Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 41

1. Objectif

• 1.1 La présente directive vise à fournir des conseils au personnel qui participe à la vérification des titulaires de certificat de constructeur concernant le contrôle des fournisseurs par les titulaires de certificat de constructeur.

  Nota :
  Le terme fournisseur utilisé dans le présent document est l'appellation utilisée dans le RAC et la Norme 561, elle désigne toute personne ou entreprise à laquelle le titulaire de certificat de constructeur a confié un travail ou service.

  Le terme programme d'assurance de la qualité a été remplacée par système de vérification de la qualité pour refléter la terminologie approuvée dans le cadre du RAC et la Norme 561, qui sont en voie d'être promulgués.

2. Information générale

• 2.1 Un constructeur agréé par Transports Canada, Aviation civile (TCAC) est responsable de chacun des articles utilisés dans son produit et doit donc s'assurer que tous les produits, composants ou services obtenus des fournisseurs sont conformes aux données de conception approuvées.

• 2.2 Lorsque le fournisseur est titulaire d'un certificat de constructeur applicable ou d'un document équivalent délivré par une autorité avec laquelle Transports Canada a conclu une entente technique, le bon de sortie du fournisseur peut être considéré comme étant conforme aux exigences énoncées au paragraphe 2.1 ci-dessus, mais le titulaire du certificat de constructeur contractant demeure responsable de la conformité du produit final.

• 2.3 Lorsque le fournisseur n'est pas titulaire d'un certificat de constructeur applicable, le système de vérification de la qualité du titulaire du certificat de constructeur doit être élargi pour comprendre les installations du fournisseur, à moins que la condition et la conformité de tout article produit par le fournisseur puissent être vérifiées avec satisfaction au moyen d'inspection ou de test. Ainsi, la capacité du fournisseur doit être évaluée par le titulaire du certificat de constructeur avant l'adjudication du contrat, et des activités de surveillance devront être exercées tout au long de la durée du contrat.

• 2.4 Les fournisseurs devraient être avisés que leurs installations, leur système de vérification de la qualité, leur personnel et les articles fournis peuvent faire l'objet d'une évaluation et d'une inspection par TCAC ainsi que par le titulaire du certificat de constructeur, puisque les installations du fournisseur font de fait parti de celles du titulaire du certificat de constructeur.

• 2.5 Si des articles sont achetés auprès de fournisseurs étrangers, il faut s'assurer :

  1. soit que le titulaire du certificat de constructeur évalue la capacité du fournisseur et les activités nécessaires de surveillance et d'inspection sont exercées pendant la durée du contrat;
  2. soit qu'une entente existe entre TCAC et l'autorité étrangère de l'aviation civile, en foi duquel les certifications faites en vertu du système de l'autorité étrangère sont acceptables.

• 2.6 TCAC n'approuve pas les fournisseurs mais surveille plutôt leur système de contrôle dans les installations du titulaire du certificat de constructeur et des fournisseurs.

• 2.7 Les listes de vérification applicables à la construction sont énoncées dans le Manuel d'inspection et de vérification (listes de vérification) de la Maintenance et construction des aéronefs - TP 13751F, Partie 5, article 3.8.24 « Contrôle des fournisseurs » Parties I et II.

  Nota :
  Des copies des listes de vérification (Contrôle des fournisseurs - parties I et II) peuvent être téléchargées à partir d'un des sites Web suivants de Transports Canada :

  Internet : https://tc.canada.ca/fr/aviation/navigabilite-aeronefs/maintenance-construction-aeronefs/exigences-reglementaires-references
  Intranet : /aviationcivile/maintenance/regsdocs/download.htm (Pour usage interne seulement)

3. Procédure

• 3.1 La vérification qu'effectue TCAC du système de vérification de la qualité des titulaires de certificat de constructeur, pour ce qui concerne le contrôle des fournisseurs, prévoit l'utilisation de la liste de vérifications : (Contrôle des fournisseurs - Partie I.

• 3.2 à partir des constatations découlant de la vérification effectuée au moyen de la liste Contrôle des fournisseurs - partie I et de celles découlant des vérifications des fournisseurs effectuées par l'entremise du système de vérification de la qualité, le personnel de TCAC déterminera les fournisseurs qui feront l'objet d'un examen plus poussé. L'examen porte plus particulièrement sur le contrôle du fournisseur par le titulaire du certificat de constructeur et sur l'efficacité de son système de vérification de la qualité.

• 3.3 Le personnel de TCAC doit sélectionner le ou les fournisseurs selon un échantillon représentatif et tenir compte des facteurs suivants :

  1. l'importance du fournisseur (p. ex. systèmes/sous-systèmes; autorité d'inspection majeure);
  2. l'emplacement du fournisseur (p. ex. dans un pays avec laquelle aucune entente technique n'a été signée par Transports Canada);
  3. l'évaluation générale du fournisseur par le titulaire du certificat de constructeur;
  4. la quantité et l'importance des cas de non-conformité relevés;
  5. les résultats du plan d'action correctif du fournisseur (p. ex. aucune réponse, réponse tardive ou réponse non significative);
  6. il a été déterminé que le titulaire du certificat de constructeur n'a pas exercé de contrôle sur son fournisseur;
  7. le titulaire du certificat de constructeur n'a pas vérifié le fournisseur.

• 3.4 L'étude aura lieu dans les installations du fournisseur et prévoit l'utilisation de la liste de contrôle : Contrôle des fournisseurs - partie II.

• 3.5 Le titulaire du certificat de constructeur prendra les mesures nécessaires pour que les membres de l'équipe de vérification de TCAC aient accès à l'installation du fournisseur.

• 3.6 Si des problèmes sont relevés pour tout fournisseur, le personnel de TCAC pourra être tenu de procéder à une surveillance aléatoire ou continue du fournisseur jusqu'à ce que ce dernier ait satisfait aux exigences afférentes à la définition de type et du système de vérification de la qualité du titulaire de certificat de constructeur.

• 3.7 La présente DPM sera annulée lorsque la sous-partie 61 du RAC - Construction de produits aéronautiques et la Norme 561 - Normes relatives aux constructeurs agréés seront publiées.

4. Date d'entrée en vigueur

• 4.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

5. Contact

• 5.1 Pour obtenir de l'information sur la présente DPM, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées figurent ci-dessous:

  Chef, Normes et Procédures (AARPE)
  Direction de la Maintenance et de la construction des aéronefs Téléphone: (613) 952-4386 Télécopieur : (613) 952-3298

  Le directeur,
  Maintenance et construction des aéronefs
  D.B. Sherritt