Directive visant le personnel (DP)

Exposés des questions de fond, exposés des sujets de préoccupation et protocoles de certification

Dossier N° :	5009-32-2	DP N° :	500-019
SGDDI N° :	1383787-V3	Édition N° :	01
Direction d'émission :	Certification des aéronefs	Date d'entrée en vigueur :	2005-11-21

1.0 Introduction

1.1 Objet
1.2 Directives d'applicabilité
1.3 Description des changements
1.4 Abrogation

2.0 Références

2.1 Documents de référence

3.0 Contexte

4.0 Documentation des constatations

4.1 Exposé des questions de fond (projets nationaux)
4.2 Exposé des questions de fond (projets étrangers)
4.3 Exposé des sujets de préoccupation (projets étrangers)
4.4 Protocoles de certification

5.0 Explication du contenu des documents de constatations

5.1 Données d'en-tête
5.2 Contenu de l'exposé des questions de fond (annexe 1)
5.3 Contenu de l'exposé des questions de fond étranger (annexe 2)
5.4 Contenu de l'exposé des sujets de préoccupation (annexe 3)
5.5 Contenu des protocoles de certification (annexe 4)

6.0 Exposé des questions de fond de série G - Illustration de la base de certification

6.1 Exposé des questions de fond G-1
6.2 Exposés des questions de fond G-2 à G-5

7.0 Ressource à l'Administration centrale

Annexe 1 - Exposé des questions de fond national
Annexe 2 - Exposé des questions de fond étranger
Annexe 3 - Exposé des sujets de préoccupation
Annexe 4 - Protocole de certification

1.0 Introduction

1.1 Objet

L'objet de la présente DP est de fournir des directives uniformes sur la présentation et la procédure à utiliser pour développer des exposés des questions de fond, exposés des sujets de préoccupation et protocoles de certification.

1.2 Directives d'applicabilité

La présente DP s'applique à tout le personnel et à tous les délégués de la Direction de la certification des aéronefs à l'Administration centrale (AC) et dans les régions, de même qu'à tout le personnel de la Direction de la maintenance et de la construction à l'AC.

1.3 Description des changements

Ce document est une édition originale.

1.4 Abrogation

Ce document ne comporte pas de clause abrogatoire.

2.0 Références

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants doivent être utilisés parallèlement au présent document :

Sous-partie 11 de la partie V du Règlement de l'aviation canadien (RAC) - Approbation de la définition de type d'un produit aéronautique.
Chapitre 511 du Manuel de navigabilité (MN) - Approbation de la définition de type d'un produit aéronautique.
Directive visant le personnel (DP) 511-004 édition 01, datée 2005-11-21 - Certification de type des produits aéronautiques étranger.
DP 511-001, édition 01, datée 2005-11-21 - Certification de type de produits aéronautiques étrangers - Détermination du niveau d'examen de l'état de navigabilité.

3.0 Contexte

Durant le processus de certification de type, des représentants de Transports Canada (comme des ingénieurs, des pilotes, des inspecteurs) devront être en mesure d'illustrer un point litigieux ou une divergence d'opinion que l'on désigne couramment sous l'appellation de constatations. TCAC et le demandeur (ou une autre instance) utilisent une procédure pour clarifier et résoudre des exposés des questions de fond.

4.0 Documentation des constatations

Les constatations dont il est question dans cette DP sont définies comme des exposés des questions de fond, des exposés des sujets de préoccupation et des protocoles de certification.

4.1 Exposé des questions de fond (projets nationaux)

Un exposé des questions de fond (EQF) illustre un problème technique se rattachant à un projet de certification national, lequel indique l'existence possible d'un cas de non-conformité avec un ou plusieurs des critères de certification de ce produit. Généralement parlant, la clôture de l'EQF s'impose avant la délivrance du certificat de type.

Bien que cela soit rare dans la pratique, dans les cas où le demandeur décide d'identifier et d'illustrer un problème avec TCAC, le demandeur peut décider de publier un exposé des questions de fond. En pareil cas, les rôles du demandeur et de TCAC sont inversés. Cependant, la position de clôture revient toujours à TCAC.

L'annexe 1 comporte un modèle type d'EQF national.

4.2 Exposé des questions de fond (projets étrangers)

Un QF (projets étrangers) est préparé à l'égard d'un produit aéronautique dont le certificat de type d'origine a été émis par un autre pays que le Canada et qui doit être importé au Canada pour y être utilisé par un exploitant canadien. Des exposés des questions de fond étrangers sont préparés à l'égard des critères de la base canadienne de certification de ce produit qui sont propres au Canada (à savoir les éléments divergents entre la base canadienne et la base étrangère de certification).

Étant donné qu'un exposé des questions de fond étranger se rapporte à une exigence exclusivement canadienne, le demandeur n'a sans doute pas prouvé auparavant qu'il était conforme à l'exigence et, à ce titre, l'exposé des questions de fond s'adresse pour commencer au demandeur pour tenter de connaître sa position. Puisque TCAC se fondera sur les conclusions de l'autorité étrangère, il faut alors chercher à connaître la position de l'autorité étrangère de navigabilité pour avaliser la position du demandeur.

L'annexe 2 comporte un modèle type d'un EQF étranger.

4.3 Exposé des sujets de préoccupation (projets étrangers)

On n'a recours à un exposé des sujets de préoccupation (ESP) qu'au sujet des projets qui supposent l'importation de produits aéronautiques dont le certificat de type d'origine a été délivré par un autre pays que le Canada et au sujet desquels le Canada procéderait à un examen de niveau 2 (se reporter à la DP 511-001 et à la DP 511-004). Les exposés des sujets de préoccupation visent le même objectif que les exposés des questions de fond étrangers, si ce n'est qu'ils sont préparés à l'égard des critères de la base canadienne de certification qui sont communs à la fois à la base canadienne et à la base étrangère de certification. Le demandeur a généralement déjà prouvé qu'il se conformait au critère et son autorité nationale a déjà dressé un constat de conformité. L'exposé des sujets de préoccupation n'est porté à la connaissance que de l'autorité de navigabilité étrangère (qui est la seule que l'on invite à divulguer sa position), pour demander des éclaircissements sur la façon dont elle a jugé du respect du critère.

L'annexe 3 comporte un modèle type d'un exposé des sujets de préoccupation.

4.4 Protocoles de certification

Un protocole de certification (PC) est préparé lorsqu'on a besoin d'éclaircissements au sujet d'un critère ou d'un groupe de critères se rattachant à la base de certification uniquement d'un projet de certification de type à caractère national. Contrairement à l'exposé des questions de fond, aucun cas de non-conformité n'est perçu, mais on a plutôt besoin dans l'optique de TCAC de confirmer une position ou une interprétation à l'égard des éléments dont il est question dans la base de certification. Par exemple, il se peut que TCAC manifeste le vou que le demandeur tienne compte de certains éléments pour démontrer son respect du ou des critères en question. À son tour, la position du demandeur (soit sa réponse officielle) fera état de son consentement et (ou) des conditions qu'il souhaite appliquer au moment de démontrer sa conformité.

Il se peut qu'un PC soit élevé au rang d'exposé des questions de fond si un point litigieux survient au sujet du PC. En d'autres termes, le PC a vu le jour dans l'objectif d'illustrer un accord au sujet d'une démarche, mais il a fini par révéler un désaccord entre TCAC et le demandeur qui, s'il n'est pas résolu, aboutira à un cas de non-conformité dans l'esprit de TCAC. En pareil cas, le PC est clos incluant la position finale de TCAC, c'est-à-dire que le PC sera succèdé par un EQF. La clôture du PC indique et réfère alors au nouvel EQF.

L'annexe 4 contient un modèle type de protocole de certification.

5.0 Explication du contenu des documents de constatations

5.1 Données d'en-tête

Les champs suivants sont communs aux modèles utilisés pour les exposés des questions de fond, les exposés des questions de fond étrangers, les exposés des sujets de préoccupation et les protocoles de certification (voir annexes 1 à 4).

Projet - Ce champ indique la raison sociale du titulaire du certificat de type proposé, ainsi que le nom et l'indicatif du produit en question. Dans certains cas, le processus d'examen de la définition de type s'applique à une « série » d'aéronefs et, à ce titre, la constatation s'applique à tous les modèles de la série, par exemple Airbus A340 série 500. Si l'objet de la constatation se rapporte à un modèle particulier (p. ex. A340-541), celle-ci doit l'indiquer clairement.
Numéro du dossier - Indique le dossier 5010 qui s'applique au type d'aéronef en question (ou les dossiers 5011 ou 5012 respectivement pour les moteurs et les hélices), plus le numéro du SGDDI pour le fichier en MS Word où a été créée la constatation. Dans le SGDDI, il convient d'utiliser des « versions » pour distinguer les étapes progressives de la constatation et, à ce titre, il faut indiquer le numéro de la version qui se rapporte au texte qui suit (p. ex. 456787 v2).
Projet NAPA - Indique le numéro NAPA du projet. Même si les constatations peuvent être créées et classées dans le SGDDI, elles doivent également l'être par rapport à l'indicatif voulu du projet (p. ex. modèle d'avion/moteur/hélice) dans le NAPA. Si la personne qui traite les constatations décide de travailler dans le SGDDI, il lui est conseillé d'identifier les paramètres fictifs portant un titre dans le NAPA au commencement du projet, de sorte que, lorsque les constatations sont closes, il devient possible de charger les versions finales dans le NAPA. À l'inverse, si la personne décide de créer et de gérer les constatations dans le NAPA, il lui est alors conseillé de sauvegarder également dans le SGDDI les versions fermées finales.
Spécialiste(s) - Indique le(s) spécialiste(s) technique(s) au(x)quel(s) se rapporte le sujet technique. Cela peut intéresser une ou plusieurs spécialisations qui prendront part au processus d'approbation.
Objet - Donne une brève indication descriptive de l'objet de la constatation. Souvent, le titre de la norme de définition en question suffit, mais pas forcément. Dans certains cas, il faut une description de la gamme des critères touchés (p. ex. « Critère de conception structurale »). L'objectif est de fournir suffisamment de données sur l'objet de la constatation pour en préciser l'objet à quelqu'un qui ne connaît peut-être pas intimement la désignation numérique du critère de définition.
Référence(s) - Indique la référence numérique particulière des normes de définition du RAC, qui sont l'objet de la constatation. Si cela touche une gamme de critères d'un objet donné, on peut le décrire tel quel (p. ex. articles 523.331 à 523.521 du MN).
Numéro

Le titre d'une constatation doit commencer par un indicatif à deux lettres correspondant au type de constatation :

	Exposé des questions de fond :	EQF
	Exposé des sujets de préoccupation :	ESP
	Protocoles de certification :	PC
	L'indicatif à deux lettres du type de constatation doit être suivi d'un indicatif qui précise la spécialité technique du principal propriétaire du contenu technique de la constatation :

	G	Gestion de projets
	E	Garantie de conception électronique
	P	Groupes motopropulseurs et émissions
	A	Avionique et systèmes électriques
	S	Structures
	M	Carburant et systèmes hydromécaniques
	OS	Sécurité des occupants et systèmes environnementaux
	FT	Essai en vol
	O	Opérationnel (aviation commerciale et d'affaires, AARX)
	MM	Maintenance et construction
	CAW	Maintien de la navigabilité

	Un indicatif numérique doit suivre l'indicatif technique correspondant à la constatation proprement dite. Il faut respecter un système de numérotation séquentiel au sujet des constatations. Cela se fera pour chaque projet, activité d'approbation ou programme.
	Voici un exemple :
	EQF-OS-4
	Cette constatation est donc un exposé des questions de fond, dont la spécialité technique principale est la sécurité des occupants et les systèmes environnementaux, et il s'agit du quatrième exposé des questions de fond préparé par cette spécialité technique à l'égard d'une activité d'approbation particulière.
	Même si une spécialité donnée peut être la principale responsable de la constatation, d'autres spécialités peuvent jouer un rôle secondaire et elles participeront de ce fait au processus d'examen et d'approbation. Les constatations vraiment pluridisciplinaires (c.-à-d. qui intéressent vraisemblablement plus de trois spécialités), comme Éclatement de rotor, Exposition au froid et Liquides inflammables, exigeront généralement d'une discipline qu'elle joue un rôle dirigeant. Dans ce cas, on utilisera l'indicatif de la spécialité responsable dans l'identificateur de la constatation. Les autres spécialités seront énumérées dans le champ « Spécialiste(s) », qui sont expliqués ci-après.

Édition - L'édition de la constatation doit toujours accompagner l'indicatif (p. ex. EQF-M-3 Édition 1). L'édition indique clairement le nombre de déclinaisons ou de stades que la constatation a franchis. La première livraison de la conclusion qui ne contient pas encore la réponse du demandeur est appelée l'édition 1. Lorsque la réponse du demandeur est reçue, on ajoute la position ultérieure de TCAC et la constatation est réémise à l'intention du demandeur comme l'édition 2. Chaque édition suivante de la constatation à l'intention du demandeur ne peut intervenir qu'après avoir reçu une réponse du demandeur et une position ultérieure de TCAC. L'édition finale de la constatation qui la clôt doit comporter comme inscription finale la position finale de TCAC.
Date - Indique la date d'émission de la constatation selon le numéro d'édition indiqué.
Cible - Indique l'échéance avant laquelle la constatation doit être close. La clôture s'impose avant la délivrance du certificat de type même si la constatation peut se rapporter à une modification ou à une caractéristique facultative qui peut être approuvée après l'entrée en service de l'aéronef, et, de ce fait, la cible sera subséquente à la certification de type. Dans d'autres cas, on peut parvenir à un accord en vertu duquel une constatation peut rester ouverte après la certification, mais doit être close avant l'entrée en service du produit, et, de ce fait, la cible précédera à la certification de navigabilité.
Statut - Précise si la constatation est « ouverte » ou « close ». Une constatation peut faire l'objet de plusieurs déclinaisons qui nécessitent des positions multiples du demandeur et des positions multiples ultérieures de TCAC avant qu'elle ne puisse être close dans l'édition finale. Tant que la constatation n'est pas « close » dans l'édition finale, son statut est « ouvert ».

5.2 Contenu de l'exposé des questions de fond (annexe 1)

Exposé de la question - L'exposé de la question doit contenir une déclaration concise précisant la raison pour laquelle on estime que le demandeur n'était pas conforme à la (aux) norme(s) de définition figurant dans les « références » au moment où l'exposé des questions de fond a été préparé. L'exposé de la question doit être aussi bref que possible et ne comporter aucun renseignement général ou analyse du sujet.

Un exposé des questions de fond peut être préparé par le demandeur (plutôt que par TCAC). En pareil cas, l'exposé de la question se rapporte toujours à la question de savoir si le produit aéronautique est conforme aux critères de référence, mais dans l'optique du demandeur. Par exemple, un demandeur peut insister sur le fait que son produit est conforme sans changement de conception ou sans une caractéristique que TCAC estime nécessaire.
Analyse - La section Analyse doit contenir tous les renseignements nécessaires qui expliquent les antécédents ou la raison de l'exposé de la question. Dans bien des cas, l'exposé des questions de fond existe à cause d'une divergence d'interprétation et (ou) d'application d'une norme de conception donnée. C'est dans la section Analyse qu'il faut expliquer cette interprétation et fournir tous les motifs pertinents.
Position de Transports Canada - Dans l'édition 1, la position de Transports Canada doit comporter une déclaration concise indiquant les mesures que TCAC enjoint le demandeur de prendre à l'issue de l'exposé de la question. Puisque la « question » a déjà été définie (exposé de la question) et expliquée (analyse), il est inutile de répéter la question proprement dite ou de s'y attarder. Dans les éditions suivantes de l'exposé des questions de fond, la position de TCAC doit soit indiquer que la réponse du demandeur a été acceptée et que l'exposé des questions de fond est clos, soit expliquer pourquoi la réponse du demandeur ne suffit pas à clore l'exposé des questions de fond, et ce qui a été demandé au demandeur dans sa deuxième réponse (ou ultérieure).
Synthèse de révision - Le recours à une synthèse de révision énumérant les diverses éditions de l'exposé des questions de fond et la date de leur publication est considéré comme facultatif, mais, dans le cas d'un exposé des questions de fond à déclinaisons multiples, c'est un instrument utile qui permet de connaître l'évolution de la question.
Bloc signature - Il est nécessaire de créer et de signer un bloc signature à la publication de la première édition et de chaque édition ultérieure de l'exposé des questions de fond. Pour chaque discipline technique responsable des normes de conception figurant dans le champ des « références », il doit y avoir un champ d'approbation comportant l'indicatif voulu. En général, le spécialiste et son gestionnaire signent tous deux dans la même case, mais on laisse le soin à chaque spécialité technique de décider si le gestionnaire et le spécialiste doivent apposer leur signature. Peu importe que le gestionnaire de la spécialité signe ou non, le chef de cette division est tenu de signer le bloc d'en tête selon les indications. Et le gestionnaire du projet et le chef de la gestion des projets auront toujours leurs blocs respectifs de signature pour chaque exposé des questions de fond.

5.3 Contenu de l'exposé des questions de fond étranger (annexe 2)

Les explications du contenu de l'exposé de la question, de l'analyse et de la position de Transports Canada sont analogues à celles qui concernent l'exposé des questions de fond national défini plus haut, à la différence près que, dans un exposé des questions de fond étranger, il convient d'ajouter la « position de l'autorité nationale », où l'autorité de navigabilité nationale est invitée à divulguer sa position en réponse à la position du demandeur, ce qui revient en fait à l'avaliser au nom de TCAC.

5.4 Contenu de l'exposé des sujets de préoccupation (annexe 3)

Signalons que les sections sur l'analyse, la synthèse de révision et le groupe signature sont de présentation analogue à celle d'un exposé des questions de fond.

Exposé du sujet de préoccupation - Analogue à « l'exposé de la question » expliqué ci-dessus, mais dans le contexte d'un critère commun aux bases de certification canadienne et étrangère. L'exposé du sujet de préoccupation doit indiquer de façon concise ce que TCAC attend de l'autorité étrangère. En général, ce sont des éclaircissements sur l'interprétation d'un critère dans le contexte d'un constat de conformité établi à l'égard d'un produit aéronautique particulier.
Position de l'autorité nationale - Seule l'autorité étrangère doit répondre à la position de TCAC, afin d'expliquer comment elle en est arrivée au constat de conformité avec le critère en question.

5.5 Contenu des protocoles de certification (annexe 4)

Les sections sur l'analyse, la synthèse de révision et le groupe signature sont de présentation analogue à celles d'un exposé des questions de fond.

Position de Transports Canada - Étant donné que le protocole de certification ne porte pas sur un cas de non-conformité perçu mais plutôt sur le besoin de documenter un accord ou une démarche à suivre pour démontrer la conformité, la position de TCAC consiste tout bonnement à expliquer le sujet à documenter pour démontrer la conformité.
Position du demandeur - Dans le protocole de certification, la position du demandeur doit indiquer son approbation et (ou) demander des éclaircissements sur un paramètre quelconque de la démarche proposée dans la position de TCAC. Si l'approbation n'est pas possible pour commencer, le protocole de certification peut faire l'objet de déclinaisons multiples, tout comme un exposé des questions de fond.

6.0 Exposé des questions de fond de série G - Illustration de la base de certification

Outre les conclusions définies ci-dessus, on utilise une catégorie administrative d'exposés des questions de fond appartenant à la série « G » pour élaborer et documenter la base de certification d'un produit aéronautique. Pour documenter la base de certification des produits nationaux et étrangers, on a recours aux exposés des questions de fond comme suit :

6.1 Exposé des questions de fond G-1

L'exposé des questions de fond G-1 comporte une définition complète de la base de certification.

Voici le contenu fondamental d'un exposé des questions de fond G-1 :

Exposé de la question - L'exposé de la question doit contenir une brève description du type de produit et préciser la date à laquelle la demande a été présentée à TCAC. L'exposé de la question qui suit ces données a tout simplement pour but d'« établir la base de certification de ce produit aéronautique ».
Base de certification étrangère - Il faut donner une définition complète de la base de certification étrangère, laquelle comporte les normes (notamment environnementales), les conditions spéciales, les constats de sécurité équivalents et les exemptions qui la composent. La définition de la base de certification étrangère est nécessaire car elle sert de point de départ à l'élaboration de la base de certification canadienne.
Position de TCAC - La position de TCAC doit faire état de la base de certification canadienne proposée exprimée si possible dans les termes du MN. Pour ce faire, on indique l'équivalent de la base de certification étrangère en précisant le chapitre voulu du MN et le niveau de changement et en indiquant que le chapitre du MN et le niveau de changement équivalent à la base étrangère, sans oublier de dresser une liste des conditions canadiennes exceptionnelles, ou des différences entre le MN et la norme de conception étrangère. La base de certification canadienne doit également faire état de toutes les conditions spéciales, des conditions techniques additionnelles, des normes environnementales, des constats de sécurité équivalents, des modifications ultérieures apportées aux normes et des exemptions que TCAC décide d'accepter telles quelles dans la base étrangère (TCAC peut décider de refuser un ou plusieurs des éléments de la base étrangère et de concevoir ses propres éléments).

Les conditions spéciales, les constats de sécurité équivalents, les modifications ultérieures aux normes et les exemptions doivent être indiqués par un indicatif et un titre, mais le texte in extenso des éléments de la base de certification figure respectivement dans les exposés des questions de fond G-2 à G-5. De ce fait, l'exposé des questions de fond G-1 doit renvoyer aux exposés des questions de fond G-2 à G-5. En dépit du fait qu'il ne comporte pas le texte in extenso de ces autres éléments de la base, l'exposé des questions de fond G-1 doit donc être autonome et définir tous les éléments de la base.
Position du demandeur - Le demandeur doit indiquer qu'il souscrit à la base proposée de TCAC, ou demander des changements s'il y a lieu.
Position de l'autorité étrangère - L'autorité étrangère est invitée à établir un constat de conformité avec la base de TCAC au nom de TCAC. Elle ne doit agir dans ce sens qu'à la demande de TCAC, demande qui ne viendra qu'une fois que toutes les autres constatations (exposés des questions de fond, exposés des sujets de préoccupation) ont été closes et que la participation de TCAC à l'examen de la définition de type est jugée terminée.

6.2 Exposés des questions de fond G-2 à G-5

Exposé des questions de fond G-2 - L'exposé des questions de fond G-2 énumère les conditions spéciales faisant partie de la base canadienne de certification (selon le RAC 511.07(1)b)). Celles-ci comprennent les conditions empruntées à la base étrangère et les conditions propres à TCAC. Étant donné qu'une condition spéciale est un document autonome produit par AARDH, il peut figurer comme annexe à l'exposé des questions de fond. Dans la première édition de l'exposé des questions de fond, la condition spéciale doit figurer sous forme d'ébauche. Une fois la condition spéciale acceptée par le biais de la position du demandeur, l'exposé des questions de fond G-2 peut être clos et la version publiée de la condition spéciale figurer dans la version close de l'exposé des questions de fond G-2.
Exposé des questions de fond G-3 - L'exposé des questions de fond G-3 énumère les constats de sécurité équivalents figurant dans la base de certification de TCAC définis par le RAC 511.11(2). L'élaboration et l'analyse du constat de sécurité équivalent peuvent se faire dans un exposé distinct des questions de fond, et celui-ci est mentionné dans le G-3 (par sujet, dossier et numéro de SGDDI). Autrement, l'analyse et les antécédents du constat de sécurité équivalent peuvent figurer dans l'exposé des questions de fond G-3 proprement dit. Quelle que soit l'option retenue, l'objectif est d'avoir un dossier complet et retraçable.
Exposé des questions de fond G-4 - L'exposé des questions de fond G-4 énumère les modifications aux normes apportées après la date de présentation de la demande à l'autorité étrangère que le demandeur entend respecter selon le RAC 511.07(2). Le G-4 peut comporter comme annexe l'analyse relative à la demande et à l'acceptation des modifications ultérieures apportées aux normes, ou il peut y renvoyer (par sujet, dossier et numéro de SGDDI) à un exposé distinct des questions de fond.
Exposé des questions de fond G-5 - L'exposé des questions de fond G-5 fait état des exemptions accordées au demandeur sous le régime du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique. La requête et le bien-fondé de l'exemption font généralement l'objet d'un exposé distinct des questions de fond ou d'un autre document qui doivent être annexés ou mentionnés dans l'exposé des questions de fond G-5.

7.0 Ressource à l'Administration centrale

Pour d'autres renseignements, veuillez vous adresser à :

Coordonnateur des politiques et des normes (AARDH/P)
Téléphone : (613) 990-5742
Télécopieur : (613) 996-9178
Courriel : AARDH-P@tc.gc.ca

Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs,

Original signé par Maher Khouzam

Maher Khouzam

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