Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 56

1. Objectif

1.1 La présente directive a pour objectif d'expliquer les voies de communication et les responsabilités restantes de la direction de Maintenance et construction des aéronefs en ce qui concerne l'Association canadienne de l'aviation d'affaires (ACAA), ses organismes titulaires d'un certificat d'exploitant privé (CEP) ainsi que le niveau de participation de M&C dans le cadre de cette nouvelle relation.

2. Contexte

2.1 Depuis 3 ans, l'ACAA travaille avec Transports Canada - Aviation civile (TCAC) au sein du Comité consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) dans le but de devenir responsable des activités de surveillance des organismes s'occupant de transport de passagers par un exploitant privé. Des Avis de proposition de modification (APM) validant cette modification au Règlement de l'aviation canadien (RAC) et aux normes y afférentes ont été acceptés en décembre 2001.

2.2 Comme on s'attend à ce que les modifications au RAC entrent en vigueur au cours de l'année, une exemption a été signée afin de voir à la mise en ouvre du programme de CEP de l'ACAA et de permettre à tous les organismes effectuant du transport de passagers par un exploitant privé de passer à ce programme. L'exemption s'applique à tous les organismes souhaitant se lancer dans ce programme avant que le RAC ne soit modifié. Comme condition à cette exemption, l'organisme doit respecter les normes du CEP de l'ACAA, le manuel du programme du CEP de l'ACAA ainsi que l'annexe à l'exemption.

2.3 Le manuel des procédures du CEP de l'ACAA se rapportant à ce programme est disponible sur le site web de l'ACAA, à l'adresse http://www.cbaa.ca/

2.4 L'exemption et l'annexe sont consignées dans le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI), respectivement sous les numéros de document 260266 et 260279.

3. Responsabilités

3.1 Tous les organismes effectuant du transport de passagers par un exploitant privé décidant de se prévaloir de cette exemption devront faire une demande de CEP auprès de l'ACAA, laquelle délivrera un CEP lorsque toutes les exigences applicables du RAC seront rencontrées, et effectuera une surveillance permanente des exploitants qu'elle aura approuvés. L'ACAA se chargera d'instaurer et de percevoir des redevances, d'approuver le manuel d'exploitation et de surveiller les organisations au moyen de vérifications et d'inspections.

3.2 Aviation commerciale et d'affaires (AC&A) va inciter les exploitants à recourir à cette exemption, puisque celle-ci va dans la direction que l'on souhaite donner au RAC. Les organismes ne désirant pas participer au programme en vertu de l'exemption continueront d'être surveillés de la façon habituelle jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications au RAC. Toutefois, une fois le RAC modifié, la surveillance de tous les exploitants privés effectuant du transport de passagers sera coordonnée par l'ACAA, et le contrôle des normes de CEP du manuel de procédures du CEP sera coordonné par l'entremise de la direction d'AC&A.

3.3 M&C participera à la surveillance de l'ACAA dans le cadre de la coordination effectuée par AC&A. L'approbation des manuels d'exploitation d'organismes titulaires d'un CEP de l'ACAA ne sera pas exigée, ce qui veut dire que M&C n'examinera plus à des fins de recommandations la section du manuel d'exploitation consacrée aux exigences de maintenance. Toutefois, toutes les autres tâches d'appui aux approbations se rapportant aux aéronefs eux-mêmes continueront d'être effectuées (p. ex. - les calendriers de maintenance, les autorités de vol et, si nécessaire, les listes d'équipement minimal). Il se pourrait que ces tâches demandent des renseignements tirés du manuel d'exploitation. Si tel est le cas, l'exploitant sera tenu de fournir une copie des sections pertinentes à la tâche à accomplir.

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

5. Personne-ressource à l'AC

5.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Roby Gorski, AARPE
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : gorskir@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-4383
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt