Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 62

1. Introduction

1.1 Le ministre peut, dans des circonstances bien précises, permettre à des personnes qualifiées ne détenant pas une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) dûment annotée et/ou n’ayant pas terminé un cours approuvé de formation sur type, à signer une certification après maintenance intéressant un aéronef sous immatriculation canadienne.

1.2 Dans pareil cas, le ministre doit être convaincu que la sécurité ne sera pas compromise, qu’aucun TEA qualifié n'est disponible pour signer une certification après maintenance, que la demande n’est pas un moyen prémédité de contourner le processus de contrôle de la certification et que la demande n’est pas présentée uniquement pour en tirer des avantages économiques.

2. Objectif

2.1 La présente directive vise à énoncer les conditions d’attribution d’un pouvoir restreint de certification (PRC) et à donner des conseils sur les procédures à suivre en cas de demande de PRC.

3. Pouvoir délégué

3.1 La Division de la formation et de la délivrance des licences de TEA (AARPG) est responsable de la délivrance des pouvoirs restreints de certification. 

4. Procédures

4.1 Conformément à la norme 566.02, dans certaines circonstances, des personnes ne possédant pas de licence de TEA dûment annotée peuvent être autorisées à signer une certification après maintenance prévue au RAC 571.11. La délivrance d'un PRC est prévue de manière à éviter les difficultés directement liées à un manque de TEA qualifiés disponibles. Toutefois, une telle approbation ne sera accordée que lorsque la demande en aura été clairement justifiée.

4.2 Un PRC peut être délivré dans les conditions suivantes :

1. le demandeur ou l’entreprise démontre au ministre qu’il n’existe aucun titulaire d’une licence de TEA qui possède la formation approuvée nécessaire propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance et qui soit disponible dans une région géographique accessible en une heure par transport terrestre;
2. la personne à qui va être délivré le PRC a des connaissances et la formation suffisantes pour le produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance, elle connaît bien les éléments fondamentaux ainsi que les conditions inhérents à la signature d’une certification après maintenance en vertu du Règlement de l’aviation canadien, et la sécurité aérienne ne sera pas compromise par la délivrance du PRC;
3. pour qu’une demande de PRC soit prise en considération, elle doit reposer sur un dossier démontrant que la personne possède la formation, les connaissances, ainsi qu’une expérience suffisantes lui permettant de se prévaloir du pouvoir de signature accordé par le PRC.

4.3 Un PRC ne sera délivré qu’à une personne, le but étant impérativement de voir à la certification après maintenance d’un aéronef canadien. Un PRC ne sera pas délivré à un organisme de maintenance.

4.4 Aucun PRC ne sera délivré dans le seul but d’empêcher d’éventuelles pertes économiques ou de régler des problèmes opérationnels de dernière minute. Il est possible d’éviter de telles situations en maintenant un dialogue étroit avec Transports Canada.

4.5 On s’attend à ce que les exploitants qui présentent des demandes d’approbation répétées prennent les dispositions qui s’imposent pour retenir les services d’un TEA ayant la formation et les qualifications pertinentes. Le fait de ne pas prendre des mesures raisonnables pour retenir les services de personnes possédant la licence et les qualifications nécessaires pourra servir de base à un éventuel refus au moment de la présentation de demandes répétées ou supplémentaires de PRC.

4.6 La période de validité d’un PRC se limitera au temps nécessaire pour permettre la certification, temps qui, en général, ne dépassera pas 90 jours, sauf :

1. Pour l'avion exploité sans certificat de type (par exemple catégorie limitée), le PRC sera valide jusqu'à ce que la date d'échéance de la licence du TEA, date à laquelle le TEA devra soumettre une nouvelle demande pour obtenir un PRC.

4.7 En résumé, il est demandé aux Centres de Transports Canada (CTC) de fournir les renseignements suivants à la Division de la formation et de la délivrance des licences de TEA, afin d’étayer toute demande de délivrance de PRC :

1. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef;
2. l’immatriculation, la marque et le numéro de modèle de l’aéronef concerné;
3. des renseignements se rapportant à la personne à qui va être délivré le PRC, comme son nom, son numéro de licence, le pays de délivrance de sa licence, le nom de son employeur, son numéro de TEA/CEA le cas échéant, ainsi que son adresse;
4. des renseignements expliquant pourquoi la délivrance d’un PRC s’impose;
5. la confirmation du paiement de la redevance exigée en vertu du RAC 104 (annexe VI);
6. la recommandation du CTC quant à la délivrance du PRC.

4.8 L’annexe ci-jointe donne un exemple du genre de renseignements à fournir et de la présentation à adopter pour faire une demande de délivrance d’un PRC à AARPG.

5. Procédures d'approbation de l'administration centrale

5.1 Une fois que l’Administration centrale aura approuvé la demande, une autorisation sera délivrée à l’aide du document intitulé « Pouvoir restreint de certification » (formulaire nº 26-0381).

5.2 Une copie papier du PRC sera envoyée au CTC concerné. L’original doit être envoyé à la personne autorisée à signer la certification après maintenance, et une photocopie doit en être versée au dossier de personnel 5802 de l’intéressé ou au dossier 5008 de l'aéronef lorsqu'un dossier de personnel 5802 n'existe pas.

5.3 Le demandeur doit indiquer le numéro de PRC sur le document de certification.

5.4 En cas d’urgence, AARPG confirmera l’approbation par téléphone et apportera confirmation du tout en envoyant une télécopie.

6. Date d'entrée en vigueur

6.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

7. Personne-ressource à l'AC

7.1 Pour tout renseignement concernant la présente DPM, vous pouvez communiquer avec l’agent responsable dont les coordonnées figurent ci-dessous :

AARPG - Maintenance et construction des aéronefs
Courriel: phippsj@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 952-4386
Télécopieur : (613) 952-3298

Original signé le 12 février, 2007 par

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt

DEMANDE DE POUVOIR RESTREINT DE CERTIFICATION (PRC)
 

Conformément à la norme 566.02, dans certaines circonstances, les personnes qui ne sont pas titulaires d’une licence de TEA canadienne dûment annotée peuvent être autorisées à signer une certification après maintenance conformément aux dispositions promulguées dans le RAC 571.11. Un pouvoir restreint de certification (PRC) pour un aéronef immatriculé au Canada peut être délivré dans les conditions suivantes : 

1. le demandeur ou l’entreprise démontre au ministre qu’aucun titulaire d’une licence de TEA canadienne qui possède la qualification ou la formation approuvée nécessaire propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance n'est disponible dans une région géographique accessible en une heure par transport terrestre;

2. la personne à qui va être délivré le PRC a des connaissances suffisantes du produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance, elle a reçu la formation nécessaire, elle connaît bien les éléments fondamentaux ainsi que les conditions inhérents à la signature d’une certification après maintenance en vertu du Règlement de l’aviation canadien;

3. la sécurité aérienne ne sera pas compromise par la délivrance du PRC.

La délivrance d’un PRC est prévue de manière à éviter les difficultés directement liées à un manque de TEA qualifiés disponibles, à condition toutefois qu’une telle demande soit clairement justifiée.
Il est demandé aux Centres de Transports Canada (CTC) de fournir les renseignements suivants à l’appui de toute demande de délivrance de PRC :

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

RENSEIGNEMENTS SUR LE TECHNICIEN D’ENTRETIEN ET SUR L’EMPLOYEUR

RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES À L’APPUI DE LA DEMANDE

RECOMMANDATION DE TRANSPORTS CANADA