Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 36

1. Objectif

1.1 La présente DPM a pour objectif de clarifier l'état de navigabilité des hélicoptères Bell B204 et B205 qui font actuellement partie du registre canadien.

2. Contexte

2.1 En novembre 1993, la Direction de la navigabilité a effectué une étude des hélicoptères Bell B204 du registre canadien. Cette étude comprenait l'inspection physique de tous les hélicoptères B204 ayant subi un accident ou ayant été importé sans un certificat de navigabilité pour exportation de la FAA. à la suite de cette étude, tous les hélicoptères B204 immatriculés à ce jour (importés avec ou sans certificat de navigabilité pour exportation de la FAA) et ayant un certificat de navigabilité canadien ont été acceptés comme étant conformes au certificat de type (H1SW) et aucune autre mesure n'a été nécessaire. Cette décision repose sur le principe que le ministre, n'ayant pas accès aux données de définition de type approuvées pour les aéronefs certifiés à l'étranger, doit s'appuyer sur la déclaration émise par l'autorité de l'aviation civile étrangère afin d'établir la conformité. Normalement, cette déclaration est sous la forme d'un certificat de navigabilité pour exportation. L'étude de 1993 n'incluait pas les hélicoptères B205.

2.2 En décembre 1998, Transports Canada (TC) a envoyé des représentants chez Bell Helicopter Textron Inc. à Fort Worth au Texas pour recevoir une formation. Cette formation était axée sur les différences entre les versions civiles et militaires des hélicoptères B204 et B205. Le but de cette formation était de parfaire les connaissances des représentants de TC afin de prévenir l'entrée au Canada d'hélicoptères non conformes au certificat de type.

2.3 à l'automne 1999, la Direction de la maintenance et de la construction a effectué une étude de tous les hélicoptères du registre canadien en date de juillet 1999, ce qui incluait l'inspection physique des hélicoptères B205 ayant subi un accident et ayant été importés sans un certificat de navigabilité pour exportation de la FAA. à la suite de cette étude, tous les hélicoptères B205 immatriculés à ce jour (importés avec ou sans certificat de navigabilité pour exportation de la FAA) et ayant un certificat de navigabilité canadien ont été acceptés et jugés conformes au certificat de type (H1SW) et aucune autre mesure n'a été nécessaire. Cette décision repose sur les principes de la revue de 1993 des hélicoptères B204. 

3. Politique

3.1 Tous les hélicoptères B204 ayant un certificat de navigabilité délivré avant l'étude de novembre 1993 sont acceptés comme étant conformes au certificat de type (H1SW) et aucune autre mesure n'est nécessaire, pourvu que les aéronefs soient maintenus conformément à la sous-partie 571 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Lors de l'exportation, ces hélicoptères seront assujettis aux exigences de la sous-partie 509 du RAC.

3.2 Tous les hélicoptères B205 ayant un certificat de navigabilité délivré avant l'étude de juillet 1999 ont sont acceptés comme étant conformes au certificat de type (H1SW) et aucune autre mesure n'est nécessaire, pourvu que les aéronefs soient maintenus conformément à la sous-partie 571 du RAC. Lors de l'exportation, ces hélicoptères seront assujettis aux exigences de la sous-partie 509 du RAC.

Lors de l'importation d'hélicoptères B204/B205, conformément aux Normes relatives aux autorités de vol du RAC plus précisément aux paragraphes 507.07(5) à 507.07(12) (Importation sans certificat de navigabilité pour exportation), l'inspecteur régional doit consulter un représentant de TC qui a reçu la formation décrite au paragraphe 2.2. Suite à cette consultation, si l'inspecteur régional détermine que l'aéronef n'est pas conforme au certificat de type, il doit immédiatement en aviser la personne-ressource ci-dessous à l'AC.

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

5. Personne-ressource à L'AC

5.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Roger Ménard, AARPE
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
Courrier électronique : menarrj@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 952-4377
Télécopieur : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt