Directive visant le personnel (DP)

De : Transports Canada

Approbation des modifications de masse d'un avion

Dossier N° : 5009-32-2 DP N° : 500-001
SGDDI N° : 2076905-V2 Édition N° : 02
Direction d'émission : Certification des aéronefs Date d'entrée en vigueur : 2006-11-15

1.0 Introduction

1.1 Objet
1.2 Applicabilité
1.3 Description des changements

2.0 Références

2.1 Documents de référence
2.2 Documents annulés

3.0 Contexte

4.0 Procédure de demande

4.1 Titulaire d'un Certification de type d'aéronef
4.2 Autre personne
4.3 Coordination nécéssaire

5.0 Directives

6.0 Vols de convoyage

7.0 Bureau responsable

1.0 Introduction

1.1 Objet

La présente Instruction au personnel (IP) a pour objet de :

  1. Fournir des lignes directrices à suivre en matière d’approbation des modifications de masse d’un avion; et

  2. Délinéer la coordination requise entre la direction de la Certification des aéronefs et la direction de la Maintenance et de la construction des aéronefs.

1.2 Applicabilité

Le document présent s’applique au personnel de la Certification des aéronefs de l’Administration centrale et des Régions, y compris les délégués et les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile (ISAC).

1.3 Description des changements

La présente IP est une nouvelle édition et remplace la Directive au personnel (DP) 500-001 édition n° 01.  Le contenu demeure le même sauf pour quelques modifications mineures d’ordre rédactionnel.

2.0 Références

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le document présent :

  1. Norme 507 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Autorité de vol et certificat de conformité acoustique;
     
  2. Chapitre 511 du Manuel de navigabilité (MN) - Approbation de la définition de type d’un produit aéronautique;
  3. Chapitre 513 du MN - Approbation de la conception des modifications et des réparations;
  4. Chapitre 522 du MN - Planeurs et planeurs propulsés;
  5. Chapitre 523-VLA  du MN - Avions très légers;
  6. Chapitre 523 du MN - Avions de catégories normales, utilitaire, acrobatique et navette;
  7. Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) n° 45 - Système de réservoirs de convoyage - Critères d’acceptation sur place; et
  8. Circulaire de consultation de la « Federal Aviation Administration (FAA) Advisory Circular (AC) No. 23-19 – Airframe Guide for Certification of Part 23 Airplanes.
2.2 Documents annulés

Sans objet.

3.0 Contexte

  1. En général, l'approbation des modifications de masse d'un avion au-delà des limites maximales spécifiées dans la fiche de données de son certificat de type (FDCT) exige une évaluation multidisciplinaire.
  2. Aux fins du présent document, l'expression « modifications de masse » s'applique notamment aux éléments suivants :
    1. Le poids maximal au décollage;
    2. Le poids maximal sur l'aire de trafic;
    3. Le poids maximal à l'atterrissage; et
    4. Le poids maximal sans carburant.

4.0 Procédure de demande

4.1 Titulaire d'un certification de type d'aéronef

Une demande de modification des limites de masse présentée par le titulaire d’un Certificat de type sera normalement approuvée comme une révision apportée aux FDCT pertinentes, tel que décrit au chapitre 511 du MN. Néanmoins, le titulaire d’un Certificat de type a le choix de demander un certificat de type supplémentaire (CTS) ou un certificat de type supplémentaire restreint (CTSR), conformément aux procédures du chapitre 513 du MN.

4.2 Autre personne

Une demande présentée par une personne autre que le titulaire d’un Certificat de type doit être examinée conformément aux procédures du chapitre 513 du MN et, sous réserve d'une évaluation satisfaisante, peut aboutir à la délivrance d'un CTS ou d'un CTSR. Il se peut qu'une telle demande exige le soutien d’ingénierie du titulaire du Certificat de type concerné.

4.3 Coordination nécéssaire

La région responsable devrait consulter les spécialistes de la division des Essais en vol de l'Administration centrale au début d'un tel programme si la modification proposée à la masse maximale risque d'entrer en conflit avec les limites opérationnelles précisées dans les FDCT de l'avion.

5.0 Directives

  1. Toute demande d’approbation d’une augmentation de masse au-delà des limites maximales précisées dans les FDCT nécessite une évaluation et justification technique détaillées. L’évaluation doit traiter :
     
    1. Toutes les charges dynamiques et statiques pertinentes;
    2. Les changements possibles à la manœuvrabilité et à la stabilité statique et dynamique, y compris le flottement;
    3. Les changements dans les performances d’un avion attribuables aux modifications de masse doivent être examinés et validés. Il faut normalement procéder à une évaluation en vol pour ce faire;
    4. Il est aussi nécessaire de procéder à une évaluation en fatigue (endurance, sûreté intégrée, tolérance aux fissures ou tolérance aux dommages ou, éventuellement, une combinaison de ces éléments). L’évaluation en fatigue doit tenir compte de tout changement dans le rôle opérationnel; et
    5. Une analyse devrait être entreprise sur la conséquence d’un atterrissage à urgence basé sur la modification de masse de l’avion.
  2. Le demandeur doit également définir le ou les spectre(s) de charge en fonction de l’utilisation qu’il prévoit faire de son appareil. Les conséquences d’une modification potentielle des spectres de charge doivent faire l’objet d’une évaluation, et les ajustements pertinents doivent être effectués aux intervalles d’inspection de la cellule. Il est à noter que des changements relativement mineurs aux spectres de charge peuvent avoir comme résultat une grande réduction de la durée de vie en fatigue ou des intervalles d’inspection obligatoire.
  3. Lorsque les modifications de masse d’un avion dépassent les limites de masse relatives au train d’atterrissage, il est essentiel de démontrer le respect des exigences pertinentes concernant le train d’atterrissage et les structures d’appui. Ces exigences concernent notamment :
     
    1. Les essais d’amortisseurs, la taille des pneus;
    2. La fatigue du train d’atterrissage;
    3. La capacité de freinage et les spectres des modifications de la fatigue de la cellule de l’avion dues aux effets dynamiques du roulage; et
    4. Une évaluation en fatigue (vie utile de sécurité, sécurité intégrée, tolérance aux fissures ou tolérance aux dommages ou, éventuellement, une combinaison de ces éléments) est habituellement requise.
  4. La conséquence de modification de masse de l’avion devrait être examinée au manuel de vol de l’aéronef, aux Instructions pour le développement du maintien de la navigabilité et au devis de masse et centrage ainsi que d’autres manuels qui pourraient être touchés par la modification.
  5. En raison de la complexité des exigences associées aux avions de catégorie transport, on s’attend à ce que la démonstration de conformité soit sensiblement plus exigeante. « FAA AC No. 23-19 » (la circulaire consultative de la FAA) fournie des directives sur une justification structurale, dans le cas d'une approbation visant une augmentation de la masse d'un aéronef assujetti au « Federal Aviation Regulations Part 23 ».

6.0 Vols de convoyage

Les demandes d'augmentation de masse visant des vols de convoyage à des fins d'importation ou d'exportation, tel que décrit au chapitre 507, paragraphe 507.04(3) du RAC, peuvent être approuvées par les autorités régionales sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les ISAC dûment nommés peuvent, dans le but de permettre les longs vols de convoyage, examiner, inspecter et accepter l’installation d’un circuit de carburant additionnel sous les provisions et conditions établies à la DPM n° 45. Y compris aussi, une augmentation de la masse de dix pour cent (10%) au-dessus de la masse maximale telle qu’elle a été précisée lors de la certification de type d’un aéronef certifié sur le fondement des chapitres 522, 523, et 523-VLA du MN, ou de toute norme de conception antérieure équivalente (comme les « Civil Air Regulations 3 »);
  2. Une augmentation de la masse brute supérieure à dix pour cent (10%) pour les catégories d’aéronefs spécifiées à l’alinéa (a) ou pour toute autre catégorie d’aéronef devra faire l’objet d’une approbation de la part du gestionnaire régional de la certification des aéronefs qui lui-même doit d’abord consulter les spécialistes de la division des Essais en vol de l’Administration centrale; et
  3. La masse approuvée doit figurer sur le permis de vol ou dans tout autre document d'approbation (ex., supplément au manuel de vol).

7.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements veuillez communiquer avec :

Coordinateur des politiques et des normes (AARDH/P)
Téléphone : (613) 990-8234
Télécopieur : (613) 996-9178
Courriel : AARDH-P@tc.gc.ca

Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs

Original signé par Gilles Morin

Gilles Morin

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