NOTE DE SERVICE
| A : | Liste de distribution | Classification de sécurité : | Non classifié |
| Notre référence : | 5009-32-2 RDIMS # 2133368-V1 |
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| De : | AARD | Votre référence : | |
| Date : | 2007-01-11 |
Sujet AVIS D'ANNULATION
CC 513-005 Édition 01, datée 2004-12--01 Paiement des droits et remboursement des frais supplémentaires – Approbation de la conception des modifications et des réparations est annulée, à partir de 2007-01-15.
Les lignes directrices précisées dans la CC en question font maintenant partie de l’IP 513-007 Édition 01, Approbation des modifications et des réparations nationales visant la conception datée 2007-01-15.
Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs
Original signé par :
Gilles Morin