Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 39

1. Objectif

1.1 La présente DPM vise à fournir des lignes directrices et à établir une norme concernant l'utilisation des estampilles des inspecteurs du ministère des Transports délivrées à tous les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile (ISAC) et à tous les Représentants du ministre de la Maintenance et de la Construction (RM). 

2. Contexte

2.1 Dans le passé, chaque ISAC recevait une estampille qu'il utilisait pour indiquer l'achèvement de ses inspections officielles. Récemment, pour des raisons semblables, des estampilles ont été délivrées aux RM. Au cours du processus, les avantages de pouvoir distinguer les délégués des inspecteurs et de pouvoir identifier l'inspecteur par son estampille ont été signalés. La présente directive a été élaborée afin de traiter ces questions et d'établir des pratiques normalisées en matière d'utilisation d'estampilles. 

3. Procédures

3.1 Les formulaires 24-0072 (Permis de Vol), 24-0073 (Certificat de Navigabilité) et 24-0074 (Certificat de Navigabilité Spécial) ne sont pas inclus dans cette directive puisqu'ils portent déjà l'estampille officielle de Transports Canada, conformément à la DPM pertinente. Tous les autres documents d'aviation canadiens ou les documents connexes nécessitant l'approbation ou l'acceptation du ministère des Transports peuvent porter l'estampille personnelle de l'ISAC ou du RM du ministère des Transports sur la signature.

3.2 Exemples de certaines situations où l'estampille peut être utilisée :

1. Formulaire nº 24-0049 ¾ Certificat de navigabilité pour exportation; 
2. Formulaire nº 24-0075 ¾ Autorisation de vol; 
3. Formulaire nº 26-0437 ¾ Permis de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA); 
4. Documents soumis aux autorités de l'aviation civile étrangères et nécessitant l'approbation de Transports Canada; 
5. Lorsqu'un ISAC ou un RM doit consigner des données dans les dossiers techniques à la suite d'une inspection; 
6. Lorsqu'un ISAC ou un RM doit consigner des données dans les dossiers techniques d'un aéronef étranger à des fins d'importation; 
7. Pour l'approbation de documents tels que le manuel du constructeur, le manuel de politiques de maintenance, Manuel de contrôle de la maintenance des petits exploitants etc., ainsi que pour toute modification apportée à ces documents; 
8. Pour l'approbation des tâches dans le carnet du TEA.

3.3 Le numéro personnel de l'ISAC doit être composé du numéro figurant sur sa carte de délégation de pouvoirs. Le numéro personnel du RM est le même que celui figurant sur son approbation de délégation. 

3.4 Les estampilles seront fournies aux ISAC et aux RM par la Région responsable. L'apparence de l'estampille devra être conforme à l'exemple fourni dans la présente DPM. La Division des normes et des procédures de la Maintenance et de la construction des aéronefs sera responsable de répondre aux questions concernant les estampilles.

Exemple de l'estampille              Exemple de l'estampille 
de l'inspecteur                            du représentant du ministre

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

5. Personne-ressource à l'administration centrale 

5.1 Pour obtenir des renseignements sur la présente DPM, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Marcel Payant, AARPE 
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs 
Courriel : payanmj@tc.gc.ca 
Téléphone : (613) 946-6122 
Fax : (613) 952-3298

Le directeur, Maintenance et construction des aéronefs
D.B. Sherritt