RCN-010-2016
L’exemption de l’application de l’alinéa 604.03a), des articles 700.16, 705.20 et 705.45 et des paragraphes 705.27(3), (4) et (5) du Règlement de l’aviation canadien délivrée aux exploitants aériens canadiens assujettis aux dispositions de la sous-partie 705 du RAC et leurs membres d’équipage de conduite le 30 mars 2007 à Ottawa (Ontario) par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est annulée car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Ottawa (Ontario), ce 31ème jour de mai 2016, au nom du ministre des Transports.
« Original signé par »
Aaron McCrorie
Directeur Général, Cadre de réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
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