Appendice C - Procédure de liaison pour TCAC et la FAA en ce qui a trait aux « ICA supplémentaires »
Les procédures suivantes s’appliquent pour le traitement des ICA supplémentaires relatives aux produits exportés du Canada vers les États-Unis. Ces procédures pourront faire l’objet de révisions et d’améliorations à mesure que l'expérience augmentera.
- Les examinateur évaluent le contenu des ICA supplémentaires proposées conformément à la présente DPM, et ils font une déclaration d’acceptabilité.
- La modification de conception complète, y compris la liste de contrôle de conformité dûment remplie, est envoyée au FAA NYACO.
- Le FAA NYACO envoie les ICA supplémentaires reçues à la FAA-AEG concernée pour fin d’examen.
- Pendant, l’examen, la FAA AEG traite directement avec le demandeur, en se servant des renseignements sur la personne-ressource qui se trouvent sur la déclaration de conformité.
- Le surintendant de TCAC, division de l’Évaluation des aéronefs (AARPG), le bureau régional de TCAC concerné, et le NYACO reçoivent, de la part de la FAA-AEG, une copie de toute la correspondance pertinente.
- Les avis par courriel sont acceptable de la part de la TCAC et de la FAA, en autant qu’il contiennent des copies *.pdf signées des documents de refus ou d’acceptabilité.
- La FAA-AEG concernée informe le NYACO de l’acceptation finale des ICA supplémentaires.
- Le NYACO informe ensuite TCAC (divisions de la Certification des aéronefs et de l’Évaluation des aéronefs) et le demandeur.
Aucune procédure spéciale n’est présentement en place en ce qui concerne les ICA supplémentaires relatives aux produits qui sont exportés des États-Unis vers le Canada. Toutefois, tout problème relié à des ICA supplémentaires provenant des États-Unis devrait être porté à l’attention du surintendant de TCAC, division de l’Évaluation des aéronefs (AARPG), qui prendra contact avec la FAA-AEG concernée et avec le NYACO afin de trouver une solution.