Annexe C - Utilisation de l'expérience en service dans le processus de certification
C.1 Introduction
On peut se fonder sur les données de l'expérience en service à l'appui d'une demande de respect d'une base de certification antérieure, si celle-ci, en conjugaison avec l'expérience en service pertinente et les autres mesures de l'observation, assure un niveau de sécurité comparable à celui qui découlerait du respect des plus récentes exigences. Il incombe au demandeur de fournir à l'autorité compétente les arguments qui permettront à cette dernière de statuer. On peut utiliser une approche statistique, pourvu que l'on possède un nombre suffisant de données pertinentes, mais, quelle que soit la méthode utilisée, elle doit s'accompagner d'un jugement sûr sur le plan technique. On ne peut fonder ses arguments sur le dossier en service de l'aéronef que si ce dossier renferme un nombre suffisant de données pertinentes.
Les éléments essentiels de la démarche sont les suivants :
- Il faut bien saisir la portée de la modification apportée à l'exigence et l'objet de cette modification;
- Il faut fonder son analyse sur une connaissance détaillée de la caractéristique de conception proposée;
- Il faut disposer d'un nombre suffisant de données pertinentes issues de l'expérience en service de l'aéronef; et
- Il faut effectuer un examen complet des données propres à cette expérience.
C.2 Lignes Directrices
On utilise, en règle générale, les lettres d'enjeux et problèmes et le demandeur doit présenter les éléments à l'appui des aspects suivants :
- La détermination des différences entre l'exigence consignée dans la base de certification en vigueur et l'exigence modifiée, ainsi que l'effet de la modification de l'exigence.
- Une description de l'aspect des plus récentes exigences que la modification de produit proposée ne permettrait pas de respecter.
- Les éléments probants visant à montrer que la base de certification proposée à l'égard du produit modifié, en conjugaison avec l'expérience en service pertinente, assurent un niveau de sécurité compatible avec celui qui découlerait du respect des plus récentes.
- Une description de la caractéristique de conception envisagée et de sa fonction.
- Les données sur le produit qui se rapportent à l'exigence :
- Données issues de l'expérience en service provenant, par exemple, des sources suivantes :
- Rapports d'accident;
- Rapports d'incident;
- Bulletins de service;
- Consignes de navigabilité;
- Réparations;
- Modifications;
- Heures/cycles de vol du chef de file et de tous les aéronefs de la flotte;
- Données des résumés d'accidents des lignes aériennes mondiales (WAAS);
- Rapports de difficultés en service;
- Rapports du Conseil national de la sécurité des transports (NTSB); et
- Données relatives aux garanties, aux réparations et à l'utilisation des pièces.
- Montrer que les données présentées traduisent bien tous les antécédents de service pertinents du produit, y compris, le cas échéant, les résultats des différentes enquêtes menées auprès des exploitants, et qu'elles sont assez complètes pour être representatives;
- Montrer que l'expérience en service s'applique à la question;
- Préciser et évaluer les principaux sujets de préoccupation, en ce qui concerne les aspects suivants :
- modes de défaillance périodiques ou communs;
- cause;
- probabilité, par raisonnement qualitative; et
- mesures déjà prises et leurs résultats.
- Utiliser, le cas échéant, les données propres aux aéronefs de conception et de construction semblables;
- Faire l'analyse des modes de défaillance et des conséquences des défaillances. Les analyses doivent reposer sur :
- un examen des résultats d'essais antérieurs; et
- des essais détaillés supplémentaires.
- Données issues de l'expérience en service provenant, par exemple, des sources suivantes :
- Une conclusion qui allie les données pertinentes et un exposé raisonné.
Remarque :
Ces lignes directrices ne sont aucunement contraignantes, aussi bien pour l'établissement du minimum d'éléments nécessaires, que pour l'utilisation d'autres formes de présentation. Chaque cas peut être différent, selon les caractéristiques propres au système touché et l'exigence en cause.
C.3 Exemple
L'exemple suivant s'applique aux aéronefs lourds et vise à illustrer le genre de démarche suivie par le demandeur. Celle-ci est la même pour tous les types de produits. Pour les exemples cites ci-dessous, les références au « FAR » sont utilisés.
Aéronefs de transport - « FAR » 25.1141(f) Indicateur de position du robinet de carburant du groupe auxiliaire de puissance
L'exemple porte sur un modèle d'aéronef de transport de la nouvelle génération, pour lequel on avait apporté des modifications majeures aux principaux composants de la cellule, aux moteurs et aux systèmes. Le dossier de service de l'aéronef initial était déjà très étoffé. L'objet du présent exemple est d'illustrer comment utiliser l'expérience en service d'un aéronef à l'appui de l'argument voulant que le respect de la version la plus récente d'une exigence ne contribue pas au niveau de sécurité de l'aéronef et qu'il suffit alors de se conformer à la base de certification en vigueur (ou à une exigence antérieure). L'exemple ne s'applique qu'aux modifications significatives aux aéronefs de transport dont le dossier de service est étoffé. Il vise à illustrer la démarche qui est conforme aux lignes directrices exposées ci-dessus et ne comprend pas le niveau de détail qui est habituellement nécessaire.
Le processus présenté à la section C.2 (Lignes directrices) est appliqué ci-dessous :
- Différences entre l'exigence consignée dans la base de certification en vigueur et l'exigence modifiée, et effet de la modification de l'exigence.
"La base de certification qui s'applique à l'aéronef qui sera modifiée répond à la version initiale de « FAR » 25. La modification 25-40 a eu pour résultat d'ajouter l'exigence « FAR » 25.1141(f), à savoir que les robinets à commande assistée devaient être accompagnés d'un dispositif qui permettrait à l'équipage de conduite de savoir que le robinet était à la position fermée ou ouverte, ou qu'il était en mouvement entre ces deux positions."
- Aspect des plus récentes exigences que la modification de produit proposée ne permettrait pas de respecter?
"Le système d'indication de la position du robinet de carburant du groupe auxiliaire de puissance proposé ne permet pas à l'équipage de conduite de connaître la position ou le mouvement du robinet en question et, de ce fait, ne respecte pas « FAR » 25.1141(f)."
- Éléments probants visant à montrer que la base de certification proposée à l'égard du produit modifié, en conjugaison avec l'expérience en service pertinente et les autres mesures de l'observation, assurent un niveau de sécurité adéquat.
"Le robinet d'arrêt carburant du groupe auxiliaire de puissance et sa servocommande sont les mêmes que ceux dont sont équipés les aéronefs de la famille actuelle; d'ailleurs, ces éléments respectent bel et bien la modification antérieure 25-11 de « FAR » 25.1141(f). La flotte actuelle compte déjà près de xx vols, qui ont permis de constater que ces éléments ne causaient aucun problème. Si on pose comme hypothèse que chaque vol s'accompagne d'un cycle complet d'exploitation du groupe auxiliaire de puissance, c.-à-d. une mise en service et un arrêt de celui-ci, on obtient plus de 108 cycles de fonctionnement du robinet d'arrêt carburant du groupe auxiliaire de puissance, ce qui montre bien que le robinet répond à nos attentes et à l'intention de l'exigence. En outre, de par sa conception, le système dont sera équipé le produit modifié possède des caractéristiques qui contribueront à accroître son niveau de fonctionnalité et la sécurité."
- Description de la caractéristique de conception envisagée et de sa fonction.
"Le robinet d'arrêt carburant, sa servocommande et son mode de fonctionnement sont pratiquement inchangés, et le nouveau système assure le contrôle du fonctionnement du robinet, de sa position fermée à sa position ouverte, depuis le début du cycle. Si le robinet n'est pas à la position appropriée, à savoir à la position fermée, la mise en marche du groupe auxiliaire de puissance prend fin, une indication à cet effet est transmise au poste de pilotage et il est impossible de remettre en marche le groupe auxiliaire de puissance. La modification de produit proposée entraîne des améliorations de système, grâce à une utilisation plus poussée des fonctions du bloc de commande électronique du groupe auxiliaire de puissance. Ces modifications de conception permettent de s'assurer que le système de contrôle du robinet de carburant indiquera à l'équipage de conduite que le robinet ne fonctionne pas comme il se doit, même s'il n'indique pas la position de celui-ci, tel que l'exige « FAR » 25.1141(f)."
- Données sur le produit qui se rapportent à l'exigence.
"On a rédigé un document de discussion qui renfermait les données ou les rapports cités comme sources de référence à l'appui de l'expérience en service pertinente établie à partir des rapports d'incident, des données sur les heures/les cycles de vol de la flotte et des états d'entretien. Ce document de discussion portait également sur les détails de conception actuels et proposés, les modes de défaillance et les résultats d'analyses visant à déterminer dans quelle mesure l'aéronef proposé respectait la dernière modification de « FAR » 25.1141. On y trouve également des éléments à l'appui de l'argument du demandeur, à savoir que le respect de la version la plus récente de l'exigence ne permet pas d'accroître le niveau de sécurité de l'aéronef, ainsi que des données comparatives propres aux aéronefs de conception et de construction semblables."
- Conclusion alliant les données pertinentes et un exposé raisonné.
"L'alliance d'une expérience en service exemplaire et de l'intégration de fonctions supplémentaires au robinet d'arrêt carburant du groupe auxiliaire de puissance permet vraiment d'accroître de façon significative le niveau de sécurité du nouveau modèle. Le demandeur affirme que le respect de la plus récente modification de l'exigence ne permettrait pas nécessairement d'accroître le niveau de sécurité et qu'il suffit de respecter la modification 25-11 de « FAR » 25.1141 pour obtenir un niveau de sécurité approprié à l'égard du produit modifié."