Fourniture de documentation sur les FDR et les CVR au Bureau de la sécurité des transports du Canada
| Bureau d’émission : | Certification des aéronefs | ||
| Secteur d'activités : | Réglementation | DP N° | 551-004 |
| Dossier N° | 5009-32-2 | Édition N° | 01 |
| SGDDI N° | 1925926-v1 | Date d'entrée en vigueur | 2006-07-17 |
1.1 Objet
1.2 Applicabilité
1.3 Description des changements
2.1 Documents de référence
2.2 Documents annulés
4.0 Acheminement de la documentation sur les FDR et les CVR
1.0 Introduction
La présente directive visant le personnel (DP) vise à décrire une procédure à suivre pour fournir au Bureau de la sécurité des transports (BST) du Canada de la documentation sur les enregistreurs numériques de données de vol (FDR) et sur les enregistreurs numériques de la parole dans le poste de pilotage (CVR), afin de permettre la familiarisation avec les techniques utilisées et les moyens de dépouillement des données numériques.
Le présent document s’applique au personnel de l’Administration centrale et des Régions de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), y compris les délégués.
1.3 Description des changements
Le présent document, anciennement connu sous le nom de Directive visant le personnel – Certification des aéronefs (DPCA) N° 3, Édition N° 1, est publié de nouveau comme DP 551-004 Édition 01. À l’exception de quelques modifications mineures d’ordre rédactionnel et de quelques références mises à jour, le contenu demeure le même.
2.0 Références
Le document de référence suivant est destiné à être utilisé conjointement avec le présent document :
(a) Circulaire consultative (CC) 551-002 Édition 01—Procédures relatives à l’installation, l’étalonnage et la corrélation des enregistreurs de données de vol (FDR).
À partir de la date d’entrée en vigueur du présent document, l’Édition N° 1 de la DPCA N° 3, en date du 1998-04-03—Dépouillement de la documentation des FDR et CDR – Processus de certification des aéronefs, est annulée.
3.0 Contexte
(1) La disposition des diverses valeurs enregistrées dans la suite de données, la configuration, varie fréquemment d'un type de FDR ou de CVR à un autre. Une bonne conversion des valeurs enregistrées en unités techniques ou en valeurs discrètes correspondantes ne peut être effectuée que si la suite des données est documentée avec précision.
(2) Le BST a demandé à tirer profit des activités d’approbation de conception initiales et après certification des installations FDR et CVR pour obtenir des renseignements sur le dépouillement des données enregistrées par ces FDR et CVR. Le manque de documentation adéquate sur la configuration des données enregistrées par des enregistreurs numériques a toujours constitué une source de problèmes pour le BST, et pallier ce manque faciliterait le dépouillement ultérieur à la suite d’un accident ou d’un incident. La CC 551-002 édition 01 renferme les renseignements relatifs aux FDR qui servaient au BST d’outil d’évaluation et de préparation des algorithmes de conversion pour le dépouillement des FDR et des CVR.
(3) Le BST ne vise pas à être considéré comme un participant actif au processus d’approbation de conception car, pour lui, il s’agit strictement d’une activité de collecte de données.
(4) L’approbation d’une installation FDR ou CVR ne dépend pas de la soumission au BST de la documentation de dépouillement de ce FDR ou CVR.
4.0 Acheminement de la documentation sur les FDR et les CVR
(1) Les ingénieurs de l’Administration centrale et des régions qui participent aux activités d’approbation de conception initiales et après certification englobant la vérification des données justificatives pour les installations FDR ou CVR numériques doivent dire au demandeur de transmettre au BST la documentation sur le dépouillement des données numériques des FDR ou des CVR à l’attention de :
Gestionnaire, Enregistreurs et performance des véhicules
Laboratoire technique
Bureau de la sécurité des transports du Canada
1901, chemin Research
Gloucester (Ontario) K1A 1K8
(2) Pour obtenir des détails sur les exigences spécifiques du BST veuillez communiquer avec le Gestionnaire, Enregistreurs et performance des véhicules par téléphone au numéro 613-998-3848.
5.0 Bureau de liaison
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :
Coordonnateur des Normes et politiques (AARDH/P)
Téléphone : 613-990-8234
Télécopieur : 613-996-9178
Courriel : AARDH-P@tc.gc.ca
Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs
Original signé par
Eric Lucas pour
Gilles Morin