Directive visant le personnel - Certification des aéronefs (DPCA) N° 60 Édition 1

Les organismes de navigabilité chargés de délivrer des homologations de type d'aéronef pour lesquelles des demandes d'approbation d'opérations avec distance de vol prolongée ont été faites doivent examiner la fiabilité des systèmes de propulsion. D'après les publications de base relatives aux approbations EROPS (AC120-42, CAP517 et TP6327), cet examen doit être fait par un comité d'évaluation.

Des approbations EROPs ont été accordées ou sont à l'étude pour les types d'aéronef suivants:

Boeing 767
Boeing 737
Airbus 300/310
Aérospatiale ATR42
MD 80

Dans le cas d'aéronefs relevant de la juridiction de la Fédéral Aviation Administration (FAA) des États-Unis, un seul comité a été formé. Ce comité se réunit au besoin et, s'il y a lieu, fait part de ses constatations concernant des types d'aéronef donnés. La FAA a invité aux réunions du comité des représentants d'organismes de navigabilité responsables de l'exploitation des aéronefs en question.

En ce qui concerne la France, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) a formé des comités Airbus et Aérospatiale distincts. Tout comme la FAA, la DGAC se félicite de voir participer à ses réunions de comité d'autres organismes de navigabilité.

A titre d'exemple de la composition d'un comité, celui de la FAA comprend des délégués représentant:

ANM Aircraft Evaluation Group (Président)
ANM Aircraft Evaluation Group
ANM ACO (Section propulsion)
ANE Personnel des Normes
ANE ACO (Section propulsion)
ASW FISDO
ASW ACO (Section propulsion)

1.2 Base et composition du comité de la Direction de la navigabilité (DAB)

Pour délivrer des approbations EROPS, Transports Canada s'appuie sur le TP6327 qui exige l'évaluation de la fiabilité des systèmes de propulsion. L'annexe A du TP6327 fournit un moyen d'effectuer cette évaluation. La section A.1.7 de l'annexe veut que le comité fasse cette évaluation en tenant compte des données d'approbation de la conception, des statistiques opérationnelles, de l'efficacité des mesures correctives (se rapportant à la conception, à la maintenance et à l'exploitation) ainsi que des facteurs environnementaux.

L'annexe A du TP6327 décrit les fonctions du comité à la section A.1.7.

2.0 OBJET DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

La présente Directive a pour objet de fournir aux techniciens et aux inspecteurs appelés à faire partie du Comité un moyen de référence rapide concernant leurs rôles et responsabilités se rapportant aux activités PSRAB. Les rôles et les responsabilités détaillés dans la présente directive se rapportent aux activités PSRAB seulement. Les membres du Comité peuvent aussi se voir demander d'exécuter d'autres tâches en rapport à EROPS, conformément au TP6327 et à la Directive visant le personnel de la navigabilité aérienne (DPNA) n° 20. La présente Directive ne modifie en rien la portée sectorielle ni les délégations ou mandats fonctionnels actuellement en vigueur.

3.0 FONCTIONS ET PORTÉE DU PSRAB DE LA NAVIGABILITÉ

3.1 Fonctions

Lorsqu'une demande d'approbation de la conception est déposée par le manufacturier et une demande d'approbation d'exploitation est déposée par un transporteur aérien, le PSRAB est le moyen par lequel Transports Canada se décharge de sa responsabilité en vertu du TP6327 pour revoir la fiabilité du système de propulsion du type d'aéronef en question. Après la revue, l'acceptation de l'approbation

EROPS d'une configuration donnée d'un système de propulsion peut être faite. La configuration approuvée est dûment notée par le Comité qui, lors de réunions ultérieures, peut exiger que des changements soient apportés à la configuration approuvée du type d'aéronef.

3.2 Portée

La portée du PSRAB de la Direction de la navigabilité se limite aux aéronefs canadiens de type homologués par Transports Canada.

4.0 COMPOSITION DU COMITÉ

Les Divisions du génie, de l'inspection et du maintien de la navigabilité sont représentées au Comité. La participation des inspecteurs régionaux de la navigabilité est sollicitée lorsque le Comité a fait des constatations pouvant nécessiter leur expérience ou leur intervention. Le Comité devra consulter d'autres chefs de Divisions de l'Administration centrale lorsque les domaines de ces Divisions sont sollicités ou touchés.

Lorsqu'il y a lieu, le Directeur de la navigabilité convoque une réunion du Comité dont la composition est la suivante:

ABE (Coordinateur et Président)
ABM
ABC
Inspecteur régional de la maintenance d'un transporteur aérien (exemple NARDZ - pour Air Canada)
Le cas échéant, le Comité demande la participation des représentants ci-dessous:
ABP (Coordination avec les programmes d'homologation en cours)
ABS (Établissement des normes)
ABF (Performance, procédures et MMEL)

Le TP6327, annexe A, paragraphe A.1.7(d) indique quelle est la position du Comité en ce qui a trait aux organismes de navigabilité étrangers. Ceux-ci seront invités à articiper aux activités du Comité lorsqu'il étudie des produits étrangers, et lorsqu'il s'agit d'exploitations relevant de leur compétence.

5.0 ROLES ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU COMITÉ

La présente section de cette Directive explique en détail les rôles et les responsabilités des membres du Comité en ce qui touche aux activités PSRAB seulement. Les activités PSRAB se font dans le cadre de l'homogation de type, de l'inspection et du maintien de la surveillance des activités, lorsque celles-ci sont normales; elles sont donc considérées comme faisant partie du mandat des Divisions.

5.1 Division du génie (ABE)

Après notification au Directeur de la navigabilité, l'ABE nomme au Comité des spécialistes en génie et, si nécessaire, il délègue la responsabilité d'agir en tant que président du Comité.

5.1.1 Le président avise tous les membres du Comité au moins quinze jours d'avance de la tenue des réunions qui doivent avoir lieu. Le président regroupe tous les renseignements préalables et les communique, ainsi qu'un projet d'ordre du jour, aux participants, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion. Il incombe au président de s'assurer que la réunion se déroule de manière ordonnée et que les sujets à l'ordre du jour soient traités en temps voulu. Il lui incombe aussi d'établir un dossier de tout ce qui aura été discuté, de tous les sujets litigieux qui n'auront pas été résolus et de toutes les conclusions du Comité. Ce dossier doit être tenu à la disposition du Directeur de la navigabilité et de tous les participants à la réunion, et présenté sous forme de discussions et de conclusions.

Pour remplir sa tâche, le Comité demande aux constructeurs et aux exploitants de lui fournir des données. Le président du Comité s'assure de la représentation adéquate de l'industrie lors de discussions sur des sujets qui l'intéressent.

5.1.2 A la demande du président du PSRAB, la Section génie prend des dispositions pour être représentée par un spécialiste connaissant bien l'aéronef faisant l'objet de la revue. La représentation d'un ingénieur spécialiste au Comité a pour but de faciliter les décisions du Comité sur la nature et la gravité des problèmes d'entretien. Le spécialiste doit aussi sanctionner les décisions concernant l'efficacité et le statut de l'approbation de conception des mesures correctives envisagées.

5.2 Division de l'inspection (ABM)

A la demande de l'ABE, l'ABM fait le nécessaire pour se faire représenter par des inspecteurs de la navigabilité connaissant bien les types de moteur et d'aéronef étudiés ainsi que leurs constructeurs. La représentation de l'ABM sert à faciliter les décisions du Comité sur la nature et la gravité des problèmes de construction et d'entretien. Les inspecteurs de la navigabilité membres du Comité doivent aussi sanctionner des décisions concernant la mise en vigueur des mesures correctives envisagées ainsi que la nature pratique de celles-ci. Il est nécessaire de maintenir une liaison permanente avec l'inspection régionale des transporteurs aériens dont les membres font partie du Comité.

5.3 Maintien de la navigabilité

A la demande de l'ABE, l'ABC nomme un représentant chargé de faire un résumé de la vie de l'ensemble aéronef-moteur examiné par le Comité, comme l'explique en détail le TP6327 (réf. section 2.7 Surveillance de la définition de type et Maintien de la navigabilité, et annexe A paragraphe A.1.5).

Lorsque le PSRAB constate que des mesures correctives spéciales relatives au maintien de la navigabilité EROPS doivent être prises, les points faisant l'objet de ces mesures sont notés par l'ABC, qui agit en qualité d'agent de responsabilité première (ARP) pour leur mise en vigueur, de concert avec les Divisions de la Direction de la navigabilité qui sont touchées, de la manière normale (c.-à-d. consigne de navigabilité (CN), document de contrôle de configuration).

On considère que le rôle de l'ABC, en ce qui concerne la collecte des données et l'envoi de résumés aux membres du Comité avant les réunions, est un élément spécial dans le contexte EROPS, mais qui fait partie de son mandat normal.

5.4 Autres Divisions

Lorsqu'ils ont reçu à titre indicatif une copie de l'ordre du jour proposé, l'ABP, l'ABS, l'ABF et l'ABA, font savoir au président du Comité quels sont les sujets présentant un intérêt particulier et indiquent qu'ils seront présents à la réunion. En outre, dès réception d'une copie du compte rendu de la réunion et des constatations du Comité, les Divisions avisent le président du Comité de toute réaction aux mesures à prendre ou lui disent de revoir les sujets présentant un intérêt spécial à une Division.

5.5 Inspecteur régional des transporteurs aériens

A la demande de l'ABE, la Région ou les Régions où est immatriculé l'aéronef en cause sont représentées par l'inspecteur des transporteurs aériens (ou son délégué) pour qu'il fournisse, si possible, au Comité des renseignements sur des faits d'exploitation dont il a directement connaissance et pour qu'il favorise une rétroaction directe concernant le dépannage et les activités correctives au niveau du transporteur aérien.

6.0 TENUE DES RÉUNIONS

6.1 Participants

En plus des membres du Comité énumérés à la section 4 de la présente Directive, des représentants des fabricants de cellules et de moteurs sont invités à assister à la réunion et à fournir des détails sur l'entretien, les mesures correctives et les données justificatives. Il incombe au président du Comité de faire les invitations voulues.

6.2 Format

Il est prévu que les réunions seront conduites en plusieurs phases et sous deux formes. Une petite session fermée avec le personnel du Groupe Aviation de Transports Canada (GATC) (et, s'il y a lieu, des représentants d'organismes de navigabilité étrangers) pour revoir tous les renseignements et définir les objectifs de la réunion. Le Comité se réunit alors en session ouverte et reçoit les présentations des constructeurs. Ces données sont revues par le Comité avec les constructeurs. Lorsqu'il y a unanimité des décisions, les constatations sont enregistrées. En cas de différend empêchant d'arriver à une solution, le président peut demander que le GATC se réunisse en session fermée pour essayer d'établir des constatations. Lorsque des questions restent en suspens, il incombe au président d'indiquer par quels moyens elles peuvent être résolues.

6.3 Feuilles de travail

D'après le TP6327, il se doit que la revue permette d'envisager tous les problèmes possibles et utilise les statistiques d'exploitation comme guide. Dès que les données de l'ABC et du constructeur ont été présentées, le Comité analyse celles-ci de la manière indiquée dans le TP6327, annexe A, article A.1.7.

L'analyse est rendue plus facile par l'utilisation de la feuille de travail PSRAB, jointe à l'annexe A de la présente Directive.

7.0 DÉCISIONS ET SUIVIS

Toutes les constatations du Comité sont rendues sous forme de recommandations au Directeur de la navigabilité. Les éléments suivants viennent appuyer ces constations:

Rapport de fiabilité des systèmes de propulsion, conformément au TP6327, annexe D.
Données supplémentaires de navigabilité en service fournies par l'ABC.
Présentations faites au PSRAB par les constructeurs d'aéronefs et les fabricants de moteurs.
Procès-verbal de toute discussion importante survenue au cours des réunions du Comité.
Feuilles de travail remplies.

8.0 ACTIVITÉS CONNEXES

Il est à prévoir que les discussions du Comité nécessiteront des modifications à la configuration des aéronefs, étant donné que l'approbation EROPS donnée à un exploitant dépend de la conformité de l'aéronef à cette configuration. Aucune mesure obligatoire n'est anticipée en plus de l'inspection de conformité. Si le Comité décidait de suspendre une décision EROPS, cette dernière et toute mesure de suivi devraient être exécutées conformément à la DPNA n° 20.

Original signé par :

James A. Torck
Le Directeur de la navigabilité aérienne

Date l'émission de la version française: le 30 août 1989.

ANNEXE A

FEUILLE DE TRAVAIL PSRAB

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