Avis d'annulation
Lettre de politique Certification des aéronefs (LPCA) Nº 19, Édition Nº 1, daté le 1998-01-01 – Mise en œuvre de la sous-partie 4 de la Partie I du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104) (SGDDI Nº 323793) est annulé à partir de 2024-05-16.
Les instructions dans le document en question font maintenant partie du DP GEN-004 – Recouvrement des coûts de certification des produits aéronautiques, Édition 1, datée de 2004-02-05 (SGDDI 636306). LPCA 19 aurait dû être annulé à ce moment-là.
Document original signé par Charles Lanning pour
Stacey Mason
Directeur, Normes
Aviation civile