de licence de TEA
    si le candidat n'est pas titulaire d'une licence de TEA, les documents à l'appui doivent indiquer une délégation semblable en vertu du sous-chapitre 505D du MN;
  6. citoyenneté
    vérifier si le candidat est citoyen canadien;
  7. documents à l'appui
    s'assurer que tous les documents fournis à l'appui de la demande sont soit des originaux, soit des copies certifiées conformes. Dans le cas de documents originaux que le candidat souhaite ravoir (p. ex. certificats de cours, licences), il faut photocopier les documents et les certifier conformes. Les télécopies peuvent être acceptées pour accélérer les procédures, mais les documents originaux devront être reçus avant que la délégation puisse être délivrée;
  8. RM-M à l'emploi d'un OMA ou d'un exploitant aérien
    dans le cas d'un RM-M qui est à l'emploi d'un OMA ou d'un exploitant aérien, vérifier si la raison sociale de l'organisme est indiquée;
  9. expérience du candidat
    vérifier si le candidat a documenté le fait qu'il possède au moins 10 années d'expérience dans la maintenance des aéronefs, en liaison directe avec l'inspection et la certification d'aéronefs de construction et complexité similaires à ceux pour lesquels une délégation de RM-M est demandée. Un curriculum vitae précisant son expérience de travail et ses compétences en inspection est acceptable. Vérifier si l'expérience du candidat durant les deux années précédant immédiatement la demande comprend une participation directe dans la demande d'un certificat de navigabilité, d'un certificat spécial de navigabilité - restreint ou d'un certificat de navigabilité pour exportation, selon le cas;
  10. rejet d'une demande
    lorsqu'une demande n'est pas acceptable, la raison du rejet doit être communiquée au candidat par écrit (lettre, télécopie, courrier électronique, etc.). Une copie de tous les documents doit être conservée dans le dossier du candidat;
  11. demande acceptable
    si la demande est acceptable, le candidat peut passer à l'examen pratique et à l'entrevue.

6.5 Personne responsable des activités du RM-M
Un inspecteur de la sécurité de l'Aviation civile (ISAC) doit être affectée à la supervision des activités du RM-M.

Note : La perception des redevances, l'ouverture du dossier et l'examen initial peuvent être complétés par une personne autre que l'ISAC affecté à la supervision du candidat RM-M.

6.6 Examen initial du manuel
Faire l'examen du manuel du représentant ou, lorsque le RM-M est à l'emploi d'un OMA ou d'un exploitant aérien, d'une copie de la section pertinente du MPM ou du MCM qui décrit les activités du RM-M. Le manuel doit satisfaire aux procédures énoncées dans le MN 505G. Si le manuel ne respecte pas les exigences, le candidat doit être avisé par écrit des points où le manuel ne répond pas aux normes.

6.7 évaluation des importations et des exportations

  1. Un inspecteur de Transports Canada évaluera le candidat pendant l'importation ou l'exportation d'un minimum de trois aéronefs, représentatifs de la portée de la délégation demandée. Ces importations ou exportation doivent être complétées dans les deux ans suivant la date de la demande de délégation RM-M. Pendant l'évaluation, le candidat doit effectuer toutes les procédures nécessaires pour l'importation ou l'exportation jusqu'à la signature du certificat, sans toutefois inclure celle-ci.
  2. Les candidats doivent :
    1. délégation pour importation : compléter avec succès l'importations de 3 aéronefs
    2. délégation pour exportation : compléter avec succès l'exportations de 3 aéronefs
    3. délégation combinée pour importation et exportation : compléter avec succès une combinaison de 3 aéronefs pour importation ou exportation - (2 importations + 1 exportation) ou (1 importation + 2 exportations)
  3. Les candidats doivent rencontrer les exigences de (b) avec un maximum de 4 essais d'importation ou exportation.
  4. Ces importations ou exportations doivent être terminées dans les deux ans suivant la date de la demande pour délégation RM-M.
  5. La DPM 26 - « Importation d'aéronefs » doit être utilisée par le candidat ou le RM-M.
  6. La DPM 38 - « Exportation d'aéronefs » doit être utilisée par le candidat ou le RM-M

6.8 Entrevue

Des dispositions doivent être prises pour faire subir une entrevue au candidat. L'entrevue vise à déterminer les connaissances et l'expérience du candidat. On aura recours aux méthodes usuelles d'entrevue. Les questions seront basées sur l'ensemble d'autoformation et les documents de référence qui y sont indiqués, ainsi que sur les connaissances acquises lors de l'importation ou l'exportation des trois aéronefs requis. Le candidat sera informé de ses erreurs, et les bonnes réponses seront discutées. Les questions et les réponses seront enregistrées. S'il ne réussit pas l'entrevue, le candidat en sera informé immédiatement, et la décision sera confirmée par un avis écrit qui lui sera envoyé dans les 10 jours ouvrables.

6.9 Avant de recommander la délivrance de la délégation, l'inspecteur responsable des activités du RM-M doit :

  1. procéder à un examen final de la demande, des documents à l'appui, et des documents d'importation et d'évaluation;
  2. procéder à un examen final du manuel du représentant, du MPM ou du MCM, selon le cas, et que le manuel répond aux procédures énoncées dans le MN 505G;
  3. s'assurer que le candidat a terminé la formation de RM-M;
  4. envoyer une note au gestionnaire régional déclarant que le candidat a satisfait à toutes les procédures énoncées dans le MN 505G et qu'il recommande qu'une délégation de pouvoirs à titre de RM-M lui soit accordée.

6.10 Sceaux d'estampillage et tampons d'inspection du MdT

Le ministre délivre au candidat qui satisfait aux exigences susmentionnées une carte d'identité de RM-M précisant la portée de la délégation accordée, un tampon d'inspection enregistré ainsi qu'un sceau du ministère des Transports. Ces articles demeurent la propriété du ministre et doivent être gardés dans un lieu sûr. Le tampon d'inspection est à l'usage exclusif du RM-M et doit servir seulement à la délivrance d'un certificat de navigabilité, d'un certificat spécial de navigabilité - restreint ou d'un certificat de navigabilité pour exportation. Les tampons, les sceaux et les cartes d'identité sont disponibles auprès de la Division des normes et des procédures de la Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs.

6.11 Renouvellement de la délégation RM-M

Avant la date d'expiration de la délégation de pouvoirs, l'inspecteur responsable doit prendre contact avec le RM-M pour l'informer que sa délégation est sur le point d'expirer. Le RM-M doit alors soumettre une lettre faisant état d'au moins trois importations/exportations exécutées au cours des deux années précédentes. L'inspecteur responsable doit à ce point effectuer une vérification des documents fournis par le RM-M attestant des trois dernières importations/exportations. Dépendant des résultats de la vérification, l'inspecteur responsable peut envisager une des mesures suivantes :

  1. si la vérification démontre que les documents sont acceptables, l'inspecteur responsable recommande que la délégation soit renouvelée. Une nouvelle carte de délégation de pouvoirs et une lettre sont préparées et soumises au gestionnaire régional pour sa signature;
  2. si la vérification démontre que les documents ne sont pas acceptables en raison de déficiences de nature administrative, l'inspecteur responsable peut prendre des dispositions pour interviewer le demandeur pour revoir les parties déficientes;
  3. si la vérification démontre que les documents ne sont pas acceptables en raison de déficiences qui touchent la sécurité, l'inspecteur responsable peut exiger que le demandeur complète avec succès l'importation/exportation d'aéronefs supplémentaires, suite à quoi :
    1. lorsque la vérification des documents attestant des importations/exportations supplémentaires démontre que ceux-ci sont acceptables, l'inspecteur responsable recommande que la délégation soit renouvelée. Une nouvelle carte de délégation de pouvoirs et une lettre sont préparées et soumises au gestionnaire régional pour sa signature;
    2. soit l'échec aux tentatives d'importation/exportation supplémentaires, soit l'insuccès à adresser les déficiences reliées à la sécurité, est matière à l'exclusion du processus de délégation.

7. Formation

7.1 Le candidat reçoit la formation suivante :

  1. une trousse d'autoformation;
  2. une formation en cours d'emploi, acquise durant l'importation requise de trois aéronefs.

7.2 Sur présentation ou suite à une demande formelle, les candidats RM-M peuvent recevoir la trousse d'autoformation.

8. Accès aux documents de Transports Canada

8.1 à l'exception de documents privatifs et de dossiers du gouvernement, le candidat RM-M et le RM-M doivent pouvoir avoir accès aux documents réglementaires et techniques de Transports Canada, et ce, dans la mesure du possible, sans qu'il en coûte quelque chose à Transports Canada. Tous les documents doivent demeurer dans les locaux de Transports Canada.

9. Règles de conduite

9.1 Le RM-M doit au moins connaître les lignes directrices du gouvernement en matière de conflits d'intérêts et les règles de conduite régissant les activités des RM-M contenues dans la LPM 21.

10. Activités de surveillance

10.1 Avant que la délégation soit délivrée, la région mère doit exercer une surveillance sur l'ensemble de travail de chaque importation ou exportation complétée par le candidat RM-M.

10.2 La région mère doit exercer une surveillance des activités du RM-M, et ce, pour au moins une importation ou exportation sur cinq effectuées par le RM-M.

11. Perception des redevances

11.1 Quand Transports Canada délivre un certificat de navigabilité, un certificat spécial de navigabilité - restreint ou un certificat de navigabilité pour exportation, la redevance pertinente précisée à la sous-partie 104 du RAC doit être recouvrée. Lorsque le document est délivré par un RM-M, aucune redevance n'est payable au Receveur général, quoique le RM-M ait la latitude d'exiger des frais pour le service rendu. Le RM-M doit savoir que la taxe sur les produits et services (TPS) peut s'appliquer.

11.2 Les redevances pour la demande exigibles en vertu de la sous-partie 104 du RAC doivent être perçues avant la délivrance de la délégation RM-M.

12. Date d'entrée en vigueUr

La présente directive entre en vigueur immédiatement.

13. Contact

13.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec la Division de l'administration centrale indiquée ci-dessous :

Élaboration de politiques (AARPC)
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

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Date de modification :